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Procès Verbal - pv deliberations 5 dceembre 2024
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 5 dceembre 2024)
Thèmes du document : Tourisme, Travail et emploi, Institutions publiques,
CONVOCATION FAITE PUBLICATION EN LIGNE
LE 28 NOVEMBRE 2024 LE 09 DECEMBRE 2024
CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 DECEMBRE 2024
-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur
Christian DELESGUES, Maire.
Le nombre de Conseillers s’élève à quatorze.
Étaient présents :
CHAPUIS Philippe, COQUERY Liliane, DELESGUES Christian, FOURNIER
Ophélie, GANA Dominique, JALBY Jean-Paul, MAITREPIERRE Aline,
PLISSON Alain, PRON Bénédicte, THOMAS Corinne.
Absents avec procuration :
Mme CARRE Christian a donné procuration à Mme PRON Bénédicte.
Mme TOUZERY Jean-Pierre a donné procuration à M. Jean Paul JALBY.
M. NOEL Patrick a donné procuration à M. Christian DELESGUES.
Absente excusée : SENOTIER Sandrine
Absent non excusé : /
Secrétaire de séance : M. Liliane COQUERY
- :- :- :- :- :- :- :-
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente et demande aux conseillers s’ils ont
des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024
Aucune objection n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024 est
adopté à l’unanimité.
-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
Monsieur le Maire fait part de l’ajout de trois points à l’ordre du jour :
- I-6) RIFSEEP modification des conditions de maintien en cas d’arrêt maladie - I-7) Création d’un poste d’adjoint technique saisonnier du 26 décembre 2024 au 3 janvier 2025
- I-8) Gratification stagiaires
- III-6) Prolongation de la Délégation de Services Publics du Port de Plaisance avec VNF
- III-7) Reconduction régie intéressée port de plaisance
- III-8) Servitudes d’alignement Départementale – avis sur les propositions de suppression
Monsieur le Maire fait part du retrait d’un point à l’ordre du jour :
- II-7) Compte Financier Unique (pas de délibération nécessaire)
ORDRE DU JOUR
I – PERSONNEL COMMUNAL
I-1) Suppression de poste suite à avancement de grade
I-2) Poste Chef de projet petites villes de demain
I-3) Protection sociale complémentaire et prévoyance – participation employeur
I-4) Compte épargne temps – modalités de mise en œuvre
I-5) Régime indemnitaire police municipale
I-6) RIFSEEP – conditions de maintien en cas d’arrêt maladie
I-7) Création d’un poste d’adjoint technique saisonnier du 26 décembre 2024 au 3 janvier 2025
(ménage)
I-8) Gratification stagiaire
II – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES – SUBVENTIONS
II-1) Paiement des dépenses d’investissement du début d’exercice 2025
II-2) Tarifs municipaux 2025
II-3) Compte à terme – possibilité de renouvellement
II-4) Fond de solidarité au Logement – aide communale
II-5) Tarification sociale des cantines scolaires – convention triennale
II-6) Carte piscine intercommunale
III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
III-1) Cession de matériel – convention de mobilier urbain
III-2) Bourse aux permis de conduire – modification des conditions d’accès
III-3) Approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de
Loire au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre
III-4) Services périscolaires – projet pédagogique
III-5) Demande de classement Commune Touristique
III-6) Prolongation de la Délégation de Services Publics du Port de Plaisance avec VNF
III-7) Reconduction régie intéressée port de plaisance
III-8) Servitudes d’alignement Départementale – avis sur les propositions de suppression
Questions et informations diverses
CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 5 décembre 2024
DELIBERATIONS
I - PERSONNEL COMMUNAL
I-1) Suppression de poste suite à avancement de grade
Vu :
- l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
- l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 7 octobre 2024 ;
Considérant
• la nécessité de supprimer deux postes pour cause d’avancement de grade.
Monsieur le Maire propose la suppression :
- d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet suite à avancement de
grade.
- d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet suite à avancement de grade.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE la proposition précitée ;
SUPPRIME un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet.
SUPPRIME un poste d’adjoint d’animation à temps complet.
I-2) Poste Chef de projet petites villes de demain
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code général de la fonction publique territoriale et notamment son article L332-24,
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
- le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels,
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
- le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
- la convention d’adhésion petites villes de demain de Saint-Satur et Sancerre en date du 12 avril 2021,
La commune de Saint-Satur a été labélisée Petites Villes de Demain en partenariat avec la
commune de Sancerre dans un objectif de revitalisation des bourgs-centres.
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000
habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur
statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de
répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à
l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.
Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre
aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées
au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d'action conçu pour accueillir
toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du
programme (les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque
des Territoires, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition
écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l'ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire
national et il est décliné et adapté localement.
Afin de piloter ce programme et de garantir la bonne réalisation des actions qui en découlent, il
est proposé de recruter un chef de projet Petites Villes de Demain.
La Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire avait porté le recrutement de ce
chef de projet sur une durée de 3 ans d’octobre 2021 à octobre 2024. Le Chef de projet ainsi
recruté a quitté ses fonctions en septembre 2024 et la Communauté de Communes ne souhaite
plus porter ce poste.
Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la commune de Saint-Satur recrute un
chef de mission Petites Villes de Demain.
Ce poste peut bénéficier d’un co-financement de l’Etat (ANCT et Banque des Territoires) à
hauteur de 75% du coût du salaire net du chef de projet auquel s'ajoutent les cotisations
salariales et patronales.
➢ Rôle du chef de projet Petites villes de demain
Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d'orchestre du
projet de revitalisation par le pilotage et l'animation du projet territorial. Il coordonne la
conception ou l'actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les
actions et opérations de revitalisation dans les Petites villes de demain dont il est le chef de
projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales
engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les
représentants des partenaires nationaux), qu'ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie
d'un réseau du Club Petites villes de demain pour s'inspirer, se former, s'exercer et partager ses
expériences.
➢ Missions du chef de projet Petites villes de demain
- Participer à l'actualisation du projet de territoire et en définir sa programmation
- Mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel
- Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires
- Contribuer à la mise en réseau nationale et locale Le Conseil Municipal avait décidé de la création d'un poste de chef de projet Petites Villes de
Demain, en qualité d'agent non titulaire sur un emploi non permanent de catégorie A au grade
d’attaché territorial, à temps complet, pour une durée prévisible de 18 mois.
Suite aux candidatures reçues, un candidat a été présélectionné. Il s’avère après échange avec ce
candidat qu’il serait envisagé de recruter l’agent sur un poste à 28h par semaine sur 4 jours.
Le poste pourra être pourvu à compter du 6 janvier 2025.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu
ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.
Le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération
prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. Le contrat pourra ne pas
être renouvelé en cas de non renouvellement de l’aide de l’état permettant le financement de ce
poste.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Il est souhaitable que le candidat puisse justifier d’une formation supérieure dans le domaine des
politiques publiques d'aménagement, d'habitat, d'urbanisme, de développement local.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’attaché territorial.
La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du 4ème échelon du grade d’attaché territorial
(indice brut 525).
Le régime indemnitaire modifié par la délibération n° 2022-060 du 22 novembre 2022 est
applicable.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE la proposition précitée ;
DECIDE de la création d’un poste de Chef de Projet Petite Ville de Demain au grade d’attaché
territorial contractuel à temps non complet à raison de 28/35ème qui pourra être pourvu à compter
du 6 janvier 2025, pour une durée de 18 mois à compter de son recrutement, dans les conditions
présentées ci-dessus.
DECIDE de la modification du tableau des effectifs pour 2025 dans les conditions ci-dessus
indiquées.
INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 012 « Frais de personnel » du budget de l’exercice
en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention correspondant au poste auprès de l’Etat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière avec l’Etat et les organismes
susmentionnés pour le financement du poste de chef de projet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens. I-3) Protection sociale complémentaire et prévoyance – participation
employeur
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents
- l’avis de la commission du personnel en date du 2 octobre 2024
- l’avis du comité technique paritaire en date du 25 novembre 2024
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,
attestée par la délivrance d'un label (contrats labélisés).
➢ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite
participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de
souscrire.
A compter du 1er janvier 2025, il est proposé de mettre en place une participation employeur à la
protection sociale complémentaire.
Le montant mensuel de la participation à la protection sociale complémentaire est proposé à 15 €
par agent.
➢ PROTECTION SOCIALE PREVOYANCE
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité
souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents
choisissent de souscrire.
A compter du 1er janvier 2025, le montant mensuel de la participation à la protection sociale
prévoyance est proposé à 30% du montant de la cotisation, avec un minimum de 7 € par agent.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE les propositions précitées ;
FIXE le montant mensuel de la participation employeur à la protection sociale complémentaire à
15 € par agent à compter du 1er janvier 2025.
FIXE le montant mensuel de la participation employeur à la protection sociale prévoyance à 30%
du montant de la cotisation de l’agent, avec un minimum de 7 € par agent à compter du 1er janvier
2025. I-4) Compte épargne temps – modalités de mise en œuvre
Vu :
- le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,
- le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
- l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant
création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
- l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif
au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
- l’avis de la commission du personnel en date du 2 octobre 2024
- l’avis du comité social en date du 7 octobre 2024,
Le Compte Epargne Temps (CET) permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés
rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les
solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
Le CET est ouvert de droit à la demande de l’agent.
Peuvent bénéficier d’un CET les fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public employés
de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service.
Conditions d’alimentation du CET :
L’alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers.
Le CET pourra être alimenté par :
- des jours RTT (sans limite)
- des congés annuels (dans la limite de 5 jours max de congés annuel par an, le nombre de
jours de congés annuels et jours de fractionnement pris dans l’année ne pouvant être
inférieur à 20 jours).
- le placement des heures supplémentaires. Le temps de récupération accordé à un agent est
égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Toutefois, concernant les heures supplémentaires effectuées la nuit, un dimanche ou un
jour férié, la récupération est majorée dans les mêmes proportions que celles fixées pour
la rémunération (majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du
dimanche et des jours fériés).
Le nombre de jours total maximum épargnés sur le CET est de 60 jours.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant
le : 30 mars de l’année suivante.
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier de l’année
suivante.
Utilisation du CET :
Il appartient à l’agent de demander l’autorisation de consommer un ou plusieurs jours déposé(s)
sur le CET à son supérieur hiérarchique. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. Conformément
à l’article 8 du décret 2004-878, il n’est pas possible de refuser une demande formulée à l'issue
d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de
proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale. L’agent peut former un recours devant l’autorité territoriale dont il relève, qui statue après
consultation de la commission administrative paritaire du centre de gestion pour les
fonctionnaires titulaires.
La consommation du CET sous forme de congés est soumis au respect des nécessités de service :
l’autorité territoriale, qui fixe le calendrier des congés, peut refuser, en motivant expressément
le refus, la période retenue par l’agent pour la consommation de son CET.
Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l’eau ».
Le compte épargne temps peut être utilisé par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue
d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours.
Le Compte Epargne Temps ne pourra pas être monétisé : il ne pourra non plus faire l’objet
d’indemnisation par la collectivité, ni faire l’objet d’une conversion en points RAFP.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
FIXE les règles de fonctionnement et d’usage du Compte Epargne Temps dans les conditions
présentées ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.
I-5) Régime indemnitaire police municipale
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,
- le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois
de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,
- le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police
municipale,
- l’avis de la commission du personnel en date du 2 octobre 2024
- l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024
Considérant :
- que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du
champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
- que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont
des textes spécifiques,
- que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en
remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime
dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et
d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
- qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés, Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret
n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux
fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé
de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de
technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des
fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Bénéficiaires de L’ISFE :
Stagiaires : oui
Titulaires : oui
Contractuels de droit public : non
Cadre d’emploi concerné dans la commune : Cadre d'emplois des agents de police municipale.
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Sort de l’ISFE en cas d’absence pour maladie
Devenir du régime indemnitaire
Maladie ordinaire -
Congé pour invalidité temporaire
imputable au service -
Temps partiel pour raison
thérapeutique
Suit le sort du traitement
Congé Longue Maladie –
Congé Grave Maladie
Maintenu à 33% la 1ère année et à 60% la deuxième et
troisième année
Dérogation : en cas de requalification rétroactive d’un
congé antérieurement accordé (CMO, CLM…), l’agent
conserve le bénéfice de l’IFSE versé durant ce congé,
avant la requalification
Congé longue durée
N'est pas maintenu.
Dérogation : en cas de requalification rétroactive d’un
congé antérieurement accordé (CMO, CLM…), l’agent
conserve le bénéfice de l’IFSE versé durant ce congé,
avant la requalification
Accident de service –
Accident du travail Suit le sort du traitement
Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) – PART FIXE
Périodicité de versement : mensuelle
CADRES D’EMPLOIS Part fixe – taux retenu Montant max réglementaire indicatif
Agents de police municipale 21,5% 30%
Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) – PART Variable
Part facultative et variable. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent,
elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
La part variable de l’ISFE, part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir.
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien
professionnel, en se fondant sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d’expertise
Périodicité de versement : annuel (décembre)
CADRES D’EMPLOIS Part fixe – taux retenu Montant max
réglementaire indicatif
Agents de police municipale 1 000 € 5 000 €
L’ISFE est, le cas échéant, cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir (IAT…).
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
INSTITUE à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon
les modalités fixées ci-dessus.
I-6) RIFSEEP – conditions de maintien en cas d’arrêt maladie
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment
son article 88,
- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de
l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines situations de congés,
- le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
- la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
- la délibération 2021-075 de 20 décembre 2021 portant adoption du RIFSEEP,
- la délibération 2022-060 du 22 novembre 2022 portant modification du RIFSEEP,
- l’avis de la commission du personnel en date du 2 octobre 2024
- l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024
Il convient de prendre en compte la possibilité de modifier les conditions de maintien du régime
indemnitaire en cas d’arrêt maladie.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la
prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir.
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
Le principe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et
d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des
critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Bénéficiaires :
Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public en seront bénéficiaires.
Rappel : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif
Périodicité de versement : mensuelle.
Liste des critères retenus : ➢ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
• Encadrement d’agent et nombre d’agents encadrés
• Conception de projets
• Pilotage de projets
• Coordination entre les services, entre différents interlocuteurs ou entre
différents projets
➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions :
• Qualifications requises pour les fonctions
• Polyvalence des missions sans NBI
• Spécialisation du poste (comptabilité, élection, paies, prévention, état civil…)
• Relations avec les partenaires et publics
➢ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
• Public difficile sans NBI
• horaires décalés, horaires variables et/ou travail weekend et jours fériés
• Disponibilité et gestion des urgences sans astreinte
• Gestion d’une régie
L’IFSE sera modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui repose notamment
sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation
des connaissances pratiques assimilées sur le poste, mais aussi en fonction des diplômes
de l’agent et de son ancienneté.
Sort de l’IFSE en cas d’absence pour maladie :
Devenir du régime indemnitaire
Maladie ordinaire -
Congé pour invalidité temporaire
imputable au service -
Temps partiel pour raison
thérapeutique
Suit le sort du traitement
Congé Longue Maladie –
Congé Grave Maladie
Maintenu à 33% la 1ère année et à 60% la deuxième et
troisième année
Dérogation : en cas de requalification rétroactive d’un congé
antérieurement accordé (CMO, CLM…), l’agent conserve le
bénéfice de l’IFSE versé durant ce congé, avant la requalification
Congé longue durée
N'est pas maintenu.
Dérogation : en cas de requalification rétroactive d’un congé
antérieurement accordé (CMO, CLM…), l’agent conserve le
bénéfice de l’IFSE versé durant ce congé, avant la requalification
Accident de service –
Accident du travail Suit le sort du traitement La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de
fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Catégorie
Statutaire
Cadre
d’emplois /
Groupes
Emplois-
Fonctions
Montants annuels
IFSE
Mini
(facultatif)
IFSE
Maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaire
s
A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de la
collectivité / établissement
A Attaché
Groupe 1 Secrétaire Générale
Chargé de mission
0 € 15 000 € 36 210 €
B Animateur
Groupe 1 Responsable service 0 € 6 500 € 17 480 €
C Adjoint
administratif
Groupe 1
Groupe 2
Adjoint
Technique
Groupe 1
Groupe 2
Secrétaire polyvalente
comptabilité – élection
Secrétaire polyvalente
accueil – état civil
Agent surveillance de la
voie publique
Agent d’accueil
Autre fonction non
identifiée dans le groupe
1
Responsable de service
Adjoint responsable de
service
Agent des services
techniques
0 €
0 €
0 €
0 €
4 500 €
2 500 €
8 000 €
2 500 €
11 340 €
10 800 €
11 340 €
10 800 € Agent de
maitrise
Groupe 1
Groupe 2
Adjoint
animation
Groupe 1
Groupe 2
ATSEM
Groupe 1
Groupe 2
Responsable de service
Adjoint responsable de
service
Agent des services
techniques
Responsable de service
Adjoint responsable de
service
Agent de cantine,
animation, entretien
Responsable de service
ATSEM
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
8 000 €
2 500 €
4 500 €
2 500 €
4 500 €
2 500 €
11 340 €
10 800 €
11 340 €
10 800 €
11 340 €
10 800 €
Complément indemnitaire annuel (CIA)
Le principe : le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel
et à la manière de servir.
Bénéficiaires :
Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public en seront bénéficiaires.
Rappel : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif
Périodicité de versement : annuelle. Le CIA est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces
critères sont appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel. Le CIA ne doit
pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part
maximale est fixée à 49% du régime indemnitaire total : IFSE minimum 51% et CIA
maximum 49%.
Catégorie
Statutaire
Cadre
d’emplois /
Groupes
Emplois-
Fonctions
Montants annuels
CIA
Mini
(facultatif)
CIA
Maxi
Plafonds
indicatifs
réglementaires
A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de la
collectivité / établissement
A Attaché
Groupe 1 Secrétaire Générale
Chargé de mission
0 € 2 500 € 6 390 €
B Animateur
Groupe 1 Responsable service 0 € 1 280 € 2 380 €
C Adjoint
administratif
Groupe 1
Groupe 2
Adjoint
Technique
Groupe 1
Groupe 2
Secrétaire polyvalente
comptabilité – élection
Secrétaire polyvalente
accueil – état civil
Agent surveillance de la
voie publique
Agent d’accueil
Autre fonction non
identifiée dans le groupe
1
Responsable de service
Adjoint responsable de
service
Agent des services
techniques
0 €
0 €
0 €
0 €
1 100 €
1 000 €
1 100 €
1 000 €
1 260 €
1 200 €
1 260 €
1 200 € Agent de
maitrise
Groupe 1
Groupe 2
Adjoint
animation
Groupe 1
Groupe 2
ATSEM
Groupe 1
Groupe 2
Responsable de service
Adjoint responsable de
service
Agent des services
techniques
Responsable de service
Adjoint responsable de
service
Agent de cantine,
animation, entretien
Responsable de service
ATSEM
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
1 100 €
1 000 €
1 100 €
1 000 €
1 100 €
1 000 €
1 260 €
1 200 €
1 260 €
1 200 €
1 260 €
1 200 €
Dispositions communes
Date d’effet :
Les modifications du régime indemnitaire pendront effet au 01/01/2025.
Les règles de cumul du RIFSSEP
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature :
Le RIFSSEP ne peut pas se cumuler avec (liste non exhaustive) :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
- La prime de service et de rendement (PSR)
- L’indemnité spécifique de service (ISS) - L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
- ……..
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement)
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA…)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes…)
- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation
et de recrutement (jury de concours)
- L’indemnité de changement de résidence
- L’indemnité de départ volontaire
De plus, l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le
RIFSSEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret n°2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un
arrêté individuel pour chaque agent.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel, à compter du 1er janvier 2025, dans les conditions et
selon les modalités présentées ci-dessus.
I-7) Création d’un poste d’adjoint technique saisonnier du 26 décembre
2024 au 3 janvier 2025 (ménage)
Vu :
- la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des
régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 ;
Compte tenu des tâches à accomplir au sein du service animation dans le cadre de la période des
vacances de Noël et des congés posés par les différents agents, il est nécessaire de créer un
poste d’adjoint technique contractuel à temps complet du 26 décembre 2024 jusqu’au 3 janvier 2025, conformément à l’article L. 332-23 de code général de la fonction publique, pour satisfaire
un besoin saisonnier.
L’agent recruté se verra confier les tâches suivantes : agent d’entretien des locaux communaux
(ménage).
L’agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint technique
(l’indice brut 367, indice majoré 366).
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE la proposition précitée ;
DECIDE de la création d’un poste d’adjoint technique saisonnier à temps complet du 26 décembre
2024 jusqu’au 3 janvier 2025 et qui sera rémunéré sur la base du 1er échelon de l’échelle C1.
DECIDE de la modification du tableau des effectifs pour 2024 dans les conditions ci-dessus
indiquées.
INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 012 « Frais de personnel » du budget de l’exercice
en cours.
I-8) Gratification stagiaire
VU :
- le Code général de la fonction publique
- le Code général des collectivités territoriales
- le Code l’éducation
- la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration
du statut des stagiaires
- le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu
professionnel et des stages
- le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes
d'accueil ;
Le stage (ou période de formation en milieu professionnel) correspond à une période temporaire
de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des
compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un
diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire peut se voir confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par
son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages font l’objet d’une convention entre
le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Afin de valoriser le travail des stagiaires, il est proposé de mettre en place une gratification pour
les élèves / étudiants effectuant un stage de 2 semaines minimum (et inférieur à 308 heures de
présence) La durée hebdomadaire de présence, au sein de la collectivité, des élèves / étudiants stagiaires
est fixée à 35 heures.
Une semaine de stage est comptabilisée à partir de 5 jours de présence.
Le montant maximum de la gratification forfaitaire pour les élèves / étudiants stagiaires dont le
temps de présence au sein de la commune est au minimum de 2 semaines et inférieur à 2 mois est
défini comme suit :
Durée du stage Montant maximum de la
gratification
2 semaines de stage (soit 70 heures de présence) 50 €
3 semaines de stage (soit 105 heures de présence) 100 €
4 semaines de stage (soit 140 heures de présence) 150 €
5 semaines de stage (soit 175 heures de présence) 200 €
6 semaines de stage (soit 210 heures de présence) 250 €
7 semaines de stage (soit 245 heures de présence) 300 €
8 semaines de stage (soit 280 heures de présence) 350 €
Les montants ci-dessus correspondent à des montants maximums. Le montant de la gratification
sera fixé par M. le Maire en fonction de l’implication du stagiaire dans son stage, de son
comportement et du service rendu, dans la limite des plafonds ci-dessus.
Pour les stages d’une durée supérieure à deux mois (soit 308 heures), la gratification est
obligatoire et son montant est réglementaire.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
FIXE les modalités de gratification des stagiaires selon les modalités fixées ci-dessus.
ATTRIBUE une gratification de 100 € à la stagiaire ayant effectué son stage en secrétariat du 11
novembre au 29 novembre 2024
II – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES –
SUBVENTIONS
II-1) Paiement des dépenses d’investissement du début d’exercice 2025
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser, entre le 1er janvier 2025 et l’adoption du
budget de l’exercice 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts aux chapitres 20, 204, 21, 23 du budget de l’exercice 2025.
Il est précisé que ces dépenses seront inscrites au budget 2025 lors de son adoption. L’affectation des crédits est la suivante :
Chapitre 20 :
- 202 Frais de réalisation de documents d’urbanisme : 2 500 €
- 2031 : frais d’étude : 49 000 € ;
- 2051 : Concessions et droits similaires (logiciels) : 2 500 €
Chapitre 204 :
- 2041582 : réfection de l’éclairage public, enfouissement des réseaux : 4 600 €
Chapitre 21 :
- travaux de voirie : 273 000 €
- mobilier / outillage et panneaux de signalisation : 30 000 €
- travaux sur bâtiments communaux : 50 000 €
Chapitre 23 :
- 2313 : travaux sur bâtiments communaux : 38 000 €
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE la proposition précitée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts aux chapitres 20, 204, 21, 23 du budget de l’exercice 2025.
II-2) Tarifs municipaux 2025
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les tarifs des services municipaux qui seront
applicables en 2025. Monsieur le Maire présente les tarifs municipaux proposés.
Centre Socio-Culturel
complet sauf salle
réunion (qui est ajoutée
gratuitement si besoin)
salle
réunion/bar/hall salle réunion
Caution 700 € 400 € 200 €
½
journée
(4 h en
journée)
Location Location Location
particuliers et sociétés extérieurs à Saint-Satur 50 €
particuliers et sociétés de Saint-Satur et
organismes de formation
30 € (10% de remise
à partir de 5 unités
sur 1 mois et 20% à
partir de 10 unités
sur 1 mois) 1 jour
Location Location Location
particuliers et sociétés extérieurs à Saint-Satur 600 € 150 € 100 €
particuliers et sociétés de Saint-Satur et
organismes de formation 350 € 80 €
60 €
(40€ pour soirée
jeunes)
Associations de Saint-Satur et Collège F. Leca 150 € 80 € gratuit
Associations de la CDC Pays Fort, Sancerrois, Val de
Loire 350 € 150 € Gratuit 1 jour par an
Associations extérieures 350 € 150 € 50 €
Associations extérieures (rifles ou loto) 600 € pas de location pas de location
Associations Saint-Satur (rifles ou loto) 200 €
2 jours
Location
pas de location
particuliers et sociétés et associations extérieurs à
Saint-Satur 1 100 €
Particuliers, sociétés et associations de Saint-Satur 600 €
Associations extérieures (rifles ou loto) 1 100 €
3 jours
Location
pas de location particuliers et sociétés extérieurs à Saint-Satur 1 200 €
particuliers et sociétés de Saint-Satur 700 €
associations 1 créneau 2h/semaine/ an 500 € 200 €
Les associations de Saint-Satur disposeront de la salle un jour gratuitement par an à l’exception de l’organisation de riffles ou lotos.
Les associations de Saint-Satur bénéficieront de trois mises à disposition gratuites pour l’organisation de manifestations culturelles (concert, théâtre…).
L’office de tourisme du Grand Sancerrois disposera de la salle gratuitement pour des réunions d’information ou pour l’assemblée générale.
La Communauté de Communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire disposera de la salle gratuitement pour des réunions et pour le centre de loisirs.
Les organismes publics (Communauté de Communes, Région, Etablissement Public Loire, les Syndicats) disposeront de la salle gratuitement pour des réunions et pour le centre de loisirs. Le Comité des Fêtes de Saint-Satur disposera de la salle gratuitement, hormis pour l’organisation de loto ou rifles
Les écoles de Saint-Satur et l’APE des écoles de Saint-Satur disposeront de la salle gratuitement. Les Amis de l’Abbatiale disposeront de la salle gratuitement pour l’organisation des Puces. L’ADMR disposera de la salle gratuitement pour l’organisation de la braderie annuelle. La Croix Rouge disposera de la salle gratuitement une fois par an.
Le collège F. LECA pourra disposer de 10 créneaux de 2h gratuits par an, sous respect de réalisation du ménage.
L’APE du collège de Sancerre pourra disposer de la salle gratuitement une fois par an.
Les demandes d’occupation prolongées onéreuses donneront lieu à une délibération spécifique du conseil municipal pour la fixation du tarif applicable. Retenue en cas d’insuffisance de ménage : 50 €/heure.
CIMETIERE
Concession pleine terre 15 ans
Simple : 250 € double : 550 €
Concession pleine terre 30 ans
Simple : 550 € double : 1200 €
Columbarium
15 ans : 300 € 30 ans : 600 €
GARDERIE
Tranche pour calcul du Quotient
Familial (QF) QF inférieur à 581 € QF supérieur ou égal à 581 €
Moins de 20 unités par semaine 0.45 € la demi-heure 0.50 € la demi-heure
Plus de 20 unités par semaine 0.40 € la demi-heure 0.45 € la demi-heure
Sauf circonstances exceptionnelles, chaque dépassement d’horaire entrainera une facturation forfaitaire supplémentaire de 5 €.
CANTINE
Tranche quotient familial 0-1000 1001-1600 1601 et + Tarif 1€ 2,70€ 3,20 €
Une majoration de 5 € supplémentaire sera pratiquée sur le prix du repas en cas de fréquentation sans réservation du service.
Tarif repas adulte : 5,35 €
TRANSPORT SCOLAIRE
Frais d’inscription : 25 € par enfant.
DROITS DE PLACE COMMERCANTS NON SEDENTAIRE (Marché…)
Abonné Non Abonné
Droit de place 0,30 € / m² 0,50 € / m²
Branchement électrique 2 € / jour
Fête foraine 0,05 €/m²/jour DROITS DE PLACE PORT DE PLAISANCE
DROITS DE PLACE :
Tarifs du port de plaisance de Saint-Satur
Longueur Nuitée Mensuel octobre-mars Mensuel Avril-septembre < 6 m 8,50 € 50 € 65 €
6 - <8 m 55 € 70 €
8 - <10 m 10,50 € 65 € 90 €
10 - <12 m 75 € 105 €
12 - <15 m 11,50 € 115 € 140 €
15 - <20 m 14 € 130 € 165 €
20 - <30 m 16 € 145 € 175 €
30 m et plus 20 € 160 € 205 €
BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE ET EAU DU PORT DE PLAISANCE
Electricité Eau
4 € / j 4 € / j
Mille Club
Mille Club
Caution 200 €
½
journée
(4 h en
journée)
Location
Particuliers et sociétés extérieurs à
Saint-Satur 50 €
Particuliers et sociétés de Saint-Satur
et organismes de formation
30 € (10% de remise à partir de 5 unités
sur 1 mois et 20% à partir de 10 unités
sur 1 mois)
1 jour
Location
particuliers et sociétés extérieurs à
Saint-Satur 100 €
particuliers et sociétés de Saint-Satur
et organismes de formation
60 €
(40€ pour soirée jeunes)
Associations de Saint-Satur et
Collège F. Leca gratuit
Associations de la CDC Pays Fort,
Sancerrois, Val de Loire Gratuit 1 jour par an
Associations extérieures 50 €
Associations extérieures (rifles ou pas de location loto)
Associations Saint-Satur (rifles ou
loto) Pas de location
Associations 1 créneau 2h/semaine/
an 200 €
Les conditions dérogatoires de gratuité applicables au Centre Socio-Culturel s’appliquent aussi au Mille Club.
Le Club de Rugby bénéficie prioritairement et à titre gratuit de la mise à disposition de cette salle conformément à la convention signée avec l’association.
Mairie
Salle de réunion : mise à disposition gratuite des associations pour l’organisation de permanences ou réunions.
Salle du conseil de la mairie :
salle réunion
Caution 200 €
½
journée
(4 h en
journée)
Location
particuliers et sociétés extérieurs à Saint-Satur 50 €
particuliers et sociétés de Saint-Satur et
organismes de formation
30 € (10% de remise
à partir de 5 unités
sur 1 mois et 20% à
partir de 10 unités
sur 1 mois)
1 jour
Location
particuliers et sociétés extérieurs à Saint-Satur 100 €
particuliers et sociétés de Saint-Satur et
organismes de formation
60 €
(40€ pour soirée
jeunes)
Associations de Saint-Satur et Collège F. Leca gratuit
Associations de la CDC Pays Fort, Sancerrois, Val de
Loire Gratuit 1 jour par an
Associations extérieures 50 €
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les tarifs municipaux 2025 présentés ci-dessus. II-3) Compte à terme – possibilité de renouvellement
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1618-2 ;
- Les textes juridiques en vigueur et les instructions relatives aux comptes à terme,
Les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles
auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts.
Toutefois, le Code Général des Collectivités territoriales permet de déroger à cette règle lorsque
les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du
patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons
indépendantes de la volonté de la collectivité.
Pour réaliser ces placements dérogatoires, la commune peut ouvrir des comptes à terme auprès du
Trésor Public.
La commune dispose de fonds qu’elle a d’ores et déjà placés de manière dérogatoire, à savoir :
- Produit issue d’une libéralité de 338 000 € (assurance vie de Mme WELDIN). Date de fin
du placement : 29/07/2025
- Produit de 600 000 € issu d’un emprunt conclu en juillet 2023 et pour lequel les fonds
devaient être mobilisés au plus tard le 1er juillet 2024, pour la réfection de la rue Amagat.
Les travaux de réfection de la rue Amagat ont été retardés pour des raisons
indépendantes de la volonté de la collectivité (infructuosité de la première procédure de
consultation et de la nécessité de modifier le projet pour permettre une nouvelle
procédure fructueuse). Date de fin du placement : 30/01/2025
Il convient de prendre une délibération autorisant Monsieur le Maire à ouvrir de nouveaux
comptes à terme auprès du Trésor public pour permettre le renouvellement éventuel des
placements.
Le produit de l’emprunt pour les travaux différés de la rue Amagat pourrait être placé de nouveau
pour une durée de 3 mois. Ce placement pourrait être renouvelé au besoin en prévoyant dès
maintenant la possibilité d’ouverture d’un nouveau compte à terme à l’issue.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d’ouverture de comptes à terme pour une
durée de 3 mois pour le montant de 600 000 € issu de l’emprunt pour la rue Amagat à l’issue du
placement d’ores et déjà réalisé.
AUTORISE Monsieur le Maire à l’issue de ce nouveau placement de 3 mois du compte à terme
relatif au produit de l’emprunt à redéposer une nouvelle demande d’ouverture d’un compte à terme
pour une durée de 1 à 3 mois. INDIQUE que l’origine des fonds placés pour le compte à terme provient d’un emprunt contracté
en juillet 2023 (mobilisé en juillet 2024) dont l’emploi est différé car les travaux d’aménagement
de la rue Amagat ont été décalés suite à l’infructuosité de la 1ère procédure d’attribution.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute opération relative à l’application des présentes
autorisations.
II-4) Fond de solidarité au Logement – aide communale
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales
Depuis de nombreuses années, le CCAS contribuait au financement du Fonds de Solidarité pour le
Logement (aide au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone).
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention relative à la contribution
financière de la Commune au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement afin de permettre de
verser une aide financière d’un montant de 1 134 € pour 2024.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE la signature de la convention pour le financement du Fonds de solidarité pour le
logement.
II-5) Tarification sociale des cantines scolaires – convention triennale
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- l’avis de la commission enfance du 21 novembre 2024 ;
L’Etat a lancé un dispositif de soutien à la mise en place d’un tarif de cantine à 1 € afin d’aider les
familles les plus modestes.
La commune a pu bénéficier de ce dispositif à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3
ans.
Pour bénéficier de ce dispositif, la commune a mis en place trois tranches de tarification en
fonction du quotient familial. Au moins une tranche devait avoir un tarif inférieur ou égal à 1 € et
au moins une tranche doit avoir un tarif supérieur à 1 €.
L’Etat a attribué une aide de 3€ par repas pour les repas facturés à 1€ ou moins.
Il est possible de poursuivre ce dispositif. Dans le cadre du nouveau dispositif, le tarif de 1€ est
attribué aux familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1 000.
Aussi Monsieur le Maire propose de continuer à faire bénéficier aux familles de ce dispositif. Toutefois, Monsieur le Maire attire l’attention sur le fait que le dispositif d’aide ne sera valable
que pour trois années et que les tarifs devront être revus à l’issue à défaut de reconduction de
l’aide.
Les tarifs suivants s’appliqueront en fonction du quotient familial de la famille :
Tranche quotient familial 0-1000 1001-1600 1601 et +
Tarif 1€ 2,70€ 3,20 €
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat dans le cadre du dispositif de la
Cantine à 1 €.
II-6) Carte piscine intercommunale
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales
Le CCAS avait décidé de l’acquisition de cartes de 10 entrées à la piscine pour les enfants de 4
ans et plus de la commune de Saint-Satur auprès de la communauté de communes (25€ la carte) et
de leur refacturation aux enfants de Saint-Satur pour une montant de 10 € par carte.
Monsieur le Maire propose de poursuivre ce dispositif.
Prix unitaire de revente est fixé à 10 € la carte (soit 1 € l’entrée).
La revente est limitée à 1 carte par enfant de Saint-Satur par an.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE à acquérir des cartes de 10 entrées à la piscine de Saint-Thibault en fonction des
besoins.
FIXE le prix de revente unitaire des cartes, à raison d’une carte par enfant domicilié à Saint-
Satur par an, à 10 €.
DECIDE que le paiement du titre devra être effectué préalablement à la remise de la carte.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens.
INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget. III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
III-1) Cession de matériel – convention de mobilier urbain
Vu :
- Le Code Général des collectivités territoriales
Il a été conclu, le 5 janvier 1992, entre la Commune de Saint-Satur et la société SIROCCO, un
contrat d’une durée de 12 ans, ayant pour objet la mise à disposition, l’entretien et la maintenance
au bénéfice de la commune de différents mobiliers urbains, en contrepartie du droit pour le
titulaire d’exploiter de la publicité sur ces dispositifs.
En 2000, la société SIROCCO fusionne avec la société DAUPHIN, pour devenir la société
DAUPHIN MOBILIERS URBAINS, qui devient par la suite CLEAR CHANNEL FRANCE.
En janvier 2024, la société CLEAR CHANNEL FRANCE devient CITYZ MEDIA.
Le contrat susvisé portait sur la mise à disposition de 3 planimètres de type Galata d’une surface
d’affichage de 2 m².
Ce contrat étant arrivé à échéance, la Commune a toléré, compte tenu de leur intérêt et de leur
importance, le maintien en place à titre gratuit, de ces mobiliers pour assurer la continuité du
service auprès de ses administrés.
A la suite de discussions menées avec CITYZ MEDIA, l’entreprise a accepté la rétrocession à
titre gratuit des trois équipements au profit de la commune.
Monsieur le Maire propose la signature de la convention avec CITYZ MEDIA par laquelle CITYZ
MEDIA cède à la Commune de Saint-Satur, à titre gracieux 3 planimètres de type Galata d’une
surface d’affichage de 2 m²installés avenue de Fontenay, Place du marché et avenue de Verdun.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE la signature de la convention de cession de matériel par CITYZ MEDIA au profit de la
commune pour les trois planimètres situés sur le territoire communal ci-après annexée.
III-2) Bourse aux permis de conduire – modification des conditions
d’accès
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du 12 avril 2024 instaurant la bourse au permis de conduire
- L’avis de la commission action sociale en date du 14 novembre 2024 Le conseil municipal avait décidé par délibération en date du 12 avril 2024 de l’instauration d’une
bourse au permis de conduire afin de favoriser l’accès des jeunes de Saint-Satur au permis de
conduire.
Ce dispositif est actuellement à destination des jeunes de 18 à 25 ans.
Il est proposé au conseil municipal d’étendre le dispositif aux jeunes de 15 à 25 ans.
Les modalités du dispositif de la bourse au permis de conduire seront donc les suivantes :
Le dispositif baptisé « Bourse au Permis de Conduire » est à destination de jeunes de 15 à 25 ans
permettant au bénéficiaire d’obtenir une aide au financement de son permis de conduire en
contrepartie d’un engagement citoyen volontaire de 20 heures au sein d’une association locale ou
des services municipaux.
Les critères d’admissibilité du dossier à la bourse au permis de conduire seront les suivants :
o Avoir minimum 15 ans et maximum 25 ans au dépôt du dossier.
o Résider à Saint-Satur à titre principal
o Passer le permis pour la première fois
o Absence de conditions de ressources
En contrepartie de l’aide apportée, le jeune devra réaliser une activité bénévole à caractère
associatif ou d’intérêt collectif d’un minimum de 20 heures dans une association de la commune ou
au sein de la municipalité.
Elle sera effectuée d’un bloc ou fragmenté suivant les disponibilités du jeune ou de l’association.
En cas de réalisation des heures au sein des services municipaux, le jeune pourra notamment
réaliser les activités suivantes : désherbage manuel, classement de dossiers, appels téléphoniques
aux personnes isolées, faire traverser les enfants devant l’école, accompagner une classe lors
d’une sortie scolaire, accueil des temps périscolaires, encadrement des enfants en cantine,
nettoyage des écoles en période de vacances, travaux d’entretien de la commune…
Cette bourse sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :
Le candidat devra déposer un dossier en mairie et réaliser un entretien afin d’exposer les motifs
de sa demande et sa motivation. La commission action sociale émettra un avis sur chaque
candidature.
Le candidat devra joindre les documents suivants à sa demande :
o Photocopie de la carte d’identité ou du passeport (recto verso)
o Justificatif de domicile à Saint-Satur :
• Facture EDF, téléphone, eau de moins de trois mois
• Attestation d’hébergement sur papier libre
• Dernière quittance de loyer (ou contrat de location)
o Devis auto-école (prestation complète ou allégée)
En cas d’attribution de l’aide, le candidat devra signer une charte pour l’obtention de la bourse au
permis de conduire dans laquelle il s’engagera à : - Réaliser une activité à caractère associatif ou d’intérêt collectif dans les 36 mois suivant la
notification d’attribution de la bourse.
- Verser à l’auto-école la somme restant à sa charge au début de la formation.
- Fournir à la commune de Saint-Satur l’attestation de réussite du permis de conduire dans un
délai de 36 mois suivant la notification d’attribution de la bourse. En cas de non-présentation
dans ce délai, le bénéfice de la bourse sera perdu.
Le montant de l’aide apportée aux dossiers retenus sera de 200€.
La commune attribuera au maximum 10 aides par an.
L’aide sera versée après obtention du permis de conduire, soit au jeune, soit à l’auto-école.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
MODIFIE le dispositif de la bourse au permis de conduire dans les conditions présentées ci-
dessus ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
DELEGUE à M. le Maire l’attribution des aides aux jeunes remplissant les conditions, après avis de
la commission action sociale.
III-3) Approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes Pays
Fort Sancerrois Val de Loire au Syndicat Mixte d’Aménagement du
Bassin de la Sauldre
Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) et le Syndicat Mixte de
Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) sont deux syndicats exerçant des missions
au titre du I et du I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Le SMABS est un syndicat mixte fermé ayant pour compétences des missions relevant de la
GEMAPI (items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) et des missions
hors GEMAPI (items 10°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).
Le SYRSA est un syndicat mixte fermé ayant pour compétences des missions relevant de la GEMA
(items 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) et des missions hors GEMAPI
(items 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).
A l’échelle du territoire interdépartemental des deux syndicats, les enjeux liés à la prévention des
inondations et ceux liés à la gestion des milieux aquatiques sont étroitement liés, révélant ainsi la
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-17-1 ; L.
5211-18, L.5211-20, L.5212-33 et L. 5711-4 ;
- les statuts actuels du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) et du Syndicat Mixte
de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) ;
- la délibération du comité syndical du SMABS n°20240513_1 en date du 13 mai 2024 ;
- la délibération du comité syndical du SYRSA n° 2024/14 en date du 24/06/2024 ;
- la délibération n° 067 2024 du conseil communautaire du 19 septembre 2024 approuvant l’adhésion de la
communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire au SMABS pour la compétence « Défense contre
les inondations et contre la mer (item 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement cohérence à un portage de la compétence par une structure unique tout en maintenant une
proximité d’action.
Dans ce contexte, une étude de restructuration de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin-
versant a été réalisée sous maîtrise d’ouvrage du SMABS, en envisageant et en comparant
différents scénarios selon leurs incidences juridiques et financières (faisabilité, équilibres de
gouvernance, clef de répartition, incidences budgétaires, cotisations etc.).
Sur la base de cette étude, le SMABS et le SYRSA ont amorcé des discussions en vue d’un
rapprochement par la mise en œuvre d’une procédure d’adhésion-dissolution du SYRSA au SMABS
telle que prévue à l’article L. 5711-4 du CGCT.
Au regard de l’intérêt favorable pour le territoire que représente un tel rapprochement entre les
syndicats, en application de l’article L. 5711-4 du CGCT précité qui renvoie à l’article L. 5211-18 du
CGCT, le SMABS propose au SYRSA d’engager cette procédure d’adhésion-dissolution. Cette
procédure est subordonnée à l’accord des comités syndicaux d’une part, et d’une majorité
qualifiée des membres du SMABS d’autre part, et qu’elle aura pour conséquence d’entrainer le
transfert de la totalité des compétences du SYRSA au SMABS, et dès lors la dissolution de plein
droit du SYRSA.
Cette adhésion aura également pour conséquence de conférer la qualité de membres du SMABS
aux membres actuels du SYRSA.
Outre une adaptation des statuts du SMABS s’agissant des cartes de compétence, la mise en
œuvre de cette procédure implique, en parallèle, que les communautés de communes membres du
SYRSA transfèrent au SMABS la compétence en matière de défense contre les inondations et
contre la mer (item 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).
Ce transfert est également régi par les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT précité, avec
l’extension de périmètre du SMABS, subordonnée l’accord du comité syndical du SMABS et des
conseils communautaires des communautés de communes membres du SYRSA d’une part ; ainsi que
d’une majorité qualifiée des membres du SMABS d’autre part.
Cette procédure est également régie par les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT précité
et requiert donc l’accord du comité syndical du SMABS et des conseils communautaires de ces
deux communautés d’une part ; ainsi que d’une majorité qualifiée des membres du SMABS d’autre
part.
Par délibération n° 067 2024 du conseil communautaire du 19 septembre 2024, la Conseil
Communautaire a approuvé l’adhésion de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de
Loire au SMABS pour la compétence « Défense contre les inondations et contre la mer (item 5°
de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Conformément aux statuts de la CDC et aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT les
communes membres de l’EPCI doivent donner leur accord pour l’adhésion à un syndicat mixte.
Ainsi il est proposé au conseil municipal de la commune de Saint-Satur d’approuver l’adhésion de la
communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire au SMABS pour la compétence
Défense contre les inondations et contre la mer (item 5° de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement). Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
APROUVE l’adhésion la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire au SMABS
pour la compétence Défense contre les inondations et contre la mer (item 5° de l’article L. 211-7
du code de l’environnement).
III-4) Services périscolaires – projet pédagogique
Madame FOURNIER présente le projet pédagogique de la garderie périscolaire pour l’année
scolaire 2024-2025.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
APROUVE le projet pédagogique de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2024-2025.
III-5) Demande de classement Commune Touristique
Vu :
- le code du tourisme et notamment son article L.133-32 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
- l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées.
- l’arrêté préfectoral 2020-0871 du 10 juillet 2020 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de
Saint-Satur pour une durée de 5 ans.
L’article L.133-12 du code du tourisme indique que « Les communes qui mettent en œuvre une
politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population
non résidente, […], peuvent être dénommées communes touristiques. »
La dénomination de commune touristique est attribuée à la demande des communes intéressées.
La commune de Saint-Satur s’est vue attribuée la dénomination de commune touristique pour une
durée de 5 ans à compter du 10 juillet 2020.
La commune de Saint-Satur remplit les trois conditions nécessaires à la reconnaissance de la
qualification de commune touristique, à savoir :
➢ Disposer d’un office touristique classé compétent sur son territoire : L’Office de
Tourisme du Grand Sancerrois est compétent sur le territoire de la commune de Saint-
Satur et au surplus, un point information est ouvert sur notre territoire durant la saison
touristique pour l’accueil et l’information des touristes. L’Office de Tourisme du Grand Sancerrois a obtenu son classement en catégorie I en février 2019. Il appartient au réseau
national des Offices de Tourisme de France.
➢ Organiser, en périodes touristiques, des animations, notamment dans le domaine
culturel, artistique, gastronomique ou sportif : la commune dispose d’un programme
d’animation important dans ces différents domaines de part : les animations proposées tout
au long de l’année par l’association Amag’Art, les manifestations organisées par le Comité
des Fêtes de Saint-Satur, les manifestations organisées par les diverses associations
communales, les diverses manifestations organisées au Centre Socio-Culturel, les
animations et excursions proposées par l’Office de Tourisme, les compétitions et
manifestations organisées par les associations sportives (Golf Sancerrois, Tennis-Club, 4S,
Rugby…).
➢ Disposer d’une capacité d’hébergement en nombre suffisant pour accueillir une population
supplémentaire durant la saison touristique. Le territoire de Saint-Satur propose une offre
d’hébergement qui représente l’équivalent de 1225 personnes soit 85,48 % de sa population
permanente :
Natures d'hébergement Nombres d'unités
Coefficients
de
pondératio
n
Totaux
Nombre
d'unités
classables
Nombres
d'unités
classées
col. 1 col. 2 col. 3 col. 4 col. 5 col. 6
Chambres en hôtellerie classée et non classée (unité = chambre) 11 2 22 11 11
Lits en résidence de tourisme classée et non classée (unité = lit) 0 1 0 0 0
Emplacements en terrain de camping classé et non classé
(unité = emplacement) 85 3 255 85 85 Lits en village de vacances et maison familiale de vacances
classés et non classés (unité = lit) 0 1 0 0 0
Résidences secondaires (unité = résidence) 146 5 730
Logements meublés classés et non classés (unité = logement) 14 4 56
Chambre d’hôtes (unité = chambre) 21 2 42
Anneaux de plaisance (unité = anneau) 30 4 120
1225 96 96
1433
85,48%
100,00% Part des hébergements classés (%)
Capacité totale d'hébergement d'une population non permanente (A) :
Population municipale résultant du dernier recensement (B) :
Capacité d'hébergement de la population non permanente (A/B en %)
Compte tenu de ces éléments et pour valoriser notre territoire, Monsieur le Maire propose de
déposer un dossier de candidature à la dénomination de commune touristique.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE de solliciter la dénomination de commune touristique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens. III-6) Prolongation de la Délégation de Services Publics du Port de
Plaisance avec VNF
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la commande publique ;
- la convention portant cahier des charges de concession d’équipements légers de plaisance du port de Saint-Satur du 10
octobre 2009
La Commune de Saint-Satur a bénéficié de la part de VNF d’une délégation de service publique
pour la gestion du port de plaisance.
La convention confie à la commune la gestion, l’exploitation et l’entretien du port de plaisance de
Saint-Satur.
La convention était conclue pour une durée de 15 ans, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2024.
Compte tenu du projet en cours de réflexion sur la reconversion du site des silos de Saint-Satur
qui impacte le devenir du port de plaisance, il a été discuté avec VNF de reconduire pour deux
années la convention de délégation existante afin de pouvoir disposer du temps de réflexion
nécessaire pour définir les nouvelles modalités de gestion du port et des aménagements futurs.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant portant
reconduction de la convention portant cahier des charges de concession d’équipements légers de
plaisance de Saint-Satur pour une durée de 2 ans dans les mêmes conditions.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE l’avenant portant reconduction de la convention portant cahier des charges de
concession d’équipements légers de plaisance de Saint-Satur pour une durée de 2 ans avec VNF au
profit de la commune de Saint-Satur.
III-7) Reconduction régie intéressée port de plaisance
Vu :
- l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le code de la commande publique et notamment son article R.2122-8.
- la délibération 2023.028 du 14 avril 2023 décidant de recourir à un marché public de service, sous le format de la
régie intéressée pour la gestion et éventuellement l’entretien du port de plaisance de Saint-Satur en autorisant
Monsieur le Maire à signer le marché public de prestation de service en confiant à une entreprise la gestion et
éventuellement l’entretien du port de plaisance de Saint-Satur.
- la délibération 2024.021 du 25 mars 2024 autorisant l’avenant au marché public de prestation de service de gestion et
entretien du port de plaisance de Saint-Satur (régie intéressé).
- le contrat de prestation de service par régie intéressée pour la gestion et éventuellement l’entretien du port de
plaisance de Saint-Satur signé avec l’entreprise TENDANCE MOCILEYA le 29 juillet 2023.
- l’avenant n°1 du 27 mars 2024 au contrat de prestation de service par régie intéressée pour la gestion du port de
plaisance de Saint-Satur. La Commune est Concessionnaire des équipements légers de plaisance du Port de Saint-Satur
selon un contrat conclu avec l’Etablissement Public Voies Navigables de France (VNF).
La délégation de service public est prolongée entre VNF et la commune pour deux années du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2026 compte tenu du projet en cours de réflexion sur la
reconversion du site des silos de Saint-Satur qui impacte le devenir du port de plaisance afin de
pouvoir disposer du temps de réflexion nécessaire pour définir les nouvelles modalités de gestion
du port et des aménagements futurs.
La commune a décidé de recourir à un marché public de prestation de service en confiant à une
entreprise la gestion du port de plaisance de Saint-Satur, sous la forme d’une régie intéressée.
Le contrat a été confié à l’entreprise Tendance Mocileya le 29 juillet 2023 jusqu’au 31 décembre
2024.
Le contrat de régie intéressée prévoyait la possibilité de renouvellement du contrat pour une
durée d’un an. Afin de mieux coller au contrat de délégation confiée à la commune par VNF, M. le
Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la reconduction du contrat de prestation
de service avec Tendance Mocileya pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2026.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE la signature de l’avenant n°2 au contrat de prestation de service par régie intéressée
pour la gestion du port de plaisance de Saint-Satur portant reconduction du contrat du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2026, ci-après annexé.
III-8) Servitudes d’alignement Départementale – avis sur les
propositions de suppression
Vu :
- les articles L112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière concernant la détermination des alignements et les
articles R*141-4 et suivants applicables à la voirie communale et les articles R*131-3 et suivants du même Code
applicables à la voirie départementale ;
- l’article L123-6 du Code de l’Environnement
- L’avis de la commission urbanisme en date du 20 novembre 2024
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public
routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un
arrêté d’alignement individuel.
La fonction première du plan d'alignement, lors de son élaboration, était de permettre l’évolution
du réseau routier en élargissant notamment les voies de circulation afin de les adapter aux
nouveaux usages ou de dégager la rue de constructions pouvant être nuisibles à la sécurité, à la
salubrité ou à l’aspect esthétique.
Les servitudes d’alignement sont issues du plan d’alignement. Ce qui implique que lorsqu’un
immeuble est frappé d’alignement, tous les travaux dits confortatifs sont interdits. Or, il apparaît
aujourd’hui que ces servitudes d’alignement ne sont souvent plus d’actualité. Le Service de Gestion des Routes du Conseil Départemental du Cher a informé la commune sur la
possibilité d’abroger les plans d’alignement parfois très anciens et qui ne correspondent plus aux
objectifs de gestion des voiries.
Les routes concernées par ces plans d’alignement sont les suivantes :
➢ Route départementale 2 – Traversée de St-Thibault, approuvé le 20/11/1871
➢ Route départementale 2 – Traversée de St-Satur de Bourges au port de Saint-Thibault,
approuvé le 08/02/1873
➢ Route départementale 9 – Traversée de Saint-Thibault, approuvé le 08/02/1873
➢ Route départementale 54B – traversée de Fontenay depuis la RD 955 en allant vers Ste-
Gemme, approuvé le 17/07/1880
➢ Route départementale 955 – Traversée de Fontenay, approuvé le 26/06/1869
➢ Route départementale 955 - Traversée de Saint-Satur, approuvé le 08/02/1873
➢ Route départementale 955 – Traversée de Saint-Satur de Bourges au Port de Saint-
Thibault, approuvé le 08/02/1973
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d’émettre un avis favorable sur l’abrogation des plans d’alignement localisés sur les
routes départementales suivantes :
➢ Route départementale 2 – Traversée de St-Satur de Bourges au port de Saint-Thibault,
approuvé le 08/02/1873
➢ Route départementale 9 – Traversée de Saint-Thibault, approuvé le 08/02/1873
➢ Route départementale 54B – traversée de Fontenay depuis la RD 955 en allant vers Ste-
Gemme, approuvé le 17/07/1880
➢ Route départementale 955 – Traversée de Saint-Satur de Bourges au Port de Saint-
Thibault, approuvé le 08/02/1973
DECIDE d’émettre un avis défavorable sur l’abrogation des plans d’alignement localisés sur les
routes départementales suivantes :
➢ Route départementale 2 – Traversée de St-Thibault, approuvé le 20/11/1871
➢ Route départementale 955 – Traversée de Fontenay, approuvé le 26/06/1869
➢ Route départementale 955 - Traversée de Saint-Satur, approuvé le 08/02/1873
DECIDE de solliciter le Conseil Départemental du Cher afin que ce dernier délibère en vue de
l’abrogation de la servitude d’utilité publique sur les routes départementales suivantes :
➢ Route départementale 2 – Traversée de St-Satur de Bourges au port de Saint-Thibault,
approuvé le 08/02/1873
➢ Route départementale 9 – Traversée de Saint-Thibault, approuvé le 08/02/1873
➢ Route départementale 54B – traversée de Fontenay depuis la RD 955 en allant vers Ste-
Gemme, approuvé le 17/07/1880
➢ Route départementale 955 – Traversée de Saint-Satur de Bourges au Port de Saint-
Thibault, approuvé le 08/02/1973
PRECISE que l’enquête publique portant sur la suppression des plans d’alignement sera menée
conjointement à celle relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, effectué
par la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier -:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
➢ PREPARATION NOEL DES ECOLES
La préparation du Noël des enfants des écoles se déroulera le jeudi 19 décembre 2024 à 9h30 au
CSC. Seront présents : Mme COQUERY – Mme FOURNIER – M. JALBY – Mme GANA.
A 11h le comité des fêtes offre le vin chaud sur le marché.
➢ DISTRIBUTION DES COLIS ET DES BONS DE NOEL
Organisation de la distribution :
- Mme MABILLAT, M JALBY, Mme FOURNIER et Mme GANA : centre bourg
- Mme COQUERY et M. TOUZERY proposent de reprendre la Mi-Voie si M. CARRE ne
peut pas le faire et feront Saint-Thibault et le Bois de Charnes
- Mme THOMAS, M. PLISSON et M. CHAPUIS feront Fontenay
La distribution peut commencer ce weekend jusqu’au 20 décembre 2024.
➢ SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Il est proposé que soit désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant pour
représenter la commune de Saint-Satur au sein de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux
Remarquables (CLSPR), en plus de M. le Maire.
Délégué titulaire : M. NOEL Patrick
Délégué suppléant : M. JALBY Jean-Paul
➢ VŒUX DE LA MUNICIPALITE
Les vœux de la municipalité se dérouleront le dimanche 5 janvier à 17h au CSC.
Le théâtre n’interviendra pas pendant les vœux, mais pourrait intervenir au moment du Noël des
Ainés.
➢ SPECTACLE DE NOEL DES ECOLES
Le spectacle de Noël des écoles se déroulera au CSC le jeudi 19 décembre à 14h15.
➢ ETAT DES LIEUX DU PORT
Un état des lieux du port est prévu avec les services de VNF le mercredi 8 janvier à 14h. Une
demande a été adressée à VNF pour savoir si ce rendez-vous est maintenu.
➢ REUNION COMMERCANTS
Il est programmé de réaliser une réunion publique avec les commerçants le jeudi 16 janvier à 19h.
L’objectif est de permettre la création d’une association des commerçants. ➢ CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Les élections du Conseil Municipal des Enfants se dérouleront le mardi 10 décembre, à partir de
13h50 à la mairie. Le dépouillement des résultats aura lieu le même jour à partir de 17h en mairie.
➢ STATION VERTE
Station Verte souhaiterait organiser son assemblée générale nationale à Saint-Satur en 2026.
➢ DECORATIONS DE NOEL
Mme COQUERY félicite les employés communaux pour la décoration de la ville et tout
particulièrement sur la décoration de la forêt de Charnes. Les autres conseillers s’associent à elle.
➢ FEUX DE SIGNALISATION
Les tentatives de réparation sont en cours. La panne n’a pas encore été trouvée. Le câble entre les
feux va être retiré.
➢ NOEL DU PERSONNEL
La livraison aura lieu à 16h en mairie.
➢ AIDE SOCIALE
Nous avons une demande d’aide pour quelqu’un a qui nous avons déjà attribué une aide dans l’année.
Le dossier nous est transmis par l’assistante sociale.
Nous avons accordé 620 € de fioul en début d’année. La demande est de 420 € pour cette fin
d’année pour une nouvelle livraison de fioul.
Mme MAITREPIERRE propose de raisonner par hiver.
Le conseil municipal accorde une aide partielle de 200 €.
➢ SANITAIRE PLACE DU MARCHE
M. CHAPUIS indique que les WC de la place du marché sont presque finis. Les personnes sont
contentes des travaux réalisés.
Un robinet fuit depuis la réalisation des travaux.
Il manque des brosses pour les sanitaires.
Les commerçants souhaiteraient que M. le Maire leur rende visite.
Les maitresses font un stand sur le marché le 12 décembre pour vendre des gâteaux.
➢ MIROIR
Mme MAITREPIERRE demande à ce que le miroir vers le viaduc soit remplacé.
➢ CENTRE SOCIO CULTUREL
Mme GANA demande si le fonctionnement de l’électricité est revenu à la normale au CSC. Il
semble qu’un incident soit survenu depuis la dernière intervention d’ENEDIS.
Mme GANA fait part de la demande de réduction de la location du CSC pour une animation.
➢ ARBRES
Mme THOMAS remercie de la taille de l’arbre rue des Braies.
M. le Maire indique que la taille de l’arbre de la Fontaine de Fontenay sera réalisée lundi.
-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h40.
-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
Et ont signé les membres présents :
Le Maire Le Secrétaire
Christian DELESGUES Liliane COQUERY