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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 5. CR 10aoutl18 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 5. CR 10aoutl18)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Séance du Conseil Communautaire

du vendredi 10 août 2018 à 19h00

Salle des fêtes d’AVEZAC

COMPTE-RENDU

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 14 juin 2018,

2. Compte rendu des décisions prises par le Président,

3. Compte rendu des délibérations prises par le Bureau,

4. FPIC 2018 - proposition de répartition dérogatoire,

5. Personnel communautaire

5.1 Expérimentation de la médiation préalable,

5.2 Modification de la grille des emplois,

6. SPL AREC Occitanie – Modification de la composition du capital social et autorisation du représentant de la CCPL à participer au vote de l’Assemblée Générale Mixte,

7. Attribution d’une indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier Public de Lannemezan,

8. Approbation carte communale de la commune d’Artiguemy,

9. Réforme Taxe de Séjour Etablissements non classés - Proposition applicable au 1er janvier 2019,

10. Projet de territoire – Présentation du diagnostic et de la méthodologie de travail ( sujet non soumis à délibération),

11. Questions diverses

-----2

Dossier n°1: Adoption du procès-verbal n°2018/04 de la réunion du 14 juin 2018

A l’unanimité des voix, le conseil communautaire adopte le procès-verbal n°2018/04 du 14 juin 2018.

Dossier n°2 : Compte rendu des décisions du Président

Conformément à la délibération n°2017/07, Monsieur le Président a rendu compte des décisions prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).

Numéro Objet

D2018-10

Tourisme - Boutiques Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de Labastide Achat de souvenirs, peluches, bijoux auprès de Antiqua Perigord, Cedatec, Charonia, Dani Creation, Flint’s, Keycrafts et Nature Planet pour les montants respectifs suivants : 377.38 €, 840.58 €, 592.71 €, 2 812.08 €, 386.30 €, 1 178.80 € et 943.38 € soit un total de 7 131.23 €

D2018-11

CM10

Mise à disposition temporaire d’un terrain nu de 2 000m² au sud du CM10 à la société N’co Park, pour une durée de 3 ans, du 20 avril 2018 au 19 avril 2021, à titre gracieux. Terrain pour accueillir les véhicules des clients du parc d’accrobranches

D2018-12 Services techniques Achat d’une débroussailleuse dorsale pour un coût de 1 660 € HT auprès de SAS Univert

D2018-13

Services techniques

Achat d’une cuve pour le stockage de gazole non routier auprès de la société MAZZELA pour un coût de 1 390 € HT

D2018-14

Administration générale

Acceptation de la proposition commerciale de Berger Levrault pour la mise en place de modules complémentaires, dénommés « BL connecteurs Données sociales » dans le logiciel de paye des services de la communauté de communes pour la mise en œuvre du Prélèvement à la Source pour un coût annuel contractuel de 796 € HT et un coût de mise en service de 1 595 € HT

D2018-15

Services techniques

Achat d’un carter de protection pour une épareuse au coût de 1 195.50 € HT auprès de la société NOREMAT. Cet élément de sécurité est impératif pour le fonctionnement de l’appareil en mode fauchage.

D2018-16

Personnel communautaire

Achat d’équipements de protection individuelle (EPI) pour les agents intercommunaux pour un coût total de 1 841.86 € HT auprès de la société Bernard PAGES

D2018-17

Administration générale

Achat de matériel informatique pour un coût total de 1 168.52 € HT auprès de la société MISCO

D2018-18

CM10

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2018 de la mise à disposition temporaire d’un terrain de 3 620 m² au nord du CM10 à la société PIRAUX, pour un montant de 2 700€3

Dossier n°3 : Compte rendu des délibérations prises par le Bureau

Conformément à la délibération n°2017/07, Monsieur le Président rend compte des délibérations prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).

N°

délibération Date Objet

2018-112B

3 juillet

2018

Programme 2017 « FACE – Sécurisation en T70 du P11» commune de Galan – Validation du programme (fonds libres prévisionnels à verser au SDE : 1 060 €)

2018-113B Programme 2017 « FACE – Sécurisation en T70 du P6» commune de Galan – Validation du programme (fonds libres prévisionnels à verser au SDE : 5 285 €)

2018-114B

Programme d’éclairage public 2018 commune d’Uglas « Extension de l’éclairage au quartier du Cap de la Coste, mise en conformité des armoires de commande et rénovation de l’éclairage du parking de l’église » – Validation du programme (fonds libres prévisionnels à verser au SDE : 5 500 €)

2018-115B

Programme d’éclairage public 2018 commune de Castelbajac « Eclairage du parking de l’église » – Validation du programme (fonds libres prévisionnels à verser au SDE : 2 000 €)

2018-116B

Electrification rurale - Programme 2016 « Renforcement » commune de Campistrous - Participation par fonds de concours de la commune de Campistrous (1 349.09€)

2018-117B

Electrification rurale - Programme 2016 « Sécurisation » commune de Campistrous - Participation par fonds de concours de la commune de Campistrous (2 642.29 €)

2018-118B Attribution d’une subvention de 1 000 € à l’association Alliance Résilience Lannemezan pour l’année 2018

2018-119B Attribution d’une subvention de 350 € à l’association Antenne Solidarité Emploi pour l’année 2018

2018-120B Attribution d’une subvention de 400 € à l’association C’CLASSIC pour l’année 2018

2018-121B Attribution d’une subvention de 400 € à l’Association Musicale Capvernoise pour l’année 2018

2018-122B Attribution d’une subvention de 14 000 € au Centre de Loisirs de Lannemezan pour l’année 2018

2018-123B 3 juillet 2018 Attribution d’une subvention de 500 € au CIDFF des Hautes-Pyrénées pour l’année 20184

2018-124B Attribution d’une subvention de 1 000 € à l’AAPPMA – Les Pêcheurs du plateau pour 2018

2018-125B Attribution d’une subvention de 750 € à l’association Vélo Club de Lannemezan pour 2018

2018-126B Attribution d’une subvention de 15 000 € à la Mission Locale des Hautes- Pyrénées pour 2018

2018-127B Développement - Centre aquatique intercommunal : lancement d’une étude d’opportunité et de faisabilité

2018-128B

TEPcv Tranche 2 – Eclairage public : Programmation des travaux de modernisation des réseaux et des équipements d’éclairage public de la commune de Lannemezan

2018-129B Habitat – OPAH : Signature de l’avenant n°2 avec le bureau d’études ALTAIR

2018-130B GEMAPI : Programme de travaux 2017

2018-131B GEMAPI : Programme de travaux 2018

2018-132B GEMAPI : étude hydraulique sur la Torte

2018-133B GEMAPI : décharge sauvage sur l’Arros (commune d’Espèche)

Dossier n° 4 : FPIC 2018 – proposition de répartition dérogatoire

Monsieur le Président rappelle que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.

Les services de l’Etat ont notifié la répartition de droit commun et cette répartition prévoit :5

- Un prélèvement total de 23 883 € pour l’intercommunalité et un prélèvement de 39 632 € pour les communes, soit un prélèvement total de 63 515 €

- Un reversement total de 181 612 € pour l’intercommunalité et un reversement de 340 171 € pour les communes, soit un reversement total de 521 783 €

Une répartition dérogatoire peut être retenue à la majorité des 2/3 si elle est conforme à la loi (articles L. 2336-3 et L. 2336-5).

Dans le cadre d’une telle répartition :

- La contribution dérogatoire d’une commune membre ne peut être supérieure de plus de 30% à la contribution de droit commun ;

- L’attribution dérogatoire d’une commune membre ne peut être inférieure de plus de 30% à l’attribution de droit commun.

Cette répartition dérogatoire impose que la collectivité retienne au minimum deux critères, précision faite que les deux critères à retenir au minimum sont soit « le revenu par habitant et le potentiel fiscal par habitant », soit « le revenu par habitant et le potentiel financier par habitant.

Une simulation a été faite sur la base d’une répartition différenciée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, afin d’obtenir le montant prévisionnel inscrit au budget 2018 soit 185 000€ (différence faite entre le reversement et le prélèvement).

Cette décision doit, si elle est prise, être délibérée avant le 12 août prochain.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

DECIDE

- D’opter pour une répartition dérogatoire des prélèvements au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à la majorité des 2/3, conformément à l’article L 2336-3 II 1 du CGCT, sur la base suivante :

o Prélèvement de 20 000 € pour l’intercommunalité et prélèvement de 43 515 € pour les communes, soit un prélèvement total de 63 515 €

- De valider la répartition des prélèvements du FPIC de l’intercommunalité et entre les communes membres telle que présentée par Monsieur le Président,

- D’opter pour une répartition dérogatoire des reversements au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à la majorité des 2/3, conformément à l’article L 2336-3 II 1 du CGCT, sur la base suivante :

o Reversement de 205 000 € pour l’intercommunalité et reversement de 316 783 € pour les communes, soit un reversement total de 521 783 €.

- De valider la répartition des reversements du FPIC de l’intercommunalité et entre les communes membres telle que présentée par Monsieur le Président,

- De notifier des deux délibérations aux services préfectoraux et autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches correspondantes.6

Dossier n° 5 : Personnel communautaire

Dossier n° 5-1 : Expérimentation de la médiation préalable

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

DECIDE

- d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

Dossier n° 5-2 : modification de la grille des emplois

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

DECIDE

- de modifier avec effet au 1er septembre 2018 la grille des emplois comme suit :

Catégorie Filière

Nombre

d’emplois

concernés

Suppression des emplois Création des emplois Motif

C

Administrative 2

Adjoint administratif

principal de 2e classe

Temps complet

Adjoint administratif

principal de 1e classe

Temps complet

Avancement

de grade

Technique

1

Adjoint technique

principal de 2e classe

Temps complet

Adjoint technique

principal de 1e classe

Temps complet

Avancement

de grade

4 Adjoint technique Temps complet

Adjoint technique

principal de 2e classe

Temps complet

Avancement

de grade

1 Adjoint technique Temps non complet (30h)

Adjoint technique

principal de 2e classe

Temps non complet (30h)

Avancement

de grade

Culturelle 1 Adjoint du patrimoine Temps complet

Adjoint du patrimoine

principal de 2e classe

Temps complet

Avancement

de grade

- d’autoriser la création des neuf emplois inscrits sur cette grille modificative, et les suppressions concomitantes des neufs emplois,

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents au budget principal, au chapitre 012 ;

- d’autoriser Monsieur le Président à pourvoir les emplois correspondants.7

Dossier n° 6 : SPL AREC Occitanie – Modification de la composition du capital social et autorisation du représentant de la CCPL à participer au vote de l’Assemblée Générale Mixte :

Vu la participation de la CCPL au capital social de la SPL AREC Occitanie, et la qualité d’actionnaire associée,

Vu la saisine de la SPL AREC Occitanie pour solliciter l’augmentation du capital social réservée à la Région Occitanie, d’un montant de 2 149 992 euros par voie d’émission de 103 365 actions nouvelles de 20,80 euros chacune, portant le capital social de 253 448 euros à 2 403 440 euros, et la réduction du capital social d’une somme de 612 415 euros, par diminution de la valeur nominale de chaque action ramenée de 20,80 euros à 15,50 euros. Le capital social de la SPL AREC Occitanie s’élèvera alors à 1 791 025 euros,

Vu la proposition de modification de l’article 7 des statuts,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

DECIDE

- d’approuver l’augmentation du capital social de la SPL AREC Occitanie, réservée à la Région Occitanie, d’un montant de 2 149 992 euros par voie d’émission de 103 365 actions nouvelles de 20,80 euros chacune, portant le capital social de 253 448 euros à 2 403 440 euros, et la réduction du capital social de la SPL AREC Occitanie d’une somme de 612 415 euros, par diminution de la valeur nominale de chaque action ramenée de 20,80 euros à 15,50 euros. Le capital social de la SPL AREC Occitanie s’élèvera alors à 1 791 025 euros.

- d’approuver le projet de modification de l’article 7 et de l’annexe 1 des statuts relatifs à la composition du capital social, selon les modalités suivantes :

Ancienne rédaction de l’article 7 des statuts :

« ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 253 448 euros divisé en 12 185 (douze mille cent quatre-vingt- cinq) actions de 20,80 euros (vingt euros et quatre-vingt centimes) de valeur nominale chacune, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.»

Nouvelle rédaction de l’article 7 des statuts :

« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 1 791 025 euros, divisé en 115 550 actions de 15,50 euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements. »

Le reste de l’article est inchangé.

Nouvelle rédaction de l’annexe 1 des statuts :

Actionnaires

Capital

social

(en euros)

Nombre

d’actions

Répartition du

capital social

Région Occitanie 1 774 595 114 490 99,08%

Communauté d’Agglomération de Rodez agglomération 775 50 0,04%

Communauté d’Agglomération du Sicoval 775 50 0,04%

Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo 775 50 0,04%

Communauté d'Agglomération du Grand Cahors 775 50 0,04%

Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées 775 50 0,04%

Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 75 0,06%8

Communauté d’Agglomération du Grand Montauban 775 50 0,04%

Communauté d'Agglomération de l'Albigeois 775 50 0,04%

Conseil Départemental du Gers 542,50 35 0,03%

Conseil Départemental de l'Ariège 542,50 35 0,03%

Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de

Gascogne 387,50 25 0,02% Communauté de Communes Cœur et Coteaux du

Comminges 387,50 25 0,02%

Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises 775 50 0,04%

Communauté de Communes Cœur de Garonne 387,50 25 0,02%

Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine 387,50 25 0,02%

Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise 387,50 25 0,02%

Communauté de Communes Grand Armagnac 387,50 25 0,02%

Communauté de Communes du Grand Figeac 387,50 25 0,02%

Communauté de Communes Carmausin-Ségala 387,50 25 0,02%

Communauté de Communes Centre Tarn 387,50 25 0,02%

Communauté de Communes des Portes d’Ariège

Pyrénées 387,50 25 0,02%

Commune de Colomiers 310 20 0,02%

Commune de Tarbes 310 20 0,02%

Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310 20 0,02%

Parc Naturel Régional des Causses du Quercy 310 20 0,02%

Parc Naturel Régional des Grands Causses 310 20 0,02%

Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155 10 0,01%

Commune de Roques-sur-Garonne 155 10 0,01%

Commune de Portet-sur-Garonne 155 10 0,01%

Commune de Ramonville Saint-Agne 155 10 0,01%

Commune de Saint-Orens 155 10 0,01%

PETR Pays du Sud Toulousain 155 10 0,01%

Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155 10 0,01%

PETR du Pays Lauragais 155 10 0,01%

Commune de Figeac 155 10 0,01%

PETR du Pays du Val d’Adour 155 10 0,01%

Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de

Midi-Pyrénées 155 10 0,01%

Commune de Carmaux 155 10 0,01%

PETR du Pays Midi-Quercy 155 10 0,01%

Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan 108,50 7 0,01%

Commune de Gavarnie-Gèdre 108,50 7 0,01%

Commune de Paulhac 108,50 7 0,01%

Commune du Séquestre 108,50 7 0,01%

Commune de Roqueserière 108,50 7 0,01%

Total 1 791 025 115 550 100 %9

- d’autoriser le représentant de la CCPL, M. Olivier CLEMENT BOLLEE à voter en faveur des résolutions concrétisant la modification statutaire relative à l’augmentation puis réduction du capital social de la SPL AREC Occitanie, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC Occitanie, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

- d’indiquer que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat et à la SPL AREC Occitanie.

Dossier n° 7 : Attribution d’une indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier Public de Lannemezan

En application des dispositions :

- de l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982,

- du décret n°82.279 du 19 novembre 1982,

- de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

Il est possible de verser une indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier qui peut apporter son concours pour assurer des prestations de conseil. Il est précisé que cette indemnité est prévue au budget sur le compte 6225.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire décide :

- d’allouer pour l’exercice 2018 à M. BEZOMBES Pierre, Trésorier, l’indemnité de conseil au taux plein à compter du 1er mars 2018, conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté susvisé.

Dossier n° 8 : Approbation de la carte communale d’Artiguemy

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants et R161-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Artiguemy du 31 octobre 2014 prescrivant l’élaboration de sa carte communale et mandatant le bureau d’études B2E LAPASSADE pour mener à bien cette prestation ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Artiguemy du 07 avril 2017 arrêtant le projet de carte communale ;

Vu l’arrêté du président de la CCPL du 28 février 2018 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, enquête publique qui s’est déroulée du 04 avril 2018 au 09 mai 2018 ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Monsieur le Président de la CCPL présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, du 06 juin 2018,

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des voix,

1 - décide d’approuver la carte communale d’Artiguemy, telle que soumise à l’enquête publique,

2 – précise que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.10

La présente délibération sera transmise à la Préfète afin qu’elle approuve par arrêté la carte communale.

Dossier n° 9 : réforme de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2019

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

DECIDE

- de fixer les tarifs par personne et par nuitée suivants à compter du 1er janvier 2019 :

Catégories d’Hébergement Touristique Tarif Taxe de Séjour

Palaces 3 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.80 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.60 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0.50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0.50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20 €

- d’adopter le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,

- de maintenir le régime d’institution, les périodes de recouvrement, les exonérations, la taxation d’office et les sanctions exposés précédemment,

- de charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.