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Déliberation - deliberations du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le EM
ID : 018-211802160-20240927-20240046CDD-DE
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
Séance du 27 septembre 2024
Date de la convocation L'an deux mil vingt et quatre, le vingt-sept septembre, le Conseil municipal
28/62024 de la commune de Saint-Hilaire en Lignières, convoqué suite à la réunion
Date d'affichage ordinaire du 23 septembre 2024 sans quorum, s’est réuni au nombre. 28/62024 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, mairie de Saint Hilaire
Nombre de membres en Lignières sous là présidence de Francis PERROT, maire.
Afférents au conseil
municipal : 8 Présents: M. Francis PERROT, Daniel PERROCHON, Gérard AUBRY, Mmes
En exercice : 8 Martine RONDIER, Laurette HERAULT
Présents :5
Pouvoir : 2 Absent excusé : MM. Daniel DETARET, Johnny FASTRÉ, Daniel SERVAES Votants : 7
Pouvoirs : M. Daniel SERVAES donne pouvoir à Mme Martine RONDIER
ttes M. Johnny FASTRÉ donne pouvoir à M Daniel PERROCHON Our :
Contre : 0 u Secrétaire de Séance : Mme Laurette HERAULT
Abstention : 0 A
Ref: 2024 00
ANNULE LA DELIBERATION 2024 00 41 portant sur l’Actualisation du poste de
secrétaire général de mairie, à la demande du CDG 18 concernant certains termes de
ladite délibération
2024 00 _46 Actualisation du poste de secrétaire général de mairie Vu ce qui suit :
- Particle 72 de la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958 ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et à la liberté des Communes, des Départements
et des Régions ainsi que la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre la Commune, les Régions et les départements modifiées ;
- le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-10 ainsi que l’article
L.2242-1 et suivants et l’article L.1611-4 ;
- la Code général de la fonction publique notamment l’article L.313-1 et suivants ;
Considérant ce qui suit : Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le Em
ID : 018-211802160-20240927-20240046CDD-DE
- Suite à un changement de circonstances de droit induite par la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023
relative à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, il est nécessaire d’adopter une
délibération du Conseil municipal afin d’actualiser les caractéristiques de ce poste stratégique pour la
bonne marche de l'administration ;
- Que par ailleurs, à la suite de l’évolution du marché du travail, la possibilité pour les contractuels
d'occuper ce poste est devenue possible sous réserve qu'aucun titulaire de la fonction publique ne
présente sa candidature conformément aux articles L.332-8 7° et la L.332-14 du Code général de la
fonction publique ;
- Que par la même occasion, dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel au titre de
l’article L. 332-8 7° du code général de la fonction publique, la présente délibération précise :
Le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,
La nature des fonctions,
Les niveaux de recrutement
Les niveaux de rémunération
En outre, la nécessité d’actualiser l'emploi de secrétaire général de mairie, à temps complet, à raison
de 35 heures hebdomadaires,
Qu’après avoir entendu les exposés des motifs de M. le maire,
Par ces motifs,
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal,
DECIDE
ARTICLE 1: De réactualiser l'emploi permanent de secrétaire général de mairie sur le grade de
rédacteur principal de 2"% classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions
de secrétaire général de mairie à temps complet, à raison de 35 heures,
De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Les délibérations portant création du poste de secrétaire de mairie antérieure à cette
délibération sont tous abrogés.
ARTICLE 3 : D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans
l’hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire pour une durée déterminée de 35 heures.
Le contractuel recruté devra justifier d ‘un diplôme de DEUG ou BTS et, si possible, d’une expérience
professionnelle dans le secteur public d’au moins un an.
Le traitement sera calculé en fonction de l'expérience l’agent. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 018-211802160-20240927-20240046CDD-DE
L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au
grade et à l'emploi concerné.
ARTICLE 4: D'autoriser le maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.
ARTICLE 5 : D’autoriser le maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général de
la fonction publique, au recrutement d’un agent contractuel pour remplacer l'agent momentanément
indisponible, le cas échéant.
ARTICLE 6 : La dépense correspondante sera inscrite au budget 2024.
Article 7: Ampliation de la présente délibération sera notifiée :
- à la Sous-préfecture de Saint-Amand Montrond ;
- au service de gestion comptable de Saint-Amand Montrond ;
Article 8: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Le secrétaire de séance Le Maire
Mme Laurette HERAULT Francis PERROT
Certifié exécutoire le : po24/4 {ho
Transmis à la Sous-préfecture de St-Amand Montrond : 12024 46/03
Publié ou notifié le : /2024 / do] of Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 ET
Publié le
ID : 018-211802160-20240927-20240046CDD-DE