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Déliberation - deliberations du 5 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 5 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Française
du
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Commune de San Publié le 05/07/2024 GR
ID : 018-211802160-20240705-20240041-DE
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
Date de la convocation
28/6/2024
Date d'affichage
28/6/2024
Nombre de membres
Afférents au conseil
municipal :
En exercice : 8
Présents : 7
Pouvoir : 1
Votants : 7
Votes
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : O
Ref: 2024 00 ho
Séance du 5 juillet 2024
L’an deux mil vingt et quatre, le cinq juillet , le Conseil municipal de
la commune de Saint-Hilaire en Lignières, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, mairie de Saint Hilaire en Lignières sous la présidence de
monsieur Françis PERROT, maire.
Présents: M. Francis PERROT, Daniel DETARET, Daniel
PERROCHON, Gérard AUBRY, Johnny FASTRE, Mes Laurette
HERAULT, Martine RONDIER
Absente_excusée : M. Daniel SERVAES ( pouvoir M. D.
PERROCHON)
Secrétaire de Séance : Me Martine RONDIER
2024 00MPROJET D'ACHAT DE FRITEUSE AU RESTAURANT LA FORGE
Vu ce qui suit :
- Particle 72 de la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et à la liberté des Communes, des
Départements et des Régions ainsi que la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre la Commune, les Régions et les départements modifiées ;
- le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à
L.2123-24-1 :
- le Code général de la propriété publique :
Considérant ce qui suit :
- À la suite de la demande d’un constat fait par monsieur le maire et monsieur le premier
adjoint au bâtiment « La Forge », il en ressort que la friteuse a été endommagé sérieusement
et ce pour cause de vétusté d’exploitation;
- Que par suite, la décision a été prise devant le Conseil municipal de renouveler ce mobilier,
propriété de la commune, qui est un accessoire indispensable à l’exploitation du restaurant ;
Par ces motifs, après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire, République Commune de Saint-Hifaire-en-Lignières
Département du Che
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 018-211802160-20240705-20240041-DE
A ]
EE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal statue à l’unanimité
Article 1 : De procéder à l’achat d’une nouvelle friteuse ainsi que d’effectuer les travaux qui s’y rapportent et qui sont nécessaires à l’exploitation de cette friteuse.
Article 2 : Cette dépense sera inscrite au budget 2024 de la commune.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif d’Orléans dans les deux mois suivant
notification conformément aux articles R. 421-1 à R.421-5 du Code
Fait à Saint-Hilaire-en-Lignières
Le secrétaire de séance
CL he
Certifié exécutoire le : 5/7/2024
Francis PERROT
Transmis à la Sous-préfecture de St-Amand Montrond :5/72024
Publié ou notifié le : 5/7/2024
sa publication et/ou sa
de justice administrative. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 RFA
Publié le 05/07/2024
ID : 018-211802160-20240705-20240044-DE
République
Cher
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
Séance du 5 juillet 2024
Date de la convocation L'an deux mil vingt et quatre, le cinq juillet, le Conseil municipal de la
28/62024 commune de Saint-Hilaire en Lignières, régulièrement convoqué, s'est
Date d'affichage réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
28/62024 mairie de Saint Hilaire en Lignières sous la présidence de Francis PERROT,
Nombre de membres maire.
Afférents au conseil . .
municipal : 8 Présents : M. Francis PERROT, Daniel PERROCHON, Daniel DETARET,
En exercice : 8 Gérard AUBRY, Johnny FASTRE, Mes Martine RONDIER, Laurette HERAULT Présents : 7
Pouvoir : 1 Absente excusée : M. Daniel SERVAES ( pouvoir D. PERROCHON) Votants : 8
Secrétaire de Séance : Martine RONDIER
Votes
Pour : 8
Contre :
Abstention :
Ref : 2024 00/} |
2024 00j Actualisation du poste de secrétaire général de mairie
Vu ce qui suit :
- l'article 72 de la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958 ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et à la liberté des Communes, des Départements et des Régions ainsi que la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre la Commune, les Régions et les départements modifiées ;
- le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-10 ainsi que l’article
L.2242-1 et suivants et l’article L.1611-4 ;
- la Code général de la fonction publique notamment l’article L.313-1 et suivants :
Considérant ce qui suit :
- Suite à un changement de circonstances de droit induite par la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023
relative à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, il est nécessaire d'adopter une
délibération du Conseil municipal afin d’actualiser les caractéristiques de ce poste stratégique pour la
bonne marche de l'administration;
- Que par ailleurs, à la suite de l’évolution du marché du travail, la possibilité pour les contractuels
d’occuper ce poste est devenue possible sous réserve qu'aucun titulaire de la fonction publique ne
présente sa candidature conformément aux articles L.332-8 7° et la L.332-14 du Code général de la
fonction publique :
- Que par la même occasion, dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel au titre de
l’article L. 332-8 7° du code général de la fonction publique, la présente délibération précise : Envoyé en préfecture le 05/07/2024
. . LL Reçu en préfecture le 05/07/2024 Française Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières Publié le 05/07/2024 (EM
Département du Cher ID : 018-211802160-20240705-20240044-DE
- Le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,
- La nature des fonctions,
- Les niveaux de recrutement
- Les niveaux de rémunération
-En outre, la nécessité d’actualiser l'emploi de secrétaire général de mairie, à temps complet, à
raison de 35heures hebdomadaires,
Qu'après avoir entendu les exposés des motifs de M. le maire,
Par ces motifs,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 : De réactualiser |” emploi permanent de secrétaire général de mairie sur le grade de
rédacteur territorial de 2"% classe relevant de la catégorie hiérarchiques B pour effectuer les
missions de secrétaire général de mairie à temps complet ou à temps non complet à raison de 35
heures,
De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Les délibérations portant création du poste de secrétaire de mairie antérieure à cette
délibération sont tous abrogés.
ARTICLE 3 : D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire pour une durée déterminée de 35 heures ou indéterminée .
Le contractuel recruté devra justifier d ‘un diplôme de DEUG ou BTS et, si possible, d’une expérience
professionnelle dans le secteur public d’au moins un an.
Le traitement sera calculé en fonction de l’expérience l’agent.
L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour lexercice des fonctions correspondant au
grade et à l'emploi concerné.
ARTICLE 4: D’autoriser le maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.
ARTICLE 5 : D’autoriser le maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général
de la fonction publique, au recrutement d’un agent contractuel pour remplacer lagent
momentanément indisponible, le cas échéant. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
République Française Cuminune de Sai ! 6 Publié le 05/07/2024
ID : 018-211802160-20240705-20240044-DE
EE
ARTICLE 6 : La dépense correspondante sera inscrite au budget 2024.
Article 7: Ampliation de la présente délibération sera notifiée :
- à la Sous-préfecture de Saint-Amand Montrond ;
- au service de gestion comptable de Saint-Amand Montrond ;
Article 8: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
P.E.C.
Le secrétaire de séance Le maire,
€ [ LS
| æ, «a LU
Francis PERROT
Certifié exécutoire le : 5/7/2024
Transmis à la Sous-préfecture de St-Amand Montrond : 5/7/2024
Publié ou notifié le : 57/2024 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 018-211802160-20240705-20240044-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
. Le ss . LA de Saint-Hilaire-en-Lignières Publié le 05/07/2024
du ID : 018-211802160-20240705-20240042-DE
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
Séance du 5 juillet 2024
Date de la convocation L’an deux mil vingt et quatre, le cinq juillet , le Conseil municipal de
28/6/2024 la commune de Saint-Hilaire en Lignières, régulièrement convoqué,
Date d'affichage s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses 2210/2024 séances, mairie de Saint Hilaire en Lignières sous la présidence de Nombre de membres monsieur Françis PERROT, maire.
Afférents au conseil
ne Présents: M. Francis PERROT, Daniel DETARET, Daniel Présents : 7 PERROCHON, Gérard AUBRY, Johnny FASTRE, Mes Laurette Pouvoir : 1 HERAULT, Martine RONDIER
Votants : 7
Absente _excusée : M. Daniel SERVAES ( pouvoir M. D.
Vase PERROCHON) Pour : 8
Contre : 0 ; Secrétaire de Séance : Me Martine RONDIER
Abstention : O0 EE —
Ref : 2024 002
AS) vd) ETAT LIQUIDATIF DE LA REPARTITION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES — ADJOINTS
Vu ce qui suit :
- Particle 72 de la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et à la liberté des Communes, des
Départements et des Régions ainsi que la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre la Commune, les Régions et les départements modifiées ;
- le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à
L.2123-24-1 ;
- le Code général de la fonction publique ;
- le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 ;
- la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue le 1% janvier 2024 ;
- la délibération du 12 avril 2024 portant revalorisation des indemnités du maire et des
adjoints ;
- le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 constatant
l’élection du maïre et du procès-verbal en date du 23 juin 2023, l’élection de trois adjoints,
- les arrêtés municipaux suivants : Maire
1 adjoint
2° adjointe
3° adjointe
Fonctions Noms, prénoms
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières Publié le 05/07/2024 EEE
ID : 018-211802160-20240705-20240042-DE
-arrêté du 29 mars 2023 portant délégation de fonction pour la deuxième adjointe, Me
Laurette HERAULT
- arrêté du 1 décembre 2023 portant délégation de fonction de la troisième adjointe au maire,
Me Martine RONDIER ;
- arrêté du 12 février 2024 portant délégation de fonction du premier adjoint au maire, M. Daniel PERROCHON ;
Considérant ce qui suit :
- À la suite de la demande de complétude de pièces réclamée par le Service de gestion
comptable et le contrôle de légalité de la Préfecture du Cher, il convient de compléter la
délibération 2024-0014 en date du 12 avril 2024 portant revalorisation de l’indemnité du maire et des adjoints, par la présente délibération ;
- Que par suite, l’objet de la présente délibération étant de dresser un tableau de synthèse
montrant la répartition des indemnités du maire et des adjoints
Par ces motifs, après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal statue à l’unanimité
Article 1 : Décide avec effet rétroactif au 1% mai 2024 de compléter par le tableau ci-après la délibération 2024-0014 en date du 12 avril 2024:
Tableau récapitulatif de l'ensemble
des indemnités allouées aux
membres du conseil municipal
Taux appliqués | Majorations Montants
éventuelles mensuels bruts |
|
| Francis PERROT | 25,5% LL 1048,18€
_| | Daniel 9,90% | | | 106,94€
PERROCHON
[__ | À | Herault 9,90% | 406,94€
LAURETTE | | |
| Martine _ |9,90% | | 406,94€
RONDIER | Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 018-211802160-20240705-20240042-DE
CG UP
ti Commune vaut ent
ment do Che
Article 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif d'Orléans dans les deux mois suivant sa publication et/ou sa
notification conformément aux articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Hilaire-en-Lignières
Le secrétaire de séance
——
Russ
Certifié exécutoire le : 5/7/2024
Transmis à la Sous-préfecture de St-Amand Montrond :5/72024
Publié ou notifié le : 5/7/2024