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Déliberation - DEL2024 010bis
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 010bis)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT INTER-URBAIN ENTRE
LES CHARMETTES ET PLAGNE AIME 2000
Entre :
LA COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE, domiciliée Place du Général de Gaulle, Macot 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, représentée par son Maire, Jean-Luc BOCH dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du ………………………………………………………………….., Ci-après dénommée « LA COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE »,
Et
LA SOCIETE CLUB MED SAS, Société par actions simplifiée au capital de 149 704 804 Euros dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai 75957 Paris Cedex 19-France et immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro 572 185 684,
Représentée par Monsieur MEYER David agissant en qualité de Directeur des Opérations France Montagne,
Ci-après dénommée « CLUB MED »,
PREAMBULE
Les différents hameaux situés depuis Les Charmettes jusqu’à Crête Côte ont connu une urbanisation croissante depuis les années 2000, notamment en lien avec la mise en place d’un téléporté directement relié au domaine skiable depuis le site de La Roche. Ces hameaux n’étaient toutefois pas desservis par un service de transport public régulier de personnes pendant la saison hivernale.
Les différents hébergeurs, propriétaires de gîtes ou commerçants, présents sur ces sites sollicitaient depuis plusieurs années la mise en place d’un service de transport pour leurs clients.
Un service de transport était déjà organisé en direction des clients de la piste de bobsleigh de La Roche, et en direction des piétons depuis les sites d’altitude jusqu’au départ du circuit pédestre des Mairiers.
Compte tenu de l’intérêt général pour les usagers susceptibles de se déplacer depuis ces différents hameaux jusqu’aux sites d’altitude de la station de La Plagne, ainsi que pour des raisons de sécurité liées à la présence de personnes le long des routes en saison d’hiver, la Commune de Macot La Plagne a mis en place une desserte pour les différentes catégories d’usagers.
Ainsi, depuis 2012, la Commune de Macot La Plagne, devenue Commune de La Plagne Tarentaise, organise un circuit de transport interstation « Charmettes – Plagne Aime 2000 ». Cette navette dessert les stations d’altitude de La Plagne - Paradiski situées sur le territoire de la Commune de La Plagne Tarentaise, Aime La Plagne et transportant, entre autres, le personnel du CLUB MED logé dans des hébergements situés aux Charmettes.
CLUB MED, comme d’autres hébergeurs, a participé financièrement à l’organisation de ce service de transport par la conclusion d’une convention, arrivée à échéance. Ainsi, les parties ont convenu de signer une nouvelle convention de participation financière pour la navette de transport inter-urbain entre les Charmettes et Plagne Aime 2000.
AU VU DE CES ÉLÉMENTS, IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT. 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de La Plagne Tarentaise organise pendant la saison hivernale 2023/2024, un service de transport inter-urbain de personnes depuis le hameau des Charmettes situé sur le territoire de la commune de La Plagne Tarentaise jusqu'au site d'altitude de Plagne Aime 2000 situé sur le territoire d’Aime La Plagne.
Ce service est ouvert pendant la saison hivernale, accessible à tout public et gratuit pour ses usagers.
CLUB MED propose son concours financier pour ce service public de transport : la présente convention a pour objet de définir sa contribution financière au service de transport gratuit pour les usagers.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la saison hivernale 2023/2024.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT
Ce service public de transport en commun de personnes est fonctionnel pour la saison hivernale 2023/2024 selon les dates d’ouverture de la station, soit du 16 décembre 2023 au 28 avril 2024.
La navette desservira les points d'arrêts suivants (sens montant) :
Sur le territoire de la Commune de La Plagne Tarentaise :
- Charmettes
- La Roche
- Plangagnant
- La Roche du Haut
- Piste de bobsleigh
- Crête Côte
- Sortie rond-point entre Plagne Centre / Plagne Bellecôte (uniquement sens de la montée) - Plagne Centre
Sur le territoire de la Commune de Aime La Plagne :
- Plagne Aime 2000 (Résidence Aime 2000)
- Plagne Aime 2000 (Club Med)
- Départ sentier piéton.
Et inversement dans le sens descendant au retour.
La commune de La Plagne Tarentaise a créé une Régie des transports en 2018 et à ce titre, elle dispose des services et véhicules communaux dédiés répondant à la règlementation.
Toutefois, si les conditions techniques ou humaines ne permettent pas le respect de la réglementation, le service de transport ne sera pas assuré pendant tout ou partie de la saison. La partie à la convention sera alors informée dans les meilleurs délais.
La Commune de La Plagne Tarentaise, en qualité d’organisatrice de la mobilité pour ce circuit, a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du service de transport de personnes et a souscrit les assurances nécessaires. 3
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE AU SERVICE DE TRANSPORT
La Commune de La Plagne Tarentaise assume l’intégralité des frais liés à l’organisation du transport pour ce circuit, représentant environ 290 000 euros/saison hivernale.
Ainsi, CLUB MED propose de participer au financement du service public de transport, sans contrepartie, sur la base d'un forfait 47 250 € pour la saison hivernale 2023/2024.
La Commune de La Plagne Tarentaise, émet un titre au mois de mai 2024.
S’agissant d’une participation financière volontaire, aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation de la convention qui seraient dus à la survenance d’un cas de Force Majeure telle que celle-ci est définie par l’article 1218 du Code Civil.
La partie victime d’un cas de Force Majeure devra notifier au plus vite l’autre partie, l’événement de force majeure auquel elle est confrontée et la tiendra informée de la durée estimée dudit événement.
ARTICLE 5 – RESILIATION
En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une ou l’autre des Parties, de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la convention pourra être résiliée de plein droit après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les dix (10) jours suivant la réception de la mise en demeure.
La résiliation prendra effet à l’expiration du délai de dix (10) jours.
ARTICLE 6 - LITIGES
Les litiges qui pourraient exister seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à La Plagne Tarentaise, en 2 exemplaires,
Le
Pour la commune de La Plagne Tarentaise,
Le Maire
Monsieur Jean Luc BOCH
Pour le Club Méditerranée,
Le Directeur,
Madame/Monsieur…………………..