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Déliberation - 1658743189 2022.39 CCJ AVENANT A la Convention ADS
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Déliberation - 1658743189 2022.39 CCJ AVENANT A la Convention ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
2022/39
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont | Quiont
au conseil exercice | pris part | pris part
municipal à la au vote
Délibé-
ration
8 13 10 10
Convocation 10/06/2022
Date d’affichage 10/06/2022
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le 15/06/2022 __—
ID : 089-218900595-20220613-2022 _39-DE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BUSSY en OTHE
Séance du 13 juin
L’an deux mil vingt-deux, le 13 juin
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, Maire.
Les membres du Conseil Municipal présents : C. DECUYPER - E. TRESCARTES-B. DOMINIQUE- WEBER DA CONCEICIAO -— F. EUSTACHE- P. LAMY-BOYET -S. CIOLEK- C. GREGOIRE - H. CAPPELLAZZI
Absents ayant donné pouvoir: C BLARDAT-KATOUI a donné pouvoir à C. DECUYPER - C.
GUILLAUME a donné pouvoir à P. LAMY-BOYET
Absents excusés : P. BARDEL - W. COLAS
Absents : A. DEGUY
Secrétaire : P. LAMY-BOYET
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JOVINIEN : AVENANT À LA CONVENTION POUR LA MODIFICATION DU SERVICE COMMUN RELATIF A L’INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME
Mme le Maire rappelle que par délibération n° 2020/52 du 17 septembre 2020 une convention a été signée entre la commune et la communauté de communes du Jovinien concernant l’instruction des dossiers d’urbanisme.
Cette convention ne modifie en rien les prérogatives du Maire de la commune bénéficiaire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires, la délivrance des actes et la signature de l’autorisation qui restent de son seul ressort. Le service commun ADS instruit les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la
commune relevant de la compétence du Maire et cités ci-après :
- Permis de construire,
- Permis de démolir,
- Permis d’aménager
- Certificat d'urbanisme « informatif »
- Certificat d'urbanisme « opérationnel »
- Déclaration préalable,
À compter du 1° juin cette convention sera modifiée comme suit :
Le service commun ADS instruit les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la
commune relevant de la compétence du Maire et cités ci-après : Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le 15/06/2022 ———
ID : 089-218900595-20220613-2022 _39-DE
- Permis de construire,
- Permis de démolir,
- Permis d'aménager
- Certificat d'urbanisme « opérationnel »
- Déclaration préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la modification de la convention
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention et tous les documents nécessaires.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire
Catherine DECUYPER