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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTEMBRE 2014
Document publié le Lundi 29 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTEMBRE 2014)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
eV 7
Liberté « Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale N° 29 Édition Spéciale N° 29
Mois de : SEPTEMBRE 2014 Mois de : SEPTEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 1er septembre 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr RAR
RIRE
O0
'0000000090009000
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Août 2014
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014-10324 portant délégation de signature (Secrétariat général) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10325 portant délégation de signature (Secrétariat général) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10326 portant délégation de signature (Cabinet) 01/09/14 3
ARRETE N° 2014-10327 portant délégation de signature (Service administratif et technique de la police nationale) 01/09/14 3
ARRETE N° 2014-10328 portant délégation de signature (Secrétariat général pour les affaires régionales -SGAR) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10329 portant délégation de signature (chargée de mission culture) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10330 portant délégation de signature (Direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté- DIIC) 01/09/14 6
ARRETE N° 2014-10331 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10332 portant délégation de signature (Direction des ressources et de la coordination interministérielle) 01/09/14 3
ARRETE N° 2014-10333 portant délégation de signature (Centre des Services Partagés Interministériel- CSPI) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10334 portant délégation de signature (Direction des relations avec les collectivités locales) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10335 portant délégation de signature (Direction des archives départementales de Mayotte) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10336 portant délégation de signature (Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10340 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction des entreprises, de la concurrence de la
consommation, du travail et de l’emploi)
01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10341 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité opérationnelle (Direction de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale)
01/09/14 4
ARRETE N° 2014-10342 portant délégation de signature (Direction régionale des Douanes) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10343 portant délégation de signature (Direction départementale de la police aux frontières) 01/09/14 2 ARRETE N° 2014-10344 portant délégation de signature en matière domaniale 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10345 portant délégation de signature (Direction de la sécurité publique) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10346 portant délégation de signature (Direction de la sécurité publique) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10347 portant délégation de signature (Protection judiciaire de la jeunesse) 01/09/14 3
ARRETE N° 2014-10348 portant délégation de signature (Service pénitentiaire-Maison d’arrêt de Majicavo) 01/09/14 3
ARRETE N° 2014-10349 portant délégation de signature (Direction de la mer Sud Océan Indien) 01/09/14 3
ARRETE N° 2014-10350 portant délégation de signature (Vice-rectorat) 01/09/14 3
ARRETE N° 2014-10351 portant délégation de signature (vice-rectorat) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10461 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l’Etat à M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte (Direction de la sécurité publique)
01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10463 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
01/09/14 2
ARRETE N° 2014 – 10464 portant délégation de pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10522 portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalités directe locale 01/09/14 1
ARRETE N° 2014-10607 portant délégation de signature (Service des systèmes d’information et de communication) 01/09/14 2
ARRETE N° 2014-10338 portant délégation de signature (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) 01/09/14 13
ARRETE N° 2014-10339 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
01/09/14 4 vu
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HevRUQUE FLURNE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ N° 2014 - 10324
portant délégation de signature
(Secrétariat général)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions,
la loi n° 2001-5616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et instilutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du pré- fet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission au- près du préfet de Mayatte - Mme ESPECIER (Sylvie) :
l'arrêté du premier ministre et du ministre des otre-mer en date du 18 février 2014, nom- mant M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) :
le décret du 81 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymaur) :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ardonnateurs secondaires et leurs délégués ; ARRETE
Aticle 1° - Délégation est donnée à M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, pour signer en mon nom tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État à Mayatte à l'exception de la réquisition de la force armés, des arrêtés de confilt, des réquisitions du comptable publio et de la saisine de la chambre régionale des comptes de Mayolte.
Aïticle 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Seymour MORSY, délégation de signature ‘est donnée à M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Aiicle 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno ANDRÉ, Secrétaire général, délégation est donnée à Mme Sylvie ESPECIER, Secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer
tout acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement, de gestion de personnels et de police des étrangers.
Aiicle 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno ANDRÈ, Secrétaire général, délégation est donnée à Mme Sylvie ESPECIER, Secrétaire générale adjointe, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Ace 5. - L'arrêté préfectoral n° 2014-6908 du 06 juin 2014 portent délégation de signature (secrétaire général), est abrogé.
Aicle 6. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, leg 1 SEF. 20
Préfet
Seymbur MORSY
Copies:
- Recueil des actes administratifs Vu
vu
vu
vu
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRÊTÉ N° 2014 - 10325
portant délégation de signature
(Secrétariat général)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Ia loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-2253 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Ia loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1907 relatif ä la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - M. MORSY (Seymour) :
le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission au- près du préfet de Mayotte - Mme ESPECIER (Sylvie) :
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE :
Article 1* Délégation est donnée à Mme Sylvie ESPECIER, Sous-préfête chargée de mission auprés du Préfet de Mayotte, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et dacuments pour les attributions relevant du secteur de la cohésion sociale et de la jeunesse, notamment tout acte relatif au BOP 147 (Politique de la ville).
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno ANDRÉ, Secrétaire général, délégation est donnée à Mme Sylvie ESPECIER, Secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tout acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement, de gestion de personnels et de police des étrangers.
Aide 3: En ces d'absence ou d'empéchement de M. Bruno ANDRÉ, Secrétaire général, délégation est donnée à Mme Sylvie ESPECIER, Secrétaire générale adjointe, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4: Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Noera Moïnecha MOHAMED, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Mayotte, à l'effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances, notamment :
— les recherches de sponsors
—_ les comptes-rendus de réunions ;
—_ les invitations (sauf élus).
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2014-2567 du 07 mars 2014 portant délégation de signature (Mme Sylvie ESPECIER), est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
Oo 1 SE 2014
[Le Préfet
Seymdur MORSY
Genie
“Sacrétaria Généraï
2 ORFIP
| Cabinet pere)
Kéruique Baie us
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2014 - 10326
Portant délégation de signature
(Cabinet)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-2253 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°20101486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relalive aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-6168 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la éconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymaur) :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant
M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR)
auprés du préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n°13/913 du 34 juilet 2013 portant mutation de M. Philippe GUILLERM,
secrétaire administratif de classe supérieure à la préfecture de Mayotte, à compter du 1" août
2013;
l'arrêté préfectoral n° GAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidénce
de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte; *
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
VU la décision n° 49/SAGE/BRHAS/2012 du 16 février 2012 portant affectation de M. Bachirou ALI MZE, agent non titulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, auprès du service interministériel de défense et de protection civiles de Mayotte :
VU la décision n° 128/DRCI/SRHAS/2012 du 09 août 2012 portant affectation de M. Philippe POULET, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du service interministériel de défense et de la protection civiles :
VU la décision n° 22/SG/SRHAS/2013 du 5 avril 2013 portant affectation de Mme Nathalie SCHULER, attachée de l'administration, en qualité de chef du bureau du cabinet, à compter du Aer avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Aïicle 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC. directeur de cabinet à l'effet de signer à compter du 28 décembre 2012 :
a) tous les documents administratifs, arrêtés et dé
cabinet.
b)_ l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la police aux frontières et au service administratif et technique de la police nationale
c) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.
sions relevant des attributions du
En l'absence ou empêchement de M. Jean-Pierre FREDERIC, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Nathalie SCHULER, chef du bureau du cabinet
Aticle 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno ANDRÉ et de M. Philippe LAYCURAS, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits. de la saisine de la chambre tertoriale des comptes et de la réquisition du comptable public.
Atticle 3. - Délégation de signature est donnée 4 M. Jean-Pierre FREDERIC, lorsqu'il assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SCHULER, chef du bureau du cabinet et à M. Philippe POULET, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances administratifs, à l'exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité, la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, la commission de sécurité des établissements recevant du public de 2È"S à 5ÈMS catégorie ainsi que tout document relatif à ces commissions. Atticle 6. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET à l'effet de présider la sous-
commission contre les risques d'incendie el de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que tout document relatif à la sous-commission. En cas
d'absence où d'empéchement de M. Phiippe POULET, la délégation qui lui est consentie au présent article sera exercée par Mme Nathalie SCHULER.
Article 7. - Délégation de signaiure est donnée à M. Philippe POULET à l'effai de présider la
commission de sécurité des établissements recevant du public de 2ÈM à 5ÈME catégorie, ainsi que tout document relatif à la commission,
Article 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe POULET, la délégation de signature qui lui est consentis aux article 4 et 7 sers exercée par M. Philippe GUILLERM, adjoint au chef du Service interministériel de défense et de protection civiles.
Atiicle9. - En cas d'Ébsence où d'empéchement de M Philippe POULET et de M. Philippe GUILLERM, là délégation de signature qui leur est consentie à l'article 7 sera exercée par M. Bachirou ALI MZE.
Article 10. - En cas d'absence où empêchement de M. Jean-Pierre FREDERIC, délégation de Signature est donnée à Mme Nathalis SCHULER à l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet.
Article 11. - L'arrêté préfectoral n° 2013-2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature
(cabinet) est abrogé.
Aile 12. - Le secrétaire général et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le O7 SEP 204
Le Aréfet
SeyMêur MORSY
Recuel des actes auministratifs
Cabinet
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotie VU
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PR PURE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
ARRETE N° 2014 - 10327
Portant délégation de signature
(Service administratif et technique de la police nationale)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
a loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1821 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Mayotte, M, FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 16 mai 2014 partant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfec-
ture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) :
le décret du 31 juillet 2014 partant nomination du préfet de Mayotte, MMORSY (Seymour) :
le règlement général d'emploi de la police nationale :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant réglement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrété ministériel n° 11-0899-A du 16 août 2011 portant mutation de M. Abdoul
KAMARDINE au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de
Mayotte à compter du 27 août 2011 ; VU l'arrêté ministériel n°11/787/B du 16 août 2011 portant affectation de M. Ambdilhamidi NOURDINE au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte à compter du 1” août 2011 ;
VU l'arrêté ministériel n° 12/865/B du 20 juillet 2012 portant mutation à Mayotte de Mme Aude ROSELMARD au service administratif et technique de là police nationale (SATPN) de Mayotte à compter du 06 août 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10326 du portant délégation de signature (Cabinet) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ter. - Délégation de signature est donnée à M. Abdoul KAMARDINE, chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
* Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction de l'administration de la police nationale et des services de police du département, à l'exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels
+ Tous documents relevant des attributions de son service ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après :
- fonctionnement et organisation du SATPN dans le respect des règles édictées en préfecture (gestion des régimes horaires, d'absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
- notations,
- félicitations,
- sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 2. - Délégation de signature est également donnée à M. Abdoul KAMARDINE, chef du service administratif et technique de la police à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des BOP 303 ; 176 et 216 et:
- aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans la limite. de 5000 euros :
- au recouvrement des remboursements d'assurances dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15000 euros.
Ariicle 3, - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdoul KAMARDINE, délégation de Signature est donnée à Mme Aude ROSELMARD, adjointe au chef du service administratif et technique de la police nationale.
Article 4. - En cas d'absence où d'empêchement de M. Abdoul KAMARDINE et de Mme Aude ROSELMARD, délégation de signature est donnée à M. Ambdilhemidi NOURDINE, chef du bureau des finances du SATPN, à l'effet de signer les documents désignés à l'article 2 Aricle 5. - L'arrêté préfectoral n° 2013-137 du 18 février 2013 portant délégation de signature
(Service administratif et technique de la police nationale), est abrogé
Aicie 6. - Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayolte sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
Faitè Mamoucdzou, le |] ep 204
Le\Préfet,
Seÿmpur MORSY
Copies :
- il des actes administratifs
- Cabinet
- Service de l'administration technique de la police nationale vu
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014 - 10328
Portant délégation de signature
{secrétariat général pour les affaires régionales - SGAR)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposilions stalutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
l& loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2001-66 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfels, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions el
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 partant création du secrétariat général pour les affaires ré-
gionales (SGAR) à Mayotte :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en dale du 18 février 2014. nommant
M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du
préfet de Mayotte :
l'arrêté du premier ministre en date du 14 mai 2014, nommant M. Phüippe MASTERNAK, adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayott
l'arrêté n°08-0798/A du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant
irtég ren de Mme Amélie DEVOS dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n°12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l'organisation des services de la
préfecture de Mayotte ; VU l'arrêté préfectoral n°2010-1146/SG/BRHAS/2010 du 16 décembre 2010 portant reclassement de
M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l'administration des politiques interministérielles
et contractuelles, dans le corps des attachés d'adminisration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayolte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" - Délégation est donnée à M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les
affaires régionales, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents pour les attributions relevant du secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno ANDRÉ, délégation de signature est donnée à M. Philippe LAYCURAS à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre régionale des comptes de Mayotte et de la réquisition du comptable public.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe LAYCURAS à l'effet de prendre toute décision
nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAYCURAS, délégation de signature est
donnée à M. Philippe MASTERNAK, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de
signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour {es attributions
relevant du secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 4. - En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe LAYCURAS et de M. Philippe
MASTERNAK, délégation de signature est donnée à :
+ M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l'administration des politiques interministérielles
et contractuelles ;
“Mme Amélie DEVOS, chef de la cellule « affaires européennes »
A l'effet de signer les pièces et correspondances relatives à l'instruction des affaires relevant de leur
domaine de compétence respectifs, à l'exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des
correspondances avec les élus et les administrations centrales.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 2014-9678 du 13 août 2014 portant délégation de signaturs (secrétariat
général pour les affaires régionales) est abrogé.
Atticle 6. - Le secrétaire général à Mayotte et le secrétaire général pour les affaires régionales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le
071 stp 20H LA Préfet
Seynlour MORSY
Copies:
Secrétariat général pour les affaires rglonales (SGAR)
“Recueil des actes auministratts PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2014 - 10329
Portant délégation de signature
(chargée de mission culture).
LE PREFET DE MAYOTTE
“+ CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loï organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-23 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-516 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayolte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 18 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno)
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014,
nommant M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté n°13011404 du 31/07/2013 du ministre de la culture et de la communication
maintenant Mme Clotilde KASTEN, attachée principale d'administration, en situation
de mise à disposition chargée de mission culture auprès du Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la convention relative à la mise à disposition de M. Frédéric TIBERTI, attaché
principal d'administration auprés du Préfet de Mayotte à compter du 11 décembre
2013: : VU la convention relative à la mise à disposition de Mme Chloé LESSCHAEVE,
secrétaire administrative de classe supérieure auprès du Préfet de Mayotte à compter du 1* septembre 2013 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aticle 1% * Délégation est donnée à Mme Clotilde KASTEN, chargée de mission culture, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
+ Tous documents administratifs et corespondances relevant de ses attributions, à
l'exception desarrêtés et décisions.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clotilde KASTEN, chargée de
mission culture, délégation de signature est donnée à M. Frédéric TIBERTI, conseiller action culturelle et éducation artistique, à l'effet de signer :
+ Tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 3, - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clotilde KASTEN, chargée de
mission eullure et de M. Frédéric TIBERTI, conseller action culturelle et éducation
artistique, délégation de signature est donnée à Mme Chloé LESSCHAEVE, à l'effet de
signer:
+ Tous docurents, administratifs et correspandances relevant de ses attributions.
Adicle 4. - L'arrêté préfectoral n° 2014-2564 du 20 mars 2014 portant délégation de
signature (chargée de mission culture), est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général pour les affaires
régionales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
01
LÀ Préfet
Seynjour MORSY
Amolistions :
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PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 - 10330
Portant délégation de signature
(Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté - DIIC)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances :
la lei organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relalive aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2001-6816 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayolte :
{a loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et insliutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°20101487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayaite ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 204-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2006, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relate à ls gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de Mayotte - Mme ESPECIER (Sylvie) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 81 juillet 2014 partant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
arrété du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant M. Phlippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n°13-00018/A du 11 janvier 2013 portant mutation de M. Jean-Louis GOPIN à la préfecture de Meyotte en qualité de directeur de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté, à compter du 10 mars 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2008 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte
l'arrêté préfectoral n° 2014-10824 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-
préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la note de service d'affectation des agents de la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté du 5 mai 2014. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ter. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer :
4) pour le service de la réglementation, de la circulation et de la citoyenneté :
- bureau de la circulation :
- Permis de conduire, organisation des commissions médicales,
Arrêtés de suspension provisoire Immédiate et de rétention du permis de conduire
“Mesures administralives consécutives à un examen médical,
= Certiicats d'immatriculation des véhicules, certificats de situation,
= Attestation professionnelles de conducteur de taxi,
Autorisations de mise en exploitation d'un véhicule taxi
= | bureau des élections et des affaires réglementaires :
Élections :
= documents relatifs à la préparation des élections paltiques el consulaires, gestion des dépenses et propositions de mandatements en malière électorale,
Police administrative générale :
- Associations, fondations, dons et legs,
- Armes et munitions
- Agents immobiliers,
Z'Habilitations dans le damaine des pompes funébres, autorisation de transport de corps, autorisation
d'inhumation, laissez-passer mortuaires,
- Police des jeux, débits de boissans, loteries, tombolas,
- Autorisations et déclarations de manifestations sportives,
= bureau de la citoyenneté :
- Passeports,
- Gartes nationales d'identité,
Z documents liés à l'instruction des demandes de naturalisation ainsi que les propositions favorables et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements
sans suite,
2) pour le service de l'immigration et de l'intégration :
- bureau admission au séjour :
- Récépissés,
“Autorisations provisoires de séjour,
- Cartes de séjour temporaire,
Arrètés de refus de séjour,
= bureau renouvellement du séjour :
= Récépissés,
Cartes de séjour temporaire,
- Gartes de résident,
- Arrêtés de refus de séjour,
- | bureau visa, asile et éloignement :
- Titre d'identité républicain,
- Visa, laissez-passer
- Autorisations provisoires de séjour,
-Récépissés, - Cartes de séjour temporaire,
- Gartes de résident,
- Titres d'identité et de voyage,
- Arrêtés de reconduite à la frontière,
3) pour le service du contentieux :
- Saisines du tribunal administratif,
- Mémoires en réponse,
4) A l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
- Arrëtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi....), - Arrëtés portant convocation des électeurs,
- Décisions relatives aux-débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures), - Autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,
Article 2. - En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble de ses missions, par ordre à :
= Mme Caroline FLORI, chef du service contentieux
- M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de l'immigration et de l'intégration - M Nikolaz GUYOVIC. chef du service réglementation, circulation et citoyenneté
Article 3, - Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, chef du service réglementation, circulation et citoyenneté (SRCC) à l'effet de signer lous les documents administratifs, corespondances et titres suivants :
= Bureau des élections et affaires réglementaires :
- Récépissés de déclaration d'associations,
- Récépissés des autorisations d'ouveriure où de mutation des débits de boissons, - Attestations, décisions et récépissés en malière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux,
- _ Bureau circulation :
- Permis de conduire,
- Arrêtés de suspension et de rétention de permis de conduire,
- Aftestations professionnelles de conducteur de taxi,
- Autarisations de mise en exploitation d'un véhicule taxi
- Convocations aux visites médicales,
- Bureau de la citoyenneté :
- Passeports,
- Cartes nationales d'identité,
- Documents liés aux demandes de naturalisation,
- Refus de délivrance de titre,
sauf les exceptions visées à l'article 1“ du présent arrêté.
Article — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nikolaz GUYOVIC, chef du SRCC,
de signature est donnée. pour l'ensemble de ses missions, par ordre à :
M. Jean-Michel RANNOU, chef du bureau de la circulation,
- M. Qusseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de la citoyenneté,
- M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef du bureau des élections et des affaires réglementaires,
Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RANNOU, chef du bureau de la circulation pour signer tous documents administratifs el correspandances relevant de ses atlributions. Article 6. — En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Michel RANNOU, délégaiian de Signature est donnée à Mme TOUMBOU KASSIM Zansbou, adjointe, pour signer tous documents
Administratifs et correspondances relevant du bureau de la circulation,
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Saïndou YOUSSOUFOL. chef du bureau des Éoions el des affaires réglementaires, pour signer ous documents administratis el correspondances relevant des allribulions de son bureau.
Article 8. — En cas d'absènce ou d'empêchement de M, Saïndou YOUSSOUFOU, délégation de Signature est donnée à M, Saldaïi MIRADAI, adjoint, pour signer tous documents administratits-et
corresporidances relevant du bureau des élections et des affaires réglementaires,
Atticie 9. Délégation de signalure est donnée à M. Rocco ROSITANO, chargé des élections auprés ÉChel de bureau des élections el des affaires réglementaires pour signer tous documents
administratifs et comespondances relevant de ses attributions.
Article 40. — Délégation de signature est donnée à M, Ousseni ABDOU, chef du bureau de la Giloyenneté, pour Signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 11, - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ousseni ABDOU, délégation de signature Péonéo à M, Asseni YACOUB, adjoint, pour signer tous documents acministralfs et
correspondances rélevant du bureau de la citoyenneté.
Article 12, — Délégation de signalure est donnée à Mme Mami AL, chef de section CNI — Passeports, pour signer tous documents administralfs et comespondances relevant de ses attributions.
Article 13. - Délég
l'immigration et de l'
ettitres suivants :
= Bureau admission au séjour :
= Récépissés,
< Autorisations provisoires de séjour,
- Cartes de séjour temporaire,
jon de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de tégration (SI), pour signer tous les documents administratifs, comespondances
= Bureau renouvellement du séjour
- Récépissès.
- Cartes de séjour temporaire,
- Cartes de résident
-_ Bureau visa, asile, éloignement :
- Titres d'identité républicain,
- Visas, laissez-passer
- Autorisations provisoires de séjour,
- Récépissés,
- Cartes de séjour,
- Cares de résident,
- Tilres d'identité et de voyage,
= Arrêtés de reconduite à la frontière,
Saufles exceptions visées à l'article 1*’du présent arrêté.
Article 14. - Délégation e signature est donnée à M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du servira de immigration et de l'intégration, pour signer tous les documents administratls, correspondances et
tes mentionnés à l'aricie 13, sauf les exceptions visées à l'article fer du présent arrêté.
Article 15. - Délégation de signature est donnée à M. Dieudonné-Bertrand BIANDONGA, chef du Fe a, Aile, Éloignement, pour signer les vises, les laissez-passer, les litres d'identité républicains, les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour de demandes d'asile, les titres d'identité et de voyage ainsi que les correspondances administraives relalives à ses attributions.
Article 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dieudonné-Bertrand BIANDONGA, délégation de signature est donnée à M. YACOUT Youssouf et à M. Maamdi BOINLADA, adjoints au chef de bureau Visa, Asile, Éloignement, pour signer les titres d'identité républicains, les visas retour, les laïssez-passer, les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour de demandes d'asile, ainsi que les correspondances relatives à ses attributions.
Article 47. - Délégation de signature est donnée à Mme Louise Ketty CARABIN, chef du bureau admission au séjour au Si, pour signer les récépissés et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire, ainsi que les correspondances administratives relevant de leurs attributions.
Article 18. - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Louise Ketty CARABIN, délégation de Signature est donnée à M. Assani BACAR et à Mme Bathilde ZACHARIE, adjoints au chef de bureau admission au séjour, pgur signer les récépissés et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire, ainsi que les correspondances relatives à ses attributions.
Article 4, - Délégation de signature est donnée à M. Fadhulla ABDALLAH SELE, chef du bureau renouvellement du séjour au SIl, pour signer les récépissés, les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire el de renouvellement des cartes de résidents, ainsi que les correspondances administratives relevant de leurs attributions.
Article 20. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fadhulla ABDALLAH SELE, délégation de Signature est donnée à M. Mohamed ALI et à Mme Corinne ROCA, adjoints au chef de bureau renouvellement du séjour, pour signer les récépissés et décisions de renouvellment des cartes de séjour temporaire et des cartes de résidents, ainsi que les correspondances relatives à leurs attributions.
Article 21. - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FLORI, chef du service contentieux à la direction de l'mmigration, de l'intégration et de la citoyenneté, pour signer les mémoires el tous les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions,
Article 22, — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FLORI, délégation de signature est donnée à Mme Fanja RALIBERA, adjointe au chef du service contentieux el à Mme Thérèse- Mathilde GUEROULT, consultant juridique, pour signer les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 23. - L'arrêté préfectoral n° 2014-5778 du 07 mai 2014 portant délégation de signature du directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, est abrogé.
Article 24, - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré el publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou le G 4 se 20
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Seympur MORSY
Genis:
Recueil des actes administré
- Direction de immigration, de intégration et de Là étoyérneté SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2014 - 10331
Portant délégation de signature
relative au service de permanence de la préfecture
et aux reconduites à la frontière
LE PREFET DE MAYOTTE
... CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la lol organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loïs de finances :
Ia loi organique n° 2007-23 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loï organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1882 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-6518 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
fa loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 dû 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte - Mme ESPECIER (Syivie) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2044 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR)
auprés du préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n°13-00019/A du 11 janvier 2013 portant mutation de M, Jean-Louis COPIN à la préfecture de Mayotte en qualité de directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à compter du 10 mars 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signalure à M. Bruno ANDERE, sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ; VU la note de service d'affectation des agents de la direction de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté du 5 mai 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Atticle 1er. - Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de
rétention administrative, des obligations à quitter le territoire français, des laissez-passer et des visas
est donnée à :
“M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général ;
* Mme Syivie ESPECIER, sous-préfet, secrétaire général adjoint
+ M. Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
* M. Phifippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales.
auez - En cas d'empêchement du sous-préfet de permanence, délégation de signature est donnée
. M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
. M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service immigration et intégration :
. M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du service immigration et intégration ;
= M. Dieudonné — Bertrand BIANDONGA, chef du bureau asile — visa — éloignement ;
. M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau renouvellement de séjour ;
. M. Mohamed ALI, adjoint au chef du bureau renouvellement de séjour au ;
. M. Maamdi BOINDALA, adjoint au chef de bureau asile — visa — éloignement ;
. Mme Bathilde ZACHARIE, adjointe au chef de bureau admission au séjour ;
pour signer l'ensemble des décisions et documents visés à l'article 1*lorsqu'ils sont d'astreinte les nuits
des jours de semaine ( 18H00 4 BHOD), le week-end et les jours fériés (de le veille à 20H00 à 8H00 le
lendemain).
Article 3. - L'arrêté préfectoral N° 2014 - 5779 du 07 mai 2014 portant délégation de signature relative
au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière, est abrogé.
Article 4. - Le secrètaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fair 4 Mamoudzov. le {1 SEP ZW
LePréfet
Seyÿmqur MORSY
Copies
+ Reeueï des actes admiistrtits
- Direction de limmigralion. de Nintégration et de 1 cloyenneté
COMGEND
-0sP
=DPAF LaboESA Frennts
ervmique
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
vu
vu
vu
vu
ARRETE N° 2014 - 10332
Portant délégation de signature
{Direction des ressources et de la coordination interministérielle)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1“ aol 2001 relative aux lois de finances ;
la loi arganique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
Ha loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et instilutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°20101487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du saus-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre)
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) :
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
arrêté ministériel n° 13/0966-A du 01 août 2013, portant mutation de Mme Claudine GUILLERM, attachée d'administration de l'intérieur et de l'autre-mer de la préfecture de Mayotte à compter du 1% août 2013 ;
l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry PERILLO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des ressources et de la coordination interministériel de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 :
LAURESSE POSTALE : RP. 676-07600 Mami STANDARD : 0268526000 VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruño ANDRÉ, sous- prèfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la décision n°24/SG/BRHAS/2012 du 7 février 2012, portant affectation de M. Sidi Abdou RIFFAY au bureau des moyens el de la logistique ;
VU _ la décision n°25/SG/BRHAS/2012 du 7 février 2012, portant affectation de M. Artaoui OUSSENI au bureau des moyens et de la logistique :
VU la décision n°15/SG/SRHAS/2014 du 24 mars 2014 portant affectation de M. Laurent CHAPELLE, attaché d'administration de l'État, à la direction des ressources et de la coordination
interministérielle, en qualité de chef de service des moyens et de la coordination interministérielles;
VU la décision n°23/SG/SRHAS/2014 du 28 mars 2014 portant affectation de M. Philippe Mathieu, ingénieur des systèmes d'information el de communication de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de chef du service des systèmes d'information et de communication :
VU la décision n°34/SG/SRHAS/2014 du 6 juin 2014, portant affectation de Mme Fatima ZAMBARDJOUDI à la direction des ressources et de le coordination interministérielle, en qualité
de chef du bureau du budget et des marchés publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Aricie ter. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO, directeur des ressources at de la coordination interministérielle à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
+ Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et décisions.
+ Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et au mandatement des
dépenses ordinaires dans la limite de 50 000 €.
+ Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l'ordannancement des recettes.
+ Les engagements de dépenses dans la limite de 5 000 €
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO, délégation de signature st Gonnée à Mme Claudine GUILLERM, chef du service des ressources humaines et de l'action sociale à l'effet de signer :
+ tous les documents désignés à l'article 1.
+ _les engagements de dépenses dans {a limite de 2 500 €
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO et de Mme Claudine GUILLERM. délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAPELLE, chef du service des moyens
et de la coordination interministériel, à l'effet de signer :
+ tous les documents désignés à l'article 1.
+ les engagements de dépenses dans la limite de 2 500 €
Aricie 4. - Délégation est également donnée à M. Philippe MATHIEU, chef du service des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
+ tous les documents désignés à l'article 1
+ les engagements de dépenses dans la limite de 2 500 €
ADRESSE POSTALE : IL, 676-9600 Mamouduu = STANDAII : 0269835000 Alice 5. - Délégation est donnée à M. Sidi Abdou RIFFAY, adjoint au chef du bureau de la
coordination interministérielle pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant
de ses attributions.
Aïlicie 7. - Délégation est donnée à Mme Fatima ZAMBARDJOUDI, chef du bureau du budget et des
marchés publics pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses
attributions.
Arlicle 8. - En cas d'absence où d'empêchement de Mme Fatima ZAMBARDJOUDI, délégation de
signature est donnée à M. Artaoul OUSSENI, adjoint au chef du bureau du budget et des marchés publics pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Aricle 9. - L'arrêté n° 2014-7270 du 17 juin 2014 portant délégation dé signature (direction des
ressources et de (a coordination interministérielle est abrogé.
Aniicle 10. - Le secrétaire général et le directeur des ressources et de la coordination interministérielle
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregisiré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le QT SEh on
Le Nrétet
Seymalr MORSY
rection régionale des financés publiques
- Serviez des ressouices humaines et de l'action sociale
Service des moyens et de là coordination Interminéstérielle
= CSP
-sic
= Recueil des actes administratifs
ADHLSSE DOSFALE : II 67 0700Û amd» STANDARD : 0288638000 Re BR
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Vu
vu
Vu
Vu
vu
VU
vu
vu
VU
vu
Vu
vu
vu
vu
VU
ARRETE N° 2014 - 10333
Portant délégation de signature
(Centre des Services Partagés Interministérial - CSP)
+ LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-6592 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 82-213 du 2 mers 1682 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconceniration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfec-
ture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayolte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant réglement de comptabilité pour la
désignation des ardonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de
le préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 204-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-
préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la décision n°78-SG-BRHAS du 13 avril 2012 portant affectation de Mme Nicaise ELOIDIN,
attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, auprès du CSPI -Plale forme Chorus
la décision n°13-DRCI-SRHAS du 10 décembre 2013 portant affectation de M. Jean-Yves
RAMASSAMY à la plate-forme Chorus -CSPI ; VU la décision n°31DRCI-SRHAS portant affectation de M. Christophe PRIGENT à la
plate-forme Chorus -CSPI :
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Nicaise ELOIDIN, chef du Centre des
Services Partagés Interministériel, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous
documents, correspondances administratives et conventions, à l'exception des arrétés et
décisions.
Aicle 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicaise ELOIDIN, chef du Centre des
Services Partagés Interministériel, délégation de signature est donnée à M. Christophe PRIGENT
et è M. Jean-Yves RAMASSAMY, adjoints au chef du Centre des Services Partagés
Interministériel, à l'effetde signer dans le cadre de leurs altributions, les documents désignés à
l'article À à l'exception des conventions.
Aricle 3. - L'arrêté préfectoral n° 2014-8213 du 16 juin 2014 portant délégation de signature
(CSP) est abrogé.
Aile 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou,
1 ser 24
Lelprétet
Seympur MORSY
Copies
- Recueil des actes administratifs
= DRFIP
- Service des Services Partagés interministériel (CSP) PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
&
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vu
vu
ARRETE N° 2014 - 10334
Portant délégation de signature
(Direction des relations avec les collectivités locales)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-682 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires el
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 62-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-6816 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
fa loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté ministériel du 28 mai 2013, portant mutation de Mme Farida BOUBEKEUR, conseillsr
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales à la Préfecture de Mayotte, à compter du 27 avril 2013 :
l'arrêté préfectoral n° 2009-6583 du 31 décembre 2008 relalif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la décision n° 25/SG/SRHRAS/2014 du 31 mars 2014 portant affectation de M. David
GUILLIOT, attaché d'administration de l'État, à la direction des relations avec les collectivités locales, en qualité de chef du bureau des dotations de l'État ; VU la décision n° 33/SG/SRHRAS/2014 du 15 juin 2014 portant affectation de Mme Émeline
GUILLIOT, attachée d'administration de l'État, à la direction des relations avec les collectivités locales, en qualité de chef du bureau du contrôle de légal
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Farida BOUBEKEUR, directrice des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : &
- tous documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif.
- les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 500 000 € et ceux relatifs à l'émission de titres de recette et de reversement.
Article 2, - Délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et décisions, à
- M. David GUILLIOT, chef du bureau des dotations de l'État à la direction des relations avec les collectivités locales.
Article 3. - Délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et décisions, à :
- Mme Émeline GUILLIOT, chef du bureau du contrôle de légalité à la direction des relations avec les collectivités locales.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n" 2014-8686 du 23 juillet 2014 portant délégation de signature (Direction des relations avec les collectivités locales) est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général el la directrice des relations avec les collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
O1 SEr. 20W
Seymolr MORSY
Goes:
- Recueil des Actes Administratifs (RAA)
CORP
= cspPi
Divpetion des reiatons avez les cotectilés locales
Linessés REFCDUGUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2014 - 10335 Partant délégation de signature
{Direction des archives départementales
de Mayotte)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-6982 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU Ia loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relaive au département de Mayotte ;
VU le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
VU la loin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions el départements ;
VU le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 16 mal 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour)
VU la convention relative à ls mise à disposition par le Ministère de ia culture et de la communication, de Madame Clotilde KASTEN, attachée d'administration principale du ministére de le culture et de la communication, auprés du Préfet de Mayotte à compter du 15 seplembre 2011, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arété du Ministre de la culture et de la communication en daie du 16 avril 2012, confiant les missions de contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives, normalement exercées par le directeur des services départementaux d'archives, à compter du ter mai 2012, à Madame Clotikde KASTEN, attachée d'administration principale, directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte : z
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1* - Délégalion de signature est donnée à Mme Clotilde KASTEN, afachée d'administration principale, directrice des affaires culturelles de Mayotte, à l'effet de signer dans le cadte des attributions et
compétences pour le compte de l'État, tautes correspondances, rapports. visas el décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales + correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contréle scientifique et technique
de l'État sur les archives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération Intercommunale, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives de la collectivité départementale de Mayotte en application des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
« avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives-des collectivités teritariales (à l'exciusion de la collectivité départementale) et de leurs groupements ;
« visas préalables 4 l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales :
b}_ Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patimoine et des décrets du 3 décembre 1979 (étendus à Mayotte par le décret n°27-1254 précité) relalifs aux archives : + documents liés au contrôle de la conservation, du ri, du classement, de l'inventaire et de 18 communication des archives des services de l'Étal, des établissements et entreprises publics, des organismes de dirait privé chargés de la gestion des services publics où d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
+ visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État : + documents liés à la protection du palrimoine archivistique privé.
c) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites de fs collectivité départementale de Mayotte :
+ correspondances et rapports.
Adiicie 2. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du consell général, ainsi que les circulaires adressées aux maires de la collecivilé départementale ou à l'ensembie des chefs de service de l'État, sont réservés à la signature du préfet ou de toute personne désignée par lui,
‘Article 3. - L'arrêté préfectoral n°2013-149 du 18 février 2013 portant délégation dé signäture (Direction des archives départementales de Mayotte) est abrogé,
Atiicle 4 - Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice des affaires culturelles de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Fait Mamoudzou, ls {1 SFr 2014
réfet
MORSY
Coies :
Recueil des actes administratifs.
Direction des archives PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2014 - 10336
Portant délégation de signature
(direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi arganique n° 2001-6592 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et instilutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étal dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalive à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant
mutation de Mme Annette ROSSARD, attachée principale d'administration, pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à la DAÂF de Mayotte ;
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et
du ministre des outre-mer en date du 09 août 2012, nommant M. Daniei LABORDE,
ingénieur en chef des ponis, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et
du ministre des outre-mer en date du 20 juin 2013, nommant M, Christophe MANSON,
attaché principal d'administration, directeur-adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte à compter du 15 juillet 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-
préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1" .” Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel LABORDE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l'egriculture et de la pêche de
Mayotte à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'exception :
+ des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de
décisions ou comptes rendus d'activité ;
+ des recours devant les juridictions :
« des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus : « des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
Atticle 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Daniel LABORDE, la délégation globale est donnée à M. Christophe MANSON, Directeur-Adjoint.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Daniel LABORDE et de M. Christophe MANSON, la délégation globale est donnée à Mme Annette ROSSARD, Secrétaire Générale.
Article 4. - Pouvoir est donné à Monsieur Daniel LABORDE, directeur de l'alimentation, de
l'agricullure et de la pêche, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les malières pour lesquelles à a reçu délégton.
Atticle 5. - L'arrêté préfectoral n°2013-586 du 17 juillet 2018 portant délégation de signature
(direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la pèche) est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou,
01 6Fe. 20
Le Pléfet,
Seymour MORSY
Conies
Recuel des actes adminisirante
DRFIP
Direction de Falmentation, de l'agricuiure el de La forèt pros =] ER
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2014 - 10340
portant délégation de signature 4 un
responsable de budget opérationnel de
programme ou à un responsable d'unité
de programme
{Direction des entreprises, de ta
Soncurfence, de la consommation, du
travail et de l'emploi)
- LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-62 du 1er sbût 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi ofganique n° 2007-2238 du 21 février 2007 portant dispositions. statutaires et institutionnelles. relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le loi n° 82-213 du 2 mars 1882 relative aux drois et Ibertés des communes, des départements ét des régions,
la loi n° 2001-816 du 11 juilet 2001 modifiée, relative à Mayotte : vü
VU (a loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et inshlutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loïn"2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 97-34 du 15 jenvier 1987 relatif à la déconcentration des décisions administralives individusiles
:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, retatit pouvoirs des préfets,
à l'organisation el à l'action des services de l'État dans les régions et
partements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU | le décret du 16 mal 2014 partant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de: Mayotte,
M. ANDRE (Bruno) ;
VU. le décret du 30 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
VU l'arrêté du 27 juillet 1982 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des.
Sofps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi at de la formetion
professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales :
VU l'arrêté ministériel n°002341 du 31 soût 2012 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI, “irecirice
des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayolte:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1": Il est donné délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, en ce qui concerne : Les
attributions relevant de l'ordonnateur secondaire Les atiributions spécifiques
LES IS RELEVANT EUR
SECONDAIRE
Titre |: en qualité de responsable de BOP
Aticle 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la crane, die consommation, du travail et de l'emploi en tant que responsable de budget opérationnel de Programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programmete) dont la liste suit:
Ministère TnRUTE du programme el du Bop
MINFIN Accès et retour à l'emploi
MINEIN 2 Accompagnement des mutalons
économiques el développement
de l'emploi
MINEIN Développement des entreprises ei de lemplot
MINEIN Tourisme
MINFIN Entretien Immobilier de l'Etat
MT Amélioration de le qualté de l'emploi et des
raisons du travail MT
Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l'emploi
et du travail
MT Péréqualion entre régions des ressources de la axe
d'apprentissage
Lis Contraclualisation pour le développement elle modernisation de.
l'apprentissage
WT inGitation financière en direction des
entreprises respectanties
—_|auotss en aitemance
Aile 5 : Délégation de signature
entreprises, de 1 oncunenee
Titre Il : en qualité de responsable d'unité opérationnelle
et également donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des
de la consommation, du travail et de l'emploi en tant que respansable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordannancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Elal relevant des BOP suivants :
Ministère Ti Iniuié du programme et du 80p
MINFIN. Accès et retour à l'emploi
MINFIN fecompagnement des muToNS économiques et dAVSIOppement
l'emploi
MINEIN Développement des entrepises et de l'emploi
MINETN Tourisme
MINFIN Entretien Immobilier de T'ES
MT Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travai
MT Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de
l'emploi et du travail
NT | Péréquation entre régions des ressources de a te
d'apprentissage
WT Contrectualisalion pour le développement ile modemisston de
l'apprentissage
MT Incilätion financière en direction des entreprises respeclantiles
quotas en altemance
Seite délégation porte sur l'engagement, là liquidation et le mandatement des dépenses etle cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes Juridiques imputés sur le tire V d'un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signatire du préfet.
Les actes iuridiques imputés sur Le titre VI d'un montant supérieur & 150 000 € sont également réservés à ja signature du préfet.
Délégation de signature est également donnés pour opposer ta prescriplion quadriännals aux créanciers
Article 4 : Demeurent réservés 8 ma signature quel qu'en soit le montant :
+ les décisions de ne pas se conformer 4 l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrèle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis :
= les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable publie ;
+ les décisions d'acquisition, d'aliénalion, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat
sauf délégation expresse consentis en là matière à un autre chef de service de l'Etat
51 de l'Emploi peut déléguer sa signature aux agents placés sous sa responsabilité. Une copie de la décision Sersubdélégaion sera adressée au préfet de Mayotte aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Aticle 8 : Délégation de signature est également donnée à Madame Monique GRIMALDI, à l'effet de signer fous les actes concourant à la passalion et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 130 090 € Pour le fonctionnement et de 220 000 € pour l'investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Aicie 7 : Délégation de signature est également donnée à Madame Monique GRIMALDI, à l'effet de signer dans le cadre da ses attributions :
“les engagements Juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats, conventions
attibutves de mesures. décisions d'attribution, de retrait et d'interruption de
“fous les actes rolevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrats
9° 82.738 du 27 juilet 1992 et n°82.1067 du 27 seplembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à l'exception
de ceux visés à l'article 2.
: les décisions d'octroi d'avertissement ou de blème aux agents de l'Etat :
” fous les congés des agenis placés sous son autorité à l'exception des congés de fin de séjour
des contractuels recrutés hors de Mayotte
+ les correspondances el documents administratifs concemant les affaires relevant du ministère
du Travail. de l'Emploi, de la Farmation Professionnelle et du Dislogue Social, et du ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des
arrétés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent Pas uni caraclère réglementaire ou d'arientation générale)
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux Parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet DISPOS)
Article 8 : l'arrêté préfectoral n°2013-257 du 11 avril 2013 portant délégation de signature est abrogé.
Aticle 9 : Le secrétaire général, la directrice des entreprises, de la concurrence, de |a consommaion, du fravailet de l'emploi elle directeur régional des finances publics sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes adiministratifs de Mayotte
AMamoudzou. le fe 20
a
Là Préfet
Seymqur MORSY
Copies :
Recuell des actes administratifs
Direction régionale des finances publics
Directian des entreprises, de la concurrence,
de le consommation, du travail et de l'emploi éé
é
éé
ÉE
ÉE
vu
Le FRE Patent
Rue ROUES
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 — 10341
Portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme
où à un responsable d'unité opérationnelle
{Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale).
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la lol n° 207-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et Instiutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 partant règlement de comptabilité pour la
désignatian des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 nommant M. Alain IVANIC dans l'emploi de directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M, Bruno ANDRÉ, sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%. - Il est donné délégation de signature à M. Alain IVANIC, directeur de |a jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), en ce qui concerne :
- Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire ;
- Les attributions spécifiques. LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
ualité de ble de BOP Titre 1
Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Alain IVANIC directeur de la jeunesse, des
Sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme (BOP), à effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission intitulé du programme et du BOP
Immigration, asile et intégration _| BOP 303 : Immigration et asile
BOP 106 — Actions ên faveur des familles vulnérables
Solidarité, insertion.et égamés | POP 124 Conduite ef soutien des poliques saniiaires et
sociales
des chances BOP 157 Handicap
Ville et logement BOP 177 : - Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables
Poltique de la vile BOP 147 : Pollique de la vile - prévention de le délinquance
(ACSé)
— l'EOP 153- Jeunesse etvie associe
Sport, jeunesse et vie associaie |Do31e-s5r
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement
entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO où à des
réallocations ente actions et sous aclions, dans le respect des instructions édictées par le
responsable du programme et dans là limite.de 10 %. Dans le cas ou ces ajustements conduisent
à augmenter où diminuer la dotation initiale d'une UO où d'une action de plus de 10%, ce qui
constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d'abondements de crèdits sont
soumises à l'avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
il de nsable d'uni tionnelle (UO)
Article 3. — Délégation de signature est également donnée à M. Alain IVANIC, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État relevant des BOP suivants.
OP centraux
Intitulé de la mission Inütulé du programme et du BOP
Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 — Égallté entre les hommes et les femmes
Santé BOP 183 — Protection maladie
Lutte contre la pauvreté BOP 304- RSA
ë BOP 147— Politique de la ville - Prévention de la Politique de la Ville re BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP.
BOP 106 : Actions en faveur des familles vuinérables
BOP 124 : Conduite et soutien des politiques Solidarité, insertion et égalité des chances sariahes cr aopiiles
BOP 157 : Handicap et dépendance
BOP 177 : Prévention de l'exclusion el insertion des
Vase Lenerene personnes vulnérables Outre Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre Mer
Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 : Egalité entre les hommes elles femmes
BOP 163 : Jeunesse et vie associative Jeunesse & Sports ÉOPA1S. Shut
Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile
Politique de la Ville BOP147: Poltique de la ville - Prévention de la
délinquance
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et (e cas
‘échéant des opérations relatives aux recettes (titre de pérception, état éxécutoires, cessions),
Les actes juridiques impütés sur les titres V et VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont
réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 4. - Demeurent réservés à ma Signature quel qu'en soit le montant :
“Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
* Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public.
+ _ Les conventions supérieures à 150 000 €.
Article 5. - Délégation de signature est également donnée à M. Alain IVANIC, directeur de ta
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous les actes concourant à la
passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000 euros pour le
fonctionnement et de 150 000 € pour l'investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 6. - Délégation est donnée à M. Alain IVANIC, directeur de la Jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, et de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques
à l'effet de signer :
- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant des
ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la vie associative,
des sports, pour la: mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités des
ministéres susvisés, ainsi que ceux de la caisse précitée et de l'ACSé.
- les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l'appréciation du taux de handicap par la
commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire-et sociale de Mayotte ;
— les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de la
DJSCS ; - tous les congés des agents de la DJSCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et
décisions s'y rapportant ; ainsi que des délégués du Préfet à la politique de la ville et le
délégué aux droits des femmes.
- les correspondances et documents relatifs à |a formation, l'informatique et à l'instruction des
demandes de subvention donnant lieu à financement par l'État ;
- les correspondances, demandes de subvention d'un mantant inférieur à 150 000 € et les documents dans le cadre des actions coordonnées de politique de la ville ;
- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la
délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du ministère
de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie
associative.
- tous documents et toutes les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la
direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Les correspandances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressèes
aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature
du Préfet.
SP
Article 7. - Pouvoir est donné à M. Alain IVANIC, directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les malières pour lesquelles il a
reçu délégation.
Article 8. - L'arrêté préfectoral n° 2013-447 du 10 juin 2013 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité opérationnelle à a
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) est abrogé.
Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes
administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 01 SEP 20W
Préfet
Seynfour MORSY
Le Inéressés PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE N° 2014 - 10342
Portant délégation de signature
{Direction régionale des Douanes)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
18 lol organique n° 2001-682 du er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-2235 du 21 février 2007 portant dispositions sialutaires
institutionnelles reialives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1488 du 7 décembre 2010 relafive au département de Mayoite :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Ia loi n° 2001-516 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
Ia loï n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer;
Ia loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relalif à (a déconcentralion des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 dcembre 2005.
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno)
le décret du 51 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayoite, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour là
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2013 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme.
de l'État nommant M. Denis GILIGNY, directeur régional des douanes de Mayotte ;
l'errèté ministériel du 12 avril 2013 portant mutation, à compter du 1* juillet 2013, de Monsieur Jean-Pierre LACAZE, inspecteur principal de 1ère classe des douanes, à Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-pré-
et, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur propcsition du directeur régional dés douanes ; ARRETE
Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Denis GILIGNY, directeur régional des douanes, 3 l'effet de signer en mon nom lous les documents relatifs à l'engegement, à le liquidation et au mandatement des dépenses du budget, d'une part, ainsi qu'à la liquidation et 4 l'émission des titres de recelles exéculoires sur ce même budget, d'autre part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes liées à l'activité de la direction régionale des douanes de Mayoite.
Article 2. - Getle délégation s'applique également à la signature des marchés publics passés dans le
cadre de l'activité du service dans la limite des seuils arrêtés par M. le ministre délégué auprès du
ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Article 3. - Demeurent exclus de cette délégation de signature :
+ Les ordres de réquisition du comptable public :
* Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Articl En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis GILIGNY, subdélégation de signature
est donnée à M, Jean-Pierre LACAZE, adjoint au directeur régional des douanes, à l'effet de signer tous les actes visés à l'articie 1
Atticle S. - L'arrêté préfectoral n°2013-512 du 10 juin 2013 portant délégation de signeture (Direction
régionale des douanes) est abrogé.
Atticle 6. - Le secrétaire général, le directeur régional des douanes et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exéculion du présent arrëté qui sere publié au recueil des actes administratifs de la préfeclure de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
1 55e 204
Le Vréfet
Se, MORSY
AMPLIATIONS à PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014 - 10343
portant délégation de signature
(Direction départementale de la police aux frontières)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
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la loi organique n° 2001-692 du 4” août 2001 relative aux lois de finances :
ta loi organique n° 2007-2235 du 21 février 2007 portant dispositions stalutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et instilutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Ja loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 3 décembre 2012 portant nominatian du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nom- mant M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales {SGAR) auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arété ministériel du 15 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre BOURLOIS. commissaire de police, en qualité de directeur de la police aux frontières (PAF) de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
éé
€
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture : ARRETE
Aticie 1er, - Délégation de signature est donnée à M, Pierre BOURLOIS, commissaire de polee, Girecteur départemental de la police aux frontières de Mayotte à l'effet de signer les engagements
juridiques matérialisés par des bons de commandes :
sur le budget de son service (programme 176-02 action 41) dans le limite de 5 000€,
+ sur le budget de fonctionnement du CRA (programme 303-03) dans la limite de 5 000€ pour les dépenses courantes ët 10 000 € pour les factures de transport.
Acticle 2. - Délégation de signature est également donnée à M. Pierre BOURLOIS , commissaie de police, directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte, à l'effet de signer dans la
limite des attributions dévolues à son service :
toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de ia police aux frontières et des autres services de police de Mayotte, à l'exclusion de celles
Suiescées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
tous documents relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
+ fonctionnement et organisation de la direction de la police aux frontières (gestion des régimes horaires, d'absence, de travail, de repos où de récupération des
fonctionnaires),
+ notations,
félicitations,
sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, bläme).
Aticie 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOURLOIS, la suppléance ser exercée par M. Patrick MUSCAT.
Aticle 4. - L'arrêté préfecioral 2013-156 du 18 février 2013 portant délégation de signature (Direction de la police aux frontières), est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la directrice de le police aux frontières et fe directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou,le {4 cpp 20U
Le Préfet
Seymodr MORSY
Copies:
Recueil des acies administratifs
Direction régionale des finances publiques
Service de l'administration technique de la police nationale
Police aux frontières.
Cabinet vu
vu
vü
vu
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Like ÉGORR Frs
Reremtique Prusse
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 — 10344
Portant délégation de signature en matière domaniale
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2007-23 du 21 février 2007 portant dispositions sislutalres. et instiutionnelles relatives à l'outre-mer
;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux draits et libertés des communes, des départements et des régions
1e loi n° 2001-16 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
la loï n° 2007-24 du 24 février 2007 portant dispositions statutaires et insliutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayolle ;
Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n” 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif eux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la
direction générale de fa comptabilité publique en matière domaniale :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire ét comptable publique :
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
:
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayolle,
M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant naminallon du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté du directeur général des finances publiques, du 14 février 2012, portant création de {a direction régionale des finances publiques de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2014-10824 portant délégation de signalure à M. Bruno ANDRE, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de Mayolls ;
la notification du 19 mars 2013 de la direclon générale des finances publiques portant affectation de M”
Isabelle NOGUES, Inspectice divisionnaire des finances publiques, à Mayotte :
la notiéation du 11 avril 2018 de la direction générale des finances publiques portant affectation de M. Philippe
CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques, à Mayolts :
ordre d'installation du directeur général des fiances publiques fixant ls date d'installation de M. Thierry GALVAIN, 8 la tête de Ia direction
régionale des finances publiques de Mayolle, à compter. du 17 juin 2013;
là notification du 3 décembre 2013 de Ia direction générale des finances publiques portant affectation de madame Pascale SERVANT, contrôleuse principale des finances publiques, à Mayotte :
fe nolfication du 2 mai 2014 de la direction générale des finances publiques portant affectation de M, Marc
GARMONA, administrateur des finances publiques adjoint, à Mayolle
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ; Attiele 1”, - Défégallon de signature 2st donn
publiques de Mayotte à l'effet de signer,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une:
ARRETE :
questions, affaires. ou matières suivantes :
\ée à M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances dans la limite de ses altributions et compétences, les décisions,
façon plus générale, lous les actes de procédure se rapportant aux
Numéro Nature des attibutions Références
ArtL. 89 (3% alinéa). R. 32, R. 66,
R 764, R 78, R. 1283, R. 128.7.
R 1288, R 12842 4 17, R. 1291!
Toutes opérations se rapportant à la passation | R. 129-2. R. 129.4, R. 1205, R. 148, R
1 1 à la signature au nom de l'Etat des actes de | 148.3, À 102 À 10% À. 15 at
gestion ef de réalisation des biens domaniaux _ | A. 116 du code du domaine de l'Etat
A L 32122 du cade général de la
lL propriété des personnes publiques |
Süpulation aÿ nom de l'ERT dans les acles
dacquisilon el de prise en location
2 d'immeubles et de droits immoblers ou de | Art. R. 18 du code du domaine de l'Etat fonds
de commerce intéressant les services
publics cils ou miltaires de l'Etat
3 Se bre Lu OR nn Fragen PUbll | Ar R À du code du domaine de l'Etat
Acceptalion de remise au domaine des biens
4 immobiliers et constatation des remises | Ant. R: 3-1 et R. 88 du code du domaine
d'immeubles aux sanñces publics sffectataires |©
Arrètés d'affectation définiive ou provisoire et
6 arrètés porlant changement d'utlisation des | Art R. 83 el R. 84 du codé du domaine de
Immeubles domaniaux ou d'immeubles détenus | l'Etat
en jouissance par l'Etat
ë Art. R. 95 {24% alinéa) et A 91 du code du 5 | Outoi des concessions de logements PSS
Instances domanisies de toute nalure autres Retz
- que celles qui se rapportent à l'assiette el
au | Au À 198 {> et 2 a dt ne Le recouvrement des droits, redevance et produits | (OP,°t R- RU: EmenE
domaniaux
Paricipation du service du domaine à certaines
8 es mn DU pris | At R 105 du code du domaine de rEtat
spéciaux 8 la construction garanlis par l'Etat
AT 809 à BTE du code civil Gestion des biens dépendant de patrimoines
Ê privés dont l'administration ou la liquidation ont | El validée du 5octobre a été confiées au servie du domaine: re RD tovenire 1020)
Ordonnance du 5 octobre 1844
Dans le département en «service lonaier» :
tous acles de procédures et toutes formalités,
Lines ne | LR 7e an, 78 ein 181 diese ai
poursuivies, soit à l'amieble, sait par vole | domaine de l'Etat
S'exproprielion, à l'exclusion de ceux visés aux | Décret n°67-666 du 12 juillet 1967 articles R. 179 et R. 180 du code du domaine
_ de l'Etat
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
des départements, de communes où
d'établissements publics dépendant de ces
collecliviés, signature de la convention conclue
avec les collectivités où établissements en vue.
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de la
comptabilité publiques.
Art 59 du décret n° 2004-374 du 28 avril
2004 Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierty GALVAIN, Ia délégation de signature qui lui st conférée par l'article 1” du présent arrêté sara exercés par :
“M, Mar CARMONA. administrateur des finances publques adjoint, Dirécieur du pôle gestion publique et responsable de la politique immobiiére de l'Etat 4 Mayotte ;
= MA isabelle NOGUES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du Directeur du pôle gestion
publique ;
= M. Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques, encadrant du service local du Domaine
;
- M® Pascale SERVANT, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2014-8766 du 25 juillet 2014 portant délégation de signature en matière domaniale
est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préleciure et le directeur régional des finances publiques de Mayotte Sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuel! des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte,
Fait & Mamoudzou, le
01 SEP. 204
Préfet
Seÿmlour MORSY
Conies :
- des-acies administratifs
- DRFIP PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014 - 10345
Portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi organique n° 2007-23 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n‘2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relalive aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loin° 2001-516 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Meyotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et Institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU ia loi n"2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 07-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administralives individuelles ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relaif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du'3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfel, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
VU le décret du 15 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayo, M, ANDRÉ (Bruno) ;
VU | le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU le code des marchés publics ;
VU l'arrëté interministériel du 30 décembre 1982 portant réglement de comptabilité pour la désignation des ofdonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le règlement générai d'emploi de la palice nationale ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n°308 du 06 avril 2012, nommant M, le commissaire divisionriaire de police Philippe MIZINAK, directeur de ia sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte) à compler du 4 août 2014 : VU l'arrêté ministériel n° 1328 du 04 juilet 2012 portant mutation de M. Jean-Luc NESPOULOUS, commandant de police, matricule 630 005, en qualité d'adjoint au directeur de la sécurité publique de Mamoudzou à compter du 6 septembre 2012
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-0324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4° - Délégation de signature est donnés à M, le commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte). à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
= Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de le sécurité publique et des autres services de police du département, à l'exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux el parlementaires) ainsi que loutes les letires adressées aux autres départements ministériels
+ Tous documents relevant des attributions de Son service ou, prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
+ fonctionnement et organisation des services de la sécurité publique (gestion des régimes horaires, d'ebsence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
+ notations,
+ féhcitations,
+ sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, bläme)
Alice 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Philippe MIZINIAK, directeur de la sécurité publique et ‘chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte), détégation de signature est donnée à M. Jean-Luc NESPOULOUS,
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2013158 du 18 février 2013 portant délégation de signaiure (Direction de ta Sécurité publique), est abrogé.
Anicle 4, - Le secrétaire général, le directeur de cabinet et le directeur départemental de 12 sécurité publique à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exéculion du présent arrèté qui sera publié au
recuell des actes administraüfs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
d'A see. 24
Préfet,
Seymour MORSY
Copies :
Recuel des acizs aéminsirats
Cabinet
Direction de la sécurité publique
Service de l'administration technique de la police nationale EE
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RER FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2014 - 10346
Portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique - Budget)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-592 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-5616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconceniration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du pré- fet de Mayotte, M, FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfec- ture de Mayotte, M, ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
le règlement général d'emploi de la palice nationale ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1882 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté ministériel DROPN/RHICR n° 309 du 11 avril 2014, nommant M. le commissaire divisionnaire de police Phiippe MIZINIAK, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (276 Mayotte) à compter du 4 août 2014 : VU l'arrêté ministériel n° 1328 du O4 juillet 2012 portant mutation de M. Jean-Luc NESPOULOUS,
commandant de police, matricule 630 005, en qualité d'adjoint au directeur de la sécurité
publique de Mamoudzou à compter du 6 septembre 2012 ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% Délégation de signature est donnée à M. le commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte)
à de signer en ce qui concerne ses attributions spécifiques les engagements juridiques
ialisés par des bons de commandes sur le budget dé son service (programme 176-02 action
10-98) dans la limite de 5000€ (cinq mille euros)
Aricle 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe MIZINIAK, délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Luc NESPOULOUS.
Article 3, - L'arrêté préfectoral n°2013-159 du 18 février 2013 portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique - budget), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général, le directeur de cabinet et le directeur de la sécurité publique à
Mayotie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
g1 sep 204
Le Pféfet,
Seymouf MORSY
£opies
Recuel des acles/administalts
Cabinet
Direction de le sécunlé publique
Service de l'administration lechnique de 1a police nétionale Vu
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vu
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014 - 10347
portant délégation de signature à un responsable d'unité opérationnelle
(Protection judiciaire de la jeunesse)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loï organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-6168 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
Services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 partant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY
(Seymour) ;
l'arrëté interministériel du 30 décembre 1982 portant réglement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014,
nommant M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régio- nales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte : VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 du ministère de la justice portant nomination de Mme
Pascale GUISGAND, chef de service éducatif, en qualité de responsable d'unité
éducative à la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
VU | l'arrêté ministériel du 28 novembre 2012 du ministére de la justice portant nomination de
Mme Hélène NICOLAS, directrice hors classe, à l'emploi de directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-653 du 6 seplembre 2011 portant délégation de signature
{Protection judiciaire de la jeunesse) ;
VU | l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayoite ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* : Délégation de signature est donné à Mme Hélène NICOLAS, directrice territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotle, en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat relevants du budget opérationnel de programme suivant :
: . Intitulé du programme
Intitulé de |a Mission ‘et du BOP Actions Titres
JUSTICE 0182 Protection O1 Rémunération TA VE VT Judiciaire de la 02 Fonctionnement
Jeunesse
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le
cas échéant des opérations relatives aux recettes (litre de perception, état exéculoires,
cessions)
Les actes juridiques imputés sur le tire V d'un montant supérieur à 50 000 € sont réservés à
la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d'un montant supérieur à 15 000 € sont également
réservés à la signature du préfet.
Délégation de: signature est également donnée pour apposer la prescription quadriennale aux
créanciers
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature :
+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée
du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis, = les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'allénation, d'affectation des domaines privé et
public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre
chef de service de l'Etat.
Article 3 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Mme Hélène NICOLAS m'adressera
chaque trimestre un comple rendu d'exécution.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène NICOLAS, à l'effet de Signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la
limite de 15 000 € pour le fonctionnement et de 50 000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
Attributions spécifiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène NICOLAS à l'effet de signer tous
les documents et correspondances se rapportant aux affaires trailées dans le cadre des
attributions de son service.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène NICOLAS, subdélégation de
Signature est donnée à Mme Pascale GUISGAND, Chef de Service Educatif et Responsable
d' Unité Educative.
Atticie 7: L'arrêté préfectoral n°2013-160 du 18 février 2013 portant délégation de signature
(Protection judiciaire de la jeunesse), est abrogé.
Aticle E: Le secrétaire général, la directrice territoriale de la protection Judiciaire de la
jeunesse et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Ü 1 $£8 204
Le Rréret
Seymour MORSY
Copies:
Recueil des actes administratifs
Direction régionale des finances publiques
Direction de {a protection judiciaire de a jeunesse FERRERCE FRA A
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
é
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vu
ARRETE N° 2014 - 10348
Portant délégation de signature à un responsable d'unité opérationnelle:
(Service pénitentiaire — Maison d'arrêt de Majicavo)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelies
relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembré 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements.
et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayatte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1962 portant règlement de comptabilité pour {a
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; VU l'arrêté ministériel du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministère du budget du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés ;
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 04 mars 2011, portant mutation de Mme Nathalie BOISSOU, directrice des services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Malicavo (Mayotte) ;
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du O5 juillet 2012, portant affectation de Mme Nadèje SALMON, attachée d'administration du ministère de la justice, à la maison d'arrêt de Malicavo (Mayotte), en qualité de responsable des services administratifs et financiers, à compter du fer juillet 2012 ;
VU l'arrêté ministériel de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 23 août 2012, portant mutation de M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, à le maison d'arrêt de Maicavo en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte), à compter du 24 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture dé Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aticle 1° - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la malson d'arrêt de Majicavo (Mayotte) en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant :
Bop central :
INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP. JUSTICE 107 : Administration Pénitentiaire de l'Outre-Mer
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions)
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 250 000,00 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d'un montant supérieur à 150 000,00 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnèe pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Atticie 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en sait le montant :
+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
+ les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public, « les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé el public de l'Etat, sauf délégation expresse consentie en le matière à un autre chef de service de l'Etat.
Aticie 3. - En tant que responsable d'unité opérationnelle M. Pascal BRUNEAU m'adressera chaque semestre un compte rendu d'exécution.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4. - Délégetion de signature est également donnée à M. Pascal BRUNEAU, à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000€ pour le fonctionnement et de 250 000 € pour l'investissement,
Les attributions spécifiques
Article 5. - Délégation de signature est également donnée à M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte), à l'effet de signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
Dispositions générales
Article 6, - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BRUNEAU, la suppléance sera exercée par madame Nathalle BOISSOU, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) :
Anicle 7. - En cas d'absence où d'empéchement de M. Pascal BRUNEAU et de madame Nathalie BOISSOU, délégation de signature est donnée à madame Nadèje SALMON, attachée d'administration du ministère de la justice, responsable des services administratifs et financiers à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte),
Aticle 8, - Pouvoir est donné à M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayoite) afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 9. - L'arrêté préfectoral n°2013-161 du 18 février 2013 portant délégation de signature (Services pénitentiaires - maison d'arrêt de Majicavo), est abrogé.
Article 10. - Le secrétaire général, le directeur de la maison d'arrêt de Majicavo et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le O1 stp 2014 Le £
e Pféfet
Seymour MORSY Re PURE PREFET DE
MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014 - 10349
Portant délégation de signature
{Unité Territoriale de Mayotte - Direction de la mer Sud Océan Indien)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001:692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative aù département de Mayotte :
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, dés départements et
VU ln loin 2001-616 du [1 juillet 2001 modifiée, relative à Mayott
VU In loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
VU li loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code rural et de Ia pêche maritime :
VU le code des transports :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par déeret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005.
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
ct département
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai
1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
des-affaires maritimes ;
VU le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Mayotte, M. FREDERIC (lean-Pierre) ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet. secrétaire général de la préfécture de
Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
let 2014 portant nomination du préfet dé Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
ministre et du ministre des outre-mèr en date du 18 février 2014, nommant M.
Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès dui
préfet de Mayone ;
vu
vu VU l'arrêté ministériel n°12019497 du 05 juin 2012 du Ministère de l'écologie, du développene
durable et de l'énergie portant affectation de M: Masime LEGATHIE en tant qu'adjoint du chef de {'un
territoriale de Mayotte de la Direction de la mer Sud' océan indien +
VU l'arrêté ministériel n° 12019598 du 7 juin 2012 du Ministère de l'écologie, de l'éneruie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire portant affectation de M. Serge CHIAROVANG
en qualité de chef de l'unité territoriale de Mayotte de ln Direction de In mer Sud océan Indier
VU | l'arrêté préfectoral n°2014-10524 portant délégation de sfgnature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de a préfecture ;
ARRETE
COMPETENCE DE NIVEAU DEPARTEMENTAL
Article ter, - Délégation est donnée à M. Sergé CHIAROVANO. ên ce qui cunicéme là signature :
2 des uetes relatifs à l'exercice de là profession dé tin, conformément au livre $ de la cinquième
partie du coële des transports et notamment l'immatriculätion des marins dans un registre dédié
> des licences de eapitaine pilote et dés actes liés à la procédure de délivrance de celles-ci
Conformément au relatif au régime du pilotage dns les éaux maritimes) :
de l'agrément et du contrôle dès coopémtives d'intérêt maritime et de leurs tions (conformément
au décret n°87-368 du Ler juin 1987) :
de l'agrément des établissement de formation a {a conduite des hatéaux de plaisancé à moteur,
des autérisations d'enseigner et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur en application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 ;
des décisions de désignation des examinateurs pour l'extension hauturière du permis plaisance,
conformément à l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 +
y
e
ÿ de la nomination des membres de la commission nautique locale el de l'exerelce de la présidence
de cette commission (décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié) :
2 des permis de pêche à pied (décret n°2001:426 du 11 mai 2001 modifié) :
7 des ngréments des établissements proposant des randonnées encadrées en véhicules nautiques à
moteur (arrêté du 1* avril 2008) ;
des actes relatifs à l'immatriculation des navires, conformément au code des transports.
Article 2. - Délégation est donnée à M, Serge CHIAROVANO pour assurer le seéréariat du comité locaf
de siüreté portuaire conformément à l'arrêté préfectoral n° A8/CAB du 19 oétobre 2006.
IL COMPETENCES RELATIVES À L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROVANO afin de signer :
> les actes de sauvegarde, de conservation et d'exploitation des épaves maritimes, et de protectiot
du domaine public maritime à l'égard des épaves (code des transporis ; loi n°89-874 du ler décembre 1989 modifiée ; décret n° 61-1457 du 26 décembre 1961 modifié : loi n° 85.662 du 3
juillet 1985 ; décret n° 87-830 du 06 octobre 1987 modifié).
les accusés de réception de déclaration de manifestation nautique (arrêté ministériel du 3 mai
1995), ainsi que les actes réglementant ln eirculation maritime dans Je cadre des plans de balisages
des zones littorales pris sur décision conjointe avec les maires des communes littoralés.
Article 4. - M. Serge CHIAROVANO est nommé chef de l'orénnisation SECMAR telle que définie pur
l'instruction SECMAR approuvée le 18 mars 2008.
Il est secondé dans l'exercice de cette mission par M. Maxime L'EGATHE, charué des fonctions
SECMAR.
TILCOMPETENCES DE NIVEAU REGIONAL
Article 5. - Délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANO pour cé qui céncerne la signature
> des décisions de sanctions administéatives prévues dans le code rural ét de In pêche maritin
> des aies pris en application du décret n°.90-95 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions
génémles d'exercice de la pêche maritime dans les Zones de pêche non couvertes par la
réglementution communautaire de conservation et dé gestion, et notamment les licences de pêche ;
> des actes pris en application du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de
la pêche maritime de loisie
> des aetes pris en application du décret n°89-273 du 26 avril 1989. oc
mise en marclie des produits dé Ia pêche et à la communication des Inform
€ relatif à la première
ns statistiques ;
> des actes pris en application du décret n°90-7119 du/09 août 1990 fixant les conditions de pêche,
de récollé bu de ramassage des végétaux marins,
Article 6; - Délégation est donnée à M. Sérgs CHIAROVANO pour exercer le secrétarit et la présidènce
‘de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM).
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M, Serge CHIAROVANO üfin de coordonner, sous
l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôle des pêches à lee ct en mer,
confarmément à la circulaire du Premier Ministre en date du $ septembre 2000 relative à l'organisation
générale du contrôle des pêches maritimes el des produits de la péclie :
Article 8. - Délégation de signature est donnée # M. Serge CHIAROVANO pour &e qui conceme
l'ensemble des actes liés à la tutelle exercéé par l'Etat en application de fa loi du 28 mars 1928 modifiée
reltive au pilotage maritime sur la statlon de pilotage maritime de Mayoite, et notamment la nomination
des pilotes, l'adoption du règlement local et le contrôle du fanctionnement technique et financier de la
station dé pilotage.
Araele 9, - Les actes relatifs aux élinmps de coripéténces précédemment cités qui ont un caractère
réglementaire sont préalablement soumis au préfet,
Article 10. - Pouvoir est donné à M. Serge CHIAROVANO, chef de l'unité territoriale de Mayotte de là
Direction de la mer Sud océan Indien, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les maières pour
lesquelles a reçu délégation, Article LL, - En cs d'absence ou d'empêchement de M. Serge CHIAROVANO, délégation de signature st donnée à M. Maxime LEGATHE, adjoint au chef de l'unité territoriale de Mayotte de la Direction de la
mer Sud océan Indien.
Article 12, - L'arrêté préfectoral n° 2013-163 du 18 février 2013 portant défégation de signature (affaires
maritimes) est abrogé.
Article 13, - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires économiques ct régionales, le directeur de cabinet du préfet et le chef de l'unité territoriale de Mayotte de la Direction de là
mer Sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de ln préfecture de Mayotte.
Fait a Mamoudzou, le
O1 SEP ZW
Le Préfet
Seymou] MORSY
Coniss :
Recueil des ae administrés
= UTbMSOI
- Secrétariat général pour es affhires économiques et régionales LR» Ego e Fret
RerOTOQUE FROFAE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
EEE
EE
EE
ÉE
É
É
vu
vu
vu
Arrêté n° 2014 - 10350
Poriant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de
programme ou à un responsable
d'unité de programme (Vice-rectorat)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-6592 du ter août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer :
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
a loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer ;
la loï n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de l'éducation ;
le code des marchés publics :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 :
ADRESSE POSTALE :- BP 878 - 97200 MAMOUDZOLI. STANDARE : (02 68) 83 53 00 VU l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Éducation Nationale affectent Madame Nathalie
COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, auprès du
Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;
VU l'arrêté préfécioral n°2014-10324 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur de
Mayotte, en ce qui concerne :
“es attributions relevant de l'ordonnateur secondaire :
“les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE en qualté de
responsable d'unité opérationnelle
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, en
tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant du BOP suivant :
BOP centraux
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1° et du 27
degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd
degré
Éduéstiéh rañora ét Programme 150 : Formations supérieures et recherche FeChertne universitaire
Programme 172 : Orientation et pilotage de la recherche
Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans limitation
de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000 €
sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements, liquidations
et mandatements des dépenses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 87600 MAMDUDZOU- STANDARD: (02 69) 53 59 00 — les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
— les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés ou publics de l'État, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Madame Nathalie COSTANTINI, vice- recteur, m'adressera un compte rendu semestriel d'exécution des crédits alloués aux unités opérationnelles.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5 : Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, est désignée pouvoir adjudicateur au sens
de l'article 2 du code des marchés publics pour l'ensemble des opérations d'investissements
financiers sur le budget opérationnel du programme 214, sans limitation de montant.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Articie 6 : Délégation est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, vics-recteur, à l'effet de signer
toute correspondance ou décision relative au congé bonifié ou à la mise en route (BIT) des
personnels titulaires de l'État pour les corps desquels le vice recteur n'a pas reçu délégation permanente de pouvoir du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressèes
aux parlementaires, au président du consell général et aux maires restent soumises à la signature
du préfet,
DISPOSITIONS GENERALES
Ariicle 7 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité dans toules les matières pour lesquelles elle a reçue délégation.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article S : L'arrêté préfectoral n°2014-10114 du 22 août 2014 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme
(Vice-rectorat), est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général du vice-rectorat et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Qi ser 200
Se ir MORSY
Sopies : Recuell des actes administratifs
AORESSE POSTALE : - BP 678 - 87800 MAMOUD2OU- STANDARD : (02 69) 63 53 00 PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
vu
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Vu
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ARRETE N°2014 - 10351
Portant délégation de signature
relative aux mémoires en défense
produits par le vice-rectorat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la rganique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de
Mayotte :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le code de justice administrative et notamment son article R. 431-1
le code de l'éducation et notamment ses articles R. 262-1 et R 262-2;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et
comptable publique :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) :
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Sey-
mour) : VU l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Éducation Nationale affectant Madame Nathalie
COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe,
auprés du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2014 du ministre de l'éducation nationale, affectent Monsieur Fabien
JAILLET, attaché d'administration de l'État, auprès du Préfet de Mayolte, pour exercer les
fonctions de directeur des ressources humaines du vice-reclorat de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : ll est donné délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur,
en ce qui conceme la signature des mémoires en défense de l'État ayant trait aux recours
introduits devant le tribunal administratif de Mayotte à l'occasion des litiges relatifs aux
décisions prises dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-
recteur, délégation de signature est donnée à Monsieur Fablen JAILLET directeur des
ressources humaines du vice-rectorat à l'effet de signer les documents désignés à l'article
premier du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014-10007 du 22 août 2014 portant délégation de signature
relative aux mémoires en défense produits par le Vice-recteur est abrogè.
Article 5 : Le secrétaire général et le Vice-récleur sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 01 SF 2
Le Préfet
Seymour MORSY
m Liber + at Pt
RÉPUBLIQUE FRARÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014— 10451
Portant délégation de signature en matière d'ouverture
st de fermeture des services déconcentrés de l'Etat
8 M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au
régime d'ouverture au publié des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 modifié
celelif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ection des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses arécies 20 et as ÿ
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 retat la direction générale des finances publiques :
VU le décret n°2009-208 du 20 fevrier 2009 relaf au statut
particulier des administrateurs des finances publiques
;
VU le décret n'2009-707 du 16 juin 2009 modifié refalr
aux services déconcantrés dé {a direcion générale des finances publiques ;
VU le décret du 21 mai 2018, portant nomination de M, Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 16 maï 2014 partant nomination du
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayo, M. ANDRE (Beuno) ;
VU le décret du 31 juil 2014 portant nomination du préfet
de Mayotie, M. MORSY (Seymour);
VU l'arrêté du direcleur général des finances publiques, du 14 février 2012, Portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arêté du directeur général des finances publques, en date du 14 février 2014, relatif laSituation Bdmiistratve de M.
Fabien HAXAIRE, alfeclé à là direction régionale des
finances publiques. de Mayolle depuis le 2 mai 2012, et portant avancement de grade :
joe d'installation du directeur général des
finances publiques fixant la dâle d'installation
de M. Thierry GALVAIN, 8 latête de la direction régionale des finances publiques de Maÿolte. àcompter du 17 juin 2043 ;
VU la noïfcation de Ia diraction générale des finances publiques
Sur proposition du secrétaire général de la prétecture de Mayote,
ARRÊTE
Pélégation de signature est dénnée à M. Thierry GALVAIN, administrateur général des iaues, en qualté
de directeur régional des finances publiques de Mayolle, à l'effet de ares dans la imite de ses altibutions et compétences, les arrêtés relaifs à la fermelure ctceplionnale ae Services de la direction régionale des finances publiques de Mayoite. Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierty GALVAIN, la délégation de signälure qui lui ssl conférée à l'article {* du présent arrêté sera exercée par M. Fabien HAXAIRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur
du pôle pilotage et ressources & la direction régionale des finances
publiques de Mayotte.
Article 3. - L'arrêté préfecloral n°2013-462 du 17 juin 2013 portant délégation de signature en matière. d'ouverture ei de fermture des services déconcentrés de l'Etat est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture el le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sant chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayolle.
Fait à Mamoudzou, le
01 SEr. 204
Prétet
Seymolir MORSY
Contes:
- Recuail des actes sdministralts
= DRFIP ££
£éé
vu
vu
vu
VU
vu
VU
vu
vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 — 10463
Ponant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
{8 loi organique n°2001-692 du 14" août 2001 relalive aux lois de finances :
la loi n°82215 du 2 mars 1982 relative aux draits et libertés communes, des départements et des
régions :
18 loi d'orientation n°92-125 du & février 1982 relative à l'adtninistration territoriale de la République ;
1e décret n°82:604 du 1 juillet 1882 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etal dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 dû 24 juin 2010 ;
le décret n°2008-54 du 27 janvier 2005 relatif au contréle financier au sein des administrations de
l'Etat;
le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 retatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régionai des
finances publiques de Mayolte ;
le décret du 16 mai 2014 partant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 jullet 2014 portant nomination du préfet de Mayolte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques, du 14 février 2012, portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayolte :
l'arêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-prèfet,
secrétaire général de la Préfecture de Mayolte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques, en dete du 14 février 2014, relalif à la situation dministralive de M. Fabien HAXAIRE, affecté à la direction régionale des finances publiques de
Mayolle depuis le 2 mai 2012, et portant avancement de grade ;
l'ordre d'installation du dirécteur général des finances publiques fixant Ia date d'instalation de
M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayolte, à compter
‘du 17 juin 2013 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ARRÊTE :
Article 1". - Délégation de signature est donnée à M, Thierry GALVAIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur réglonal des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer,
dans là mesure où ils relèvent de ses altribulions, les actes relevant du pauvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry GALVAIN, la délégation de signature qui
lui est conférée à l'article 1“ du présent arrêté sera exercée par M. Fabien HAXAIRE, administrateur des:
finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressoutces à la direction régionale des finances: publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la mesure où lis relèvent de ses aliribulions, les actes.
d'ordonnancement secandaire relevant du pouvoir adjudicateur,
Article 3.- L'arrêté préfectoral n°2013-6658 du 19 décembre 2013 portant délégation de signature en matière des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Antiele 4. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ele directeur du pêle pilotage at ressources de là direction réglanale des finances publiques de Mayoite
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs. de la préfecture de Mayolle.
Faità Mamoudzou. lé {4 Sça
2014
Prétet
SeŸmbur MORSY
Copies:
+ Recuell des actes administratis
= DRFIP vu
VU
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Len + Égaté = Faune
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 — 10464
Portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
les conventions internationales canclues entre la République française el les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1669 du code général des impôts fixant fes conditions d'hamologation des rôtes. d'impôts directs et des taxes assimilés ;
l'adicle 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
1e décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
action des services de l'Etel dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2008-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances. publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-686 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de La
direction générale des finances publiques ;
le décret du 21 mai 2013, portant nomination de M, Thierry GALVAIN, directeur régional des finances.
publiques de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayolte, M, ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques, du 14 février 2012, portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayol
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de Mayotle ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixent la date d'installation de
M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régianale des finances publiques de Mayotte, à compter du 17 juin 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maÿotts,
ARRÊTE :
Article 4%. — Délégation de pouvoirs, pour rendre éxéculoires les rôles. d'impôts. directs et axes
assimilées ainsi que les ütreS de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de
M. Thiery GALVAIN, directeur réglonai des finances publiques de Mayolle, ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable. Aticle_2.- L'arrêté préfectorai n°2014-7604 du 26 juin 2044 partant délégation de pouveir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article_4.- Le Secrétaire générel de la préfecture et là directeur régional des finances publiques de:
Maolle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera plblié où fecueil des acles administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ”
TT |
Le\Préfet
7
Seymour MORSY
Copies:
= Reëuèll des actes administratifs
= DRAP tent Égat Fratrnhé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 — 10522
Portant délégation en matière de transmission aux collactivités locales des éléments
de fiscalité directe locale
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
les articles D.1612-1 4 D 1612.5 du code général des colleciiités territoriales ;
jé décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relat
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset les départements :
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 retatf à la direction générale des finances publiques :
le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatt aux services déconcentrés de la direclion générale des finances publiques ;
Le décret du 2{ mai2013, portant nomination de M. Thieryy GALVAIN, directeur régional des inances publiques de Mayolte ;
19 décret du 15 mal 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de Ia préfecture de Mayotte, M,
ANDRE (Bruno) ;
le décret du 34 Juilet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour):
Ferrèté du directeur général des finances publiques, du 14 février 2012, portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte :
arrêté préfectoral n° 2014-10224 poñant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
de Mayolte,
É
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Aticle_2.- Le secrétaire général de le préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayolte, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publé au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le F
a see. 204 Pléret
Seymouf MORSY
Copies:
- Recueïl des actos adminietratits PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE N° 2014 — 10 607
Portant délégation de signature
(Service des systèmes d'information et de communication)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois des finances,
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutlonnelles relatives à l'outre-mer,
1 loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des réglons,
la loï n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 modifié, relative à Mayotte,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du pré-
fet de Mayatte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfec-
ture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant réglement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires el leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de
la préfecture de Mayotte ; VU la décision n°23/SG/BRHAS/2014 du 28 mars 2014 portant affectation de M, Philippe Mathieu, ingénieur des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du service des systèmes d'Information et de communication ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Aile 1: Délégation est donnée à M. Philippe MATHIEU, chef du service des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
+ Tous documents, correspondances administratives, à l'exception des arrêtés et
décisions
- Les piéces comptables et les documents relatifs à la liquidation des dépenses
ordinaires dans la limite de 50 000€.
Aticie 2 : L'arrêté n° 2014-3751 du 31 mars 2014 portant délégation de signature (service des systèmes d'information et de communication), est abrogé.
Aticle 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maytte.
Falà Memeudzou le à ce 2m
Seymbur MORSY
Sonies:
FRS des aus amiante
Corne
['éureau des aystèmes d'information at de communication vu
VU
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vu
vu
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2014 - 10338
Portant délégation de signature
{Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte)
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la lai n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et dépariements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 30 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFI, attaché
administratif, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de
l'Équipement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2018 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en malière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 2014 partant nomination de Mme Insaf GASSA, secrétaire ad-
mMinistratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la Direction de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisetion de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte : VU l'arrêté préfectoral n° 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrélaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU | les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachant les délégations consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Aicle 1": Délégation esl donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement el du Logement de Mayolte, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
À - ADMINIS" GENERAI
a) Gestion du personnel
1a 1 Gestion des personnels suivants Décret n° 88-399 du 21 avri 1988
= Contrôleurs resté
— (Ouvriers des parés el ateliers Dékret n° 65-382 du 21 mai 1965
— Personnels d'exploitation mec
— Adjoints administratifs Décret n° 91-393 du 25 avril 1891 — Adjoints techniques mocitié
= Ben écret n°2006-1760. du 23 décembre 2006
Décret n° 2006-1780 du 23 décembre
2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Arrêté du 20 novembre 2014
22 Affectation à un poste de {ravail de fonctionnaires de catégorie | À. B, C, où non titulaires.
i
123 Ociroi d'autorisations spéciales d'absence oi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12-et suivants du décret n° 82-
7 du 28 mai 1982 modifié par le
lécret n° 84-254 du 25 octobre 1084
pour l'exércice du droi syndical dans la
fonction publique
fla4 Dctroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par |
Bccident de service, congé de longue maladie et longue durée, Décret n° 85-966 du 18 sealembre congé de grave maladie), ouverture el alimentation d'un 11985 modifié (congé parental) compte épargne temps
à F 'écret n° 2002-654 du 29 avr 2002 vodifié 185 Octroi des autarisations d'accomplir un service à temps partiel Décret n° 86-607 du 14 juin 1985
modifié
'Artèté du 28 juin 1995
186 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ré imputation Kart)
lDécret n° 85-286 du
116 septembre 1985 (Art 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié
187 Décision de mise en position de congés administratifs Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007
128 Décision d'interruption de séjour à Mayotte, consécutif à
l'interruption du service
129 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national 18 ministériel du 4 avril 1990
1810. Liquidation des droits des victimes d'accident du travail et n" 86-83 du 17 janvier 1985
1811 Concessions de logements appartenant à l'État ftêté du 13 mars 1957
1212. Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à Arrété du 10 juin 1948 modifié
l'occasion où en dehors du service
18 13. Décision sur les demandes d'autorisation pour l'exercice Circulaire ministérielle du 7 juin 1971
d'activités extra-professionnelles |
1214. Décisions disciplinaires (avertissement el bläme) Décret n° 24-981 du 25 octobre 1984
1215 Fixation des emplois comportant l'exercice d'une (Décret n° 83-552 du 25 mars 1993
responsabilé ou d'une technicité particulière rendant leur
Hitulaires éligibles à la NBI rêté interministériel du 7 décembre. 2007
b) Responsabilité Civile
1b1 Réglement amitié des dommages subis ou causés par l'État Loi Bauinter 85-677 du 5 juillet 1985
(Convention État-assureurs approuvée
il ‘arrêté du 2 février 1993
iircuiäire n°2003-54 du 3 novembre
2008
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l'énergie électrique dans la limite de 20 KVA
1c1 Autorisation des travaux de construction d'ouvrage de Décret n° 2003-82 du 47 janvier 2003 distribution d'énergie électrique non soumis à D,Ù P.
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION — ENVIRONNEMENT
2) Urbanisme et Aménagement
1
221 Golecte des infammaïons at conservation des documents
nécessaires au porté à le connaissance et à l'association de, l'État dans l'élaboration ou la révision du PLU et dans sa mise) en œuvre
Article R 1283-24 du code de [ É
Avis de l'État sur la modification du PLU lors de sa notification! V'P#"SMS
par la collectivité
b) Application du Droit des Sols
l
2b4 Instuction des demandes de permis d'aménager, des permis Articles R422:1 et R 422-2 du code de de construire, des déclarations préalables et des certificats l'urbanisme
d'urbanisme, 4 l'exclusion de louis décision
2b2 Décisions relatives aux permis d'aménager, permis de Anicles R 4109-11, R 422-1 êt R 4222 construire, déclarations préalables at certficats d'urbanisme, du code de l'urbanisme sous réserve que les avis du DEAL at du maire solent
convergents
2b3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration (Article R 422-1 et R 422-2 du code de attestant l'achèvement et la conformité des travaux l'urbanisme
2b4 Saisine du Ministére Public et présentation d'observations Articles L 480-{ à, L 480-19 du code de
écrites en matière d'infractions à là législation et à la l'urbanisme réglementation en application du drait des sols
TTransmission des procès verbaux et présentation
d'observations orales aux audiences pénales dans la même
matière. (Code de justice administrative Arücies L'821-1, L 521-2, R 531-1,R
82-1, R 841-1, L 5511, R 5511 et
suivants, R431-7, R 43110
Défense de l'État devant le tribunal administratif : présentation d'observations orales à l'appui des conclusions écrites
présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour
lesquelles les mémoires ont été établis par les services de la
DEAL
<) Logement
201 Contrôle de l'exécution des programmes de construction des
lagements hébltat social (accession et lacalif) et intermédiaire (DAGO)
202 Contrôle de l'exécution des opérations de lotissement et RHI
subventionnés sur LBU (igne budgétaire unique}
d) Environnement
241 Instruction des notices d'impact et études d'impact relatives Livre ler et Livre VI du Code de aux projets d'IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux ou l'Environnement Aménagement) : recevabilité
arreté n° 2010/187/DAF du 19
242 Approbation des notices d'impacts mposées aux projets décembre 2010, relalif aux mocalltés SIOTA application de certaines dispositions du Livre 1 du code de l'environnement
243 Délivrance des arrêtés d'autorisation d'\OTA suite à Instruction felatives aux études et notices d'impact des études d'impact lt la procédure de mise à disposition du public
244 Délwrance des arrêtés d'autorisation d'éxploitation des (code de rEnvirannement -anicte LS41- installations de stockage de déchets inertes 9 Décret n° 200-302 du 15 mars 2008
245 Installations classées à l'exceution des décisions suivantes Articles L 512-1 à L 512-19 du code de l'environnement
arrêté de mise en demeure, de consignalion, de suspension, 2454
2452
de cessation d'activité pris à l'encontre de ces instaliations
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrétés
d'ouveriure des enquêtes publiques sont pris par le SGAER
— arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités:
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
- courriers aux partementaires, au président du conseil général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence at arrêtés de confit régis par
l'ordonnance du 1er juin 1826 relative aux confits d'attribution
entre les tibunaux et l'autorité administratives - mémoires et
contentieux introductfs d'instance et en défense présentés aux
iuridictions administratives
Signature des récépissés de déclaration relatifs aux
installations classées pour là protection de l'environnement
mentionnées à l'article R 512-48 el R 512-49 du code de
l'environnement
Signature des actes de gestion concemant les installations
classées pour la protection de l'environnement soumis à
autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-
10 etR 512-11 du code de l'environnement
;
Cade de l'Environnement -Adicie R 5112
Code de l'Envirannement - Anlicie R 511-8
246 Réserves naturelles Décret n° 207-105 du 26 janvier 2007
(portant création de la réserve naturelle
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion etde it MBOUZ1 à la réglementation inscrites dans l'acte de classement de ces
réserves Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc nature! marin de Mayotte
247 |Fauneet Flore Décret n° 78-069 du 30 août 1978
En matière de commerce Intemational. des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction (C LTE.S)),
signature des autorisations et documents prévus par les
textes relatifs à
-l8 mise en œuvre des dispositions du réglement (CE) n°
3238-97 et des règlements de la commission associés :
te transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris.
| pour l'application des articles L. 411-1 et L_411-2 du code de
l'environnement :
- le détention et l'utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Ereimochelys imbricata et Ghelonia mydas, par des
fabricants où restaurateurs d'objets qui en sant composés ,
- le détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant. par des
| febricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
Les délégations sont données pour
- Effectuer les contrôles prèvus à l'article L_421-19 du code
de l'environnement ;
- Procèder aux proposilions de transaction prévues à l'article
|R-216-15 du code de l'environnement ;
modifié portant publication de |a
convention sur le commerce
intemational des espèces de faune et
de flore sauvages menacées
d'extinction (convention an
Intemational Trade of Endangered
Species af wild fauna and flore,
couramment appelé CITES)
Livre VI du code de l'Environnement.
| Chapitre VI. article L'854-1 at suivant
arreté préfectoral N° 147/DAF du 7
août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres (el tortues
marines) protégées et les mesures de
protection de ces espèces animales
représentées dans la collectvitée
territoriale de Mayotte, complétant les
listes nationales 268
2d9
|-Exércer les atributions prévues à l'acte R 437-7 du code | | de l'environnement
Espèces protégées Réglement (CE) n° 1808- 2001
Instructions de demandes d'autorisation et dé dérogation article 1.654-2 et suivant du code
suivantes de l'environnement
autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou arrété préfectoral N* 147/DAF du 7
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la Dot 2000 fixant la liste des spèces
Fehreestiniecie animales terrestres (el tortues marines) protégées et les mesures de protection
de ces espèces animales représentées
dans ia collectivité territoriale de:
tayotte, complétant les Ilstes
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutation. pattes
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
Scientfiques de végéteux d'espèces dont la coupe, là
mutllation, l'arrachage, la cuellette ou l'enlèvement sont
interdits ;
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux
dont le transport est interdit;
- dérogations pour la capturé temporaire où définitive à
d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espéces pour
lesquels cete activité est interdite
--déragations paur la destruction d'œufs ou la destruction
d'animaux d'espèces pour lesquels cette aclivité est interdite |
- dérogations pour la perturbation intentionnelle d'animaux
d'espèces pour lesquels cette activité est interdite
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutllation,
d'arrachage, de cuellletie ou d'enlèvement à d'autres fins que
Scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels cette
aclivité est interdite |
dérogations pour le transport le colportage.l’utlisahon, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou
de végétaux pour lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des siles de reproduction où des aires de repos d'animaux
pour lesquels cette activité est interdite ;
L'ensemble des correspondences relatives 4 la gestion du
CPEM (contrat de projet État Mayotte) sont signées par le
SGAER,
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières — Expropriations
3a1 Actes de procédure et d'instruction des enquêtes préalables Décret du 6 janvier 1835 portant
conduisant à l'acquisition où l'axpropriation de terrains réglementation de l'expropriation pour
nécessaires aux opérations routières de | Etat Sont exclues : cause d'utilté publique à Madagascar la signature de tout arrêté relatif à l'enquête d'utilité publique et|
2 'essignation des propriétaires devant l juge /Arrëté préfectoral n°310 du 47 juin 2003 portant mesures d'application du
décrel du 6 janvier 1935 précité b) Gestion et Conservation du domaine pu routier
3b1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et Décret du 8 janvier 1935 portant
de les occuper temporairement réglementation de l'expropriation pour
cause d'utiité publique & Madagascar
(ire Win)
Loi du 29 décembre 1892 moaifiée sur
les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux
publics
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit de loutre mer
aicle 21)
3b2 Délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire Arrêté du 8 avril 1911 fixant les régles
de la vole publique et mise en recouvrement des redevances. elatives à lutllsztion, la conservation
{8tla police du domaine public
353 Emprunt du sous-solparles canalisations diverses d'eau, |
d'assainissement de gez, d'électricité, de télécommunication
et autres
3b4 Décision prescrivant l'élagage des plantations hors du
domaine public an vue de la séouré de la circulation
Bb5 Instruction des décisions de classements, déclassemients, té du 8 avril 191 fixant les régles
modifications de domanlalté. de régime daüves à l'utilisation, la conservation
À ia police du domaine publie
3b6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements.
établissements de servitudes pour routes.
3b7 Délivrance des alignements et des autorisations de Voirie Arrêté du 8 avri 1911 fivant les règles
relatives à l'utilisation, la conservation
&t la police du dornaine public
Sb8 Établissement ou modification des sailies sur (es façades des Décret du 8 janvier 1935 portant
immeubles, autorisation d'effectuer des travaux nan réglementation de l'expropriation pour
eonfortatifs sur les Immeubles ou prapriélés en salles use d'utllté publique à Madagascar,
Titre X
3b@ Étsblissement, construction ou réparation d'aquedues, tuyaux.
passages sur fossés, trottoirs
310 Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des
Voies publiques par les eaux pluviales où usées
c) Travaux routiers
3c1 Tous les actes de procédure concernant les opérations
routières à maitrise d'ouvrage État à l'exclusion de la signalure
des arrêtés instillant des servitudes de D.U.P et des
autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
3c2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés Décret du 26 mars 1927
privées à l'exclusion de maisons d'habitations. et de les. .
occuper temporairement pour l'exécution de travaux publics Décret du 8 janvier 1935 portant
(réglementatian de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à Madagascar
(Titre Vi)
363 Délivrance de permissions de voirie qui n'entraine pas d'occupation privative du domaine publie
Proposition d'acquisition de terrains d'assiette Décret du 6 janvier 1935 portant 304 Féglementation de l'expropriation pour
lause d'utilté publique à Madagascar
305 Procédure d'indemnisation des dommages de travaux publies, Décret du 26 mars 1977 (Titre VI) dommages de culture, démolian de cases, mise à disposition |
provisoire de terrains, perte de jouissance (Loi du 28 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la proprièté
privée par l'exécution de travaux
ublics
Ordonnance n° 2008-58 du 28 août
2006 portant diverses dispositions
H'adaptation du droit de l'outre-mer
(article 21)
d) Exploitation des routes (Code de la route
341 Interdiction ou réglementation de la cirulatiin à l'occasion de
travaux routiers
342 Ameublissement de barrières de pluie et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
3d3 Réglementation de la airautation sur les ponts
344 Autorisation Individuelle de Transport exceptionnel ou de
circulation d'engins
345 Autorisation de stationnement et de circulation de véhieules
appartenant aux entreprises chargées d'exécuter des travaux
routiers
346 Instruction des demandes de dérogations aux interdictions de Arrêté interministériel du 11 juillet 2011 circulation des véhicules de transports de marchandises
Ordonnance n° 22-256 du 4 mars 192
e) Service des Mines Décret du 8 mars 1993
3e Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore immatriculés en France
3e2 Établissement des certificats de conformité pour tous les
véhicules
3e3 Réception des véhicules ayant subis des transformations notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 -DOMAINE PUBLIC MARITIME
44 instruction des affaires domaniales et actes de gestion et Code général de la propnété des
conservation du domaine public maritime personnes publiques
Décret du 28 seplembté 1926
réglementant le domaine et les arrêtés
l'application du 12 août 1927
lArrèté du 8 avril 1911 fixant les régles
relaives à l'utilisation 18 conservation
et la police du damains publie
JArrèté du 26 février 1908 fixant les régles de délimitation et de bomage du
domaine publie à Madagascar
Décret du 29 décembre 1982
5 -INGENIERIE PUBLIQUE
Loi ATR du 8 février 1892
a) prestations d'ingénierie réalisées par la DE Loi MURCEF du 11 décembre 2001
Sa1 Signature des candidatures où offres d'engagement de l'État
pour des prestalions d'ingénierie publique, les prestations d'un
montant évalué à plus de 90 000 € devant faire l'abjet d'un
accord préalable du préfet
522 Signature des marchés où conventions pour des prestations
d'ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
Loin? 82-1153 du 30 décembre 1982
ILoïn° 98-69 du 5 février 1998
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1890
mode
Décret n° 99:752 du 30 août 1989
‘Arrêté du 17 décembre 2007 prorogé
a) Accès à la profession ‘et arrêté du 29 décembre 2009
Sat Délivrance des attestations de capacité à l'exercicé des IArrêté ministériel du 47 novembre 1999
professions de lransports routiers de marchandises, de
personnes et de commissionnaire de transport rêté ministériel du 20 décembre 1993
$a2 Délivrance des justiicatifs de capacité à l'exercice des rèté du 14 décembre 2006
professions de lransporieurs roulirs de marchandises avec
Véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
6a3 Décisions d'inscription sur les registres Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
— des tranépôrteurs publiés routiers dé marchandises et Décret n° 88-752 du $0 août 1888 des loueurs de véhleules Industriels avec conducteur
— des transporteurs publics routiers. de personnes
— des commissionnaires de transport
b) Exercice de la profession
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
6b1 Délivrance des licences de transport de marchandises et de Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
personnes et des copies conformes modifié (Art, 20)
Bb2 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de
services occasionnels de transport public routier de personnes
{véhicules n'excédant pas neuf places).
<) Activités de transport de marchandises dangereuses
6c1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de Décret n° 98-679 du 30 juillet 1898 l'activité de transport par route de déchets. d) Correspandance
Gd1 Toute correspondance relative à l'instruction et au sui des.
aifaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de
transporteur, de loueur de véhicules industriels, et
commissionnaire au au contrèle de ces activités
€) Centres de formation
6 1 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des - Décret n°2007-1340 du 11 septembre
agréments des centres de formation, agrément des agents en 2007.
charge du contrôle de l'activité de ces centres. “Arrêté du 3 janvier 2008 - Arrëté du 28 décembre 2011
- DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collsctivité départementale el les procédures qui font intervenir une pracédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
| a) Sous-sol et explosifs
Ta Toutes les décisions et tous les documents reletifs aux mines Décret n° 99-116 du 12 février 1999 etcanières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des
arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
‘compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
exercice de la police des camières.
b) Contrôles techniques.
7b1 Toutes les décisions ettous les documents relatifs aux larrêté du 15 mars 2000 équipements sous pression et canalisations de transport
déciaration de mise en service, dérogations. Individuelle Décret 99-1046 du 13 décembre 1898 portant sur les conditions d'exploitstion où de contrôle en
service et sur les conditions de conception, de fabrication où
de contrôle initial et notemment l'hablitation et le sui des
organismes délégués, les délégations d'épreuve.
7b2 Toutes les décisions at tous les documents relatifs aux êté du 2 juillet 1982 modifié
véhicules : délivrance des autorisations de mise en circulation
des véhicules : de transport en commun de personnes, des rrété du 30 septembre 1976 véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des .... véhicules de transport de matières dangereuses, réception parfArèté ADR du 1* juin 2001 modifié ype. à Utre isolé ou identification des véhicules, dérogation au |
titre de Code de la Route ou au réglement ADR. enLo et'érrêté- du 16 juilat
7b3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des
centres de contrôle technique de véhicules légers et poids
lourds (délivrance, suspension, retrait) |
cj Énergie {Loi n° 2005-7841 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses
articles 14.et 15
Toi Toutes les décisions et lous les documents relalifs à la production, au transport et à la distribution de l'énergie.
Te2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat relatif aux conditions d'achat de
d'électricité l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation Te3 Toutes les décisions et tous les documents relais à lutlsation de Fénergie
7e4 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à
l'application du statut des personnels des industries électriques
et gazières
765 Toutes lés décisions el lous les documents relais à la Décret n° 2008-803 du 23 mai 2006 délivrance des certificats d'économie d'énergie. relalif aux cartficats d'économie d'énerge
dj Environnement Industriel
Tdt Toutes les décisions et tous les documents refabfs aux Livie V du code de l'environnement autorisetions et surveilences des déchets à l'entrée et à la
Sani du tarntoire de la Collecivité départementale
8) EDUCATION ROUTIÈRE
621 Inetucton, délivrance, renouvellement el sui des agréments
d'exploiter, à fre onéreux, les établissements d'enseignement |
8 la conduite des véhicules à moteur et de ls sécurité |
outre. |
8-2 Instruction, défivrancs, renouvellament et suivi des agréments
das associations qui s'appuient eur la formation à la conduñe |
18 la sécurié roulière pour fasiiter l'insertion au la rélnsertian
sociale où professionnel.
8-3 Instruction délivrance renouvellement et suivi des agréments À
d'exploiter, à litre onéreux, les éteblissemants assurant la
formation à là capacité de gsstion pour exploiter, à Blre L
onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules & moteur et de la sécurité routière
8-4 Instruction, délivrance, renouvellement el suivi des
autorisalions d'enseigner, à litre anérêux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur el de la sécurité routière.
8-5 Insustion et validation des conventions conclues entre l'État"
etles établissements de la conduite dans le cadre du dispositif
« Permis à € par jour ».
8-8. Insiriction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
portant autorisation d'exploiter des « établissements
S'animation de slages de sensibilisation à la sécurllé routière »
et des x centres chargés d'effecluer des axamens
FsYhGtechnIQUEs ». Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tibunaux de l'ordre judiciaire à
Mme Ankilati All CHANFI, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la
direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et Mme Insaf GASSA, adjoint au
tesponsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement el du Logement
Article 3: En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est
donné, sous sa responsabilité, à M. Daniel COURTIN dans les malières visées au présent arrêté aux
agents placés sous son autorité. Une copie de celte décision de subdélégation sera adressée au
préfet de Mayalte et publiée au recueil des actes administralifs de la préfecture.
Article : l'arrêté préfectoral n° 2014-8042 du 8 juillet 2014 portant délégation de signature à la
Direction de l'Environnement, de F'Aménagement et du Logement est abrogé.
Article & : Le secrétaire général, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement el du Logement
de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéculion du présent arrêté qui sera enregistré et publi au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
ArticleB : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des acles
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le
O1 SEP. 2014
Le Préfet
Seymouf MORSY
Copies:
* Recuall des aciss administratifs
= DRFIP
- Birection de l'Environnement
- de l'Aménagement et du Logement Rertaur asqare
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL,
vu
vu
vu
vu
EéE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
LE PREFET DE MAYOTTE
Arrêté n° 2014 — 10339
portant délégation de signature à un responsable
de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayolle)
le lof n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Ibedés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 201-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayote ;
la loi organique n° 2001-6982 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et Institution
nelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions stalutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi arganique n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayolla :
Ja loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 mocifié relatif à la déconcentration des décisions adm: nistralives individuelles
conférant au préfet une compétence de dtoit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatf à la délégation des pouvoirs propres au repré sentant du
gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, rela- if aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Amé- nagement et
du Logement de Mayotte :
18 décret du 30 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayole, M. MORSY (Seymour) :
l'arrêté interministériel du 20 décembre 1982 poriant règlémant de comptabilité pour la désigna-
ion des crdonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire
dés travaux publics de l'État, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de [a Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayolte :
l'arrêté préfeoloral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayolte :
les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenlies par
le présent arrèté ; ‘Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Daniel COURTIN. directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement el du Logement de Mayotte, responsable de budgets
opérationnels de programme (BOP) détégué à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayolle l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission intitulé du programme al du SOP
Écologie, dävelappement
durable, transports et
lagement
113. Paysage - Eau el Biodiversité, BOP Régional « PEB »
135: Urbanisme — Teritaires = Amélioration de l'Habitat, 20P Régionel « UTAH »
474- Énergie - Climat -Aprés-Mines, BOP Régional « ECAM »
181: Programme et BOP Prévention des Risques, OP Régional « PR »
203- Infrastructures et Services de Transports, B0P Régional « IST»
207: Steurié et Gireutetion Routières, BOF Régional « SCOR » x
217. Conduite et potage des palliques de l'écologie, de l'énergie. du développement
durable et de \énagernent du territoire, BOP Régional « CPPEDMD »
En sa qualité de responsable de BOP déléguê, M. Daniel COURTIN :
4. Recevoir les crédits desprogrammes :
113- Paysage - Eau el biodiversité, BOP Régional « PES »
435. Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
474- Énargie - Climat Après-Mines, BOP Régional « EGAM »
181- Programme et BOP Prévention des risques, OP Régional & PR »
208- Infrastructures sl sorvices de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et Cireulation Routières. BOP Régional « sécurié et circulation routières »
247: Gonduile et pliotage des politiques 6e l'écalagie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, BOP Régional « GPPEDMD »
2. Répartirles crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution
procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocalions dé crédits entre actions et sous actions. dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10° ;
dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter où di uer la dotation inilale d'une action de plus de 10%, ce qui constiue une modification substsntialle du BOP. les propositions de ré- allocation sont saumises pour avis à l'instance ayant examiné le BOP iniial pour décision du préfet
Artiele 2 : Rêle d'Ordonnateur Secondaire Délégue Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l'Envitonnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayolte, responsable de l'unité opérationnelle DEAL de Mayotle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des receltes el des dépenses de l'Étal relevant des BOP et des
budgets centraux et régionaux et le fonds suivant, dans la limite de 250 G00 € pour le fonctionnement,
2M € pour les subventions, et de SM € pour l'investissement :
Intitulé de Ia mission Intitulé du programme et du BOP
Écologie. dévelopaement
durable, transports et
logement
113: Paysage — Eau et Biodiversité < PEB +
138: Urbnisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »
168- Programme et BOP Information gécaraphique et cartographique « 1GC »
174 Énergie — Climat Après-Mines e ECAM »
181- Programme at HOP Prévention des Risques « PR »
208 Ifrestruclures et Sorvices de Transpars « IST n
207- Sécurité et Giroulation Routières « SCR »
217: Conduite et potége des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, BOP réglonel « CPPEDMD n
Outre-Mer 123- ondiions de vie outre-mer / action À - logement
Écologie, développement
durébie, transpors et
logement
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mendatement des dépenses:
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfat quel qu'en soit le montant
+ les ordres de réquisition du comptable public assignetaire et des décisions de passer
outre ;
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, allétation, affectation) ;
+ _les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues
avec d'autres partenaires culturels de l'État
Article 4: Délégation de signature est également donnés à M. Daniel COURTIN, direcléur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayolte, pour opposer la prescription
quadriennele aux litulaires de créances aur l'Étal intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescfiplion qu'ils encourent, où leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Arilele 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à M. Daniel COURTIN dans les matières visées au présent arrêté. Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2014-8043 du 8 juillet 2014 portent délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle de programme (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), est abrogè.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur de la Direction de l'Envirennement, de l'Aménagement el du Logement de Mayolte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré st publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Le présent arrété prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes
‘administalifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le :
O7 SE ZAR
Copies
Recueil des acies admiistealfs
= DRFIP # - Direction de l'environnement
de l'aménagement et du Logement