Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 AOU
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 AOU
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N31 SEPTEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N32 SEPTEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N9 MARS 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N53 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 122 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTEMBRE 2013
Document publié le Dimanche 29 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTEMBRE 2013)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Outre-mer,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 29 N° 29
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2013 SEPTEMBRE 2013
DATE DE PARUTION : 05 SEPTEMBRE 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 1]
| l
|
1]
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de SEPTEMBRE 2013
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2013-2235 Portant projet de périmètre du syndicat intercommunal de déchets issu de la fusion des cinq syndicats existants : le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du nord Grande Terre (SICTOM nord), le syndicat intercommunal de traitement des déchets de Mayotte (SIDEVAM), le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM Centre), le syndicat intercommunal à vocation multiple de Petite Terre, (SIVOM Petite Terre), le syndicat intercommunal de développement du Sud (SIDS).
05/09/13 2 Libeïté « Egalié « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE N° 2013 -N°Q22S
Portant projet de périmètre du syndicat intercommunal de déchets issu de la fusion des cinq
syndicats existants : le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères du nord Grande Terre (SICTOM nord), le syndicat intercommunal de traitement des
déchets de Mayotte (SIDEVAM), le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM Centre),
le syndicat intercommunal à vocation multiple de Petite Terre, (SIVOM Petite Terre), le syndicat
intercommunal de développement du Sud {SIDS).
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales ;
le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2224-13 ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'Outre-Mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1563 du 12 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée et
notamment son article 61-IN ;
l'ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2012 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale, aux conditions de d'exercice des mandats
locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
L'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSK! (Jacques) ; .
l'arrêté n° 341 du 21 novembre 1979 modifié par les arrêtés N°173 du 28 avril 1980, N° 331
du 09 juillet 1985 N° 532 du 07 août 1997, n° 1009 du 20 novembre 2001 portant création du
SIVOM de Petite Terre ;
l'arrêté N° 2061 du 13 février 1993 modifié par l'arrêté n° 14 du 23 février 2006 portant
création du syndicat intercommunal de développement du Sud (SIDS) ;
l'arrêté n°1850 du 18 novembre 1993 portant création du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Secteur nord SICTOM nord ; VU Parrêté préfectoral n° 408 du 3 août 1998 relatif à la création du syndicat intercommunal à
vocation multiple le SIVOM Centre ;
VU flarrêté .n° 2011-214 du 12 avril 2011 portant création du syndicat intercommunal
d'élimination et de traitement des déchets ménagers de Mayotte SIDEVAM ;
VU le plan d'élimination des déchets et assimilés de Mayotte adopté le 4 octobre 2010
CONSIDERANT les délibérations n°17 /Acoua /2013 du 28 juin 2013 et n° 20 /MJ1/2013 du 28
juillet des communes de ACOUA et M'TSANGAMOUJI demandant la création
d'un syndicat unique de gestion de déchets par la fusion des syndicats actuels
(SICTOM Nord, SIDEVAM SIVOM Centre, SIVOM Petite Terre) et établissement
d’un projet de périmètre du futur syndicat ;
CONSIDERANT les délibérations n°41/CC/2013 du 26 juin 2013 et n°000304 du 09 juillet 2013
des communes de CHICONI et TSINGONI demandant la création d'un syndicat
unique de gestion de déchets par la fusion des syndicats actuels (SIC TOM Nord,
SIDEVAM, SIVOM Centre, SIVOM Petite Terre) et établissement d’un projet de
périmètre du futur syndicat ; °
CONSIDERANT la délibération n°32/CB/2013 du 21 juin 2013 de la commune de BOUENI
demandant ia création d'un syndicat unique de gestion de déchets par la fusion
des syndicats actuels (SICTOM Nord, SIDEVAM, SIVOM Centre, SIVOM Petite Terre) et établissement d'un projet de périmètre du futur syndicat ;
CONSIDERANT que toutes les communes précitées exceptée celle de TSINGONI sont membres du SIDEVAM ainsi que les communes de DZAOUDZI-LABATTOIR et
PAMANDZI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: Le périmètre du nouveau syndicat issu de la fusion comprend les communes
suivantes :
Les 14 communes membres du SIDEVAM : ACOUA, BANDRELE, BOUENI, CHICONI,
DEMBENI, DZAOUDZI-LABATTOIR, KANI-KELI, KOUNGOU, MAMOUDZOU,
M'TSANGAMOUJI, MTZAMBORO, OUANGANI, PAMANDZI, SADA .
les 5 communes du SIVOM Centre : DEMBENI, CHICONI, SADA, OUANGANI, TSINGONI.
-< les 4 communes du SIDS : BANDRELE , KANI-KELI, CHIRONGUI et BOUENI .
+ les 4 communes du SICTOM Nord : ACOUA, BANDRABOUA, M'TZAMBORO
M'TSANGAMOUMI.
«les 2 communes du SIVOM Petite Terre : DZAOUDZI-LABATTOIR et PAMANDZI .
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au titre de notification :
- aux communes et syndicats intercommuñaux concernés par la fusion
Fait à Mamoudzou le 9 5 SEP. 2013
acques WITKÔWS
Copies : Recueil des actes administratifs