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Déliberation - DEL2024 120
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 120)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20240507-DEL2024
120-DE
MP LA PLAGNE TARENTAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Nombre
de
conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 25
Pour
25
Contre
|
Abstention
/
Date
de
convocation
:
30/04/2024 Date
de
publication
:
L'an
deux
mille
vingt
quatre
Le
07
maià
19
h
00
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
BOCH,
maire
Etaient
présents :
ASTIER
Robert,
BELTRAMI
Henri,
BENOIT
Nathalie,
BERARD
Patricia,
BOCH
Jean-
Luc,
BROCHE
Richard,
BUTHOD
Maryse,
BUTHOD-RUFFIER
Odile,
COURTOIS
Michel,
DE
MISCAULT
Isabelle,
GIROD
GEDDA
Isabelle,
GOSTOLI
Michel,
HANRARD
Bernard,
MICHÉ
Xavier,
MONTMAYEUR
Myriam,
OUGIER
Pierre,
PELLICIER
Guy,
SILVESTRE
Jean-Louis,
VÉNIAT
Daniel-Jean,
VIBERT
Christian,
Excusés
:
ASTIER
Fabienne
(pouvoir
à OUGIER
Pierre),
CRETIER
Bertrand
(pouvoir
à
BELTRAMI
Henri),
GENTIL
Isabelle
(pouvoir
à VIBERT
Christian),
ROCHET
Romain
(pourvoir
à BERARD
Patricia), TRESALLET
Gilles
(pouvoir
à
BENOIT
Nathalie) Absents
:
DUSSUCHAL
Marion,
FAGGIANELLI
Evelyne,
VALENTIN
Benoit,
VILLIEN
Michelle
Formant
la majorité
des
membres
en exercice
14/05/2024
M.
Richard
BROCHE
est élu
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2024-120
Objet
: Demande
au
Préfet
de
prorogation
de
l’arrêté
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
portant
sur
toutes
les
voiries
à
régulariser
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
la
Plagne
Tarentaise
Monsieur
le
maire
rappelle
la
délibération
n°2019-282
du
4
novembre
2019
portant
sur
la
régularisation
des
emprises
des
routes
existantes
sur
les
propriétés
privées
sur
le
territoire
de
la
Plagne
Tarentaise
comprenant
Macot,
Bellentre,
la
Côte
d’Aime
et
Valezan.
Pour
rappel,
cette
déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
permet
à
la commune
de
la
Plagne
Tarentaise
une
gestion
sereine
et
planifiée
de
son
réseau
routier
ainsi
que
de
clarifier
la situation
juridique
de
ces
voiries.
L'arrêté
préfectoral
n°2020/411/SPA
du
10
décembre
2020
a été
pris
pour
une
durée
de
5 ans, soit jusqu’au
10
décembre
2025.
A
ce
jour,
la
maîtrise
foncière
des
terrains
concernés
n’est
pas
complète
et
il convient
de
demander
que
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2020
soit
reconduit
pour
5 ans.
VU
la
délibération
n°2019-282
du
4
novembre
2019,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2020,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d'urbanisme
du
22
avril
2024
;
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20240507-DEL2024_120-DE
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
S'ENGAGE
à
poursuivre
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à
l'aboutissement
du
présent
dossier,
- _
SOLLICITE
la prorogation
de
la durée
de
l'arrêté
préfectoral
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
établi
le
10
décembre
2020
pour
une
durée
nouvelle
de
5 années,
à compter
du
10
décembre
2025,
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
Pour
copie
conforme
:
Pour
copie
conforme
:
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Richard
BROCHE
Jean-Luc
BOCH
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a été
préalablement
déposé.