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Déliberation - CM 11 mars 2024 Delib 4
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 11 mars 2024 Delib 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM4-DE
en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240311DCM4
La Chapelle EST
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°4
Le onze mars deux mille vingt-quatre, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 1% mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 1° mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Martine BRETON a donné procuration à madame Valérie DUMONT ;
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Madame Sophie KRYGIER a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE.
Secrétaire de séance: Monsieur Erie NOURY
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal: 14 mars 2024
Objet: Séjours avec hébergement été 2024: convention de prestations de services avec l'association Notre Dame de Perseigne et tarification
Rapporteur : madame DUMONT
Depuis 2003, des séjours sont proposés aux familles via un partenariat avec l'association Notre Dame de Perseigne.
En 2023, huit ont participé au centre de vacances de l'association en lisière de la forêt de Perseigne dans le nord du département.
Sur la proposition de la commission enfance, le conseil municipal est invité :
- à renouveler le partenariat avec l'association Notre Dame de Perseigne ;
- à reconduire le principe de la participation des familles exclusivement capellaubinoises suivant cinq tranches de quotient familial pour un montant compris entre 40 et 80 % du coût du séjour qui sera acquitté par la commune dont la prise en charge oscillera entre 60 et 20 % :
Tranches quotient familial Participation des familles À charge de la commune
A:QF < à 500,00 € 40 % du coût de la prestation 60 % du coût de la prestation B:QF > 500,01 € et < 700,00 € 50 % du coût de la prestation 50 % du coût de la prestation
C:QF > 700,01 € et £ 900,00 € 60 % du coût de la prestation 40 % du coût de la prestation D: QF > 900,01 € et < 1 200,00 € 70 % du coût de la prestation 30 % du coût de la prestation E:QF > 7 200,00 € 80 % du coût de la prestation 20 % du coût de la prestation
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [5 accueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM4-DE
en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240311DCM4
- à arrêter les modalités de règlement par les familles comme suit :
o acompte de 30 % à l'inscription ;
o solde de 70 % après réception de la facture établie par le prestataire à l’issue du
séjour (les chèques vacances A.N.C.V. et les aides aux temps libre de la C.A.F. seront
acceptés) (nota : possibilité d’échelonner les paiements) ;
- à approuver la signature de conventions en fonction du nombre d'inscriptions qui seront
recueillies avec l'association Notre Dame de Perseigne ainsi que d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à les signer.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à une/des convention.s de prestations de services avec l'association Notre Dame de Perseigne et àla tarification applicable aux familles pour les vacances d'été 2024.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance
Eric NOURY
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 6270 - 1° aceueil(@ lachapellesaintaubin. fr