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Déliberation - 2024 042 D Mandatement du Cdg73 conv. participation Prevoyance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 042 D Mandatement du Cdg73 conv. participation Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2024
|
Publié
le
ue
laid
ID : 073-217300045-20240514-D2024042-DE
Q PAillon le
Jeune
D
2024-042
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
14
mai
à 20
h
00,
se
sont
réunis
en
mairie,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la Commune
d’AILLON
LE
JEUNE,
Sous
la
présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
Dûüment
convoqués
le 7
mai
2024.
Présents
: Marc
FLEURY,
Jérôme
GINOLLIN,
Pascal
GINOLLIN,
Amandine
PAGET,
Mathieu
SCIASCIA,
Serge
TICHKIEWITCH.
Absents
excusés
: Odile
CHALAMEL
donne
pouvoir
à Amandine
PAGET,
Céline
ROCH
EUVRARD
donne
pouvoir
à
Pascal
GINOLLIN
Absent
: Pierre-Damien
GALENE
Assiste
à
la
réunion
: Christophe
MAREC
Secrétaire
de
séance
:
Pascal
GINOLLIN
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Nombre
de
membres
présents
: 6
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 8
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Votes
pour:
8
Votes
contre
: O
Abstentions
: O
OBJET:
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
».
Le
Maire
expose :
L'article
L.827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L 827-11
du
même
Code. Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2024
L'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obl
gtolre
de
GER
Paricipé
1er
janvier
2025
pour
le
risque
«
Prévoyance
».
Publié
le
Conformément
aux dispositions de l'article L.827-7 du Code
général de la fond.2.:975217800045 20200512 De Q2a0nz DE
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l’article
L
827-5
du
Code
général
de
la fonction
publique
et conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
».
Ces
conventions
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et 4
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
est
fixée
a
minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 35
euros.
Un
accord
collectif
national
a
été
signé
le
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux.
Cet
accord,
issu
d’un
consensus
inédit
entre
les
associations
d'employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives,
prévoit
de
nouvelles
orientations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
en
matière
de
«
Prévoyance
»,
avec
notamment:
-
la
mise
en
place
par
les
employeurs
territoriaux
d'accords
collectifs
avec
adhésion
obligatoire
des
agents
au
1° janvier
2028,
-
la
prise
en
charge
par
les
employeurs
territoriaux
de
50%
de
la cotisation
«
Prévoyance
» des
agents
sur
les
garanties
incapacité
et
invalidité.
La
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
précité,
indispensable
pour
qu'il
soit
applicable,
devait
intervenir
au
plus
tard
le
11
janvier
2024.
Or,
à ce
jour,
les
modifications
législatives
et réglementaires
attendues
n'ont
pas
été
effectuées.
Ainsi,
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
régime
de
prévoyance
résultant
de
la
mise
en
conformité
avec
les
stipulations
de
l'accord
collectif
national
interviendra
désormais
au
1er
janvier
2027.
Dès
lors,
par
lettre
du
16
avril
2024,
le
Président
du
Cdg73
nous
a
informé
que
dans
ce
contexte
juridique
délicat,
le Cdg73
envisage
une
alternative :
-
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
» au
1° janvier
2025 :
ou -
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
» au
1° janvier
2027.
Il est
précisé
que
le
mandat
donné
par
la
collectivité
au
Cdg73,
après
avis
du
comité
social
compétent,
vaut
pour
les
deux
alternatives
précitées.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
l'entière
liberté
d’adhérer
à cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et après
signature
d'une
convention
avec
le Cdg73.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
qui
a été
engagé
et après
avis
du
comité
social
territorial.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-
12; Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février 2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
; Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2024
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation!
Resu
en préfecture
le 23/05/2024
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
ad'sniié
ID
: 073-217300045-20240514-D2024042-DE
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la Protectior-Ssocrte-CompiEmentame
vans
la fonction
publique
territoriale
;
Sous
condition
suspensive
de
l'avis
du
comité
social
territorial
du
14
mai
2024
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d'une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d'un
tel
contrat
au
Cdg73
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
Le
Conseil
municipal
:
Article
1
: décide
de
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
Article
2:
mandate
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
le
compte
de
la
collectivité
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
s'engage
à
lui communiquer
les
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs,
Article
3:
prend
acte
que
l'adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le Cdg73
après
nouvelle
délibération
de
la collectivité.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
ci-dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Ser.
Pascal
GINOLLIN