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Déliberation - DELIB 08.12.22 CONVENTION ADS
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Girolles.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 08.12.22 CONVENTION ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 moment
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES ID : 089-218901882-20221208-2022 59-DE
DÉPARTEMENT:
89 - YONNE
ARRONDISSEMENT
AVALLON
CANTON
AVALLON
Nombre de conseillers
* en exercice 10
* présents 7
* votants 10
* absents 3
“exclus
Objet
CONVENTION DE
MISE EN PLACE D'UN
SERVICE COMMUN
INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DU
DROIT DES SOLS
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune GIROLELES
Séance du 08 décembre 2022 :à 18 heures 45
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
M. MASSOL Bernard
Étaient présents :
Michel GUYOT, Nicole VITEAU, Marie-Annick DE RYCKE, Érick
DEGOIX, Sylvia MASSOL (arrivée à l'OJ N° 8), Marie SEILLER
Étaient excusés :
Corinne GUILLAUD, Fabrice HEURTAUX, Marion DESBOIS
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
B. MASSOL, N. VITEAU, E. DEGOIX
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme SEILLIER Marie
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Détibérations :
Vu le code de l'Urbanisme, et notamment:
F l'article L422-1 (définissant le Maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition
gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes
compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et
plus),
| Particle R423-15 (autorisant la commune à confier par convention
' instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de
prestataires) à l'article R423-48 (précisant les modalités d'échanges
‘électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de
délivrance).
Mu l'article L 521 1-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs communes membres à se doter de services communs pour l'instruction des Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 2
ID : 089-218901882-20221208-2022_59-DE
décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l'Etat ;
En application de dispositions de la loi dite « ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, les missions d'instruction des autorisations
d'urbanisme assurées par les services de l'Etat pour le compte des
communes de moins de 10 000 habitants sont supprimées au 1er juillet 2015 pour toutes communes compétentes appartenant à des
communautés de 10 000 habitants et plus.
La Communauté de Communes Avallon-Vézelay- Morvan et ses
communes membres ont ainsi décidé de la création d'un service
commun d'instruction des autorisations d'urbanisme.
En application des dispositions de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce service commun est porté par la
Communauté de Communes Avallon-Vézelay- Morvan.
Les communes, compétentes pour délivrer les autorisations
d'urbanisme, peuvent solliciter ce service afin de les accompagner dans l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 Mai 2015 approuvant les principes de mise en place d’un service mutualisé
d'instruction des autorisations d'urbanisme pour ses communes
membres.
Vu l'approbation du Plan Local d'urbanisme Intercommunal en date du 12.04.2021 (modifiable et révisable) sur l'ensemble des communes de la CCAVM,
La convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles,
administratives, juridiques, techniques et financières relatives à la
création et à la mise en œuvre du service commun d'instruction des
autorisations d'urbanisme et à son utilisation par la commune. Elle fixe les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le Service commun instructeur, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune.
Les dépenses d'investissement inhérentes à la mise en place du service commun sont financées par le budget de la CCAVM.
Les dépenses de fonctionnement du service commun, comprenant
notamment la masse salariale, les frais administratifs et de
fonctionnement du service sont refacturés aux communes dans les
conditions suivantes:
+ Coût total de fonctionnement du service ADS/Nombre d’actes
équivalent/permis de construire
Le coût des actes sera facturé aux communes à compter du 1er Mai de l'année N+1, en fonction des coefficients de pondération ci-après :
CUa - Certificat d'urbanisme de simple information - 0.2
CUb - Certificat d'urbanisme opérationnel - 0.6
DP - Déclaration préalable de travaux - 0.8
DP tacite - Déclaration préalable tacite avec certificat - 0.6
PD - Permis de démolir - 0.8
PC - Permis de construire - 1
PC modif - Permis de construire modificatif - 0.8
PC transf. - Transfert de permis de construire - 0.6
PA - Permis d'aménager - 1.2
PA modif - Permis d'aménager modificatif - 1 PA transf - Transfert de permis d'aménager - 0.8
La convention est effective à compter du 12 Avril 2021 en application
des délibérations prises par les communes membres du service ADS
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'une part d'approuver le projet de convention et d'autre part autoriser le Maire à signer la convention de mise en œuvre du service commun d'instruction des autorisations
d'urbanisme entre la commune et la CCAVM.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés, le Conseil Municipal:
- APPROUVE le projet de convention en annexe“ de la présente
délibération;
AUTORISE le Maire à signer à cet effet la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan ainsi que toutes bièces afférentes à ce dossier pour permettre la mise en
œuvre du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 15 décembre 2022 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 01 décembre 2022.
Fait à GIROLLES, le 14 décembre 2022
Le Maire
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 +42
ID : 089-218901882-20221208-2022 59-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ee
ID : 089-218901882-20221208-2022 59-DE