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Compte-Rendu - cr cm 30 01 2023 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 01 2023)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers 27 Date de convocation 23/01/2023

En exercice 27 Date de la séance 30/01/2023

Présents 23 Heure de la séance 18 heures 30

Votants 27 Lieu de la séance Salle du Conseil Municipal

Quorum 14 Président de séance Jacques LEGRAND, Maire

L’an deux mil vingt-trois, le trente Janvier à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de VAYRES, légalement convoqués se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES POUVOIR A

M. Jacques LEGRAND X

M. Pierre MALVILLE X

Mme Jocelyne LEMOINE X

M. Patrick PHILIPPOT X P. MALVILLE

Mme Eve RIBES X

M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X

Mme Laurence CHATELIER X

M. Maurice JULLIEN X

Mme Béatrice LAFON X

M. Julie LACOMBE X L. MALVILLE

M. Jacques MARSAN X

Mme Josiane ALLIO X

M. Hervé VEROUIL X J. LEGRAND

Mme Isabelle MOUNIC X

Mme Lucie MALVILLE X

M. James BALOGOG X

Mme Evelyne RUBIO X

M. Eric SUCCO X

Mme Estelle GAUTIER X

M. Rodolphe MAUGET X

Mme Kathia CARPENTEY X Arrivée à 18h34

M. José ARNAL X

Mme Carol MAUGE TETOR X

Mme Jackie GUERREIRO X2

Mme Béatrice CASSIN X

M. Philippe BATLLE-SIMON X B. CASSIN

M. BELTRAN José X

SECRETAIRE DE SEANCE : J. LEMOINE

Adoption du compte rendu du 1er Décembre 2022

Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retirer le projet de délibération relatif au contrat de prêt à usage ou commodat entre la commune de Vayres et Monsieur MARIE de l’ordre du jour, ce

dernier ayant reçu un avis défavorable de la commission « économie, finances, budget et fiscalité ». Le

Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable pour que ce point soit retiré de l’ordre du jour de la présente séance.

DELIBERATIONS

2023/01 – Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF)

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le conseil municipal,

Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,

Vu délibération de la commune de Vayres n° 2022/24 du 14 avril 2022, portant sur la mise en place de la norme comptable M57 à compter du 01er janvier 2023. Pour mémoire, cette norme sera applicable obligatoirement à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « économie, finances, budget et fiscalité » réunie en date du 23 janvier 2023,

Considérant que cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature,

Considérant que ce règlement formalise et sécurise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion des collectivités locales,

Le R.B.F. doit notamment préciser :

- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels, - Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Le RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la commune et à son logiciel de gestion financière :

- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire,

- Les modalités de gestion des dépenses et recettes,

- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe,

- DIT que le règlement budgétaire et financier est applicable immédiatement

A la demande de Madame Béatrice CASSIN la numérotation des chapitres du règlement budgétaire et financier (RBF) a été mis à jour.

2023/02 – Fixation du mode de gestion des amortissements au 1er Janvier 2023

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération du 06 septembre 2010 fixant la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées : biens immobiliers ou des installations,

Vu la délibération 2016/17 du 07 avril 2016 fixant la durée d’amortissement des immobilisations corporelles de la collectivité en M14,

Vu la délibération 2017-39 du 27 septembre 2017 fixant les durées d’amortissement des subventions d’équipements transférables de la collectivité en M14,

Vu la délibération n° 2022-24 du 14 avril 2022 portant sur application de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « économie, finances, budget et fiscalité » réunie en date du 23 janvier 2023,

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée :

- de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers

- de 30 ans pour le financement des biens immobiliers Pour les autres catégories de dépenses,4

La durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :

Article/

Immobilisation

Biens Durées

d'amortissement

Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € TTC (seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de

valeur s’amortissent sur un an

Immobilisations Incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanismes et à la numérisation du cadastre 10 ans

2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans

2032 Frais de recherches et de recherches et de développement 5 ans

2033 Frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans

204x.. avec

terminaison en 1

Subventions d’équipement versées pour le financement de

biens mobiliers, du matériel, ou des études

5 ans

204x.. avec

terminaison en 2

Subventions d’équipement versées aux Etablissements Publics

Locaux – bâtiments et des installations 15 ans

204x.. avec

terminaison en 3

Subventions d’équipement versées pour le financement des

projets d’infrastructures d’intérêt national 30 ans

2046 Attribution de compensation d’investissement 15 ans

205x Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 5 ans

208x Autres immobilisations incorporelles (bail, frais…) 5 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations 10 ans

2152 Installations de voirie 10 ans

21568 Autres matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans

215731 Matériel et outillage de voirie : matériel roulant de voirie 15 ans

215738 Matériel et outillage de voirie : autres matériels et outillages de voirie (autres que matériel roulant) 20 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques (chaudière, matériel de cuisine…) 7 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers (installation sonorisation) 5 ans

21828 Matériel de transport : voitures 7 ans Matériel de transport : camions et véhicules industriels 10 ans

2183x Matériel informatique scolaire et Autre matériel informatique 5 ans

2184x Matériel de bureau et mobilier scolaires / Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : matériels classiques 7 ans Autres immobilisations corporelles : coffre-fort 20 ans5

Autres immobilisations corporelles : Installations et appareils de

chauffage 15 ans

Autres immobilisations corporelles : appareils de levage-

ascenseurs 20 ans

Autres immobilisations corporelles : appareils de laboratoire 5 ans

Autres immobilisations corporelles : Equipements de garages et

ateliers 10 ans

Autres immobilisations corporelles : équipements de cuisines 10 ans

Autres immobilisations corporelles : équipements sportifs 10 ans

Autres immobilisations corporelles : (livres…) 1 an

Biens immeubles productifs de revenus

2132 Constructions – immeubles de rapport 30 ans

2142 Constructions sur sol d’autrui – immeuble de rapport Sur durée bail à construction

Biens reçus au titre d’une affectation – compte 22

Les immobilisations corporelles reçues au titre d’une affectation sont amorties selon les règles et

conditions appliquées aux biens détenus en propre (biens reçus dans le cadre d’un transfert de

compétences)

- L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata-temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata-temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023.

- Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la nécessité de régulariser des amortissements des années antérieures, le comptable est autorisé à procéder aux écritures d’ordre budgétaires nécessaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- DECIDE d’abroger au 31 décembre 2022 les délibérations définissant les méthodes d’amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu’à cette date,

- RAPPELLE que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,

- ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis,

- FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci- dessus,6

- FIXE à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition,

- AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaire afin de régulariser les amortissements des années antérieures,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération

2023/03 – Demande d’autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 à hauteur de 25 % du budget précédent

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission « économie, finances, budget et fiscalité » réunie en date du 23 janvier 2023,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

L’autorité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Dans l’attente du vote budget primitif 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2022, dans les conditions suivantes :7

OPERATION Chapitre (Dépenses) COMPTE Fonction Libellés BP 2022

Montant

autorisé

(maxi 25 %)

13

Extension

Ecole

Maternelle

21 21312

211

Ecole

maternelle

Bâtiments

scolaires 60 000.00 15 000.00

15

Aménagement

foncier

20 202 020 Administration

Frais réalisation

documents

d’urbanisme et

numérisation

cadastre

68 795.00 17 000.00

17

Travaux de

Voirie

204 2041582 814 Eclairage public

Subventions

d’équipement

versées

(éclairage

public) SDEEG

30 000.00 7 500.00

21 2151 822 Voiries

Immobilisations

corporelles

(travaux voiries)

110 000.00 27 000.00

21 2158 112 police municipale

Autres

installations,

matériel et

outillage

techniques

107 000.00 26 700.00

19

Travaux sur

bâtiments

communaux

21 21311

020

Administration

générale

Hôtel de Ville –

(Travaux) 50 000.00 12 500.00

21 21318

020

Administration

générale

Autres

Bâtiments

publics

18 470.00 4 600.00

22

Matériel

bureautique

et

informatique

(Services

autres que les

écoles)

21 2183

020

Administration

générale

Matériel de

bureau et

matériel

informatique

11 000.00 2 700.00

23

Acquisition

matériel

divers

21 2188 Matériel divers 18 000.00 4 500.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, tels qu’inscrits ci-dessus8

2023/04 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour la réfection de la voirie du Sudre

Rapporteur : Madame Laurence CHATELIER

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission « économie, finances, budget et fiscalité » réunie en date du 23 janvier 2023,

Dans le cadre du projet qui sera inscrit au budget primitif 2023 relatif à la réfection de la rue du Sudre, il est proposé au conseil municipal de solliciter le département pour une aide financière suivant le plan de financement ci-dessous :

Travaux de voirie HT 120 565.00 €

Subvention sollicitée au département

• Plafond dépenses 25 000 € taux 35 % : 8 750.00 €

• Coefficient de solidarité 2023 : 0.91

Montant de subvention demandé : 7 962.50 €

Autofinancement : 112 602.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre de la réfection de la rue du Sudre.

2023/05 – Convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et de santé au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :

- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,9

- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,

- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

- l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

DECIDE :

- de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30

Le Maire, La secrétaire de séance,

J. LEGRAND J. LEMOINE10

FEUILLE DE PRESENCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES / PROCURATION A SIGNATURE

M. Jacques LEGRAND X

Mme Jocelyne LEMOINE X

M. Pierre MALVILLE X

M. Patrick PHILIPPOT P. MALVILLE

Mme Eve RIBES X

M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X

Mme Laurence CHATELIER X

M. Maurice JULLIEN X

Mme Béatrice LAFON X

M. Julie LACOMBE L. MALVILLE

M. Jacques MARSAN X

Mme Josiane ALLIO X

M. Hervé VEROUIL J. LEGRAND

Mme Isabelle MOUNIC X

Mme Lucie MALVILLE X

M. James BALOGOG B. MERCIER

LACHAPELLE

Mme Evelyne RUBIO X

M. Éric SUCCO X

Mme Estelle GAUTIER X

M. Rodolphe MAUGET X

Mme Kathia CARPENTEY X

M. José ARNAL X

Mme Carol MAUGE TETOR X

Mme Jackie GUERREIRO X

Mme Béatrice CASSIN X

M. Philippe BATLLE-SIMON B. CASSIN

M. José BELTRAN X