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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (unknown - DEL2024 212bis)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Justice et droit,
Article
8
Dans
le
cadre
de
la
loi
«
informatique
et
libertés
»
du
6
janvier
1978
en
vigueur
et
du
Règlement
européen
n°2016/679/UE
du
27
avril
2016
(dit
«
RGPD
>»)
le
propriétaire
ci-
dessus
mentionné
autorise
RTE
à
stocker
les
données
personnelles,
issues
de
la
DGFIP
(Direction
Générale
des
Finances
Publiques),
du
présent
document
et
à
en
faire
usage
dans
le
strict
cadre
de
la
gestion
des
conventions
de
servitude
de
ses
liaisons
électriques.
en
quatre
exemplaires
(signature
précédée
du
nom,
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»)
Commune
de
La
Côte
d’Aime
Représentée
par
M.
Jean-Luc
BOCH,
en
qualité
de
Maire
Pour
RTE
Nom :Prénom : Qualité
:
Signature :
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ER
DE
SERVITUDES
entre
le
pylône
n°58
des
lignes
aériennes
2x400kV
:
et
le
pylône
n°66
des
lignes
aériennes
2x225kV
et
CONTAMINE-MALGOVERT 521
ansport
d'électricité,
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
et
al
de
2.132.285.690
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Nanterre
sous
le
n°
444.619.258,
dont
le
siège
social
est
situé
Immeuble
Window
du
Dôme
- 92073
Paris
La
Défense
cedex,
représentée
par
Marie
SEGALA,
en
sa
>heffe
du
Service
Concertation
Environnement
Tiers
, dûment
habilitée
à cet
effet,
ection
de
domicile
à
Centre
Développement
Ingénierie
Lyon,
1
rue
Crepet
-
CS
69367
LYON
cedex
07;
Ci-après
désignée
par
l'appellation
«
RTE
»,
D'une
part,
Et la
Commune
de
La
Côte
d’Aime,
représentée
par
M.
Jean-Luc
BOCH,
Maire,
agissant
pour
le
compte
de
la
Commune
et
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°
nn nmcn ee rnccrsnnennne
Cm
el.
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire",
Il
a
été
exposé
ce
qui
suit :
Vu
le
plan
cadastral
de
la
Commune
de
Mâcot-la-Plagne
(73150),
sur
lequel
sont
reportés
les
chemins
ruraux
non
cadastrés,
appartenant
au
domaine
privé
de
la
Commune,
tel
qu'attesté
par
celle-ci.
Code
Nom
;
Numéros
è
.
Insee
Commune
Sections
Parcelles
Lieu
Dits
93
ZN
Chemin
rural
PRE
NOVEL
93
ZN
Chemin
rural
dit
des
PRE
NOVEL
Champs
sur
Pré-Girod
73150
Mâcot-la- Plagne
93
ZN
Ancien
chemin
rural
de
PRE
NOVEL
Sallignon
93
ZM
Chemin
rural
dit
des
Iles
|
LA
GRANGETTE
Cri6LA
1
ID
: 073-200055499-20241105-DEL2024
212-DE En
vue
de
permettre
l'établissement
et
l'exploitation
dans
l'emprise
dudit
chemin
rural
conformément
à
l'implantation
figurant
sur
le
plan
joint
aux
présentes,
de
la
ligne
électrique
aérienne
susvisée,
les
Parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
Article 1® Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
Mise
A
La
Terre
entre
le
pylône
n°58
des
lignes
aériennes
2x400kV
ALBERTVILLE-RONDISSONE
et
le
pylône
n°66
des
lignes
aériennes
2x225kV
ALBERTVILLE-MALGOVERT
et
CONTAMINE-MALGOVERT
dans
l'emprise
du
chemin
rural
ci-dessus
désigné,
le
propriétaire
reconnaît
à
RTE
les
droits
suivants
:
1°
Etablir
à
demeure,
dans
une
bande
de
3
mètres
de
largeur,
les
câbles
de
Mise
A
La
Terre
|
entre
le
pylône
n°58
des
lignes
aériennes
2x400kV
ALBERTVILLE-RONDISSONE
et
le
pylône
n°66
des
lignes
aériennes
2x225kV
ALBERTVILLE-MALGOVERT
et
CONTAMINE-
MALGOVERT,
sur
une
longueur
totale
d'environ
35
mètres,
dont
tout
élément
sera
situé
à
au
moins
0,50
mètre
de
la
surface
après
travaux
(dispositif
avertisseur
à
0,30
mètre)
:
2°
Etablir
à
demeure,
dans
la
bande
susvisée,
NEANT
liaison
de
télé-information
liée
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
sur
la
même
longueur
et
dans
les
mêmes
conditions
;
3°
Etablir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
des
bornes
de
repérage
:
Effectuer
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
la
liaison
électrique
souterraine,
gêne
sa
pose
ou
pourrait
pars:
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages.
4° Par
voie
de
conséquence,
RTE
pourra
faire
pénétrer
sur
le
chemin
ses
agents
ou
ceux“d
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
elle,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillam
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
|
Article
2
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
de
la
voie
communale
mais.ne
demander,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'enlèvement
ou
la
modification
de
électrique,
telle
qu'elle
est
désignée
à
l'article
1°.
Il
s'engage
en
outre
(même
à
titre
temporaire)
à
ne
faire
aucune
construeël
bande
de
3
mètres
de
largeur
sur
le
tracé
de
l'ouvrage,
ni
aucune
modificatiol
terrain
et
plantations
d'arbres,
d'arbustes
ou
façon
culturale
dépassamt0,
profondeur
qui
seraient
préjudiciables
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
l'ouvrage
ou
à
la
sécurité.
À
Il
pourra
toutefois
de
part
et
d'autre
de
cette
bande
:
-
élever
des
constructions
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
construc
i
visé à
l'article
1°
les
distances
de
protection
prescrites
par
les
règlemen
.
-
planter
des
arbres
à
condition
que
la
base
de
fût
soit
à
une
distance
sut
mètres
de
l'ouvrage.
En
outre,
en
cas
de
travaux
particuliers
du
propriétaire,
à
l'intérieur
du
plan
de.
ouvrages
électriques
déposé
par
RTE
sur
le
portail
Internet
du
«
Guichet
U
propriétaire
devra
remplir
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
d
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
conformément
à
la
rég
vigueur. .
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ER
ID
: 073-200055499-20241105-DEL2024
212-DE
article
3
E
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
premier,
RTE
s'engage
à
verser
au
étaire,
qui
accepte,
une
indemnité
de
42,21€
arrondie
à
150,00
€
(cent-cinquante
opri
Dr
)
minimum
forfaitaire.
euros oute
nouvelle
plantation
réalisée
par
le
propriétaire
postérieurement
à
la
signature
de
la
résente
convention
sur
les
surfaces
indiquées
sur
le
décompte
éventuellement
joint
ne
saurait
faire
l’objet
d'une
nouvelle
indemnisation
de
la
part
de
RTE
en
cas
de
nécessité
de
coupe
ou
d'abattage
au
regard
des
distances
de
sécurité
par
rapport
aux
ouvrages
de
RTE.
Toutefois,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
ruction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages
(à
l'exception
const
1
g
P
mu
155
abattages
et
élagages
d'arbres
dont
l'indemnisation
est
assurée
en
vertu
du
présent
article)
feront
l'objet
d'une
indemnité
supplémentaire
fixée
à
l'amiable,
calculée
sur
la
base
du
protocole
signé
entre
la
profession
agricole
et
RTE
en
vigueur
à
la
date
des
dommages
ou,
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
Article
4
Le
propriétaire
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
de
RTE
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
à
la
ligne
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
de
l'utilisation
d'un
véhicule
à
moteur
ou
d’un
acte
de
malveillance. En
outre,
si
l'atteinte
portée
à
la
ligne
résulte
d'une
cause
autre
que
l'utilisation
d'un
véhicule
à
moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
RTE
garantit
le
propriétaire
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
Article
5
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
le
chemin
rural
traversé
par
la
ligne,
notamment
en
cas
de
suppression
dudit
chemin
et
de
cession
de
l'assiette
de
celui-ci.
Il
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
ce
chemin
l'existence
de
la
convention.
|
Article
6
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
1
:
:
»
:
ë
.
.
.
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
du
terrain.
Article
7
La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
l'ouvrage
dont
il est
question
à
l'article
1°
ou
de
tous
ceux
qui
pourraient
lui
être
substitué,
Sur
l'emprise
de
l'ouvrage
existant.
Elle
sera,
visée
pour
timbre
et
enregistrée
gratis
en
application
des
dispositions
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
e
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
de
la
Ormalité
de
l'enregistrement.
Au
cas
où
l'ouvrage
électrique
cité
à
l'article
1°
ne
serait
pas
réalisé,
la
présente
convention
—era
nulle
et
non
avenue
et
le
propriétaire
restituera
à
RTE
l'indemnité
perçue. Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20241105-DEL2024
212-DE
EAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
PLAN
PARCELLAIRE
"+
(Extrait
au
1 /
1000)
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
(73)
COMMUNE
DE
LA
PLAGNE
- TARENTAISE
Section
: 93
ZN
Parcelle
: CHEMIN
RURAL
Légende :
Bande
de
servitude
de
la
liaison
fibre
optique
+++,
—
Limite
de
commune
Limite
de
section
Limite
de
lieu
dit
G.M.R
SAVOIE
455,
rue
du
pont
du
Rhonne
73200
ALBERTVILLE
Tél.
: 04.79.89.40.40
Ce
plan
a été
établi
par
la
société
LAG
LASSE
ee
LAGLASSE
& OMHOVERE
&
OMHOVERE
ee
57155
MARLY
sous
sa
responsabilité
FAYAT
en
date
du
18/06/2024
Email
: contact@lom.fayat.com Tél.
: 03.87.52.61.83 RL QUNE
DE
LA
PLAGNE-TARENTAISE
L L°
BOCH
Jean-Luc
en
qualité
de
Maire
SU
Un
exemplaire
du
présent
extrait
du
plan
parcellaire
.
le cas auxD
| TION
97
ité de cette
ba
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ER
ID
: 073-200055499-20241105-DEL2024
212-DE
MOCHE Où le
propriétaire
ferait
des
travaux,
quelle
que
soit
leur
nature,
dans
la
bande
de
servitudes
de
ia
ligne
souterraine
ou
à
ICT
nde,
il devra
déposer
une
Demande
de
Travaux
(DT)
et
une
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
), conformément
à la
réglementation
en
vigueur Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
ET
Publié
le
ID
: 073-200055499-20241105-DEL2024
212-DE
Le
réseau
de
transport
d'électricité
RESEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
Câbles
de
Mise
A
La
Terre
entre
le
pylône
n°66
des
lignes
aériennes
2x400kV
ALBERTVILLE-RONDINSSONE
et
le
pylône
n°58
des
lignes
aériennes
2x225kV
ALBERTVILLE-MALGOVERT
et CONTAMINE-MALGOVERT
PLAN
PARCELLAIRE
(Extrait
au
1 / 1000)
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
(73)
COMMUNE
DE
LA
PLAGNE
- TARENTAISE
Section
: 93
ZN
Parcelle
: CHEMIN
RURAL
Légende :
2/0)
Bande
de
servitude
de
la liaison
fibre optique
—+—+—+—7—
Limite
de
commune
Limite
de
section
Limite
de
lieu
dit
Centre
Développement
Ingénierie
LYON
G.M.R
SAVOIE
455,
rue
du
pont
du
Rhonne
73200
ALBERTVILLE
Tél.
: 04.79.89.40.40
d
LAG
LASSE
Le
Venturi
ZAC
M
2
ROMHOVERE
A£re
Sous
sa
responsabilité
en
date
du
18/06/2024
Email
: contact@lom.fayat.com Tél.
: 03.87.52.61.83
Ce
plan
a
été
établi
par
la société
LAGLASSE
& OMHOVERE Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
ET
Publié
le
Z
ID
: 073-200055499-20241105-DEL2024
212-DE
a
16
\
NE es
NOM
: COMMUNE
DE
LA
PLAGNE-TARENTAISE
Représentée
par
M.
BOCH
Jean-Luc
en
qualité
de
Maire
Reconnait
+
reçu
un
exemplaire
du
présent
extrait
du
plan
parcellaire
Pour
le cas
où
le propriétaire
ferait
des
travaux,
quelle
que
soit
leur
nature,
dans
la bande
de
servitudes
de
ia ligne
souterraine
ou
à
Pour
accord
le :
proximité
de cette
bande,
il devra
déposer
une
Demande
de Travaux
(DT) et une
Déclaration
d'intention
de Commencement
de
Signature
Travaux
(DICT),
conformément
à la réglementation
en
vigueur Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
ET
Publié
le
ID
: 073-200055499-20241105-DEL2024
212-DE
Le
réseau
de
transport
d'électricité
RESEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
Câbles
de
Mise
A
La
Terre
entre
le
pylône
n°66
des
lignes
aériennes
2x400kV
ALBERTVILLE-RONDINSSONE
et
le
pylône
n°58
des
lignes
aériennes
2x225kV
ALBERTVILLE-MALGOVERT
et
CONTAMINE-MALGOVERT
PLAN
PARCELLAIRE
(Extrait
au
1 / 1000)
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
(73)
COMMUNE
DE
LA
PLAGNE
- TARENTAISE
Section
: 93ZN
Parcelle
: CHEMIN
RURAL
Légende :
ll
Bande
de
servitude
de
la liaison
fibre optique
+—+—+—+—
Limite
de
commune
Limite
de
section
Limite
de
lieu
dit
Centre
Développement
Ingénierie
LYON
G.M.R
SAVOIE
455,
rue
du
pont
du
Rhonne
73200
ALBERTVILLE
Tél.
: 04.79.89.40.40
>
LAGLASSE
Le Venturi ZAC
M
2
SOMROVERE
ZM
sous
sa
responsabilité
en
date
du
18/06/2024
Email
: contact@lom.fayat.com Tél.
: 03.87.52.61.83
Ce
plan
a
été
établi
par
la société
LAGLASSE
&
OMHOVERE Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
ET
Publié
le
ID
: 073-200055499-20241105-DEL2024
212-DE
MOCHEL
SECTION
93Z
NOM
: COMMUNE
DE
LA
PLAGNE-TARENTAISE
Représentée
par
M.
BOCH
Jean-Luc
en
qualité
de
Maire
Reconnaït
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
extrait
du
plan
parcellaire
Pour
le cas
où
le
propriétaire
ferait
des
travaux,
quelle
que
soit
leur
nature,
dans
la
bande
de
servitudes
de
ia
ligne
souterraine
ou
à
Pour
ACCON
16
Àeat
liens
dhétireissrinaraninenesrsnreennannnnnes
proximité
de
cette
bande,
il devra
déposer
une
Demande
de
Travaux
(DT)
et
une
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Signature
.
Travaux
(DICT),
conformément
à la
réglementation
en
vigueur Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Pubié le ID : 073-200055499-20241105-DEL2024 212-DE
27 um ‘7° 211719145185
07. LT
o o ©
(e)
à
112
113
512
Sallignon
420 5
ROUTE DES DODES = ROUTE DE
255 © |
% communale a LS 5 19 433 39 17 | as 0 50 m - [LU 0 Fo | Lo OX | K/ 2 \ e 1:72962 À KQ D ——. 1 \ la Plagne Tarentaise Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
à
l'article
R.
323-8
du
code
de
l'énergie,
qu'actuellement
:
-
exploitée
par
GAEC
MONTMAYEUR
Michel,
représenté
par
M.
Michel
MONTMAYEUR
en
qualité
de
Gérant,
domicilié
114
rue
des
Violettes
- 73210
AIME,
Les
Parties,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole,
RTE
et
ENEDIS
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
Article
1°
-
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
Mise
A
La
Terre
entre
le
pylône
n°58
des
lignes
aériennes
2x400kV
ALBERTVILLE-RONDISSONE
et
le
pylône
n°66
des
lignes
aériennes
2x225kV
ALBERTVILLE-MALGOVERT
et
CONTAMINE-MALGOVERT
le
propriétaire
reconnaît
à
RTE,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants :
1°
Etablir
à
demeure,
dans
une
bande
de
3
mètres
de
largeur,
les
câbles
de
Mise
A
La
Terre
entre
le
pylône
n°58
des
lignes
aériennes
2x400kV
ALBERTVILLE-RONDISSONE
et
le
pylône
n°66
des
lignes
aériennes
2x225kV
ALBERTVILLE-MALGOVERT
et
CONTAMINE-MALGOVERT,
sur
une
longueur
totale
d'environ
27
mètres,
dont
tout
élément
sera
situé
à
au
moins
0,50
mètre
de
la
surface
après
travaux
(dispositif
avertisseur
à
0,30
mètre) ;
2°
Etablir
à
demeure,
dans
la
bande
susvisée,
NEANT
liaison
de
télé-information
liée
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
sur
la
même
longueur
et
dans
les
mêmes
conditions
;
3°
Etablir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
des
bornes
de
repérage ;
4°
Effectuer
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
la
liaison
électrique
souterraine,
gêne
sa
pose
ou
pourrait
par
sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages.
Par
voie
de
conséquence,
RTE
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
elle
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Avertissement
en
sera
donné
aux
intéressés
par
voie
d'affichage
en
mairie
et/ou
d'avis
publié
dans
la
presse
et,
sauf
cas
d'urgence,
préalablement
aux
travaux.
Article
2
-
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1°.
Il
s'engage
en
outre
(même
à
titre
temporaire)
à
ne
faire
aucune
construction
dans
une
bande
de
3
mètres
de
largeur
sur
le
tracé
de
l'ouvrage,
ni
aucune
modification
du
profil
du
terrain
et
plantations
d'arbres,
d'arbustes
où
façon
culturale
dépassant
0,50
mètre
de
profondeur
qui
seraient
préjudiciables
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
de
l'ouvrage
ou
à
la
sécurité.
Il
pourra
toutefois
de
part
et
d'autre
de
cette
bande
:
-
élever
des
constructions
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et
l'ouvrage
visé
à
l'article
1°’
les
distances
de
protection
prescrites
par
les
règlements
en
vigueur
;
-
planter
des
arbres
à
condition
que
la
base
de
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
2,5
mètres
de
l'ouvrage.
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20241105-DEL2024
212-DE
En
outre,
en
cas
de
travaux
particuliers
du
propriétaire
à
l'intérieur
du
plan
de
zonage
des
ouvrages
électriques
déposé
par
RTE
sur
le
portail
Internet
du
«
Guichet
Unique
»
(1),
le
propriétaire
devra
remplir
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
- À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
aux
articles
1°"
et
2,
et
quelle
que
soit
l'évolution
de
la
destination
des
sols,
RTE
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
5
ci-après
au
propriétaire,
qui
accepte,
une
indemnité
de
97,69
€
arrondie
à
150,00
€
(cent-
cinquante
euros)
minimum
forfaitaire,
se
décomposant
de
la
façon
suivante :
-
souterrain
: 97,69
euros ;
Toute
nouvelle
plantation
réalisée
par
le
propriétaire
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention
sur
les
surfaces
indiquées
sur
le
décompte
joint
éventuel
ne
saurait
faire
l'objet
d'une
nouvelle
indemnisation
de
la
part
de
RTE
en
cas
de
nécessité
de
coupe
ou
d'abattage
au
regard
des
distances
de
sécurité
par
rapport
aux
ouvrages
de
RTE.
Toutefois,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
dont
l'indemnisation
est
assurée
en
vertu
du
présent
article)
feront
l'objet
d'une
indemnité
supplémentaire
fixée
à
l'amiable,
calculée
sur
la
base
du
protocole
signé
entre
la
profession
agricole
et
RTE
en
vigueur
à
la
date
des
dommages
ou,
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent. Article
4
-
Le
propriétaire
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
de
RTE
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
à
la
liaison
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
de
l’utilisation
d'un
véhicule
à
moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance. En
outre,
si
l'atteinte
portée
à
la
liaison
résulte
d'une
cause
autre
que
l’utilisation
d'un
véhicule
à
moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
RTE
garantit
le
propriétaire
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
Article
5
-
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
RTE
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
aux
articles
L.
323-4
et
suivants
du
code
de
l'énergie
sera
réitérée
par
acte
authentique
par
devant
Maître
Antoine
RODRIGUES
notaire
4
route
de
Vignières
- 74000
ANNECY,
éventuellement
assisté
de
,
Notaire
à
,
dans
un
délai
raisonnable,
à
la
demande
de
la
partie
la
plus
diligente,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
de
RTE.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
la
liaison,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
Il
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
ces
terrains
l'existence
de
la
convention. Au
cas
où
la
liaison
citée
à
l'article
1er
ne
serait
pas
réalisée,
la
présente
convention
sera
nulle
et
non
avenue
et
les
servitudes
relatives
à
la
liaison
électrique
ne
seront
pas
inscrites
au
service
de
la
publicité
foncière
/
au
livre
foncier
ou,
si
elles
ont
déjà
fait
l'objet
d'une
inscription,
en
seront
radiées.
Dans
ce
cas,
le
propriétaire
restituera
à
RTE
l'indemnité
perçue.
Article
6
-
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
de
la
parcelle.
4
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr Article
7
-
La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
l'ouvrage
dont
il
est
question
à
l'article
1°
ou
de
tous
ceux
qui
pourraient
lui
être
substitué,
sur
l'emprise
de
l'ouvrage
existant.
Article
8-
Dans
le
cadre
de
la
loi
«
informatique
et
libertés
»
du
6
janvier
1978
en
vigueur
et
du
Règlement
européen
n°2016/679/UE
du
27
avril
2016
(dit
«
RGPD
»)
le
propriétaire
ci-dessus
mentionné
autorise
RTE
à
stocker
les
données
personnelles,
issues
de
la
DGFIP
(Direction
Générale
des
Finances
Publiques),
du
présent
document
et
à
en
faire
usage
dans
le
strict
cadre
de
la
gestion
des
conventions
de
servitude
de
ses
liaisons
électriques.
En
quatre
exemplaires,
(Signature
précédée
du
nom,
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»)
Commune
de
La
Côte
d'Aime,
représentée
par
M.
Jean-Luc
BOCH,
en
qualité
de
Maire
Pour
RTE_
Nom : Prénom : Qualité
:
Signature
:
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20241105-DEL2024
212-DE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
: Mâcot-la-Plagne
(73150)
Département
: Savoie
Câbles
de
Mise
A
La
Terre
entre
le
pylône
n°58
des
lignes
aériennes
2x400kV
ALBERTVILLE-RONDISSONE
et
le
pylône
n°66
des
lignes
aériennes
2x225kV
ALBERTVILLE-MALGOVERT
et
CONTAMINE-MALGOVERT
Référence
Rte
: Cail6LS
2024-5620
Entre
les
soussignés
:
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité,
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
2.132.285.690
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
n°
444,619.258,
dont
le
siège
social
est
situé
Immeuble
Window
-
7C,
place
du
Dôme
- 92073
Paris
La
Défense
cedex,
représentée
par
Marie
SEGALA,
en
sa
qualité
de
Cheffe
du
Service
Concertation
Environnement
Tiers
,
dûment
habilitée
à
cet
effet,
faisant
élection
de
domicile
à
Centre
Développement
Ingénierie
Lyon,
1
rue
Crepet
-
CS
30728
- 69367
LYON
cedex
O7; Ci-après
désignée
par
l'appellation
«
RTE
»,
D'une
part,
Et la
Commune
de
La
Côte
d’Aime,
représentée
par
M.
Jean-Luc
BOCH,
Maire,
agissant
pour
le
compte
de
la
Commune
et
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°
Deere
esse
essences
du,
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire",
D'autre
part.
Il
a
été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
désignée
(sauf
erreur
ou
omission
du
plan
cadastral)
lui
appartient.
Nature
de
Ossature
Code
:
Numéro
Nature
des
5
:
z
Section
l'Emprise
concernée
Insee
Parcelle
Cultures
Câbles
de
.
MALT
/
73150
93
ZN
0046
Prairies
Naturelles
Cai16Ls
1