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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP070)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aviation,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le S L 0 %
ID : 059-245900758-20240919-2024DP070-CC
=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE JEAN-FRANCOIS PELEGRY POUR UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L’AERODROME DE MERVILLE-LESTREM
N° 2024DP070
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023D126 du Conseil communautaire du 22 juin 2023 relative aux délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la
conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Considérant la demande de Monsieur Jean-François PELEGERY en vue d'obtenir la mise à disposition
d’un emplacement de 50m? sur le domaine public de l'aérodrome de Merville-Lestrem pour y réaliser
un shooting photo,
DÉCIDE
Article 1°. -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur
Jean-François PELEGRY pour la mise à disposition d’un emplacement de 50m? sur le domaine public de
l'aérodrome de Merville-Lestrem en vue de réaliser un shooting photo. La mise à disposition est consentie pour 4 heures le 26 septembre 2024.
Article 2.-—
De fixer le montant de la redevance à 175,20 €.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4.-—
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 19/09/2024
30/09/2024