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unknown - SG 2024 03 02annexe 28032024?v=1
Déliberation - SG 2024 03 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2024 03 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
SG_2024_03_12.PDF
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Transfert
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
UXa
correspondant
à la
Zone
d'Activité
Vauvettes
-
Tisonnière Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
14
mars
2024
SG-2024/03
- 12
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
1 sur
2
file:///C:/Users/cfauveau/Downloads/SG
2024
03
12.PDF
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20240320-2024-03-12D-DE Date
de
télétransmission
: 26/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/03/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le VINGT
du
mois
de
MARS
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
14
mars.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
HENRI,
POMMIER,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
DETAMANTI
à Mme
VIGNY,
Mme
MERABTI
à Mme
BENABI,
M,
CAN
à
M.
MALANDAIN,
Absent
excusé
:
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 22
Nombre
de
membres
votants
: 25
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire,
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 20h15
Monsieur
le Maire
expose
que
dans
le cadre
de
l'application
de
sa
compétence
« Développement
économique
» la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
a
nécessité
de
se
doter
des
outils
stratégiques
pour
intervenir
rapidement
sur
le
territoire
en
cas
d’enjeux
en
la
matière.
Ainsi,
il est
possible,
dans
un
cadre
et
un
périmètre
précis,
que
la commune
délègue
une
partie
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
d'activités
économiques,
champs
d'intervention
relatifs
à
la
compétence
de
l'EPCI.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la société
MAILLOT
a été
placée
en
liquidation
judiciaire.
Par
conséquent
et
faute
de
repreneur,
le
risque
qui
pèse
actuellement
sur
le
site
est
celui
de
la
friche
industrielle.
De
même,
un
projet
de
reprise
qui
ne
correspondrait
pas
aux
besoins
du
territoire
pourrait
s'avérer
néfaste
dans
un
contexte
de
pénurie
de
foncier
économique.
Afin
de
résoudre
cette
difficulté,
il est
envisagé
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
de
faire
l’acquisition
des
parcelles
propriété
1 dudit
établissement.
Pour
ce
faire,
il convient
de
lui
déléguer
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
relevant
de
la
zone
d'activité
des
Vauvettes-Tisonnière,
classées
en
zone
UXa.
28/03/2024,
09:59
28/03/2024 SG
2024
03_12.PDF
file:///C:/Users/cfauveau/Downloads/SG_2024_03_12.PDF
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20240320-2024-03-12D-DE Date
de
télétransmission
: 26/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/03/2024
Vu
le code
général
des
collectivités
territorlales
et
notamment
les
article
L.2121-24
et
L.2122-
22-15, Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1
et
L.211-1
et
suivants
L.300-1
et
R.211-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur,
Vu
la délibération
en
date
du
18
décembre
2012
relative
à l'instauration
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
dites
urbanisées
et
classées
en
zone
U du
PLU
en
vigueur,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
Amélioration
du
cadre
de
vie
et
écologie
du
12
mars
2024, Considérant
la compétence
«développement
économique
»
détenue
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
Considérant
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
sur
la zone
d'activité
économique
Vauvettes-
Tisonnière, Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, DELEGUE
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
relevant
de
la zone
d'activité
des
Vauvettes-
Tisonnière
telles
que
figurant
le
plan
joint.
Pour
copie
certifiée
conforme,
D La
secrétaire
de
séance,
es ei #
Michèle
MANSON
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
etR.421-5
du
code
de
justice
administrative.
2 sur2
28/03/2024,
09:59