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Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 11 mars 2024 Delib 2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM2-DE
en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240311DCM2
La ChapelleF =
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°2
Le onze mars deux mille vingt-quatre, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 1% mars 2024
Date d’affichage de la convocation : 1° mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN*, Laure CZINOBER. Absent.e.s, excusé.e.s, représentées :
Madame Martine BRETON a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; * Madame Vanessa POTELOIN est excusée jusqu’à son arrivée à la question n° 3 de l’ordre du jour;
Madame Sophie KRYGIER a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants:18 / Abstention:0 / Pour:18 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 14 mars 2024
Objet: Avenant n° 1 au contrat d’abonnement auprès de la société Na! Crèches pour la réservation de places au profit de familles capellaubinoises au sein d’une crèche privée sur la période 2023 — 2027
Rapporteur : madame DUMONT
En application d’une délibération du conseil municipal du 28 novembre 2022, une convention relative à la réservation de trois places de crèche a été signée le 23 décembre 2022 avec la Société par Actions Simplifiées Na ! Crèches dont le siège social est situé 7, boulevard Auguste Priou — CS 52420 — 44124 Vertou Cédex.
L'établissement est situé 2, rue Jean Perrin à La Chapelle Saint Aubin.
Celle-ci porte sur une durée de cinq années, savoir du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027, moyennant les coûts unitaires suivants :
Année Prix annuel d’un berceau
2023 10 039,00 €
2024 10 646,00 €
2025 10 805,69 €
2026 10 967,78 €
2027 11132,29 €
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - L] accueil(@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM2-DE
en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240311DCM2
Conformément aux dispositions de la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) sur la période 2023 — 2027, l'accompagnement financier de la C.A.F. est désormais versé directement au prestataire.
Celui-ci s'élève annuellement à la somme de 2 689,90 € par berceau venant en déduction de la
participation à devoir par la collectivité, soit un reste à charge pour la commune comme suit :
Année Prix annuel d’un berceau Prix de la place après
déduction du bonus
territoire de 2 689,90 €
2023 10 039,00 € 7 349,10 €
2024 10 646,00 € 7956,10 €
2025 10 805,69 € 8115,79 €
2026 10 967,78 € 8 277,88 €
2027 11132,29€ 8442,39 €
A cet effet, un avenant n° 1 au contrat signé le 23 décembre 2022 devra être conclu entre la
commune de La Chapelle Saint Aubin et la S.A.S. Na! Crèches dans les termes ci-après actant
annuellement le coût annuel d’un berceau avant et après déduction du bonus territoire par la Caisse d'Allocations Familiales, étant entendu que trois berceaux sont concernés par cette mesure.
Ces nouveaux montants annuels seront appliqués pour la période du 1% janvier 2024 au 31
décembre 2027.
En ce qui concerne l’année 2023, l'exercice comptable étant clos, un titre de recettes de la
participation de la C.A.F. correspondant au bonus territoire sera émis à l'encontre du prestataire pour la somme unitaire de 2 689,90 €, soit un total pour les trois berceaux de 8 069,70 €.
La recette sera imputée à l’article 773 du budget 2024, « mandats annulés sur exercices
antérieurs ».
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
= d’une part, d'approuver l'avenant n° 1 au contrat signé le 23 décembre 2022 avec la
S.A.S. Na ! Crèches relatif au prix d'un berceau après déduction du bonus territoire versé
par la Caisse d’Allocations Familiales, la disposition s'appliquant pour trois places
réservées ;
= d'autre part, d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer cet
avenant pour la période 2024-2027 ;
- enfin d'émettre à l’article 773 de l'exercice 2024 un titre de recettes à l'encontre du
prestataire d’un montant unitaire de 2 689,90 €, soit un total de 8 069,70 €,correspondant
à la participation de la C.A.F. pour l’année 2023.
ARR REINE
Mairie— 2 rue de l'Europe 72650LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM2-DE
en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240311DCM2
AVENANT N°1
au contrat signé le 23/12/2022
entre Na! crèches et La Ville de La ChapelleSaint Aubin
SAS Nal crèches Contact Na Lcrèches: 7 Boulevard Auguste Priou
44120 Vertou Nom : CLERGEAUD Prénom : Bérénice Tel : 06 30 85 07 14 Email : berenice.clergeaud@na-creches.fr
Et
Raison sociale : Ville de La Chapelle Saint Aubin
Adresse : 2, Rue de l'Europe
CP : 72650 Ville : La Chapelle Saint Aubin
N° Siren : 383 196 656
Monsieur le Maire : Monsieur Joël LE BOLU
Directeur général des services : Monsieur Thierry RENAULT
Contacts El se
Relation commerciale
Nom Prénom : Monsieur Thierry RENAULT
Tel :06 89677635 Email : dgs@lachapellesaintaubin.fr
ré: ni ir ob
Evolution tarifaire : L'article 3 « TARIF DE LA RESERVATION » est modifié comme suit :
Tarif par place initial de 10 646€ desquels sont déduits 2689.90€ de bonus territoire versé par la CAF à Na! Crèches soit 7 956.10€ de reste à charge pour La Ville. Durant la période du présent contrat, les factures seront émises mensuellement.
En outre, la tarification fera l'objet d'une révision annuelle basée sur l'application d'un taux forfaitaire de 1,5% par an, cette indexation sera révisée à chaque date anniversaire du contrat,
Année Prix de la place Prix de la place après déduction du _ bonus territoire
2024 10 646.00€ 7956.10€
2025 10 805.69€ 8115.79€
2026 10 967.78€ 8277.88€
2027 11 132.29€ 8442.39€
La prise d'effet du présent avenant se fera à compter du 01/01/2024.
Les autres conditions du contrat conclues entre Na ! crèches et La Ville de La Chapelle Saint Aubin, signé le 23 décembre 2022, restent inchangées.
Fait à Vertou, le 17/01/2024, en 2 exemplaires originaux,
Pour Na ! crèches, Pour La Ville de La Chapelle Saint Aubin
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 -T
a Lerêches, 7 Boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou «Tél, 06 48 51 31 84» email: mari jamimg@na creches fr wrw-nascreches fr Na! © est une marque exploitée par Na | crèches SAS au capital do 31 000 € - RCS Nantes 49695352900041
RER HE NE
accueil(e lan apellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240311-20240311DCM2-DE
en date du 14/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240311DCM2
Discussion
Monsieur Bourblanc demande si les trois berceaux réservés par la collectivité sont occupés.
Monsieur le maire et madame Dumont précisent :
= d’une part, que les places sont attribuées sur la proposition de la commission enfance,
suivant des critères qui ont été préalablement définis ;
= d’autre part, que lorsque des créneaux sont disponibles, pour quelques heures, en demi-
journée ou certains jours, l’information est portée à la connaissance des familles
capellaubinoises qui sont invitées à se mettre en relation avec la directrice de lacrèche.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l'avenant n° 1 au contrat d'abonnement auprès de la société Na ! Crèches pour la réservation de places au profit de familles capellaubinoises au sein d’une crèche privée sur la période 2023 — 2027.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Joël LE BOLU L'ANPE à Eric NOURY
kLZ
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - C1 accueil lachapellesaintaubin.fr