Arrêté - ADS 2024 048

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Arrêté - ADS 2024 048 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Arrêté - ADS 2024 048)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L'YONNE

ARRONDISSEMENT D'AUXERRE

VILLE DE SAINT-FLORENTIN

89600

155

Arrêté municipal N°ADS 2024 048

Accordant un PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 03/05/2024 N° PC08934524W0003

Date d'affichage du Récépissé de Dépôt : 03/05/2024

Par : | Communauté de Communes Serein et Armance Surface créée : 0 m°

Demeurant à | 37 Avenue du Général Leclerc

89600 Saint Florentin

Représenté | M DELOT Yves Nb de logements : 0 par :

Pour : | Changement de destination Nb de bâtiments : 1

Sur un | 5 ROUTE DE CHAMPLANDRY Destination : Service public terrain sis à : | 89600 SAINT-FLORENTIN

Le Maire de SAINT-FLORENTIN,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421.1 et suivants, R 421.1 et suivants, Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et révisé en date du 07/09/2023 notamment les dispositions de la zone UX2: secteur tourné vers l'industrie,

Vu la demande de pièces complémentaires complétées en date du 01/07/2024 :

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant publication du Règlement

Départementale de Défense Incendie Extérieur contre l'incendie :

Vu la décision du maire accordant une autorisation de travaux (AT n°089 345 24 Y0003) avec prescriptions

au nom de l'Etat pour le changement de destination d’un établissement recevant du public (ERP), en date du

09/09/2024 :

Considérant que l'article R.425-15 du Code de l'Urbanisme précise que, lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l’article L.111- 8 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

compétente {...) ;

Considérant que le projet porte, entre autres, sur le changement de destination d'un bâtiment en service public pour l'installation du siège social de la Communauté de Commune SEREIN et ARMANCE, constituant

ainsi un établissement recevant du public :

Considérant que la délivrance d'un permis de construire est subordonnée à un autorisation de travaux,

conformément à l'article L.111-8 du Code de la Construction et de l'habitation :

Considérant que le maire de la commune de Saint Florentin, autorité compétente, au nom de l’état, en

matière d'autorisation pour les travaux, conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public, a accordé, avec prescriptions, la demande d'autorisation de travaux (AT

n°089 345 24W0003) :156

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et avec les

surfaces y figurant.

SAINT FLORENTIN, le 9 septembre 2024

Le maire,

Yves DELOT

Date de réception par la préfecture :

Date de publication et notification :

Certifié exact,

le Maire, Yves Delot

Le présent projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive.

L INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT _]

Droit de tiers : le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles, servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de

l'autorisation de respecter.

Durée de Validité : le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Affichage : la mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute là durée du chantier, Il est également affiché en Mairie pendant deux mois. Délais et voies de recours : le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’état; Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (

l'absence de réponse vaut rejet implicite ).

Assurance dommages-ouvrages : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances,