Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 septembre 2016 Document publié le Lundi 26 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 2 Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 26 SEPTEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 0t.41.60.60.60 - Télécopie : 61,48.30.22,88

Courriel : prefecturef@seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 26 septembre 2016

où . : | Ministère des Finances et des Comptes Publics

l |

Direction départementale des _ Finances Publiques de la)

Seine-Saint-Denis

ï

Arrêté rectificatif en date du 22 septembre 2016 donnant délégation de, signature à certains collaborateurs de M. Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. |

Préfecture de police

lArrêté n° 2016-01179 en date du 21 septembre 2016 accordant délégation de signature au sein du centre de services Chorus de Jai direction des finances, de la commande publique et de la performance.

Services de la préfecture Î

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Secrétariat Général

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Bureau de la Coordination Interministérielle _et_de la Î

Per ormance

Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial qui se tiendra le mercredi 5 octobre 2016 à 15h00, Salle aryse Bastié, 2ème étage du bâtiment principal, L esplanade Jean \ Moulin àà Bobigny.

Décision n°2016-1608 en date 23 septembre 2016 relative à la

demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la

création d'un magasin spécialisé en bricolage d'une surface de

vente totale de 5202 m° à Aubervilliers et La Courneuve. |

l

|

|

Un: , pe or : : | Direction de la sécurité et des services du cabinet |

Arrêté n° 2016-2962 en date du 26 septembre 2016 portant autorisation

d'organiser une manifestation nautique le samedi 1% octobre 2016 sur le Canal de l'Ourcq entre Sevran à Paris. l|

1 |

Direction de la réglementation

Arrêté préfectoral n°2016-2910 en date du 20 septembre 2016

1

reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier. |

10

13A ———

J

LArrêté préfectoral n°2016-2911 en date du 20 septembre 2016! 14 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier. 1!

Arrêté préfectoral n°2016-2912 en date du 20 septembre 2016 portant 15 agrément de Monsieur Sofiane KARMAN en qualité de garde particulier. |}

l

Arrêté préfectoral n°2016-2913 en date du 20 septembre 2016 portant 17 agrément de Monsieur Jérôme, Sébastien BELGACEM en qualité de

garde particulier.

1

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Ltbrreé Égalité + Froteroité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SEINE-SAINT-DENIS Arrêté

13, Esplanade Jean Moulin portant délégation de signature 93009 BOBIGNY CEDEX

Arrêté rectificatif

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine- Saint-Denis,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I, l’article 431 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX, administrateur générai des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis

Arrête :

Article 1° - L'arrêté du 1° septembre 2016 portant délégation de signature aux délégataires du pôle gestion fiscale est modifié cornme suit

- à l'article 1, rubriques 4° et 11, il convient de lire M. Matthieu LAPON, au lieu de M. Thomas LAPON.

Article 2_: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs.

À Bobigny, le 22 septembre 2016

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE E ol LOUX KT DES FINANCES ï Ollivier GLO

= \qP PREFECTURE DE POLICE

Arrêtén° 2016-01179

accordant délégation de signature au sein du centre de services Chorus

de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sont article 77 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0076 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

Vu ie décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2015-01098 du 31 décembre 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget

de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de J’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que ies états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions,Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-

imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le

cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite

de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- M. Benjamin FERRY, capitaine,

- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,

- Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d’administration de l'Etat,

- Mme Claire TILTE, attachée d’administration de l’Etat,

_ Mme Frédérique CASTELLANTI, attachée d'administration de l’Etat,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,

- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d’administration de l'Etat.

Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de téimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

1. M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-

mer

2. Mme Lineda BLALOUZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer

3. Mme Sandra NAÏÎNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 4. Mme Linda NGOMDJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 5. Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 6. Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 7. M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 8. Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer

9. Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer

10. Mme Marie-Christine JAMAIÏN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer

11. Mme Sandrine MANZAGOL, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer

12. Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer

13. Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer 14, Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 15. Mme Carole MAYENGDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 16. Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 17. Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 18. Mme Hélène GAV AZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer 19. Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 20. Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 21. Mme Céline ADINYA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 22. M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer

23. M. Souleymane SEYE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer

20176-01179 7324. Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 25. Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 26. Mme Jacqueline TRANCHOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 27. Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 28. Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer

29. Mme Aurélie CAZEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer

30. Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer

31, Mme Sylvie MAISSANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 32. Mme Anissa ZINL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer

33. Mme Géraldine DEV AUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer 34. Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 35. M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 36. Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 37. Mme Mélanie PLANTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 38. Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 39. Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 40. M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 41. Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 42. Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 43. Mme Marie-Lydia PARMENTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 44. Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer

45. Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat

46. Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer

47. M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 48. Mme Isabelie CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 49. Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 50. Mme Marlene DOREE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 51. Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer. 52. M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer

53. Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer

54, Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 55. Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer 56. Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 57. Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer

58. M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 59. Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer 60. Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 61. Mme Johanna LETON, maréchale des logis

62. Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer

63. Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer

64. Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 65. Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 66. Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 67. Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 68. Mme Maud LERAŸ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 69. Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 70. Mme Mélodie FACELINA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 71. Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 72. Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 73. Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis

74. M. louis DE CHIVRE, brigadier-chef

2016-01179 ;75. M. David CHIVE, adjudant

76. Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis

77. M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis

78. Mme Rokhaya SALL, maréchale des logis

79. Mme Mélissa ERE, maréchale des logis

80. Mme Scholastica MUKESHIMANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer

81. M. Olivier ROCQ, adjoint administrative de l’intérieur et de l’outre-mer

82. Mme Aline BOULESTEIX, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, Je 2 Î SEP. 2016 LT LRU ca

Michel CADOT

20116-01179 _EE = Es

Liberté + Égoliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

Secrétariat Général

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

Mercredi 05 octobre 2016 à 15 b 00

Salle Maryse Bastié, 2ème étage du bâtiment principal

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY

Cette commission examinera la demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmise par la société "SCCV Sevran Freinville " relative à la création d'un ensemble commercial comportant 2 ILOTS (lot IV a de 430 m° de surface de vente et lot IV b de 450 m? de surface de vente) situé avenue de Westinghouse à Sevran (93270).

6

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88

Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture:8h30 à 16h00-htip//mwwseine-saint-denis.souv.fr?

Libarté » Égalttt » Fraternith

RÉPUBLIQUE FRANÇAISR

PREFET DE LA SEJNE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

Et de {a Performance

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, le 23 SEP. 2016

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

DECISION N °2016 - 1608

Relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale

pour la création d'un magasin spécialisé en bricolage d'une surface de vente totale de 5 202 m°? à Aubervilliers et La Courneuve.

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre I ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'aticle L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial;

VU le code de l'urbanisme ;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales :

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 18 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2016-2757 du 9 septembre 2016 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmise par la société « SCI VALDENIS » sise au lieu dit Dièpe — Base de Garancières à AUNEAU, enregistrée le 5 août 2016 sous le n° 16-08, relative à Ia demande de création d'un magasin spécialisé en bricolage d'une surface de vente totale de 5 202 m7 à Aubervilliers et La Courneuve ;

VU le rapport de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement du 9 septembre 2016 ;

VU le résultat des votes ;

+Après qu'en ont délibéré le 14 septembre 2016 les membres de la commission sons la présidence de Mme Nicole ISNARD, sous-préfèts de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet ;

CONSIDERANT les effets du projet en matière d'aménagement du texritoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de J'UT-DRIEA ;

CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans une friche commerciale à Aubervilliers et La Courneuve et au sein des locaux d’un bâtiment dont il n’angmente pas les surfaces ;

CONSIDERANT que le site bénéficie d’une desserte en transport en commun et qu'il est également accessible en mode doux ;

CONSIDERANT que le projet de modifie pas l'enveloppe du bâtiment, qu'il est exempt de création de surface supplémentaire et d 'étalement urbain ;

CONSIDERANT qu'en matière d'animation urbaine, les nouveaux produits de l’enseigne « Brico Cash », actuellement non représentée en Ide-de France, apportent une complémentarité et une synergie avec les autres magasins d'équipement de la maison et du bricolage ;

CONSIDERANT qu'en matière sociale, les emplois que devrait générer cette opération feront l’objet d'un recrutement en collaboration avec les services locaux et de l'État chargés de l'emploi ;

CONSIDERANT qu'en terme de paysage urbain, le pétitionnaire s'engage à retravailler les plans de façades afin de favoriser l'insertion architecturale du site ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire a pris connaissance des préconisations de la commission départementale concernant le volet relatif à l'emploi et les clauses d'insertion évoquées par la commission, le volet relatif à l'impact pour le voisinage ainsi que Le volet relatif à l'insertion urbaine et à l'aménagement paysager du site ;

CONSIDERANT que le projet devrait contribuer à l’attractivité du site et à l'animation de ce quartier sans pour autant porter atteinte à l'équilibre commercial des centres-villes d’Aubervilliers et de La Courneuve ;EN CONSEQUENCE DECIDE d'autoriser la demande d'autorisation d’exploitation commerciale déposée par la société * SCI VALDENIS ", relative à la création d'un magasin spécialisé en bricolage de 5 202 m° de surface de vente totale à Aubervilliers et La Courneuve.

Ont voté favorablement :

- Monsieur Jean-Jacques KARMAN, représentant la mairie d'Aubervilliers en qualité de mairie de la commune d'implantation ;

- Madame Fabienne SOULAS, représentant l'établissement public territorial « Plaine Commune » - Madame Monique DESHOGUES, représentant les maires au niveau départemental ; - Madame Angèle DIONE, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; - Monsieur Henri JOBBE-DUVAL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- Madame Béatrice MOUTON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

S’est abstenu :

«+ Néant

Qnt voté défavorablement :

e Néant

Conformément à l'article L.752-17 di code de commerce, le demäandew: le représentant de l'Etat

dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touie association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale

d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saïsine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de Ïa commune d'implantation du projet ei le représentant de 1 État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour le préfet et pat délégation,

La sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis

Présidente de la CDAC

Nicole ISNARD

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : D1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

9srté « Égalité * Fraternité]

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n°2016 - 236 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

le samedi 1° octobre 2016 sur le Canal de l'Ourcq entre Sevran à Paris

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et ses articles L.332-1 à L.332-21 et articles A.331-37 à A.331-42 réglementant la sécurité des manifestations sportives ;

VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure et notamment les articles 1-23, 9-01, 9-03, 9-05 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de [a Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l'Yonne et l'Oise et notamment les articles 19, 20 et 21 ;

VU l'arrêté modifié du 23 juillet 1980 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristique sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;

VU l'avis du Directeur Départementale de la Cohésion sociale, pôle sport, en date du 13 juillet

2016;

VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 19 juillet 2016 ;

VU l'avis de la Direction de la Voirie et des déplacements, Service des Canaux de la ville de Paris ;

CONSIDERANT la demande formulée par l'association Ourcq Can'ohé club Sevranais, afin

d'organiser le samedi 1° octobre 2016, une randonnée kayak sur le canal de l'Ourcq de Sevran à La Villette (Paris) ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

AO

13

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny CedexArrête

ARTICLE 1er :

L'association Ourcq Can'ohé club Sevranais est autorisée à organiser, le samedi 1" octobre 2016, une randonnée kayak sur le canal de l'Ourcq de Sevran à La Villette (Paris), de 13h à 19h sous

réserve de respecter les prescriptions suivantes :

Elle se déroulera sous forme de relais depuis l'écluse de Sevran (PR 13,60) jusqu'au bassin de La

Villette (PK 0,00) en passant par le Parc de la Bergère, le Moulin de Paris, le Parc de La Villette, le

pont de Crimée jusqu’au bassin de La Villette.

Sur le retour deux possibilités :

- Une navette est mise à disposition pour les participants avec débarquement au niveau du Pont de Délizy à Pantin (parcours de 18km au total)

- pour les autres : retour en kayak jusqu'à Sevran (parcours de 27km au total)

Déroulement :

e 13h00 arrivée des participants au niveau du Can'Ohé Club de Sevran

13h30 débriefing et organisation de la randonnée

14h00 équipement des participants

14h30 départ de la randonnée

16h30 arrivée sur le bassin de La Villette et ravitaillement

17h39 retour navette

18h30 retour à la base de Sevran

ARTICLE 2 :

L'organisateur doit se conformer, aux prescriptions du règlement général de Police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et à l'arrêté inter-préféctoral n°2014-1-1154 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, l'écluse des embarcations mues à la force humaine est interdit.

Ils doivent également se conformer, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de

rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans le département de la Seine- Saint-Denis.

L'organisateur doit respecter les consignes et instructions éventuelles des agents du service des canaux chargés de la police de la navigation.

L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délépataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).

L'organisateur doit respecter les prescriptions générales en veillant à l’application :

« des règlements généraux de ia navigation ;

+ des articles A322-42 à 57 et A322-66 du code du sport relatifs aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du canoë, du kayak et de la nage en eaux vives ;

e des règlements et du code sportif de la fédération française de canoë-kayak.

Les personnels rémunérés doivent être titulaires de leur carte professionnelle.

\

1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex

243ARTICLE 3:

L'organisateur devra respecter les consignes et instructions éventuelles des agents du service des canaux chargés de la police de la navigation. fl devra également respecter le programme ainsi que les dispositions de sécurité.

Sur tout le parcours les kayaks devront serrer Le coté droit du canal.

Les participant devront impérativement porter chacun un gilet de sauvetage et être informés que l'eau du canal ne dispose pas de fa qualité baignade.

Les organisateurs devront être en contact V.H.F {canal 20) avec le PCCI1 (Poste de commande centralisée des écluses du canal Saint-Denis et du pont-levant de la rue de Crimée) pour toute information sur le passage de bateaux montant ou avalants, lors de l'arrivée des embarcations au rond-point des canaux.

La présence des services de sécurité est indispensable sur terre et sur l'eau, en particulier sur les points sensibles de l'opération. L'organisateur devra veuillez à la présence de secouristes sur les bateaux d'assistance présents en permanence pendant l'opération du fait du maintien de la navigation.

Un avis à la batellerie sera émis pour prévenir les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris de cette randonnée, L'organisateur devra respecter les horaires fixés sur cet avis à la batellerie.

Une vigilance particulière devra être portée sur tout le parcours et plus particulièrement à l'arrivée sur Paris et dans la traversée de zones sensibles pour la navigation avec la présence d'activités portuaires,

ARTICLE 4 :

Un dispositif prévisionnel de secours est mis en place. La brigade fluviale est informée de la manifestation.

ARTICLE 5 :

L'organisateur est responsable de tous les accidents qui peuvent survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrage publics du fait du déroulement de la manifestation.

Cette manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui peuvent être

occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité,

ARTICLE 6 :

Le sous préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Le préfet, .

2 5 SEP. 2015

Poùr

Le Sous-Préfet, Dfec F : teur de Cabinet

Mathieu LERFEBVRE

le.

383

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny CedexLiberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DES TITRES

D'IDENTITÉ ET DE VOYAGE

Section de la réglementation

Affaire suivie par :

Mie. Naima HAMDAOUI

Tél :01.41.60.58.32

gaima hamdaoui@seine-saint-denis gouv.fr

ARRETE N° 16- #34 Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;

Va l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré- ment ;

Vu la demande présentée le 01/06/2016 par Madame MARTINS CLETO Maria, Amélia, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particu- er,

Vu la copie de l'ancienne carte d'agrément de garde particulier et l'attestation délivrée par le Conseil Départemental en date du 18/11/2015, justifiant que Madame MARTINS CLETO Maria, Amélia a déjà exercé la fonction de garde particulier,

ARRETE :

Article 1 : Madame MARTINS CLETO Maria, Amélia, née le 08/02/1959 à Miranda Do Douro

(Portugal), domiciliée 18 rue du Parc à Pierrefitte sur Seine (93380), est reconnue techniquement apte à exercer Îes fonctions de garde particulier.

Article 2 : Son aptitude technique est également reconnue dans sa fonction de garde généraliste,

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exer- cice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame MARTINS CLETO Maria, Amélia.

Pour le Préfet et par délégation, è 0 SEP. 2016

églementation

3 Patricia GUERCHE

1 espianade jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seine-saint-denis.gouv.frLiberté + Égalité « Fraternité

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BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES TITRES

D'IDENTITÉ ET DE VOYAGE

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Affaire suivie par :

Mme. Naima HAMDAOUT

Tél : 01.41.60.58.32

naima hamdaoui@seine-saint-denis gouv.fr

ARRETE N° 16 - 4411 Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;

Va l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré- ment ;

Vu la demande présentée le 01/06/2016 par Monsieur BOUKHARID Saïd, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier,

Vu l'arrêté 04-3763 préfectoral agréant Monsieur BOUKHARID Saïd, ainsi que l'attestation délivrée par le Conseil Départemental en date du 18/11/2015, justifiant que Monsieur BOUKHA-- RID Saïd a déjà exercé la fonction de garde particulier,

ARRETE :

Article 1 : Monsieur BOUKHARID Saïd, né le 05 février 1957 à Fes (Maroc), domicilié 10 allée des Hautes Rives à Noisy-le-Grand (93160), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 : Son aptitude technique est également reconnue dans sa fonction de garde généraliste.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exer- cice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois lé délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur BOUKHARID Saïd.

Pour le et par délégation,

La Directrice de la Réglementation 2 0 SEP. 2016

4 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFECTURE

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DES TITRES D IDENTITE ET DE VOYAGE

Section de la réglementation

Arrêté préfectoral N°2016- PAL

Portant agrément de Monsieur KARMAN Sofiane

en qualité de garde particulier

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;

VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;

VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier

VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur KARMAN Sofiane en qualité de garde particulier,

VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;

VU l'arrêté de commissionnement n°2016-145 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;

VU l'arrêté n°16-2794 en date du 12/09/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur KARMAN Sofiane ;

CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur KARMAN Sofiane, né le 5 novembre 1989 à Le Blanc-Mesnil (93), demeurant 18 allée Henri à Pavillons-sous-Bois (93320), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.

| Ed

3

À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv frArticle 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :

- parc Georges Valbon

- parc du Sausset

- parc de la Bergère

- parc de la Haute-Ile

- parc et pointe de l'Tle-Saint-Denis

- parc de la Fosse Maussoin

- parc de Romainville

- parc Jean Moulin les Guilands

- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion

Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur KARMAN Sofiane a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur KARMAN Sofiane, doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur KARMAN Sofiane doit être porteur en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Bobigny, le 2 0 SEP. 2016

éfet et par délégation,

e de la Réglementation

Patricia GUERCHE

[&Fraternité

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Arrêté préfectoral N°2016- 99 À 4

Portant agrément de Monsieur BELGACEM Jérôme, Sébastien

en qualité de garde particulier

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;

VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;

VU le Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier

VU la demande en date du 01 juin 2016 présentée par le Président du conseil départemental de la Seine Saint Denis, à l'effet de faire agréer Monsieur BELGACEM Jérôme, Sébastien en qualité de garde particulier,

VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;

VU l'arrêté de commissionnement n°2016-146 en date du 04 mai 2016 délivré par Monsieur TROUSSEL Stéphane, Président du Conseil Départemental par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de

ses droits ;

VU l'arrêté n°16-2794 en date du 12/09/2016 délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par lequel il est reconnu les aptitudes techniques de garde particulier à Monsieur BELGACEM Jérôme, Sébastien ;

CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l’article 29 du code de procédure pénale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur BELGACEM Jérôme, Sébastien, né le 2 octobre 1974 à Montreuil (93), demeurant 21 rue de la République à Drancy (93700), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.

1+ 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.frArticle 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes :

- parc Georges Valbon

- parc du Sausset

- parc de la Bergère

- parc de la Haute-Ile

- parc et pointe de l'Île-Saint-Denis

- parc de la Fosse Maussoin

- parc de Romainville

- parc Jean Moulin les Guilands

- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion

Article 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour fequel Monsieur BELGACEM Jérôme, Sébastien a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur BELGACEM Jérôme, Sébastien, doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BELGACEM Jérôme, Sébastien doit être porteur

en permanence du présent arrêté et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 7 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commeftant.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Seine-Saint- Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Bobigny, le 20 SEP. 2016

Pour éfet et par délégation,

LaDirectride de la Réglementation

#

À

Patricia GUERCHE

18