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Déliberation - CM 11 mars 2024 Delib 8
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 11 mars 2024 Delib 8)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM8-DE
en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240311DCM8 ‘
d. La Chapellef-——
Saint Aube CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°8
Le onze mars deux mille vingt-quatre, dix-huit heures trente, en application des articles
L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 1% mars 2024
Date d’affichage de la convocation : 1° mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck
GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Martine BRETON a donné procuration à madame Valérie DUMONT ;
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Madame Sophie KRYGIER a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 16 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 14 mars 2024
Objet : Actualisation du R.LE.S.E.E.P.
Rapporteur : madame DUMONT
Suivant une délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal ainstitué à l'attention du
personnel communal le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.IL.A.) applicable à compter du 1% janvier 2017.
D’autres délibérations sont intervenues :
- le 22 juin 2017 qui a modifié le régime applicable à la filière technique pour le groupe C1 chargé des fonctions d’encadrement ;
-__ le 14 avril 2021 qui a actualisé l’LF.S.E. applicable à la filière technique pour le groupe C2 pour les personnels logés par nécessité absolue de service ;
- le 28 juin 2021 qui a abrogé les dispositions relatives au maintien du R.I.F.S.E.E.P. durant les congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie ;
- le 27 juin 2022 qui a intégré l'emploi de coordonnateur culturel au groupe C1 de la filière administrative des agents de catégorie C ;
- le 28 novembre 2022 qui a mis en œuvre le régime pour le personnel de la filière administrative de catégorie B.
Il importe de revoir périodiquement les attributions individuelles.
À ce titre, il convient d’actualiser les montants plafonds applicables comme suit :
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 -© accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM8 -DE
en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240311DCM8
> Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (L.F.S.E.)
> Agents de catégorie A : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertises :
Filière administrative : attachés Montant annuel Montant annuel maximum proposé Répartition des groupes de fonctions par maximum de base temps complet (à proratiser
emploi VLES.E, (plafond) suivant durée statutaire)
Groupes Emplois Non logé | Logé pour Non logé Logé pour
de nécessité nécessité
fonctions absolue de absolue de
service service
Groupe | Direction des services 36210 € 22310€ 16 295 € (régime actuel)
Al 20 000 € (régime futur)
Groupe | Direction adjointe, forte 32130 € 17 205 € 11 310 € (régime actuel)
A2 exposition, équipe importante 15 000 € (régime futur)
Groupe | Responsable d’un service 25 500 € 14320 € 8980 €
A3
Groupe | Adjoint au responsable de 20400 € | 11160€ T180€
A4 service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
chargé de mission
> Agents de catégorie B : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises :
Filière administrative : rédacteurs Montant annuel Montant annuel maximum proposé
Répartition des groupes de fonctions par maximum de base temps complet (à proratiser
emploi . (plafond) suivant durée statutaire)
Groupes Emplois Non logé | Logé pour Non logé Logé pour
de nécessité nécessité
fonctions absolue de absolue de
service service
Groupe | Instructeur avec expertise :
B1 ressources humaines | 17 480 € 10 000 € (régime actuel)
collaborateur du 12 000 € (régime futur)
D.G.S.
> Agents de catégorie C : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises :
Filière administrative : adjoints Montant annuel Montant annuel maximum
administratifs maximum de proposé base temps complet (à
Répartition des groupes de fonctions par emploi | l'LF.S.E. (plafond) proratiser suivant durée statutaire)
Groupes Emplois Non logé | Logé Non logé Logé
de pour pour
fonctions nécessité nécessité
absolue absolue
de de
service service
Groupe C1 | Instructeur avec expertise : 11340 € 7090€ | 5 100 € (régime actuel)
-__ coordinateur 6 000 € (régime futur)
Groupe C2 | Assistant, agent d'accueil : 10 800 € 6750€ | 3 800 € (régime actuel)
= comptabilité 5 000 € (régime futur)
- accueil
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueil@ lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 14/03/2024 ;
072-217200658-20240311-20240311DCM8-DE
REFERENCE ACTE 20240311DCM8
Filière technique : agent de maîtrise et adjoints Montant annuel Montant annuel maximum techniques maximum de proposé base temps complet (à
Répartition des groupes de fonctions par emploi | PLE.S.E. (plafond) proratiser suivant durée
statutaire)
Groupes Emplois Non logé | Logé Non logé Logé
de pour pour
fonctions nécessi nécessité
té absolue
absolue de
de service
service
Groupe CI | Chef de service et encadrement :
- responsable des services
techniques 8 505 € (régime actuel)
- chef de cuisine 11340€ | 7090 € | 10 000 € (régime futur)
Adjoint au chef de service
technique
-___ restauration
Groupe C2 | Modulation au regard :
= des responsabilités 5 000 €
particulières ou complexes 3 800 €(régime actuel) | (régime
(qualifications 10800€ | 6750€ | 5000 € (régime futur) | actuel)
professionnelles,
expériences, initiatives) 6000€
- de l’exécution sans (régime
spécificité futur)
Filière sanitaire et sociale : ATSEM Montant annuel Montant annuel maximum
Répartition des groupes de fonctions par emploi maximum de proposé base temps complet (à
PLE.S.E. (plafond) proratiser suivant durée
statutaire)
Groupes Emplois Non Logé Non logé Logé
de logé pour pour
fonctions nécessité nécessité
absolue absolue
de de
service service
Groupe CI | ATSEM ayant des responsabilités 11340€ | 7090€ | 5 100€ (régime actuel)
particulières ou complexes 6 000 € (régime futur)
Groupe C2 | Agent d’exécution 10 800€ | 6750€ | 3 800 € (régime actuel)
5 000 € (régime futur)
Filière culturelle : adjoints du patrimoine Montant annuel Montant annuel maximum Répartition des groupes de fonctions par emploi maximum de proposé base temps complet (à
PLES.E. (plafond)
statutaire)
Groupes Emplois Non Logé Non logé Logé
de logé pour pour
fonctions nécessité nécessité
absolue absolue
de de
service service
Groupe CT | Gestion de service sans 11340€ | 7090€ | 5 100€ (régime actuel)
encadrement permanent de 6 000 € (régime futur)
LL personnel statutaire _
Groupe C2 | Assistant, agent d’accueil 10800€ | 6750€ | 3 800€ (régime actuel)
L 5 000 € (régime futur)
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & 02 43 47 62 70 - ] accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM8-DE
en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240311DCM8
Filière animation : adjoints d'animation Montant annuel Montant annuel maximum Répartition des groupes de fonctions par emploi maximum de proposé base temps complet (à PLES.E. (plafond) proratiser suivant durée
statutaire)
Groupes Emplois Non Logé Non logé Logé
de logé pour pour
fonctions nécessité nécessité
absolue absolue
de de
service service
Groupe CI | Modulation :
- chef de service avec
encadrement (sans
évaluation des agents), 11340€ | 7090€ | 5 100€ (régime actuel) coordinateur 6 000 € (régime futur) = gestion de service sans
encadrement de personnel
statutaire, coordinateur
Groupe C2 | Assistant, agent d'exécution 10800€ | 6750€ | 3 800 € (régime actuel) 5 000 € (régime futur)
mplément Indemnitaire Annuel (C
> Agents de catégorie A : Complément Indemnitaire Annuel :
Filière administrative : attachés Montant annuel Montant annuel maximum
Répartition des groupes de fonctions par emploi maximum du | proposé base temps complet (à C.LA. (plafond) proratiser suivant durée
statutaire)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe AT | Direction des services 6390 € 1 000 € (régime actuel) 4 000 € (régime futur)
Groupe A2 | Direction adjointe, forte exposition, 5670€ 885 € (régime actuel)
équipe importante 2 200 €(régime futur)
Groupe A3 | Responsable d’un service 4500€ 675 € (régime actuel) 2 000 € (régime futur)
Groupe A4 | Adjoint au responsable de service, 3600 € 540 € (régime actuel)
expertise, fonction de coordination ou 1 800 € (régime futur)
de pilotage, chargé de mission
> Agents de catégorie B : Complément Indemnitaire Annuel :
Filière administrative : rédacteurs Montant annuel Montant annuel maximum
Répartition des groupes de fonctions par emploi maximum du | proposé base temps complet (à C.LA. (plafond) proratiser suivant durée
statutaire)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe BI | Instructeur avec expertise : 2380€ 700 € (régime actuel)
ressources humaines 1 800 € (régime futur)
collaborateur du D.G.S.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM8-DE
20240311DCM8 en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE
> Agents de catégorie € : Complément Indemnitaire Annuel :
Filière administrative : adjoints administratifs
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant annuel maximum du
CELA. (plafond)
Montant annuel maximum
proposé base temps complet (à
proratiser suivant durée
- comptabilité
-___ accueil
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe CI | Instructeur avec expertise : 1260 € 300 € (régime actuel) -___coordinateur 1 200 € (régime futur)
Groupe C2 ant, agent d'accueil : 1200 € 300 € (régime actuel)
900 € (régime futur)
Filière technique : agents de maîtrise et adjoints
techniques
Répartition des groupes de fonctions par emploi
Montant annuel
maximum du
C.LA. (plafond)
Montant annuel maximum
proposé base temps complet (à
proratiser suivant durée
statutaire)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe CI | Chef de service et encadrement :
- responsable des services
techniques
- chef de cuisine
Adjoint au chef de service :
= technique
ë restauration
1260 €
300 € (régime actuel)
1 200€ (régime futur)
300 € (régime actuel)
1000 € (régime futur)
Groupe C2 | Modulation au regard :
- des responsabilités
particulières ou complexes
(qualifications
professionnelles, expériences,
initiatives)
-___de l'exécution sans spécificité
1200 € 300 € (régime actuel)
900 € (régime futur)
Filière sanitaire et sociale : ATSEM
Répartition des groupes de fonctions par emploi
Montant annuel
maximum du
C.LA. (plafond)
Montant annuel maximum
proposé base temps complet (à
proratiser suivant durée
statutaire)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe CI | ATSEM ayant des responsabilités 1260 € 300 € (régime actuel) particulières ou complexes 1 200 € (régime futur) Groupe C2 | Agent d'exécution 1200 € 300 € (régime actuel)
900 € (régime futur)
Filière culturelle : adjoints du patrimoine
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant annuel maximum du
C.LA. (plafond)
Montant annuel maximum
proposé base temps complet (à
proratiser suivant durée
statutaire)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe CI | Gestion de service sans encadrement 1260 € 300 € (régime actuel)
permanent de personnel statutaire 1200 € (régime futur) Groupe C2 | Assistant, agent d'accueil 1200 € 300 € (régime actuel)
900 € (régime futur)
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - 1 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM8-DE
en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240311DCM8
Filière animation : adjoints d'animation Montant annuel Montant annuel maximum
Répartition des groupes de fonctions par emploi maximum du | proposé base temps complet (à C.LA. (plafond) proratiser suivant durée
statutaire)
Groupes de Emplois
fonctions
Groupe C1 | Gestion de service sans encadrement 1260 € 300 € (régime actuel)
permanent de personnel statutaire 1 200 € (régime futur)
Groupe C2 | Assistant, agent d'accueil 1200 € 300 € (régime actuel) 900 € (régime futur)
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’actualiser le R.LF.S.E.E.P. dans les conditions ci-dessus exposées avec les montants annuels maximum pouvant être attribués au titre de PLF.S.E. et du C.LA. par arrêté.s de l’autorité territoriale :
- LELS.E, à compter du 1° avril 2024 ;
-_ C.LA. applicable pour les années 2024 et suivantes.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition relative à
l’actualisation du R.L.F.S.E.E.P. tant pour l'LE.S.E. que pour le C.I.A. dans les conditions ci-dessus exposées.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Joël LE BOLU Eric NOURY
RL
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1] accueil(@ lachapellesaintaubin.fr