Arrêté - 377a mise en demeure pour immeuble 12 rue pierre julien

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Arrêté - 377a mise en demeure pour immeuble 12 rue pierre julien Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 377a mise en demeure pour immeuble 12 rue pierre julien)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 20/04/2023

Reçu en préfecture le 20/04/2023

2 1 AUD 9n9 F7 Publié le | AVR #7

ID : 026-212601983-20230403-202304_377A-AI

ARRÊTÉ MUNICIPAL

MISE EN DEMEURE

Du Syndic professionnel MDPS

pour l'immeuble sis 12 rue PIERRE JULIEN

Parcelle AV 1128

---=000=---

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT

Nos réf. HSB - ENV/GJ/SJ/UT/PG/FA

Numéro : 202304377A

Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,

VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article 2212-2

relatif aux pouvoirs du maire,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-2 à L511-18,

VU l'arrêté n° 2022121292A de mise en sécurité - Procédure ordinaire pris en date du 15

décembre 2022 et donnant jusqu'au 23 mars 2023 pour exécuter les mesures et travaux suivants :

- Faire réaliser par Un bureau d'étude structure un contrôle du plancher dans le logement

de Monsieur Serge D'ARIAN (locataire) ainsi que le couloir menant à ce logement, (suite à laffaissement du plancher et à la fissure des carreaux)

- Faire réaliser un contrôle des fissures à l'entrée du bâtiment par Un bureau d'étude

structure.

- Reprise des garde-corps de la montée d'escalier (barreaux manquants)

CONSIDÉRANT l'absence de réponse quant à la réalisation des mesures et travaux prescrits dans l'arrêté susvisé

CONSIDÉRANT que les travaux nécessaires à la maintevée de l'arrêté de mise en sécurité -

Procédure ordinaire ne sont toujours pas réalisés, à savoir

- Faire réaliser par un bureau d'étude structure un contrôle du plancher dans le logement de Monsieur Serge D'ARIAN (locataire) ainsi que le couloir menant à ce logement. (suite à l'affaissement du plancher et à la fissure des carreaux)Envoyé en préfecture le 20/04/2023

Reçu en préfecture le 20/04/2023 f

Publié le 2 é G

ID : 026-2126018 AVR . 4_377A:-Al

- Faire réaliser un contrôle des fissures à l'entrée du bâtiment par Un bureau d'étude

structure.

- Reprise des garde-corps de la montée d'escalier (barreaux manquants).

CONSIDÉRANT que l'absence d'exécution des travaux et prescriptions susvisées met en cause la sécurité des occupants des logements toujours présents,

CONSIDÉRANT que l'article L511-15 du Code de la construction et de l'habitation permet de mettre en place en cas de défaillance du Syndic professionnel dans la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté dans le délai imparti une astreinte administrative d'un montant maximal de 1000 (mille) euros par jour, dont le montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non- exécution,

ARRÊTE

v

Article 1 - Le Syndic MDPS sis 1 rue Diane de Poitiers 26200 MONTELIMAR, est mis en

demeure de réaliser les travaux préconisés dans l'arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Dans le cas où l'ensemble des travaux ne serait pas exécuté dans le délai

ci-dessus précisé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il sera prononcé à l'encontre du Syndic MDPS des astreintes administratives d'un montant journalier de 100 € (cent euros) jusqu'à complète exécution des mesures

prescrites.

Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, dans les plus brefs délais à compter de sa notification, compte- tenu de l'urgence qui s'attache aux mesures à prendre pour prévenir le danger.

Article 4 - Le Maire de MONTÉLIMAR est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au Syndic MDPS et publié au recueil des actes administratifs de

la mairie.