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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 5. CR 15 decembre 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 5. CR 15 decembre 20)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
Séance du Conseil Communautaire
du mardi 15 décembre 2020 à 18h00
Salle des fêtes de Lannemezan
COMPTE-RENDU
Ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2020,
2. Compte rendu des décisions prises par le Président,
3. Compte rendu des délibérations prises par le bureau,
4. Centre aquatique intercommunal :
- présentation du projet par le bureau d’Etudes ADOC,
- approbation du programme, des plannings, de l’estimation du coût des travaux et du coût d’objectif,
- lancement de la consultation de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre : modalités et conditions, fixation de la composition du jury, indemnisations,
- mise en place d’un groupe de travail chargé de travailler le mode de financement de cet équipement et de faire des propositions en commission finances, au bureau et au conseil. - autorisation de demandes de subventions et de fonds de concours,
- autorisation de principe d’acquisition foncière auprès de la commune de Lannemezan du terrain d’assiette du projet,
- rédaction d’une convention de coopération avec la commune de Capvern, - autorisation d’engagement de démarches nécessaires à l’avancement du dossier. 5. Activités extrascolaires :
- Renouvellement des conventions de gestion pour une année supplémentaire,
- Modification d’intitulé de la compétence.
6. SPANC : fixation des montants de pénalités prévus dans le règlement de service, 7. Proposition de décisions budgétaires modificatives n° 1:
- Budget principal,
- Budget annexe grottes et gouffre,
8. Demandes d’admission en non-valeur formulées par Madame la trésorière publique de Lannemezan,
9. Date des ouvertures dominicales 2021,
10. Vote du règlement intérieur de la CCPL,
11. Modification des statuts du SMECTOM,
12. Local commercial Hèches : justification du portage de projet par la commune de Hèches, 13. Création d’un guichet unique de la Rénovation Energétique de l’Habitat pour les Hautes- Pyrénées,
14. Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif : désignation d’un titulaire et d’un suppléant, 15. Octroi de fonds de concours aux communes,
16. Vente de la propriété communautaire située sur la commune de Benqué Molère, 17. choix d’un représentant CCPL à l’ARAC,
18. Questions diverses 2
Dossier n°1 : Adoption du procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2020
Monsieur le Président propose d’adopter le procès-verbal rédigé suite à la séance du Conseil Communautaire du 13 octobre.
A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire adopte le procès-verbal rédigé suite à la séance du 13 octobre 2020.
Dossier N°2 : Compte rendu des décisions prises par le Président
Conformément à la délibération n°2017/06, Monsieur le Président rend compte des décisions prises par délégation (article 5210-10 du CGCT).
Numéro Objet
D2020/18 Signature d’un devis pour le déploiement d’un espace de visioconférence (écran + caméra + micro + tablette de commande + mini PC) pour un montant de 1370.85€ HT
Dossier N°3 : Compte rendu des délibérations prises en bureau :
Conformément à la délibération n°2017/07, Monsieur le Président rend compte des délibérations prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).
N°
délibération Date Objet
2020-146
10/11/2020
Finances– Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 3 687.00€ à la commune de Bonrepos pour le financement de travaux de rénovation voirie communale (Total opération : 27 430.00€ HT)
2020-147
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 293.00€ à la commune de Lagrange pour le financement de travaux sur bâtiments publics communaux et patrimoine communal (Total opération : 5 800.00€ HT)
2020-148
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 3 423.00€ à la commune de Montastruc pour le financement de travaux de modernisation de voirie (Total opération : 22 525.00€ HT)
2020-149
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 3 192.00€ à la commune de Recurt pour le financement de travaux de modernisation de voirie (Total opération : 39 984.50€ HT)
2020-150
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 083.00€ à la commune de Tilhouse pour le financement de peinture sur Mairie et Résidence Marotte (Total opération : 19 692.49€ HT)
2020-151
RH-Convention de mise à disposition temporaire d’un agent auprès de la commune d’Avezac-Prat-Lahitte dans le cadre du recensement (la présente délibération n’a plus cours, le recensement sur la commune ayant été reporté en raison de la crise sanitaire par l’INSEE)
2020-152
RH-Signature d’un contrat de conseiller en séjour à temps complet pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2021 (OT de Capvern – poursuite du contrat de travail)
2020-153
RH-Signature d’un nouveau contrat de travail pour l’emploi de chauffeur de bus à temps non complet (20h hebdomadaires) pour une durée de 8 mois à compter du 1er janvier 2021 (poursuite du contrat actuel)
2020-154
Finances – Demande de participation par fonds de concours à la commune de Gourgue dans le cadre de l’élaboration de sa carte communale d’un montant de 4 370.10€
2020-155
Finances – Signature d’un devis pour un logiciel de gestion des fluides pour l’aire d’Accueil des Gens du Voyage de Lannemezan à hauteur des montants suivants :
- 1 750€ HT pour la fourniture du logiciel de télégestion
- 900€ HT pour la formation des utilisateurs et les frais de maintenance et dépannage (montant annuel reconductible) 3
2020-156
10/11/2020
Contribution à l’appel à projet « territoire d’hydrogène » sur les volets usages et mobilité pour soutenir les initiatives d’industriels qui souhaiteraient se positionner sur l’appel à projet. Ce volet porte sur un engagement d’acquisition d’un parc de vélos à hydrogène et d’un véhicule technique si une unité de production et de distribution d’hydrogène devient opérationnelle sur le territoire
2020-157
Résiliation d’un bail emphytéotique qui avait été conclu avec la commune de Tajan en 2009 pour un terrain initialement prévu pour l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage implantée aujourd’hui à Lannemezan
2020-158
Marché public de fourniture et acheminement en électricité des points de livraison raccordés au réseau public de distribution d’électricité : signature avec Alterna pour une durée de deux années
2020-159
08/12/2020
Signature d’un Marché public pour la gestion de l’aire d’accueil avec la société VAGO pour une durée de 2 années à compter du 1er janvier 2022. Montant annuel de 25 980 € HT
2020-160
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 4 617.00€ à la commune d’Asque pour le financement de travaux de construction d’une extension de réseau HTA (Total opération : 63 598.83€ HT)
2020-161
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 3 452.00€ à la commune de Campistrous pour le financement de travaux d’évacuation d’eaux pluviales et rénovation du logement communal (Total opération : 7 459.86€ HT)
2020-162
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 1 612.00€ à la commune de Sarlabous pour le financement de travaux de remise en état de la voirie communale (Total opération : 12 858.80€ HT)
2020-163
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 1 787.00€ à la commune de Lortet pour le financement de travaux de rénovation du logement communal (Total opération : 5 190.00€ HT)
2020-164
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 227.00€ à la commune de Galez pour le financement de travaux de modernisation de voirie communale (Total opération : 30 499.50€ HT)
2020-165
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 1 145.00€ à la commune de Espieilh pour le financement d’équipement et mobilier informatique (Total opération : 2 781.71€ HT)
2020-166
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 673.00€ à la commune d’Uglas pour le financement de travaux d’embellissement du site de l’ancienne église – Dégagement lignes téléphoniques sur la voirie communale (Total opération : 7 060.00€ HT)
2020-167
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 019.00€ à la commune d’Escala pour le financement de travaux sur bâtiment public communal et travaux de voirie (Total opération : 4 127.00€ HT)
2020-168
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 008.00€ à la commune de Pinas pour le financement de travaux de goudronnage du cheminement piétonnier sécurisé le long de l’école et de la mairie (Total opération : 4 620.00€ HT)
2020-169
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 1 672.00€ à la commune de Castillon pour le financement de travaux de réfection de voirie (Total opération : 17 002.00€ HT)
2020-170
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 1 459.00€ à la commune de Lomné pour le financement de travaux sur bâtiments publics communaux et patrimoine communal (Total opération : 20 005.00€ HT)
2020-171
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 1 585.00€ à la commune d’Izaux pour le financement de travaux de réfection du sol de la salle des fêtes (Total opération : 9 555.00€ HT)
2020-172
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 4 289.00€ à la commune de Hèches pour le financement de travaux hangar atelier communal (Total opération : 17 205.00€ HT) 4
2020-173
8/12/2020
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 3 547.00€ à la commune de Houeydets pour le financement de travaux sur chemins communaux et création d’une traversée d’irrigation sur la RD17 (Total opération : 9 716.50€ HT)
2020-174
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 282.00€ à la commune de Tournous-Devant pour le financement de travaux de voirie rurale (Total opération : 29 599.00€ HT)
2020-175
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 464.00€ à la commune de Lutilhous pour le financement de travaux sur les bâtiments publics communaux et patrimoine communal (Total opération : 17 616.10€ HT)
2020-176
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 4 762.00€ à la commune de Galan pour le financement de travaux de voirie communale et protection du dépôt du château d’eau (Total opération : 35 193.75€ HT)
2020-177
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 606.00€ à la commune de Castelbajac pour le financement de travaux d’aménagement du cimetière (Total opération : 10 795.59€ HT)
2020-178
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 449.59€ à la commune d’Escots pour le financement d’équipement numérique et informatique (Total opération : 899.59€ HT)
2020-179
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 1 803.00€ à la commune de Sentous pour le financement d’équipement numérique et informatique (Total opération : 3 847.04€ HT)
2020-180
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 3 221.00€ à la commune de Tajan pour le financement de travaux de voirie (Total opération : 12 496.10€ HT)
2020-181
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 869.00€ à la commune d’Arné pour le financement de travaux de rénovation de voirie communale (Total opération : 32 815.50€ HT)
2020-182
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 1 964.00€ à la commune de Bulan pour le financement de travaux sur bâtiments publics, voirie communale et patrimoine (Total opération : 26 499.42€ HT)
2020-183
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 5 000.00€ à la commune de Lannemezan pour le financement de travaux d’aménagement sur la voirie communale rue Pasteur (Total opération : 30 408.00€ HT)
2020-184
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 3 209.00€ à la commune de Bourg de Bigorre pour le financement de travaux sur bâtiments publics, voirie communale et patrimoine (Total opération : 6 696.50€ HT)
2020-185
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 493.00€ à la commune de Benqué-Molère pour le financement de travaux de réfection de voirie (Total opération : 5 428.00€ HT)
2020-186
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 693.00€ à la commune de Labastide pour le financement de travaux d’aménagement et modernisation de la voirie (Total opération : 19 443.50€ HT)
2020-187
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 2 794.00€ à la commune de Montoussé pour le financement de travaux de modernisation de voirie communale (Total opération : 16 292.60€ HT)
2020-188
Finances – Attribution d’un fonds de concours (enveloppe 2020) de 3 469.00€ à la commune de Libaros pour le financement de travaux de reconstruction du pont du Moulin (Total opération : 92 983.00€ HT)
2020-189
Fonds L’Occal : suite à la commission finances/développement économique et attractivité, formalisation d’une prise de position suite aux propositions d’élargissement du fonds 5
2020-190
8/12/2020
Signature d’un avenant au marché avec le Bureau d’Etudes en charge de l’élaboration du PLUi pour la concertation avec les nouveaux élus communaux (financé par le biais d’une subvention DGD supplémentaire)
2020-191 Action zones humides GEMAPI 2019 – remboursement commune de Lannemezan
2020-192 Renouvellement de contrat d’un agent technique polyvalent à temps complet pour une durée d’un an à compter du 1er février 2021
2020-193 Renouvellement de conventions de mise à disposition de personnel avec la commune de Lannemezan
2020-194 Renouvellement de conventions de mise à disposition de personnel avec le syndicat d’eau potable AEP Hountagnère
2020-195 Renouvellement de conventions de mise à disposition de personnel avec la commune de Hèches
2020-196 Renouvellement de conventions de mise à disposition de personnel avec la commune d’Esparros
2020-197 Renouvellement de conventions de mise à disposition de personnel avec la commune de Labastide
2020-198 Réalisation d’une étude mobilité
2020-199 Vitrine des commerçants
Dossier n° 4 : Centre aquatique intercommunal : présentation du projet par le bureau d’Etudes ADOC:
1- Approbation du programme et de son planning - Approbation de son coût d’objectif - Autorisation du lancement de la phase de consultation de maîtrise d’oeuvre - Composition et règlement du Jury
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-01-016 portant création de la Communauté de communes « du Plateau de Lannemezan » par fusion de la Communauté de Communes Neste Baronnies, Baronnies et Plateau de Lannemezan et Baïses au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2019-11-19-005 en date du 19 novembre 2019, portant modification des compétences facultatives de la Communauté de Communes « du Plateau de Lannemezan » ; Vu la délibération 2018/07 du 15 février 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt 6
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » en spécifiant la construction d’un nouveau complexe aquatique ; Vu la délibération n°2019/218 du 16 décembre 2019 approuvant le préprogramme technique et fonctionnel et son coût associé, la maîtrise d’ouvrage communautaire du projet de construction, son implantation sur le site du CM 10 sur la commune de Lannemezan, une coopération harmonieuse avec l’équipement Edenvik situé à Capvern les Bains,
Vu la délibération n°2020/141 du 13 octobre 2020 portant élection des représentants de la Communauté de Communes au sein de la Commission d’appel d’offres ;
Vu l’avis de la Commission Communautaire mixte finances/développement activité du 30 novembre 2020 ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 08 décembre 2020 ;
Considérant l’exposé suivant :
Préambule :
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 16 décembre 2019, a approuvé à une très large majorité le pré-programme du projet de centre aquatique intercommunal, ainsi que son estimation, à savoir :
- Un bassin sportif de 312,50 m² (5 couloirs de nage) avec options en inox et avec fond mobile ; - Un bassin apprentissage-activités de 100 m² minimum avec option en inox ; - Une pataugeoire de 30 m² dotée de jets d’eau ;
- Un toboggan de 60 ml avec arrivée sur un lit d’eau et une arrivée dans la halle bassin ; - L’organisation des vestiaires et des sanitaires/douches en deux circuits distincts, individuels et groupes ;
- Un espace bien-être minimal (hammam et douches sensorielles) pouvant faire l’objet d’un tarif spécifique ;
- Une aire de jeux d’eau animée de 125 m² à l’extérieur et une terrasse de 20 m² en correspondance avec la halle bassins ;
- Des espaces extérieurs aménagés et paysagés ;
- Des surfaces évaluées à 10 940 m², dont 2 210 m² de surfaces bâties et 2 500 m² de réserve foncière ;
- Un coût de projet estimé à 8,8 millions d’euros HT en décembre 2018 (dont 7 millions d’euros HT pour les travaux de bâtiments), hors options et éventuelles contraintes de site, et un déficit brut d’exploitation annuel évalué à environ 480 000 euros.
Suite à cette décision, la Communauté de Communes a notifié au bureau d’études ADOC la tranche optionnelle du marché public permettant de poursuivre la préparation des documents nécessaires à la consultation des concepteurs du futur centre aquatique intercommunal, dont le programme.
Le projet présenté travaillé par le bureau d’études ADOC permet de proposer un scénario et des exigences claires pour permettre à des équipes de maîtrise d’œuvre de proposer une réponse architecturale et technique dans le cadre d’une esquisse.
Ce projet a été travaillé dans une logique de maîtrise des coûts d’investissement et des charges de fonctionnement, mais également pour répondre aux objectifs qui étaient fixés par la délibération d’orientation du 16 décembre 2019, à savoir un équipement répondant prioritairement au besoin de l’apprentissage scolaire de la natation et des besoins grand public, tout en étant en capacité de générer des recettes de fonctionnement lui permettant de faire peser à la collectivité le moins d’impact possible. Le projet a été pensé comme un équipement de service public, attractif, confortable, polyvalent, répondant aux besoins des populations et des usagers, des scolaires, des associations et des sportifs. Il s’inscrit dans une démarche « haute qualité environnementale » en visant 14 cibles environnementales. Le projet s’inscrit également dans le cadre d’une coopération harmonieuse avec l’équipement « Edenvik » qui existe à Capvern les Bains. 7
Il est donc proposé de lancer un marché de maîtrise d’oeuvre pour la conception et la construction du centre aquatique intercommunal. Ce marché fera l’objet d’un Concours restreint de maîtrise d’oeuvre en application des dispositions de l’article L 2125-1 et des articles R 2162-15 et suivants du code de la commande publique,
Programme définitif – Coût prévisionnel des travaux – Coût d’objectif :
Au regard des besoins identifiés et à venir mais aussi de l’offre existante dans la zone d’influence, le programme de l’opération s’est orienté vers un concept favorisant l’apprentissage des nages, les pratiques sportives et récréatives. Au-delà des de besoins d’éducation, il s’agit également de favoriser l’attractivité du territoire en développant sur le territoire de nouveaux loisirs accessibles à tous.
L’espace « piscine », permettra de répondre aux besoins des scolaires, des sportifs et du grand public. Pour ce faire, la halle « bassins » proposera :
▪ un bassin sportif de 312,5 m2 de profondeur variable (5 lignes de nage et escalier d’accès) ; avec une zone spectateurs,
▪ un bassin apprentissage/activités d’une surface minimale de 100 m2 intégrant des plateaux permettant l’apprentissage des nages, la mise en place d’activités encadrées et d’animations aquatiques douces ;
▪ une lagune aquatique de 30 m² dédiée aux enfants en bas âge et dotée de petits jets d’eau ; ▪ un toboggan de 60 ml dont le départ et l’arrivée seront situés dans la halle bassins (le tube passant à l’extérieur)
La halle bassins donnera sur un espace extérieur où les utilisateurs traverseront successivement une terrasse (en prolongement de la halle bassins) pour rejoindre une aire de jeux d’eau de 125 m² minimum et les pelouses-solarium de 1500 m² minimum.
L’espace « bien-être » comprendra une offre constituée d’un hammam et de deux douches sensorielles.
La présence d’un fond mobile et la nature du revêtement du bassin sportif feront l’objet d’arbitrage en phase avant-projet, voire dans le cas de variantes au moment de l’attribution du marché de travaux.
Une réserve foncière de 2 500 m2 pour des extensions futures (à moyen ou long terme) est intégrée dans le projet.
La fréquentation annuelle de l’établissement est estimée à ce jour à 89 000 entrées, soit 22 000 entrées scolaires, 37 500 entrées publiques, 13 000 entrées clubs et associations, 13 500 entrées activités. La fréquentation maximale instantanée de l’établissement est proposée à 325 baigneurs.
Le coût prévisionnel des travaux est fixé à la somme de 7,05 millions d’euros H.T soit 8,46 millions d’euros T.T.C. (valeur décembre 2020).
Le coût global du projet ou coût d’objectif est fixé à la somme 8.82 millions d’euros HT soit de 10.58 millions d’euros T.T.C. Ce coût comprend l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de l’équipement à savoir :
▪ Les rémunérations du conducteur d’opération, du maître d’oeuvre, du Coordonnateur SPS, du Contrôleur technique ;
▪ L’assurance Dommage Ouvrage ;
▪ L’acquisition des divers équipements sportifs et de mobilier ;
▪ Les frais d’études géotechnique et de levé topographique ;
▪ Une provision pour les aléas ; 8
Cette estimation n’intègre pas les charges d’actualisation et de révision des prix, fortement liées à la durée de réalisation du projet et à l’inflation éventuelle des prix de la construction. Elle n’intègre pas également des éventuels investissements complémentaires liés à une utilisation poussée d’énergies renouvelables, comme la géothermie ou le bois de chauffage par exemple.
Enfin, elle n’intègre pas le coût d’acquisition de l’emprise foncière et les éventuels surcoûts liés à des contraintes géotechniques.
Le planning prévisionnel des travaux prévoit un démarrage des travaux fin 2022 pour une mise en service mi 2024.
Organisation du Concours restreint :
Le concours de Maîtrise d’œuvre est un concours restreint, anonyme et indemnisé. Le concours s’impose à l’acheteur dès lors qu’il s’agit d’une construction neuve.
Le concours se déroule en deux étapes successives suivi d’une procédure de négociation sans publicité ni mise en concurrence pour le choix de l’attributaire.
1. la sélection par le maître de l’ouvrage des candidats après avis motivé du jury ; 2. le classement des projets anonymes par le jury ;
3. la phase de négociation avec le ou les lauréats retenus ;
4. la désignation du lauréat par le maître d’ouvrage sur la base de critères énoncés dans le règlement de concours et signature du marché de maîtrise d’œuvre.
Constitution du jury :
La composition du Jury est encadrée par le code de la commande publique. Le Conseil communautaire confie au Président la mission de constituer le jury qui sera chargé de proposer au pouvoir adjudicateur un classement des candidatures, après examen de celles-ci (jury n°1) et un classement des prestations anonymes, après examen de celles-ci et la liste du ou des lauréats admis à négocier (jury n°2). En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Le jury sera composé des six membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la Communauté de Communes sous la présidence du Président. Les suppléants de la CAO pourront être membres du jury en remplacement d’un membre empêché ou absent.
Le jury sera présidé par Monsieur le Président. Le président du jury désignera les personnalités qualifiées à participer au jury conformément aux dispositions des articles R 2162-22 et suivants du code de la commande publique. Les membres associés seront désignés ultérieurement par une décision du Président.
Le nombre de personnalités qualifiées retenues pour être membres du jury sera d’au moins 1/3 des membres du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. Le nombre retenu est de 3 membres qualifiés.
Outre ces trois collèges, sont invités par le Président du jury, avec voix consultative, • le représentant du groupement d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
• les services de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan en lien avec le dossier ou assurant l’organisation du concours
La collectivité prendra en charge les frais d'indemnités des membres associés dans le cadre de leur participation au jury. Chaque membre associé sera indemnisé pour sa participation (450 euros TTC par demi-journée) et ses éventuels frais de déplacement sur présentation de justificatifs. Les règles du quorum sont celles opposables pour la commission d’appel d’offres (CAO).
Rôle du jury :
En phase analyse des candidatures : Le jury examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. A l’issue du premier jury, le pouvoir adjudicateur choisira les 3 meilleurs candidats, admis à remettre une offre. 9
En phase analyse des projets : Le jury examine les plans et projets présentés par les participants aux concours de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d’évaluation des projets définis dans le règlement de concours.
Primes à verser aux candidats retenus pour la phase projet :
Conformément à l’article R 2172-4 du code de la commande publique, une prime sera attribuée à chaque candidat admis à présenter son projet et ayant remis des prestations conformes au règlement de concours et au programme.
Le montant estimé de la prime versée aux candidats non retenus en phase sélection des projets s’élève à la somme de 35 000 euros H.T par candidat.
La rémunération du contrat de maîtrise d'oeuvre tiendra compte de la prime reçue par le lauréat. La somme de 35 000 euros H.T pour les études et esquisses représentera un acompte et viendra en déduction des honoraires qui lui seront versés au titre du marché de maîtrise d’oeuvre. Le jury se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les prestations remises seraient jugées incomplètes ou non conformes au programme selon les modalités indiquées dans le règlement de concours phase prestations.
Le versement de la prime aux candidats s’effectuera sur la base de la proposition du jury dans un délai de 30 jours, à compter de la date à laquelle les candidats recevront la lettre d’information de rejet ou d’invitation à négocier. Le règlement de concours phase prestations associé à la proposition du jury et à la décision du pouvoir adjudicateur serviront de justificatif pour la mise en paiement de l’indemnité.
Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés (8 abstentions : Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Jean-Paul LARAN, Joel DEVAUD, Éric LUVISOTTO, Hervé CARRERE, Christine MONLEZUN, Nathalie SALCUNI), décide :
- D’approuver le programme de l’opération et le planning prévisionnel tel que présenté ci- avant ;
- D’approuver et d’accepter l’estimation prévisionnelle des travaux et le coût d’objectif tel que présenté ci-avant ;
- D’autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation selon une procédure de concours restreint pour retenir une ou des prestations et de lancer un marché négocié afin de retenir le maitre d’oeuvre attributaire,
- D’approuver le montant de 35 000 € HT des primes accordées aux candidats retenus en phase projet ;
- D’approuver le montant des frais d’indemnisation pour les membres qualifiés présents dans le jury tel que présenté ci-avant, par voie de décision ;
- D’autoriser Monsieur le Président, Président du jury, à désigner les personnes qualifiées à participer au jury ;
- D’approuver le nombre de 3 personnes qualifiées participant au jury,
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles et entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.
2- Demandes de subventions au Département des Hautes-Pyrénées, à la Région Occitanie, à l’Etat, à l’Europe et demande de fonds de concours aux communes et intercommunalités
Après trois années d’études et de concertation, le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés le programme de construction de centre aquatique intercommunal, ainsi que son estimation, et a décidé de lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre.
Cette construction vise à répondre à plusieurs problématiques territoriales importantes et s’inscrit dans le projet de territoire porté par le Département des Hautes-Pyrénées. 10
Actuellement, la commune de Lannemezan accueille une piscine couverte par dispositif tournesol. Cet équipement est aujourd’hui fondamental dans l’apprentissage des nages pour les élèves. Il accueille chaque année les effectifs de 35 écoles, dont certaines sont en-dehors de notre intercommunalité, de cinq collèges et d’un lycée. Près de 1500 élèves de niveau élémentaire et préélémentaire se rendent avec leur école sur la piscine de Lannemezan chaque année pour 8 séances. De nouveaux besoin d’éducation existent et ne peuvent être satisfaits avec l’équipement actuel.
Cet équipement date des années 1970 et est issu d’un programme national de construction de 183 piscines de type industriel.
La gestion de la municipalité de Lannemezan a permis de maintenir cet équipement opérationnel jusqu’à maintenant et celui-ci peut encore accueillir chaque année les effectifs de 35 écoles, de 4 collèges et d’un lycée.
L’équipement qui a été conçu dans les années 1970 ne correspond plus aux aspirations du public car il est monofonctionnel avec uniquement 4 couloirs de nage. Il n’a pas non plus été conçu pour offrir les prestations thermiques, acoustiques et d’animation qui existent dans les équipements modernes conçus ces dernières années. Il souffre en particulier de déperditions énergétiques importantes qui ne sont plus compatibles avec l’époque actuelle.
La communauté de communes a décidé d’engager en 2018 une réflexion visant à combler ces carences qui portent sur un bassin de population évalué à 40 000 habitants.
Quatre communautés de communes sont concernées par le projet : notre communauté de communes qui en est le maître d’ouvrage, mais aussi la communauté de communes Neste Barousse, la communauté de communes des vallées d’Aure et du Louron et la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac dont les écoles et les usagers se rendent à la piscine de Lannemezan. Il est destiné à combler la carence constatée en terme d’équipement sur l’Est du Département.
Le programme qui a été retenu a été pensé dans une logique de maîtrise des coûts d’investissement et des charges de fonctionnement, mais également pour répondre aux objectifs qui étaient fixés par la délibération d’orientation du 16 décembre 2019, à savoir un équipement répondant aux besoins de l’apprentissage scolaire de la natation et des besoins grand public, tout en étant en capacité de générer des recettes de fonctionnement lui permettant de faire peser à la collectivité le moins d’impact possible.
Le projet a été pensé comme un équipement de service public, attractif, confortable, polyvalent, répondant aux besoins des populations et des usagers, des scolaires, des associations et des sportifs pendant trente ans au moins.
Le projet vise aussi à développer l’attractivité du territoire rural en développant une nouvelle offre de loisirs et de tourisme accessible au plus grand nombre.
Il s’inscrit dans une démarche « haute qualité environnementale » en visant 14 cibles environnementales et avec l’ambition de faire de la sobriété énergétique un point clé du projet.
Le projet s’inscrit également dans le cadre d’une coopération harmonieuse avec l’équipement « Edenvik » qui existe à Capvern les Bains.
L’équipement s’inscrira dans une logique d’accessibilité à tous les publics, et intègre une accessibilité tarifaire de l’équipement, avec des tarifs d’entrée raisonnables et une approche sociale. L’accessibilité horaire a aussi été voulue pour permettre à toutes les franges de la population de 11
pouvoir accéder à l’équipement, y compris en soirée, le dimanche et le mercredi, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Le coût prévisionnel des travaux est fixé à la somme de 7,05 millions d’euros H.T soit 8,46 millions d’euros T.T.C. (valeur décembre 2020).
Le coût global du projet ou coût d’objectif est fixé à la somme 8.82 millions d’euros HT soit de 10.58 millions d’euros T.T.C. Ce coût comprend l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de l’équipement.
Demande de subvention au Département des Hautes-Pyrénées :
Cette construction vise à répondre à plusieurs problématiques territoriales importantes et s’inscrit dans le projet de territoire porté par le Département des Hautes-Pyrénées.
Considérant le rayonnement territorial de cet équipement et son caractère structurant sur l’est du département,
Considérant les besoins exprimés par les écoles, les collèges, les lycées, les associations, les clubs sportifs, les usagers,
Considérant que le coût de construction ne peut être supporté seulement sur les finances communautaires,
Considérant que l’aide du département sera décisive pour la réalisation de cette opération,
Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter des demandes de subventions au département des Hautes-Pyrénées pour l’opération de construction du centre aquatique intercommunal tel que voté par le conseil de communauté du 15 décembre 2020,
- D’autoriser Monsieur le Président à déposer des dossiers de demande de subventions, répondre à des appels à projets et engager toutes démarches auprès du Département des Hautes-Pyrénées, pour l’obtention de financements à hauteur du montant le plus élevé possible, et pendant toute la durée de l’opération,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles et entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Demande de subvention à la Région Occitanie :
Cette construction vise à répondre à plusieurs problématiques territoriales importantes et s’inscrit dans les ambitions portées par la Région Occitanie.
Considérant le rayonnement territorial de cet équipement et son caractère structurant sur l’est du département,
Considérant les besoins exprimés par les écoles, les collèges, les lycées, les associations, les clubs sportifs, les usagers,
Considérant le contrat Bourg-Centre qui lie la commune de Lannemezan avec la Région Occitanie, Considérant que le coût de construction ne peut être supporté seulement sur les finances communautaires,
Considérant que l’aide de la Région Occitanie sera décisive pour la réalisation de cette opération, 12
Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter des demandes de subventions à la Région Occitanie pour l’opération de construction du centre aquatique intercommunal tel que voté par le conseil de communauté du 15 décembre 2020,
- D’autoriser Monsieur le Président à déposer des dossiers de demande de subventions, répondre à des appels à projets et engager toutes démarches auprès de la Région Occitanie, pour l’obtention de financements à hauteur du montant le plus élevé possible, et pendant toute la durée de l’opération,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles et entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Demande de subvention à l’Etat
Le projet a été travaillé et étudié en concertation en particulier avec les services de l’Education Nationale et de la Direction départementale de la jeunesse et des sports.
Cette construction vise à répondre à plusieurs problématiques territoriales importantes.
Considérant le rayonnement territorial de cet équipement et son caractère structurant sur l’est du département,
Considérant l’état de carence actuel,
Considérant les besoins exprimés par les écoles, les collèges, les lycées, les associations, les clubs sportifs, les usagers, les sauveteurs secouristes,
Considérant l’étroite concertation avec les services de l’Etat sur ce projet,
Considérant que le coût de construction ne peut être supporté seulement sur les finances communautaires,
Considérant que l’aide de l’Etat sera décisive pour la réalisation de cette opération,
Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter des demandes de subventions à l’Etat pour l’opération de construction du centre aquatique intercommunal tel que voté par le conseil de communauté du 15 décembre 2020,
- D’autoriser Monsieur le Président à déposer des dossiers de demande de subventions
(DETR, DSIL, FNADT ou autres), répondre à des appels à projets, notamment ceux du CNDS, se positionner sur tout programme de financement, et engager toutes démarches auprès de l’Etat, pour l’obtention de financements à hauteur du montant le plus élevé possible, et pendant toute la durée de l’opération,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles et entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Demande de subvention à l’Europe
Considérant le rayonnement territorial de cet équipement et son caractère structurant sur l’est du département,
Considérant l’état de carence actuel, 13
Considérant les besoins exprimés par les écoles, les collèges, les lycées, les associations, les clubs sportifs, les usagers, les sauveteurs secouristes,
Considérant l’intérêt du projet en termes d’attractivité du territoire, de développement territorial, en termes de loisirs et de tourisme ;
Considérant que le coût de construction ne peut être supporté seulement sur les finances communautaires,
Considérant que l’aide de l’Europe sera décisive pour la réalisation de cette opération,
Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter des demandes de subventions à l’Europe pour l’opération de construction du centre aquatique intercommunal tel que voté par le conseil de communauté du 15 décembre 2020,
- D’autoriser Monsieur le Président à déposer des dossiers de demande de fonds européens (notamment sur le fonds FEDER), répondre à des appels à projets, et engager toutes démarches auprès de l’Europe, pour l’obtention de financements à hauteur du montant le plus élevé possible, et pendant toute la durée de l’opération,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles et entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Demande de fonds de concours aux communes et intercommunalités
Le déficit brut d’exploitation annuel est évalué à environ 480 000 euros pour la seule communauté de communes du Plateau de Lannemezan, pour une offre de service public qui va être accessible aux habitants de communes issues d’autres intercommunalités.
Considérant le rayonnement territorial de cet équipement au-delà de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
Considérant l’état de carence actuel,
Considérant les besoins exprimés par les écoles, les collèges, les lycées, les associations, les clubs sportifs, les usagers, les sauveteurs secouristes,
Considérant que le coût de construction ne peut être supporté seulement sur les finances communautaires, et que de nombreux usagers issus d’autres communes que celles de l’intercommunalité ont vocation à fréquenter cet équipement ;
Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter des fonds de concours à des communautés de communes et/ou à des communes dans le cadre de l’opération de construction du centre aquatique intercommunal tel que voté par le conseil de communauté du 15 décembre 2020,
- D’autoriser Monsieur le Président à inviter les élus concernés à examiner le sujet et à engager des discussions pour définir éventuellement des propositions de participation avec les contreparties associées,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous courriers et entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération. 14
3- consultation des organismes bancaires et des fonds de cofinancement
Considérant le niveau de cofinancement bancaire devrait se situer aux alentours de 5 000 000 d’euros,
Considérant la nécessité d’assurer le portage financier du FCTVA et des subventions,
Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés (7 abstentions : Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Jean-Paul LARAN, Joel DEVAUD, Hervé CARRERE, Christine MONLEZUN, Nathalie SALCUNI), décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à consulter des organismes bancaires et les fonds de cofinancement dans le cadre de l’opération de construction du centre aquatique intercommunal tel que voté par le conseil de communauté du 15 décembre 2020, afin de réaliser toutes études financières, d’obtenir toutes propositions et simulations nécessaires au financement de cette opération,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous courriers et entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.
4- constitution d’un groupe de travail et concours externe pour le financement de cette opération
Le coût global du projet ou coût d’objectif est fixé à la somme 8.82 millions d’euros HT soit de 10.58 millions d’euros T.T.C. Ce coût comprend l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de l’équipement. Le coût de fonctionnement est également élevé avec un prévisionnel de pertes d’exploitation de 480 000 euros par an environ.
Une réflexion de fond doit donc être engagée pour le financement de cette opération à long terme, dans l’objectif de préserver des marges de manœuvre pour les futurs projets et de faire peser aux contribuables le moins d’impact possible. Toutes les pistes d’optimisation doivent être étudiées pour atteindre ces objectifs.
Pour agir en toute transparence et neutralité, de façon collective et globale, il est proposé de créer un groupe de travail pour le financement de cet équipement (partie investissement et fonctionnement) et la recherche des pistes d’amélioration des paramètres financiers, et de s’attacher des services d’une aide extérieure spécialiste en ingénierie financière des collectivités qui sera chargée de proposer des scénarios aux élus à partir d’une analyse financière, d’une prospective et d’un programme pluriannuel d’investissement,
Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à créer un groupe de travail pour le financement de cet équipement (partie investissement et fonctionnement) et la recherche des pistes d’amélioration des paramètres financiers, et de s’attacher des services d’une aide extérieure spécialiste en ingénierie financière des collectivités qui sera chargée de proposer des scénarios aux élus à partir d’une analyse financière, d’une prospective et d’un programme pluriannuel d’investissement,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous courriers et entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.
5- convention de coopération avec la commune de Capvern
Lors du vote par le conseil de communauté de l’engagement de ce projet (délibération de décembre 2019), il avait été intégré dans la délibération de favoriser une coopération harmonieuse entre le 15
centre thermoludique communal « l’Edenvik » situé à Capvern les Bains et le futur centre aquatique intercommunal.
Il est proposé de se rapprocher de la commune de Capvern pour rédiger une convention de coopération mettant l’accent sur plusieurs axes de coopération : offres tarifaires, communication, commercialisation, publicité, mobilité, démarches de mutualisation.
Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à se rapprocher de la commune de Capvern pour rédiger une convention de coopération mettant l’accent sur plusieurs axes de coopération : offres tarifaires, communication, commercialisation, publicité, mobilité, démarches de mutualisation,
- D’autoriser Monsieur le Président à présenter un projet à la commission de suivi du projet et à l’assemblée communautaire.
6- acquisition foncière
Monsieur le président ne prend pas part aux débats et à la délibération.
Ce projet a été engagé sur une emprise parcellaire qui appartient à la commune de Lannemezan.
Une estimation des domaines a été réalisée sur cette emprise et les arpentages doivent être réalisés pour s’adapter aux besoins du projet. Les parcelles du projet sont à détacher des sections cadastrales F 718 et F 709, et seront à confirmer par document d’arpentage.
Au niveau du prix d’acquisition foncière, le prix plancher fixé par le service des domaines est de 120 000 € l’hectare.
Compte tenu des surfaces nécessaires au projet afin d’anticiper des évolutions ultérieures, il est proposé d’acquérir une emprise parcellaire de 1.7 hectares auprès de la commune de Lannemezan, pour un prix de 204 000 €.
Un arpentage serait réalisé sur ces bases, avec un détachement des parcelles F 709 et F 718.
Cette opération se ferait sous conditions suspensives (concrétisation de cette opération et de sa faisabilité, obtention de tous les financements nécessaires à l’aboutissement du projet, obtention des autorisations d’urbanisme et de toutes les autres autorisations administratives et environnementales nécessaires).
Le conseil de communauté, à la majorité des suffrages exprimés (7 abstentions : Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Jean-Paul LARAN, Joel DEVAUD, Éric LUVISOTTO, Hervé CARRERE, Christine MONLEZUN, 1 contre : Nathalie SALCUNI), décide :
- D’autoriser Monsieur le Premier Vice-Président à conclure avec la commune de Lannemezan l’acquisition foncière nécessaire à la réalisation du projet de centre aquatique intercommunal, sur une surface approximative de 1.7 hectare et un prix de 204 000 €, sur les parcelles à détacher des parcelles F 718 et F 709 qui seront à confirmer par un document d’arpentage actualisé,
- D’autoriser Monsieur le Premier Vice-Président à entreprendre toutes les démarches correspondantes et à signer tous actes nécessaires à cette acquisition foncière, sous conditions de concrétisation de cette opération et de sa faisabilité, d’obtention de tous les 16
financements nécessaires à l’aboutissement du projet, d’obtention des autorisations d’urbanisme et de toutes les autres autorisations administratives et environnementales nécessaires au bon aboutissement du projet de construction,
- D’autoriser Monsieur le Premier Vice-Président à signer toutes pièces utiles et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7- engagement de démarches liées au projet
Ce projet va nécessiter de nombreuses démarches liées à l’obtention d’autorisations administratives et environnementales.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le président, et à défaut Monsieur le Premier Vice-Président, à engager toutes les démarches, toutes les demandes et déposer tous les dossiers nécessaires pour l’obtention des autorisations administratives et environnementales nécessaires à l’engagement du projet.
Le conseil de communauté, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’autoriser Monsieur le Président et à défaut Monsieur le Premier Vice-Président, à engager toutes les démarches, toutes les demandes et déposer tous les dossiers nécessaires pour l’obtention des autorisations administratives et environnementales nécessaires à l’engagement du projet.
Dossier n° 5 : Activités extrascolaires:
1- Statuts de la CCPL – Actions sociale d’intérêt communautaire – Activités extrascolaires
Dans sa séance du 26 septembre 2018, le Conseil communautaire avait défini comme étant d’intérêt communautaire, « les activités extrascolaires » à compter du 1er janvier 2019.
Durant l’année 2019, la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées et la Communauté de Communes ont réalisé conjointement un diagnostic qui a conduit à la signature d’une convention territoriale globale, assortie de fiches actions et éclaircissements sur le contour de cette compétence. L’accueil de loisirs le mercredi étant soit considéré par le législateur comme du temps périscolaire ou extrascolaire, il convient de modifier l’intitulé et encadrer le contour de l’exercice de cette activité, pour préciser également qu’il s’agit de l’accueil en centre de loisirs.
Monsieur le Président propose la modification suivante :
« Exercice des activités extrascolaires en centres de loisirs durant les petites et grandes vacances scolaires »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
DECIDE
- D’APPROUVER la modification du contour de l’exercice des activités extrascolaires,
- DE NOMMER ET ENCADRER cette compétence comme suit : « Exercice des activités extrascolaires en centres de loisirs durant les petites et grandes vacances scolaires » 17
2- Signature des conventions de gestion pour l’exercice des activités extrascolaires pour l’année 2021
Vu la délibération N° 2018/162, qui définit comme étant d’intérêt communautaire l’exercice des activités extrascolaires
Vu la délibération N° 2020/212, qui modifie le contour de l’exercice de cette activité et précise qu’il s’agit des activités en centres de loisirs durant les petites et grandes vacances scolaires
Considérant la signature de la Convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocation Familiales en novembre 2019
Considérant que les contrats Enfance Jeunesse des communes de La Barthe de Neste, de Capvern et Lannemezan sont prolongés jusqu’au 31/12/2021
Considérant que ces contrats Enfance Jeunesse seront rattachés à la Convention Territoriale Globale de la CCPL et que la Caisse d’Allocations Familiales doit traduire les effets induits financiers des « bonus » CTG
Considérant que la CCPL avait signé des conventions avec les trois communes concernées La Barthe de Neste, Capvern, Lannemezan pour la gestion des trois centres de loisirs
Considérant que la CCPL n’est pas en capacité d’exercer pleinement cette mission en 2021, il est proposé de confier à titre transitoire pour l’année 2021, la gestion de ces activités aux communes de Capvern, La Barthe de Neste et Lannemezan.
Monsieur le président propose de reconduire les conventions de gestion cadre avec les trois communes, conformément à l’article L 5214-16-1 du CGCT, et de confier à la commission sociale et au groupe de travail dédié, l’étude des engagements financiers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
DECIDE
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de gestion cadre, pour l’année 2021, avec les communes de La Barthe de Neste, Capvern et Lannemezan pour les activités extrascolaires en centre de loisirs durant les petites et grandes vacances scolaires
- DE CONFIER à la commission sociale l’étude des engagements financiers
- D’AUTORISER Monsieur le Président d’entreprendre toutes démarches s’y référent.
Dossier n° 6 : SPANC – Fixation du montant de pénalités:
Le débat sur ce sujet a été repoussé à un prochain conseil.
Dossier n° 7 : Propositions de décisions budgétaires modificatives n°1:
1- Décision budgétaire modificative n°1 budget principal :
Lors de l’élaboration du budget primitif 2020, il avait été prévu une forte baisse des recettes de la taxe de séjour, compte tenu des craintes suscitées sur l’activité touristique et thermale 2020. Un montant de 30 000 € avait été inscrit sur le budget primitif 2020 alors même que les recettes constatées en 2019 avaient été d’environ 75 000 €. 18
A ce jour, les pertes sont moins importantes que prévues. Au 3 novembre 2020, les recettes réalisées sont de 38 000 €. Un montant estimatif de 30 000 € reste à facturer d’après les déclarations qui nous sont parvenues.
Il est donc proposé d’abonder en recette de la taxe de séjour (compte 7362) un montant supplémentaire de 50 000 € et de prévoir la somme correspondante en dépense de section de fonctionnement (739118) pour alimenter le budget annexe de l’Office de Tourisme.
Il est donc proposé d’adopter la Décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article Chapitre Fonction Service Réel/
Ordre
DEPENSES RECETTES
739118 –
Reversement
taxe de séjour
014 95 OT Réel + 50 000.00 €
7362 – Taxes
de séjour
73 95 OT Réel + 50 000.00 €
Total + 50 000.00 € + 50 000.00 €
LE CONSEIL :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE :
- la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
2- Décision budgétaire modificative n°1 budget annexe Produits Grotte et Gouffre :
Des demandes d’admission en non-valeur ont été formulées par Madame la trésorière publique Elles correspondent à des créances éteintes ou irrécouvrables, soit car elles sont de trop faible montant, soit car les débiteurs sont irrécouvrables ou introuvables.
Ces demandes représentent un montant de :
- 1000,11 € pour le budget principal,
- 17,28 € pour le budget annexe PGG,
- 986,77 € pour le SPANC.
Il convient d’accepter ces demandes en non-valeur. Le budget principal et le budget annexe SPANC avaient déjà envisagé ces dépenses.
Ce n’est pas le cas du budget annexe produits grotte et gouffre pour lequel une décision budgétaire modificative doit être prise. 19
Il est donc proposé d’adopter la Décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article Chapitre Fonction Réel/
Ordre DEPENSES RECETTES
6541-Créances
admises en non-
valeur
65 020 Réel + 100.00 €
7788-Produits
exceptionnels
divers
77 020 Réel + 100.00 €
Total + 100.00 € + 100.00 €
LE CONSEIL :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE :
- la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe Produits Grotte et Gouffre telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Dossier n° 8 : Demandes d’admission en non-valeur:
Des demandes d’admission en non-valeur ont été formulées par Madame la trésorière publique Elles correspondent à des créances éteintes ou irrécouvrables, soit car elles sont de trop faible montant, soit car les débiteurs sont irrécouvrables ou introuvables.
Ces demandes représentent un montant de :
- 1000,11 € pour le budget principal,
- 17,28 € pour le budget annexe PGG,
- 986,77 € pour le SPANC.
Le conseil de communauté est appelé à les admettre pour que les écritures comptables soient passées.
LE CONSEIL :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE :
- D’admettre les demandes en non-valeurs formulées par Madame la trésorière publique pour un montant de :
- 1000,11 € pour le budget principal,
- 17,28 € pour le budget annexe PGG,
- 986,77 € pour le SPANC. 20
- De porter cette décision à la connaissance de Madame la trésorière publique de Lannemezan avec la liste des créances concernées
Dossier n° 9 : Date des ouvertures dominicales des commerces de Lannemezan – Avis à donner pour 2021:
L’association des commerçants de Lannemezan a sollicité l’autorisation d’ouvertures dominicales pour 2021.
L’article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 permet de porter à 12 le nombre d’ouvertures, et au-delà de 5 dimanches ouverts, la liste doit être soumise à l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre pour avis conforme.
La proposition est la suivante :
2021
MOTIF DATE
SOLDES D’HIVER 24 JANVIER
31 JANVIER
SOLDES D’ETE 27 JUIN
4 JUILLET
RENTREE SCOLAIRE 29 AOUT
5 SEPTEMBRE
12 SEPTEMBRE
FETES DE FIN D’ANNEE 28 NOVEMBRE
5 DÉCEMBRE
12 DÉCEMBRE
19 DÉCEMBRE
26 DÉCEMBRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (1 voix contre : Christine MONLEZUN) :
DECIDE :
- de donner un avis favorable sur les ouvertures dominicales des commerces de Lannemezan pour l’année 2021 listées ci-dessus.
Dossier n° 10 : Vote du règlement intérieur de la CCPL:
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1; Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ; Considérant que le conseil communautaire de la communauté Plateau de Lannemezan a été installé le 15 juillet ;
Considérant qu’un projet de règlement intérieur a été débattu et approuvé par le Bureau communautaire du 8 décembre 2020 ;
Considérant les conditions sanitaires et les difficultés d’organiser des conseils de communauté avec des assemblées de 82 personnes, 21
Considérant que l’adoption du règlement intérieur a été inscrit à l’ordre du jour du 15 décembre 2020,
Considérant que ce point a été abordé après plus de 4 heures de réunion, et que les multiples amendements proposés par Monsieur Pascal LACHAUD auraient nécessité de longs débats non compatibles avec la vigilance nécessaire dans le contexte sanitaire,
Afin d’aborder l’examen de ce sujet dans des conditions sereines, de garantir la tenue de débats et de discussions suffisants,
Monsieur le Président propose de reporter l’examen de ce sujet à une nouvelle séance de conseil de communauté, et de rejeter par conséquent ce projet de règlement intérieur,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE
- De ne pas adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu’il était proposé par le bureau communautaire,
- De soumettre l’examen de ce règlement intérieur au prochain conseil de communauté, en invitant les membres du conseil de communauté à faire connaître leurs propositions d’amendements à Monsieur le Président, par écrit, au moins 15 jours avant le prochain conseil de communauté.
Dossier n° 11 : Modification des statuts du SMECTOM :
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et suivants, et L 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1978 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des cantons de Lannemezan, La Barthe de Neste et Galan et les arrêtés qui l’ont modifié, notamment l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 portant transformation du SIVOM de Lannemezan-La Barthe de Neste-Galan en Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux (SMECTOM) ;
Vu la délibération du SMECTOM n°2020-32-2 en date du 29 octobre 2020 ;
Il est expliqué au conseil communautaire qu’afin d’intégrer les nouvelles intercommunalités mises en place suite à la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et de prendre en compte les évolutions du syndicat en termes de périmètre et/ou de service, le SMECTOM doit adopter de nouveaux statuts ;
Considérant qu’il convient que le conseil communautaire se prononce sur cette révision statutaire, par délibération concordante, dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Vu le projet de statuts annexé à la délibération du syndicat, notifiée le 17 novembre 2020 ;
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’adopter les nouveaux statuts du SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux. 22
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir entendu le Président, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Christine MONLEZUN et Lionel CAZAUX),
DECIDE
D’adopter les nouveaux statuts du SMECTOM du plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux
Dossier n°12 : Local commercial de Hèches – justification du portage par la commune:
La commune de Hèches, suite à la fermeture de son commerce multiactivité, souhaite redynamiser ce commerce dans le cadre d’un réaménagement d’ensemble du centre-bourg. Situé au cœur du village sur la place de l’Eglise, il répond à de véritables attentes des habitants.
Depuis le 1er janvier 2017, les communes ont transféré leur compétence économique aux EPCI, la CCPL a donc une compétence de soutien aux activités commerciales uniquement d’intérêt communautaire.
La région demande à la communauté de communes de justifier sa non-intervention sur ce projet, afin que la commune puisse bénéficier des financements correspondants.
S’agissant ici d’un projet local au sein d’un bâtiment communal, une délibération de la CCPL justifiant le portage du projet par la commune de Hèches doit être prise.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DIT que le projet de commerce multiactivité porté par la commune de Hèches s’inscrit dans une volonté communale de redynamiser ce commerce dans le cadre d’un réaménagement d’ensemble du centre-bourg, sur un bâtiment communal,
- DIT que cette opération n’entre pas dans l’intérêt communautaire qui justifierait une intervention de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
- JUSTIFIE le portage de la commune de Hèches sur cette opération sans qu’aucune objection ni condition n’y soient apportées par la communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
- CHARGE Monsieur le Président d’en informer Madame le Maire de Hèches, la Région Occitanie et tout partenaire de l’opération engagée sous l’initiative communale.
Dossier n°13 : Création d’un guichet unique de la rénovation énergétique:
Au sein du chantier n°3 consacré à la Transition énergétique du Projet de Territoire Hautes-Pyrénées 2020-2030, il a été décidé de conduire une étude en vue de mettre en œuvre dans les Hautes- Pyrénées un service d’accompagnement de l’ensemble des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique de leur habitat.
Cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de préparer le territoire à s’inscrire dans le cadre offert au niveau national par la mise en place du nouveau programme Service d’Accompagnement de la Rénovation Energétique (SARE) financé par les CEE. 23
Ce programme est décliné par la Région Occitanie via un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le déploiement des Guichets uniques du Service Public Intégré de la Rénovation Energétique (SPIRE). En effet, la Région a décidé d’offrir via cet AMI un accompagnement financier à des collectivités volontaires dans la mise en place de ce service.
Les guichets uniques ont vocation à être les « portes d’entrées du service public » pour :
- animer la dynamique locale de la rénovation énergétique,
- orienter et accompagner les ménages vers le parcours d’accompagnement adapté à leur situation.
Ils contribuent à :
- améliorer la lisibilité et l’offre de service,
- simplifier au maximum la mobilisation du service pour les usagers,
- animer les dynamiques territoriales de la rénovation (offre et demande), - conserver la couverture intégrale du territoire,
- accompagner le déploiement d’une offre d’accompagnement pour les projets de rénovation à destination des ménages.
Cibles des guichets uniques :
Tout public avec réorientation du ménage vers les dispositifs ANAH si éligible pour l’accompagnement et le financement spécifique de travaux
Accompagnement financier de la Région :
▪ Subvention forfaitaire calculée sur la base de la population soit pour les Hautes-Pyrénées environ 137 000 € par an auxquels s’ajoutent une part forfaitaire selon les résultats obtenus ▪ Annualité de l’engagement du financement de la Région mais dans le cadre d’un prévisionnel triennal 2021-2023
▪ Taux d’intervention : 70 % du budget global
▪ Eligibilité des dépenses Ressources humaines, frais connexes et programme d’actions : animation, communication, formation, suivi-évaluation
Les travaux ont conclu à la pertinence de la mise en place du service selon les principes proposés par le cahier des charges régional. Les constats et motivations trouvent un écho fort dans les Hautes- Pyrénées.
Compte-tenu des spécificités du territoire, l’échelle départementale a été considérée comme la plus appropriée afin de tendre vers une couverture homogène du territoire, de s’appuyer sur les ressources existantes et rechercher des mutualisations.
Les collectivités étant seules éligibles à l’AMI régional, une réunion spécifique entre Ambition Pyrénées, le Département et les 9 EPCI renouvelés suite aux élections municipales a été organisée le 4 septembre 2020.
A cette occasion, sur la base de la présentation des attentes de l’AMI et du travail réalisé, les intercommunalités, toutes représentées, ont décidé unanimement de solliciter de Département pour assurer l’élaboration du projet puis sa mise en œuvre avec leur concours financier. 24
L’année 2021 est destinée :
- à structurer la communication,
- à développer et coordonner les actions de sensibilisation auprès des ménages, des artisans, et des autres cibles (acteurs de l’immobilier, tertiaire, etc.), en articulation avec les collectivités locales, les structures partenaires, et les acteurs des OPAH ;
- à assurer la continuité de l’accueil du public en structurant la participation de tous les partenaires pour concrétiser la réalisation de ce guichet unique.
LE PARTENARIAT FINANCIER PREVISIONNEL
Sur la base des principes d’intervention définis par l’AMI et des besoins identifiés par l’étude conduite par Ambition Pyrénées, le budget prévisionnel annuel est établi comme suit :
2021 2022 2023
Ressources humaines 114 221 € 136 026 € 136 026 €
Frais connexes (fonctionnement et missions) 22 500 € 22 500 € 22 500 €
Programme d’actions 67 300 € 67 000 € 67 000 €
Total arrondi 204 000 € 226 000 € 226 000 €
Part Région 142 397 € 147 297 € 154 697 €
Soit en % du budget 70% 65% 68%
Reste à charge CD + EPCI 61 603 € 78 703 € 71 303 €
Proposition de répartition :
Département 25% du reste à charge 15 401 € 19 676 € 17 826 €
EPCI 75% répartis selon part de population 46 202 € 59 027 € 53 477 €
CA TLP 53,67% 24 796,61 € 31 679,93 € 28 701,24 €
CC Adour Madiran 10,58% 4 888,17 € 6 245,08 € 5 657,89 €
CC Pays de Trie et du Magnoac 3,02% 1 395,30 € 1 782,62 € 1 615,01 €
CC Coteaux de la Vallée de l'Arros 4,87% 2 250,04 € 2 874,63 € 2 604,34 €
CC Plateau Lannemezan 7,73% 3 571,41 € 4 562,81 € 4 133,79 €
CC Haute Bigorre 7,30% 3 372,75 € 4 308,99 € 3 903,84 €
CC Neste Barousse 3,15% 1 455,36 € 1 859,36 € 1 684,53 €
CC Pyrénées Vallées des Gaves 6,68% 3 086,29 € 3 943,02 € 3 572,28 €
CC Aure Louron 3,00% 1 386,06 € 1 770,82 € 1 604,32 €
Le Département des Hautes-Pyrénées, maître d’ouvrage de la démarche, sollicite un positionnement de principe de la CCPL pour prendre part à ce projet.
Une convention de partenariat triennale sera proposée début 2021 afin d’en définir les modalités opérationnelles. 25
Le président propose :
- d’approuver les principes de mise en œuvre de cette nouvelle activité sous la maîtrise d’ouvrage du Département des Hautes-Pyrénées telle que décrite ci-dessus,
- de donner un avis favorable de principe à la participation de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
- de prévoir d’inscrire les crédits afférents à notre participation au BP 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après avoir entendu le Président,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- d’approuver les principes de mise en œuvre de cette nouvelle activité sous la maîtrise d’ouvrage du Département des Hautes-Pyrénées telle que décrite ci-dessus,
- de donner un avis favorable de principe à la participation de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan, sur les bases financières présentées par le département des Hautes-Pyrénées,
- de prévoir d’inscrire les crédits afférents à notre participation au BP 2021.
Dossier n°14 : Conférence des financeurs de l’habitat inclusif - Désignation d’un titulaire et d’un suppléant représentant la CCPL:
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) en 2019, la conférence des financeurs est devenue compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.
L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale.
La Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif (CF HI), présidée par le Président du Conseil Départemental, est chargée de recenser les initiatives locales en matière d’habitat inclusif et de définir un programme coordonné, dont le forfait habitat inclusif financé par la CNSA et versé par les ARS.
Cette conférence intègre les collectivités compétentes en matière de politique de l’habitat.
Un titulaire et un suppléant devront être désignés afin de représenter la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan auprès de la Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif. 26
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu les résultats du scrutin
à l’unanimité des voix exprimées :
- Désigne Madame Régine SARRAT en qualité de représentante titulaire pour représenter la CCPL auprès de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif,
- Désigne Madame Martine LABAT en qualité de représentante suppléante pour représenter la CCPL auprès de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif
Dossier n°15 : Fonds de concours:
Les dossiers de demande de Fonds de concours enveloppe 2020 suivants sont soumis à délibération du conseil de communauté :
Communes Opération Montant total HT des travaux Montant fonds de concours sollicité
Péré Création de voie communale 5 880.00 € 1 786.00 €
Fréchendets Equipement numérique et informatique 1 753.11 € 876.55 €
Bonnemazon Aménagement du cimetière 5 811.00 € 969.00 €
Clarens Modernisation de la voirie communale 31 800.75 € 4 516.00 €
Avezac-Prat-Lahitte Fermeture préau école par menuiseries 10 408.33 € 4 625.00€
Mauvezin Travaux de voirie et d’infrastructure forestière 9 858.00 € 2 728.00 €
Chelle Spou Réfection de voirie et sécurité incendie 35 318.00 € 2 264.00 €
Artiguemy Travaux de voirie 13 778.00€ 1 501.00€
Lomné Travaux sur bâtiments publics communaux et patrimoine communal 20 005.00€ 1 459.00€
La Barthe de Neste
Transformation d’un court de tennis en
béton poreux par procédé béton
poreux
16 402.00€ 5 000.00€
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- d’accorder un fonds de concours aux communes ayant déposé un dossier de demande tel que présenté dans le tableau ci-dessus. 27
Dossier n°16 : Vente de la propriété communautaire située sur la commune de Benqué Molère:
Vu le projet de cession de cinq parcelles cadastrées A n°155, 157, 212, 215 et 156 dont la dernière citée est le terrain d'assise d'une maison d'habitation et d'un atelier sur la commune de BENQUE- MOLERE,
Vu l’acte d’achat passé par la communauté de communes des baronnies le 17 mai 2002,
Vu l’avis des Domaines du 17 novembre 2020 concluant sur une valeur vénale de la maison d'habitation estimée à 110.000 €, une valeur vénale de l'atelier estimée à 28.000 € et une valeur de l'ensemble immobilier estimée à 138.000 € HT, tenant compte de la présence d’un locataire,
Considérant l’intérêt porté par la commune de Benqué Molère sur une acquisition de l’ensemble,
Vu la proposition du Bureau du 8 décembre 2020 fixant un prix de cession à 150 000 € HT pour cet ensemble communautaire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
- de céder la propriété communautaire de Benqué Molère, située sur cinq parcelles cadastrées A n°155, 157, 212, 215 et 156 dont la dernière citée est le terrain d'assise d'une maison d'habitation et d'un atelier sur la commune de BENQUE-MOLERE, pour un prix de 150 000 €,
- De communiquer prioritairement cette cession à la commune de Benque Molère qui a fait connaître son intérêt sur l’achat de ces biens,
D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes de cession, entreprendre toutes démarches, signer tous actes et toutes pièces utiles nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dossier n°17 : Désignation d’un représentant à l’ARAC:
Le 1er septembre dernier, le conseil de communauté a procédé à la désignation de Madame Carine Vidal en qualité de représentante à l’ARAC (Agence Régionale Aménagement Construction).
Le conseil municipal de Lannemezan ayant également désigné Madame Carine Vidal en qualité de représentante à l’ARAC, il y a lieu que le conseil de communauté désigne un nouveau représentant de la CCPL à l’ARAC.
Après appel à candidatures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu les résultats du scrutin
- Désigne Monsieur Pascal LACHAUD en qualité de représentant titulaire pour représenter la CCPL auprès de l’ARAC
Le Président,
Bernard PLANO