Compte-Rendu - d8q4o6e4pj5ao33

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Compte-Rendu - d8q4o6e4pj5ao33 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Sotteville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - d8q4o6e4pj5ao33)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Données personnelles, CONVOCATION DU 12 NOVEMBRE 2018

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le dix-neuf novembre à 18 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Benoit MOREAU, Maire.

Étaient présents: Jean-Pierre CANU, Thierry WYSS, Marie-Hélène CHANGARNIER, Agnès VAN COLEN, Stéphanie CAPRON, Jean-Luc CANU, Franck MATTON, Gérard BLONDEL.

Etaient absents : Madame Fanny LOURETTE et Monsieur Pierre GAY

Madame Marie-Hélène CHANGARNIER a été élue secrétaire.

Madame Agnès VAN COOLEN remarque que les heures de coupure de l'éclairage publique sont de 23h 30 à 05 h 30 et non de 11 h 30 à 05 h 30.

Il'est aussi remarqué que la mise en place d’un sens unique rue du bout de Bas du 15 juin au 15 septembre sera un essai pour l’année 2018. Madame Marie-Hélène CHANGARNIER souligne que ce peut être contraignant pour les habitants de cette rue.

Monsieur Franck MATTON souhaite connaitre l’avancement du dossier concernant la mise en place d’une signalisation du trajet scolaire (bus- Lucioles). Monsieur le Maire répond que la demande a été faite auprès de la Communauté de Communes de la Cote d’Aibâtre.

Le compte-rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

FIXATION DES TAUX DE PROMOTION DANS LE CADRE

DE LA PROCEDURE D’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d'avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique Paritaire,

Monsieur le Maire explique que le taux de promotion d'avancement de grade est fixé librement par l’organe délibérant, l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ne prévoit pas de critère de détermination ni d'obligation de motivation.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d'avancement , grade par grade; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE CADRE D’EMPLOIS GRADE TAUX EN % C TECHNIQUE ADJOINT

TECHNIQUE

TERRITORIAL DE

2ème CLASSE

100

TECHNIQUE ADJOINT

TECHNIQUE

TERRITORIAL DE

1ère CLASSE

100

TECHNIQUE ADJOINT

TECHNIQUE

TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 2ème

CLASSE

100

TECHNIQUE ADJOINT

TECHNIQUE

TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 1Âtre

CLASSE

100

ADMINISTRATIF REDACTEUR 100

ADMINISTRATIF REDACTEUR

PRINCIPAL DE 2ème

CLASSE

100

ADMINISTRATIF REDACTEUR

PRINCIPAL DE 1ère

CLASSE

100

Monsieur Le Maire précise que cette proposition sera soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire (CTP)

L'organe délibérant, après avoir discuté, et l’autorité territoriale entendue, Propose

De retenir les taux de promotions tels que prévus sur le tableau ci-dessus et de soumettre cette proposition au Comité Technique Paritaire.

INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-5183 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-5143 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire

À compter du 1% janvier 2019, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; - un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Ia pour finalité de :

prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité de Sotteville-Sur-Mer et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

-__ donner une lisibilité et davantage de transparence ;

-__ renforcer l’attractivité de la collectivité de Sotteville-Sur-Mer ; -_ fidéliser les agents;1. Bénéficiaires :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

Le cas échéant : Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Les attachés,

- Les secrétaires de mairie,

- Les rédacteurs,

- Les animateurs,

-_ Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

-_ Les adjoints d’animation,

Les adjoints techniques

Détermination des groupes de fonctions et des montants

plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de Particle 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984: « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception, notamment au regard :

o Responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet,

© Responsabilité de formation d'autrui,

© Ampleur du champ d'action (en nombre de mission, en valeur).- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions :

Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

Autonomie, initiative,

Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation). 0

©

©

©

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard

de son environnement professionnel :

o Horaires atypiques,

o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories B :

> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Montant Montant

Groupes de fonctions plafond plafond

IFSE CIA

Direction d’une

structure / responsable

G1 de pôle, d’un ou 17 480 2 380

plusieurs services /

secrétaire de mairie

Adjoint au responsable

de structure / expertise

{fonction de

62 coordination ou de 16015 2185

pilotage /chargé de

mission

Encadrement de

G3 proximité, d'usagers / 14 650 1 995

assistant de direction /

gestionnairePour les catégories C :

> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Encadrement de

proximité et d'usagers / sujétions / 11 340 | 1260

qualifications

Exécution / horaires

atypiques, G2 déplacements 10 800 | 1200

fréquents

G1

1. Modulations individuelles :

> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ;

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. LeDans ce dernier cas, le montant individuel d’'IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10% en fonction de l'expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

-__ l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

-_ l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

-_ les formations suivies (et liées au poste);

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

> 2) Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel annuel et en fonction des critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

-_ Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

-_ La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication) ;

- La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public ;

Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats et des entretiens d'évaluation.

Le montant individuel du CIA est laissé à lappréciation de l'autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

I. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014: « indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemmnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget». Ainsi, PIFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), - La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

il convient donc d’abroger ies délibérations instituant ces primes et indemnités

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

oc Les dispositifs d'intéressement collectif ;

o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ..) ;

o les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13*"° mois, ….) ;

© L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

o LaN.B.l.;

© La prime de responsabilité versée au DGS.

> Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984: « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ». |Maintien du montant antérieur dans l’IFSE

Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d'emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir IH 1) ci-dessus).

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci- dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

I. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012 5] 9ll. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L'Assemblée Délibérante

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'instaurer à compter du 1° Janvier 2019 pour les fonctionnaires et/ou agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :

e une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

°e un complément indemnitaire annuel (CIA)

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.

ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE

DE _ GESTION __ DE ___ LA FONCTION __ PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG76 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s )choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :- Conseil et assistance chômage

Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines

- Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé maladie et relevant du régime général

- Réalisation des dossiers CNRACL

- Réalisation des paies

- Mission archives

- Conseil et assistance au recrutement

- Missions temporaires

- Médecine préventive*

- Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels

- Inspection en matière d'hygiène et de sécurité

- Expertise en hygiène et sécurité

Expertise en ergonomie

- Expertise en ergonomie d’un poste de travail

- Ou toute autre mission

La mission de médecine préventive est sollicitée par une convention d'adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux

Monsieur Le Maire rappelle que la mise en œuvre du Statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la Collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 :

Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Article 2 :

Autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes subséquents.

(Convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaire de demande de mission, devis, etc...)

REGLEMENT__ GENERAL SUR LA PROTECTION DES

DONNEES DE L'UNION EUROPENNE- DESIGNATION

D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4Vu la directive Européenne du 2016/679 du 27 avril 2016 dite RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Vu la Loi n°2016-1321pour une république numérique du 7 Octobre 2016,

Considérant que l’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de respecter le RGPD à compter du 25 mai 2018,

Considérant que le texte intègre une nouvelle approche à savoir la responsabilisation des acteurs, imposant aux collectivités et à leurs établissements de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une protection optimale des données personnelles qu’ils utilisent,

Considérant qu’il en résulte l’obligation :

- De nommer un délégué à la protection des (DPD),

D'’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

- De mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas.

- De tenir à jour un registre des traitements.

Considérant que le RGPD impose de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés,

Considérant qu’en outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la Loi française, notifier auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), la violation de système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements,

Considérant que la CNIL effectuera un contrôle à postériori; que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment : Que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

- Qu'’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Considérant qu’une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements...

Considérant qu’en cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes,

Considérant que, dans ce cadre, la Commune doit remplir ces obligations

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres, donne délégation à Monsieur Le Maire à effet d'entamer les négociations auprès des organismes habilités pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) et la mise en œuvre du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD).

[re]ADHESION SERVICE COMMUN INFORMATIQUE

Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux

services communs non liés à une compétence transférée,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la

Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre,

Considérant que l’article L.5211-4-2 du C.G.C.T dispose que: “en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres (...) peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles (...) ».

Considérant la technicité de l'outil informatique,

Considérant les différentes formes de mutualisation prévues par la loi, dont la mise en place d’un service commun entre un Etablissement Public de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de regrouper les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission,

Considérant, qu'au regard des sollicitations communales récurrentes, la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre a mis en place, depuis quelques

années, un service commun informatique afin de mutualiser les ressources humaines communautaires et ce, pour une durée d’un an reconductible 3 fois, dans la limite de la durée initiale,

Le Conseil Municipal :

+ _ Approuve l’adhésion au service commun en matière informatique entre la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre et la Commune pour une

durée d’un an, reconductible 3 fois, dans la limite de la durée initiale,

+ Autorise Monsieur Le Maire à signer le projet de convention type joint en annexe ainsi que tous documents s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

OPERATION « LIRE SUR LA PLACE »

Monsieur Le Maire donne lecture d’un courrier de la Bibliothèque demandant si le Conseil Municipal souhaite reconduire l’opération « Lire Sur La Place » pour l’année 2019. Cette demande est liée avec la parution de plus en plus tôt du programme de l'office du Tourisme.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal s’engage à reconduire cette opération.LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

Monsieur Le Maire donne lecture d’un courrier du Syndicat des Bassins Versants constatant des changements d’occupation du sol sur certaines parcelles et les inquiétudes quant aux coulées de boues sur le territoire de Sotteville.

Monsieur Le Maire précise qu’un arrêté du 15 novembre 2018 donne la possibilité aux agriculteurs de retourner des prairies sans demande d'autorisation.

Monsieur Le Maire souligne qu’une réunion aura lieu avec Monsieur le Président des Syndicats des Bassins Versants, la commission des travaux ainsi que les agriculteurs prochainement.

Plusieurs remarques sont faites à savoir :

- Subventionner les agriculteurs pour refaire des bandes enherbées

- Sensibiliser les agriculteurs afin de ne pas tout détruire

Ne pas traiter les couverts au printemps

- Refaire des talus

- Les hangars agricoles doivent retenir l’eau sur leur parcelle.

VŒUX DE LA MUNICIPALITE

La cérémonie des vœux de la Municipalité aura lieu le dimanche 13 janvier 2019 à 11 heures à la salle « La Grange ».

SECRETARIAT DE LA MAIRIE PENDANT LA PERIODE DE NOEL

Du Lundi 24 Décembre 2018 au Dimanche 06 janvier 2019, le secrétariat de la Mairie sera ouvert uniquement les :

- Vendredi 28 Décembre de17hà18h

- Lundi 31 décembre de 10hà12h

- Vendredi 4 janvier de17hà18h

REMERCIEMENTS

Monsieur Le Maire donne lecture de deux courriers :

+ L’Association « Les Lucioles » remercie pour l’aide apportée lors de l’organisation de leur foire à tout le dimanche 26 Aout 2018.

e L’AS.P.T.T DIEPPE remercie pour le prêt de la salle « La Bergerie » le dimanche 14 Octobre 2018. Un don de 50 Euros a été fait à la Commune.

FACTURES EAU ET ASSINISSEMENT

Monsieur Le Maire fait un point sur les factures eau et assainissement reçue début novembre.

Monsieur Gérard BLONDEL a reçu la visite d’un technicien, il souligne qu'il va faire remonter les remarques.SITE INTERNET

Madame Marie-Hélène CHANGARNIER recrée entièrement le site internet. Elle demande aux conseillers s’ils souhaitent insérer leur photo. La question reste en suspens pour l’instant.

PROPRIETE DES DEMOISELLES ANTHEAUME

Monsieur Le Maire précise que la propriété des Demoiselles ANTHEAUME est vendue à une SCI pour devenir une demeure familiale.

VILLAGES FLEURIS ET MAISONS FLEURIES

Monsieur Thierry WYSS demande aux Conseillers Municipaux s’ils souhaitent que la Commune participe. Les membres répondent favorablement.

ENQUEÉTES

Monsieur Le Maire souligne qu'une enquête publique a lieu actuellement sur la mise en place d’éoliennes au Tréport. Elle se termine le 29 Novembre

Une consultation sur le projet de Plan Particulier d'intervention (PPI) du CNPE de Paluel se terminera le 20 décembre 2018.

PARC A HUITRES

La procédure qui permettrait l’expérimentation conchylicole sur une concession expérimentale sur le littoral entre Veules et Sotteville est actuellement bloquée du fait d’un recours de l'association « Pour la Sauvegarde du patrimoine Veulais » et sera totalement à reprendre.

La séance est levée à 19 h 30.