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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 95 2022 Adhesion RESECO
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 95 2022 Adhesion RESECO)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2022
ouarnhneneZz
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20221013-DE
95
2022-DE
On.
KUMUNIZZH
- COMMUNAUTE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
Le
treize
octobre
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
7/10/2022,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 23
GRIJOL
Christian,
GUET
François,
STEFANUTTI
Isabelle,
THOMAS
Sébastien,
RAHER
Marc,
CHANTREAU
Katell,
MANNEVEAU
Julie
(visioconférence),
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
POULMARC'H
Bertrand,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
DREANO
Christelle,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence,
Pouvoirs :
TANGUY
Patrick,
pouvoirs
à RAHER
Marc
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à DREANO
Christelle
GUILLEMOT
André,
pouvoirs
à JAFFRY
Bernard
Excusée
: ANDASMAS
Anissa
Absents
: SAVINA
Henri,
KERVAREC
Ronan
Secrétaire
de
séance
: GUET
François
Délibération
N°
DE-95-2022
Objet
: Adhésion
à l’association
RESECO
Rapporteur
: Katell
CHANTREAU
En
se
dotant
d’un
PACAET
(Programme
d’Actions
Climat
Air
Energie
Territoriale),
Douarnenez
Communauté
a montré
sa
volonté
d’œuvrer
à la
transition
écologique.
L’article
58
de
la
LOI
no
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire
(Loi
AGEC),
impose
depuis
le
1°
janvier
2021
aux
collectivités
territoriales
que
leurs
biens
acquis
soient
issus
du
réemploi,
de
la
réutilisation
ou
intègrent
des
matières
recyclées.
Afin
de
nous
aider,
il est
présenté
l’association
RESECO
(pour
réseau,
responsable,
économique
et
écologique). Cette
dernière
a
pour
vocation
de
faciliter
la
mise
en
relation
et
d’organiser
le
partage
et
la
mutualisation
des
connaissances
et
des
expériences
autour
de
la
question
de
la
commande
publique
durable.
Son
objectif
est
d’aider
les
décideurs
politiques
et
d’accompagner
le
passage
à l’action
des
agents. Les
objectifs
de
RESECO
sont
de :
-__
S’informer
: RESECO
propose
une
actualité
législative
et documentaire
«
clés
en
main
» à
travers
une
lettre d’information
trimestrielle
et un
centre
de
ressources.
-_
Sensibiliser
: Des
actions
sont
proposées
aux
élus
et agents
pour
s’informer
et comprendre
l’achat
public
durable
grâce
à
des
sessions
de
sensibilisation
sur
la
démarche
dans
son
ensemble,
et à des
webconférences
sur des
thématiques
plus
précises.
-
Se former
: Organisme
de formation
agréé,
RESECO
forme à
l’achat public
durable
dans
le
cadre
de
session
de
2
jours,
mais
la
formation
se
réalise
également
en
mutualisant
les
expériences
des
membres
du
réseau.
-
Innover
ensemble
: Afin
d’approfondir
des
sujets
innovants,
RESECO
organise
des
journées
de
réflexion
et
des
groupes
de
travail.
Les
membres
volontaires
se
réunissent
et
élaborent
ensemble
des
outils
utiles à tous.
18/10/2022 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2022
Aïfiché
le
ID
: 029-242900645-20221013-DE
95 2022-DE
Au
vu
de
la
volonté
politique
de
Douarnenez
Communauté,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’adhérer
à RESECO.
Cette
adhésion
permettra
de
soutenir
la
politique
en
matière
d’achat
durable
et
l’intégration
de
critères
environnementaux,
sociaux,
éthiques
(respect
des
droits
sociaux
et
du
travail),
équitables
(juste
rémunération
des
producteurs)
et
économiques
dans
un
maximum
de
marchés
qu’ils
soient
de
fournitures
ou
de
travaux
et
de
services.
Le
montant
de
l’adhésion
s’élève
à
600
euros.
Douarnenez
Communauté
doit
désigner
un
binôme
référent
politique
/
référent
technique
qui
représentera
la
structure
au
sein
de
RESECO.
Afin
d’assurer
une
continuité
au
sein
de
l'association,
il est
proposé
que
Douarnenez
Communauté
désigne
deux
référents
politiques
:
-
Madame
Katell
CHANTREAU,
vice-présidente
déléguée
aux
Transitions
et
de
l'Environnement
en
tant
que
référent
principal
-
Madame
Florence
CROM,
vice-présidente
en
charge
des
Déchets
et
de
la
Propreté
en
tant
que
référent
suppléant
Le
responsable
du
service
Transitions
écologiques
sera
également
désigné.
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
Environnement
et
Transitions
du
14
septembre
2022
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
du
3
octobre
2022,
Il
est
proposé
:
-
Valider
l’adhésion
à
l’association
RESECO,
-
Valider
le
nom
des
référents
politiques,
-
Déclarer
avoir
pris
connaissance
et
approuvé
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
de
RESECO,
-
Autoriser
le
référent
légal
Philippe
AUDURIER
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
13
octobre
2022.
Le
Président,
Philippe
AUDURIER
—
18/10/2022 reseco pour une commande
publique durable
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221013-DE 95 2022-DE
Statuts de RESECO (anciennement Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable) – Septembre 2018
1
Association RESECO
(anciennement Réseau Grand Ouest Commande
publique et développement durable)
STATUTS
Mise à Jour : Assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2018
Chapitre 1 - Périmètre et objectifs de l’association
Article 1 - Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 9 août 1901, association à but non lucratif ayant pour nom RESECO. Elle succède au Réseau Grand Ouest « Commande publique et développement durable » par décision de son Assemblée Générale extraordinaire du 27 septembre 2018 ayant acté un changement de dénomination.
Ce réseau regroupe en priorité des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics de coopérations intercommunales (communautés de communes, d’agglomération ou urbaines) et peut concerner des entités juridiques de droit public ayant une personnalité morale autonome. Toutes ces personnes morales seront désignées par le terme « entités adhérentes ».
Ces différentes structures se situeront dans l’aire géographique des régions historiques du Réseau Grand Ouest – Commande publique et Développement durable, soit la Bretagne et les Pays de la Loire, ce périmètre pouvant être étendu aux régions limitrophes à ces 2 régions.
Elle est prévue pour une durée illimitée.
Article 2 - Objet
L’association a pour but de :
• créer une culture commune de la commande publique durable entre les entités adhérentes de l'association,
• aider les acteurs dans leurs politiques d’achat sur les plans technique et juridique,
• mutualiser et partager les expériences,
• créer une dynamique, motiver et susciter l’intérêt des acteurs,
• connaître et informer sur les filières, les labels et les fournisseurs,
• établir des partenariats avec les fournisseurs et les filières pour structurer l’offre,
• développer l’information et optimiser les compétences et
• être le relais des initiatives locales, nationales et internationales en tant que force de proposition et source d’information.
Article 3 - Siège social
Le siège social de l’association est situé au : 5, Allée du Haras à Angers.
Le siège social pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration.
En cas de transfert du siège social hors du département, la ratification par l’Assemblée générale ordinaire sera nécessaire.
18/10/2022 Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221013-DE 95 2022-DE
Statuts de RESECO (anciennement Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable) – Septembre 2018
2
Article 4 - Composition, adhésion et perte de la qualité d’adhérent de l’association
Composition
L’association est constituée de personnes morales de droit public (définies à l’article 1).
Adhésion
Pour faire partie de l’association, une collectivité, un E.P.C.I. ou un établissement public ayant une personnalité morale de droit public autonome doit :
• approuver les statuts et le règlement intérieur,
• délibérer en ce sens,
• s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale,
• désigner un élu(e) référent(e) et un technicien(ne) référent(e).
L’entité adhérente peut désigner un(e) suppléant(e) à l’élu(e) référent(e) afin d’assurer la continuité au sein de l’association.
Perte de la qualité d’adhérent de RESECO
La qualité d’adhérent se perd :
• par radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, non-respect des statuts ou pour motif grave,
• par volonté de l’entité adhérente exprimée par écrit par le représentant de son organe exécutif.
Départ volontaire
Pour quitter l’association, une entité adhérente doit en aviser par courrier l’association avant le 30 septembre de l’année civile en cours pour une prise en compte l’année suivante. Dans le cas contraire, la cotisation annuelle de l’année suivante est due.
Radiation
En cas de procédure de radiation, l’entité adhérente concernée est préalablement invité par lettre recommandée adressée à son organe exécutif à se présenter devant le Conseil d’administration pour fournir des explications.
Article 5 - Responsabilité des adhérents
La responsabilité de l’association et de ses adhérents est régie par le droit commun. Aucun des adhérents de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Conseil d’administration.
Chapitre 2 - Moyens de l’association
Article 6 - Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association sont notamment :
• les échanges entre les adhérents à travers l’organisation de rencontres, réunions de travail, mise en ligne de documents, …,
• l’organisation et la participation à des manifestations, conférences et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association,
• les publications, la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.
18/10/2022 Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221013-DE 95 2022-DE
Statuts de RESECO (anciennement Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable) – Septembre 2018
3
Article 7 - Ressources de l’association
Les ressources de l’association comprennent :
• les cotisations des adhérents,
• les subventions et dons reçus,
• le produit des manifestations qu’elle organise,
• les rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l'association, ainsi que toutes autres ressources autorisées par la Loi.
Chapitre 3 - Organisation des instances de l’association
Article 8 - Calcul des quorums des instances
Le quorum d’une Assemblée générale ou d’un Conseil d’administration se calcule en comptabilisant les entités adhérentes représentées par un élu(e) référent(e) (ou suppléant(e)) ou ayant donné pouvoir à un élu(e) référent(e) (ou son (sa) suppléant(e) d'une autre entité adhérente pour se faire représenter.
Article 9 - Assemblée générale
Composition de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale comprend tous les adhérents de l’association.
Chaque entité adhérente ne dispose que d'une voix.
Seuls les élu(e)s ont le droit de vote lors des réunions de l’Assemblée générale. Exception faite cependant, des technicien(ne)s référent(e)s qui ont le droit de vote sur les éléments concernant les groupes de travail et les journées thématiques organisées par RESECO.
Une entité adhérente absente pourra donner pouvoir à un élu(e) référent(e) ou son(sa) suppléant(e) d'une autre entité adhérente.
Aucun membre ne pourra disposer de plus de deux pouvoirs.
Les décisions prises par l’Assemblée générale obligent tous les adhérents, même les absents.
► Assemblée générale ordinaire
Réunions et fonctionnement de l’Assemblée générale ordinaire
Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale ordinaire doit réunir au moins le tiers des adhérents de l’association présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Missions de l’Assemblée générale ordinaire
Après avoir délibéré, l’Assemblée générale ordinaire :
• se prononce sur le rapport moral,
• se prononce sur le rapport d’activités,
• approuve les comptes de l’exercice clos (dans un délai de six mois après la clôture des comptes),
• affecte le résultat de l’exercice clos,
• délibère sur les orientations à venir,
• fixe le montant des cotisations de l’année à venir,
• se prononce sur le budget de l’exercice suivant,
• valide le règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration,
• étudie les autres questions à l’ordre du jour.
18/10/2022 Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221013-DE 95 2022-DE
Statuts de RESECO (anciennement Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable) – Septembre 2018
4
► Assemblée générale extraordinaire
Réunions et fonctionnement de l’Assemblée générale extraordinaire
Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale extraordinaire doit réunir au moins la moitié plus un des adhérents de l’association, présents ou représentés.
L’Assemblée générale extraordinaire ne pourra se prononcer qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Missions de l’Assemblée générale extraordinaire
Après avoir délibéré, l’Assemblée générale extraordinaire peut :
• adopter des modifications apportées aux statuts de l’association, • dissoudre l’association.
Article 10 - Conseil d’administration
Composition du Conseil d’administration
L’association est dirigée par un Conseil d’administration, de 20 membres maximum, élus pour deux ans parmi les entités adhérentes lors de l’Assemblée générale. En cas de perte de fonction élective de l’élu(e) référent (e), l’entité adhérente reste membre du Conseil d'administration et désigne alors un(e) autre élu(e) à moins que ladite entité n’exprime le souhait de se retirer.
Réunions et fonctionnement du Conseil d’administration
Pour délibérer valablement, le Conseil d’administration doit réunir au moins la moitié plus un des administrateurs de l’association présents ou représentés.
Seuls les élu(e)s ont le droit de vote lors des réunions du Conseil d’administration. Exception faite cependant, des technicien(ne)s référent(e)s qui ont le droit de vote sur les éléments concernant les groupes de travail et les journées thématiques organisées par RESECO.
Un membre absent pourra se faire représenter par un autre membre du Conseil d’administration ou son(sa) suppléant(e).
Aucun membre ne pourra disposer de plus d’un pouvoir.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Missions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée générale. Il peut autoriser tous les actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Il est notamment chargé :
• de mettre en œuvre les orientations décidées par l'Assemblée générale (identification et hiérarchisation des actions et gestion des moyens humains de l’association),
• d’organiser et d’animer la vie de l’association, dans le cadre fixé par les statuts, • de définir et d’adopter le règlement intérieur,
• de valider les bilans, les propositions de modifications des statuts, • de décider de l’ouverture et de la fermeture d’un poste de salarié au sein de l’association, • d’élire en son sein le(la) Président(e), le(la) Vice-Président(e), le(la) Trésorier(e), le(la) Trésorier(e) adjoint(e), le(la) Secrétaire(e), le(la) Secrétaire adjoint(e).
• de se prononcer sur l’adhésion des nouveaux membres tels que définis à l’article 1.
Chapitre 4 - Modalités d’évolution et de dissolution de l’association
Article 11 - Modification des statuts
Les Statuts pourront être modifiés par une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
18/10/2022 DR
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221013-DE 95 2022-DE
pa
Statuts de RESECO (anciennement Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable) – Septembre 2018
5
Article 12 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’administration. Ce règlement est destiné à préciser les présents Statuts.
Le règlement intérieur est applicable dès qu’il est adopté par le Conseil d’administration mais doit ensuite être validé par l’Assemblée générale.
Article 13 - Dissolution et dévolution de l’actif
La dissolution pourra être décidée par une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
En cas de dissolution décidée par l’Assemblée générale extraordinaire, cette dernière nommera un ou plusieurs liquidateurs.
Les adhérents de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.
En tout état de cause, l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu à une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine du développement durable ; ces associations seront désignées par l’Assemblée générale extraordinaire de dissolution.
A Angers, le 25/10/2018
Didier QUERAUD Jean-Marc VERCHERE Président de RESECO Vice-Président de RESECO (anciennement R.G.O. (anciennement R.G.O Commande publique et développement durable) Commande publique et développement durable)
18/10/2022 Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221013-DE 95 2022-DE
pour une commande
publique durable
Règlement intérieur de l’association RESECO (anciennement Réseau Grand Ouest – septembre 2018) 1
Association RESECO (anciennement
Réseau Grand Ouest - Commande
publique et développement durable)
REGLEMENT INTERIEUR DE RESECO (ANCIENNEMENT R.G.O.)
Mise à Jour : Assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2018
Préambule
L’Assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2018 a acté le changement de dénomination de l’association pour lui donner davantage de lisibilité et un nouveau souffle.
RESECO, anciennement nommé Réseau Grand Ouest - commande publique et développement durable depuis sa création, est un réseau de collectivités territoriales (communes, département, régions) et d’établissements publics de coopérations intercommunales (communautés de communes, d’agglomération ou urbaines) et, d’entités juridiques de droit public ayant une personnalité morale autonome qui ont choisi de prendre en compte les objectifs du développement durable dans la commande publique. Il s’agit d’intégrer des critères environnementaux, sociaux, éthiques (respects des droits sociaux et du travail), équitables (juste rémunération des producteurs) dans un maximum de marchés publics qu’ils soient de fournitures, de travaux ou de services.
Au-delà de l’évolution du code des marchés publics qui ouvre de nouvelles possibilités en la matière, la sensibilisation, le partage d’expériences, d’informations, de ressources, le travail en commun sur certaines thématiques et avec d’autres acteurs doit permettre aux acheteurs publics de partager les mêmes objectifs et de généraliser ces pratiques.
L’intégration de tels critères dans les marchés publics représente un réel effet de levier qui permet : - de limiter les impacts négatifs sur l’environnement et la santé des utilisateurs et usagers et d’augmenter les plus- values sociales des achats publics,
- de faire évoluer le marché (généralisation d’exigences environnementales et sociales, augmentation des volumes, baisse des coûts, …),
- de structurer de nouvelles filières et donc de favoriser le développement économique de ces filières (produits éco-conçus ou plus respectueux de l’environnement, économie sociale et solidaire…), - d’améliorer l’accessibilité des produits responsables pour le grand public, - …
La création en janvier 2006 du R.G.O. devenu RESECO en septembre 2018 permet des activités qui aident les entités publiques adhérentes à mettre en œuvre une commande publique durable (voir article 2 des statuts du R.G.O.) en : - facilitant les démarches via l’échange d’expériences,
- faisant bénéficier les « petites » entités publiques des avancées effectuées par celles qui ont plus de moyens, - coordonnant les réflexions pour réaliser de nouveaux outils, - constituant un poids économique fort pour peser davantage face aux fournisseurs, - donnant une visibilité aux actions et résultats,
- …
Ce règlement intérieur précise l’organisation du réseau et les règles de fonctionnement que chaque entité adhérente s’engage à respecter en adhérant à RESECO.
Chapitre 1 - Les adhérents de RESECO
Article 1 - Paiement des cotisations
L’appel à cotisation se fait annuellement en début d’année pour l’année civile en cours.
Lorsqu’une entité publique adhère pour la première fois :
- si elle délibère avant le 30 septembre de l’année civile en cours, elle doit s’acquitter de sa cotisation annuelle pour l’année en cours,
18/10/2022 Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221013-DE 95 2022-DE
Règlement intérieur de l’association RESECO (anciennement Réseau Grand Ouest – septembre 2018) 2
- si elle délibère après le 30 septembre de l’année civile en cours, elle devra s’acquitter de sa cotisation annuelle à partir de l’année suivante.
Article 2 - Représentation des entités adhérentes
Chaque entité adhérente de RESECO est représentée par un(e) élu(e) référent(e) et un technicien(ne) référent(e). Elles peuvent désigner un(e) élu(e) référent(e) suppléant(e) qui ne vote qu'en l'absence du titulaire.
Ces personnes :
- seront référentes pour RESECO au sein de leur structure,
- représenteront leur structure au sein des instances de l’association.
Un(e) élu(e) ne peut être désigné que par une seule et même collectivité ou entité juridique de droit public ayant une personnalité morale autonome.
Tous les élu(e)s et agents des entités adhérentes peuvent participer aux activités de RESECO.
Les élu(e)s et technicien(ne)s référent(e)s pourront avoir à se déplacer pour assister aux réunions de gestion de l’association. Les frais de déplacements occasionnés sont à la charge des entités adhérentes correspondantes. A titre exceptionnel, le Conseil d’administration de RESECO peut décider de prendre en charge le déplacement d’un de ses membres pour assurer la représentation de l’association lors d’une manifestation.
Un(e) élu(e) perd sa qualité de référent(e) en cas de perte de sa fonction élective ou en cas de changement de délégation dans sa structure.
Un agent d’une entité adhérente perd sa qualité de référent lorsqu’il ne fait plus partie des effectifs de cette entité ou lorsque celle-ci a désigné un autre technicien(ne) pour le/la représenter au sein de RESECO.
Chapitre 2 - Les instances de gouvernance de l’association
Article 3 - L’Assemblée générale
Composition de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des entités adhérentes à jour de leur cotisation de l’année précédente et des nouvelles entités adhérentes de l’année en cours qui ont fait parvenir leur délibération au siège de l’association au moins un mois avant la date de l’Assemblée générale.
Les entités adhérentes se font représenter par des personnes physiques qu’elles ont dûment mandatées.
D'autres personnes dont la présence sera jugée utile par le (la) Président(e) de l’association ou le Conseil d’administration pourront participer aux débats sans prendre part aux votes.
Réunions et fonctionnement de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par le (la) Président(e), ou à la demande du Conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des adhérents.
La convocation à l’Assemblée générale, l’ordre du jour de la réunion et les documents soumis à délibération doivent parvenir aux adhérents de l’association au moins quinze jours avant la date fixée (courrier postal ou électronique).
Chaque adhérent peut demander par écrit à ce qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. A l'ouverture de l'Assemblée générale, le(la) Président(e) soumet à l'approbation des présents la recevabilité des questions à ajouter à l'ordre du jour.
Le(la) Président(e), assisté(e) des autres membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée générale.
Le rapport moral, le rapport d’activités et la synthèse des comptes sont accessibles à tous les adhérents de l’association. Les comptes sont consultables au siège de l’association.
Procédures de vote de l’Assemblée générale
Le fonctionnement de l’Assemblée générale est précisé dans l’article 9 des statuts de l’association.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale doit également réunir des élu(e)s référent(e)s (présents ou représentés) issus d’au moins deux régions différentes.
En cas de partage, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée.
Les votes de l’Assemblée générale portant sur des personnes peuvent avoir lieu à bulletin secret à la demande d’au moins un des élu(e)s référent(e)s présents.
18/10/2022 Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
Règlement intérieur de l’association RESECO (anciennement Réseau Grand Ouest – septembre 2018) 3
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale devra être convoquée avec le même ordre du jour dans les meilleurs délais (en respectant un délai minimum de 15 jours entre la date de la convocation et la tenue de la nouvelle Assemblée générale) et délibèrera valablement à la majorité des élu(e)s référent(e)s présents ou représentés sans condition de quorum.
Article 4 - Le Conseil d’administration
Composition du Conseil d’administration
Dans la mesure du possible, le Conseil d’administration doit être représentatif des différentes tailles des entités adhérentes et des régions administratives de RESECO.
D’autres personnes dont la présence sera jugée utile par le (la) Président(e) de l’association ou le Conseil d’administration pourront participer aux débats sans prendre part aux votes.
Réunions et fonctionnement du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est convoqué par le (la) Président(e) ou à la demande du quart au moins des administrateurs.
La convocation au Conseil d’administration, l’ordre du jour de la réunion et les documents soumis à délibération doivent parvenir aux administrateurs de l’association au moins huit jours avant la date fixée (courrier postal ou électronique).
Chaque administrateur peut demander par écrit à ce qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. A l'ouverture du Conseil d’administration, le (la) Président(e) soumet à l'approbation des présents la recevabilité des questions à ajouter à l'ordre du jour.
Le (la) Président(e), assisté(e) d’autres membres, préside le Conseil d’administration.
Si une entité adhérente du Conseil d’administration démissionne en cours de mandat, les membres du Conseil d’administration cooptent, provisoirement un remplaçant parmi les autres entités adhérentes dans l’attente de l’élection d’un nouveau membre désigné par l’Assemblée générale.
Pour la bonne mise en œuvre de la politique de l’association, le Conseil d’administration se réunira au moins 2 fois par an. En cas d’absences répétées, non justifiées et ce durant une année, d’une entité adhérente aux réunions du Conseil d’administration, les membres de cette instance se réservent le droit de demander la sortie de cette entité adhérente.
La participation des membres du Conseil d’administration est obligatoire. Cependant et compte-tenu des distances géographiques séparant les différents membres du Conseil d’administration du siège de l’association, ces derniers pourront, lorsque cela sera possible, assister aux réunions via des systèmes d’audioconférence ou de visioconférences. Au cas où le Conseil d’administration serait amené à se prononcer par un vote à bulletin secret, le membre du Conseil en visio-conférence devra envoyer son vote au Président par mail. Si le quorum (la moitié plus un des administrateurs présents physiquement ou en visio-conférence) n’est pas atteint, un nouveau Conseil d’administration devra se réunir dans un délai de quinze jours. Il délibèrera alors sans condition de quorum sur le même ordre du jour.
Procédures de vote du Conseil d’administration
Pour délibérer valablement, le Conseil d’administration doit également réunir des élu(e)s référent(e)s représentant des administrateurs (présents ou représentés) issus d’au moins deux régions différentes.
En cas de partage, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée.
Les votes du Conseil d’administration portant sur des personnes peuvent avoir lieu à bulletin secret à la demande d’au moins un des membres présents.
18/10/2022