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Arrêté - 585a mise en securite 126 rue pierre julien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 585a mise en securite 126 rue pierre julien)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Montélimar paete À 9 JUIN 2623 ID : 026-212601983-20230530-202305_5B5A-AI a à fl
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE ORDINAIRE
Immeuble situé 126, rue Pierre Julien - 26200 MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AV 496
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS — ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GISJUTPG.CR
Numéro : 2023.05.585A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, L. 5711-19
à L. 51-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R 511-1 à R 511-B ;
VU Le Code de justice administrative, notamment les articles R 531-1 R. 531-2 et R. 556-1
VU le courrier de mise en demeure, adressé le 21 mars 2023, en recommandé avec accusé de réception, au Syndic bénévole « Pierre Julien » représentant le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 126, rue Pierre Julien à MONTELIMAR (26200), et représenté par Monsieur Sébastien CASTANO, Syndic bénévole.
CONSIDÉRANT que l'immeuble situé au 126, rue Pierre Julien à MONTÉLIMAR sur la parcelle cadastrée AV 49% appartient en copropriété entre Mme Corinne et M. Michel BRIAND sis Pré de l'Aube à VIVIERS (07220), Mme Véronique et M. Jean-Jacques CHAMIOT, sis Quartier les 3 rivières à SAINTE LUCE (97228), M. Miguel BARRETO sis 126, rue Pierre Julien et M. Juan BARRETO sis 3, avenue Joseph Szydlowski à BORDES (64510), Monsieur Sébastien CASTANO sis 126, rue Pierre Julien à MONTELIMAR (26200) et représentés par le Syndic bénévole « Pierre julien » représentant le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 126, rue Pierre Julien à MONTELIMAR (26200),
CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité - Procédure ordinaire :
1
mM Hôtel de Ville. place Emile Loubet, 26209 Montélimar - 4 G Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023 | |
Publié le 0 g JUIN TT
_585A-AI ID : 026-212601983-20230530-2023
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 126, rue Pierre Julien à MONTELIMAR (26200). représenté par Monsieur Sébastien CASTANO, Syndic bénévole devra, à compter de la notification du présent arrêté procéder à la réalisation des mesures listées ci-dessous, pour mettre fin à l'état de péril ordinaire à savoir :
Ÿ Consolidation de la structure de l'immeuble par agrafage.
Reprise de la corniche
dans un délai de 1 (un) an.
ARTICLE 2
La non-exécution des travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose le Syndic bénévole mentionné à l'article 1 ci-dessus au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L5711-15 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues aux articles L511-22 et L521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité - Procédure Ordinaire ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la conformité de la réalisation des travaux, dans les règles de l'Art.
Lorsque le Syndic bénévole mentionné à l'article 1 ci-dessus aura fait réaliser les travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenu d'en informer les services de la commune qui procéderont à un contrôle sur place.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
2
mi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en 09 ° JUIN 2: |
Publié le JUIN 2073! LG
1D : 026-212601983- SUN 2023 AI
ARTICLE. 6
Cet arrêté sera notifié au Syndic bénévole mentionné à l'article 1 ci-dessus, qui se chargera d'en informer les copropriétaires par tout moyen à sa convenance.
De même, chacun des copropriétaires devra également informer les locataires en place, si tel est le cas.
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend cet immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
IL sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR et sur la porte d'entrée de l'immeuble dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR.
Fait à MONTÉLIMAR, le 30/05/2023
Le Maire
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M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 1 l ï l