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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP049)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 s
. 6 LOT Publié le 24/66/26 24 =
ID : 059-245900758-20240618-2024DP049-AR
/“Fandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE VINCENT DUBART POUR UN EMPLACEMENT DANS LE HANGAR
N°1 SIS SUR L'AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2024DP049
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2023D126 du Conseil communautaire du 22 juin 2023 modifiant les délégations accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
Vu la délibération n°2024D113 du 30 mai 2024 fixant les tarifs d'occupation temporaire de l'aérodrome, Considérant que Monsieur Vincent DUBART a sollicité la CCFL en vue de la location d’un emplacement dans le hangar n°1 situé sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°. -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur Vincent DUBART pour la location d’un emplacement dans le hangar n°1 sis sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem pour une durée d’un an à compter du 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2.—
De fixer le montant de la redevance à 840 € TTC (huit cent quarante euros).
Article 3.-
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 18/06/2024 _ _ =,
Le Président; ZX
“acéues HURLUS.