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Déliberation - 07 Convention Prevoyance Cdg73
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Convention Prevoyance Cdg73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024 Fe R n préfecture le 16/05/2024 à COMMUNE DE MODANE | ET + DELIBERATION DU CONSEIL 1D,:073-217301571-20240506-20240507-AU MODANE Séance du 06 MAI 2024 VALFRÉJUS Le six mai deux mille vingt-quatre, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire. Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Erica SANDFORD - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT- GAGNIERE - Humberto FERNANDES - Daniel LOGER - Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO -— Gabrielle GINDRE - Stéphanie KUSZINSKI - Bruno COBUS - Stéphanie LEFOULON — Hakan TAT — Natacha BRENIER — Katia VIOLLEAU — Ludovic TISSIER - Christian SIMON (arrivé à 18h43) Absent : Christophe CHAUVETON Procurations : Géraldine BOTTE à Erica SANDFORD - Cornelia THEOLIER à Thierry THEOLIER - Véronique VISE à Katia VIOLLEAU Conseillers en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 18 Pouvoirs : 3 Votants : 21 Date de la convocation : 30 avril 2024 Madame Laurence PETINOT-GAGNIERE a été élue secrétaire Délibération N°2024/05/07 OBJET : Convention de participation sur le risque « Prévoyance » : Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie Le rapporteur : Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code. L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ». Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros. Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment : - la mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1° janvier 2025, - la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité. La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024. Envoyé en préfecture le 16/05/2024 Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendul Becuen préfecture le 16/05/2024 Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant d\ Publié le SEM les stipulations de l'accord collectif national interviendra désormais au 1112,:073:217307571-20240506-20240507 A0 Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative : - une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1° janvier 2025 ; ou - une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1°" janvier 2027. Il est précisé que le mandat donné par la collectivité au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées. A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Cdg73. Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial. En fonction de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L.227-4etL. 827-1 à L. 827-12 ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu Faccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ; Sous condition suspensive de l’avis du comité sociale territoriale du 14 mai 2024, Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire, Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ». Envoyé en préfecture le 16/05/2024 Reçu en préfecture le 16/05/2024 Publié le EM ID : 073-217301571-20240506-20240507-AU > Mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs. > Prend acte que l'adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 après la nouvelle délibération de la collectivité. Modane, le 06 mai 2024. La Secrétaire de séance, Laurence PETIND € RAFFIN AT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribnal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ÿ Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai Acte certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture le 16/05/2024 et de sa publication ou notification le 16/05/2024 Envoyé en préfecture le 16/05/2024 Reçu en préfecture le 16/05/2024 Publié le ID :073-217301571-20240506-20240507-AU