Compte-Rendu - dzamiglisqmi10z

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Compte-Rendu - dzamiglisqmi10z Document publié le Vendredi 8 juin 2018 par la commune de Sotteville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - dzamiglisqmi10z)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine, CONVOCATION DU 08 JUIN 2018

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU VENDREDI 22 JUIN 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Benoit MOREAU, Maire.

Étaient présents : Jean-Pierre CANU, Thierry WYSS, Marie-Hélène CHANGARNIER, Agnès VAN COLEN, Fanny LOURETTE, Stéphanie CAPRON, Pierre GAY, Jean-Luc CANU, Gérard BLONDEL.

Etait absent : Monsieur Franck MATTON qui donne pouvoir à Monsieur Jean- Pierre CANU

Madame Marie-Hélène CHANGARNIER a été élue secrétaire.

Le compte-rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

Les projets de conventions étudiées dans la réunion ont été envoyés avec la convocation aux membres du Conseil.

PROJET POUR L’INSTITUTION DU REGIME

INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS

SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

1/16Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

A compter du 1ER Septembre 2018, et après avis du Comité technique paritaire, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; - un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité de Sotteville-Sur-Mer et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité de Sotteville-Sur-Mer ; - fidéliser les agents ;

I. Bénéficiaires :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- Le cas échéant : Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

2/16- Les attachés,

- Les secrétaires de mairie,

- Les rédacteurs,

- Les animateurs,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

- Les adjoints d’animation,

- Les adjoints techniques

Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception, notamment au regard :

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,

o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard

de son environnement professionnel :

03/16o Horaires atypiques,

o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories B :

➢ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

G 1

Direction d’une

structure / responsable

de pôle, d’un ou

plusieurs services /

secrétaire de mairie

17 480 2 380

G 2

Adjoint au responsable

de structure / expertise

/ fonction de

coordination ou de

pilotage /chargé de

mission

16 015 2 185

G 3

Encadrement de

proximité, d’usagers /

assistant de direction /

gestionnaire

14 650 1 995

Pour les catégories C :

➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

04/16Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

G 1

Encadrement de

proximité et d’usagers

/ secrétaire de mairie /

assistant de direction

/ sujétions /

qualifications

11 340 1 260

G 2

Exécution / horaires

atypiques,

déplacements

fréquents / agent

d’accueil

10 800 1 200

I. Modulations individuelles :

➢ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10% en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

05/16- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

- l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

➢ 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel et en fonction des critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;

- La capacité à travailler en équipe ;

- Le sens du service public ;

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats et des entretiens d’évaluation.

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

06/16La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

II. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), - La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP), - La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

Il convient donc d’abroger les délibérations instituant ces primes et indemnités

-

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

o Les dispositifs d'intéressement collectif ;

o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

o les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

o La N.B.I. ;

o La prime de responsabilité versée au DGS.

➢ Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures,

07/16lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Maintien du montant antérieur dans l’IFSE

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir III 1) ci-dessus).

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci- dessus.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

I. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

08/16Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

III. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De proposer ce projet de délibération au Comité technique paritaire,

- Et après l’avis du comité, de délibérer afin d’instaurer à compter du 1er septembre 2018 pour les fonctionnaires et/ou agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

• un complément indemnitaire annuel (CIA)

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Monsieur Le Maire donne lecture d’un courrier du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale concernant la médiation préalable. Dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 19 novembre 2020, les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire, sous peine irrecevabilité, l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Cette médiation doit être confiée au Centre de Gestion 76, sous réserve que les collectivités s’engagent avant le 1er Septembre 2018 par une convention d’adhésion. La signature n’engage pas financièrement la collectivité, ce ne sera qu’en cas de réalisation d’une médiation pendant l’expérimentation qu’une facturation sera établie. Le coût s’élève à la somme de 180 € pour les collectivités affiliées.

09/16Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d’adhésion avec le CDG76 avant le 1er Septembre 2018.

REGIE DES SALLES DES FETES

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Pierre GAMBLIN, Trésorier. Celui-ci a engagé en 2017 un plan de rationalisation des régies qui vise notamment à supprimer celles dont le montant de recettes s’avère extrêmement faible. La régie de nos salles a encaissé en 2016 moins de 5 000.00€ (3 033.00€). Ainsi, Monsieur Pierre GAMBLIN, propose de supprimer cette régie et d’opter pour l’émission de titres individuels et explique la méthode pour éviter au maximum les impayés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de supprimer la régie des salles des fêtes à partir du 1er juillet 2018 et autorise Monsieur Le Maire à signer l’arrêté.

Par ailleurs, il est proposé de mettre en place un contrat de location et de solliciter un chèque de caution de 500 Euros. Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité.

DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES

AU CONTROLE DE LA LEGALITE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;

Considérant que la commune de SOTTEVILLE-SUR-MER souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré:

– décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

– donne son accord pour que Monsieur Le Maire signe le contrat d'adhésion aux services de la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

10/16– autorise Monsieur Le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

– donne son accord pour que Monsieur Le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime, représentant l’Etat à cet effet ;

– donne son accord pour que Monsieur Le Maire signe le contrat de souscription entre la commune de SOTTEVILLE-SUR-MER et BERGER LEVRAULT

CONVENTION AVEC LA BIBLIOTHEQUE

Pour information, Monsieur Le Maire donne lecture du règlement intérieur de la Bibliothèque.

Monsieur Le Maire propose de revoir certains points dans la convention bibliothèque entre le Département et la Commune.

Monsieur Jean-Pierre CANU souligne que la bibliothèque est un héritage des anciennes municipalités et qu’il aurait peut-être été judicieux de se poser des questions.

Monsieur Jean-Luc CANU précise que le Conseil Municipal s’est posé les questions, et que la Bibliothèque est une richesse pour sotteville, c’est un « luxe ». Il ajoute que la fête de la Musique a été très réussie

Madame Stéphanie CAPRON remarque que l’opération « Lire sur La Place » est un plus très favorable.

Monsieur Le Maire souligne que le Conseil souhaitait pérenniser l’association qui est très dynamique. Il remercie sincèrement toutes les activités organisées au cours de l’année.

Certains points de la convention vont être modifiés à la demande des membres et celle-ci sera de nouveau à l’ordre du jour à la prochaine réunion du conseil.

CONVENTION AVEC L ’ASSOCIATION « TOUCH A

TOUT »

Monsieur Le Maire propose de revoir la convention entre l’Association « Touch à Tout » et la Commune.

Les membres du conseil décident de modifier certains détails et de les inscrire comme suit :

L’issue de secours se fera par la salle « La Bergerie »

Les toilettes de la salle pourront être utilisées

Madame Fanny LOURETTE remarque que le local n’a pas d’accès handicapé. 11/16Monsieur Le Maire précise qu’il sera notifié dans la convention que l’accès n’est pas adapté aux personnes à mobilité.

Madame Fanny LOURETTE souhaite connaitre les missions de l’Association.

Monsieur le Maire interrompt la séance à 10heures et laisse la parole à Madame Véronique SCHEPENS, Présidente de l’Association.

La séance reprend à 10h05.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil approuvent à l’unanimité la convention et autorisent Monsieur le Maire à la signer

TERRASSE

Monsieur Le Maire fait part de la demande du Bistrot Cauchois concernant la mise en place d’une terrasse à l’emplacement des deux premières places de parking face à la brasserie. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Madame Fanny LOURETTE ajoute que la terrasse devra être bien délimitée et bien sécurisée.

CONTRAT LIRE SUR LA PLACE

Monsieur Le Maire précise que Mademoiselle Violaine BLOSSEVILLE a été recrutée. Elle peut assurer sa mission jusqu’au 15 Août 2018 inclus et non jusqu’au 18 Août. Le conseil Municipal décide à l’unanimité d’annuler la délibération du 16 février 2018 créant le poste et de la remplacer par celle-ci

Monsieur Le Maire propose de reconduire « Lire sur la Place » qui permet d’ouvrir la bibliothèque tous les après-midis de l’été en direction des Sottevillais mais aussi des touristes. Cette année, la période choisie et la plus propice est du 13 juillet au 15 Aout 2018

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la création d’un poste d’animation à la bibliothèque durant l’été.

Il précise que l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale autorise, en son alinéa 2, le recrutement d’agents non titulaires pour un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, Monsieur Le Maire propose :

- La création d’un emploi d’agent d’accueil pour assurer des fonctions d’accueil du public pour l’animation « lire sur la place » dont la durée hebdomadaire est fixée à 18 heures,

- L’établissement d’un contrat à durée déterminée de 1 mois et 3 jours, en application du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

12/16- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 297, Indice Majoré 309 auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création, à compter du 13 juillet 2018 jusqu’au 15 Août 2018 inclus, d’un emploi d’accueil du public à 18/35ème et autorise Monsieur le Maire à signer un contrat à durée déterminée de 1 mois et trois jours (congés compris), pour le recrutement d’un agent non titulaire, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Il est recherché une personne étudiante de Sotteville-sur-Mer âgée de 17 ans ou plus.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6413 du budget.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES

DONNEES DE L’UNION EUROPENNE

Monsieur Le Maire souligne qu’un délégué doit être désigné dans chaque commune pour la protection des données de l’Union Européenne. Le Maire et la Secrétaire n’ont pas le droit d’assurer cette fonction. Un rapprochement auprès de la Communauté de Communes va être fait.

RETROCESSION DES VOIES ET RESEAUX DE LA CITE

DES TISSERANDS

Monsieur Le Maire rappelle que les voies et réseaux de la Cité des Tisserands ont été rétrocédés par la Société BOUYGUES à la Commune le 9 Juin 2017.

La cité des Tisserands héberge des personnes travaillant à la Centrale de Paluel et présente un intérêt communautaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire à faire toutes les démarches nécessaires afin de procéder à une éventuelle rétrocession des voies et réseaux de la Cité des tisserands à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre qui a la compétence voirie.

TRAVAUX EGLISE

Monsieur Le Maire rappelle que des travaux de rénovation des solins et une création de chéneau sur l’église sont à réaliser cette année. Un devis a été demandé. Il s’élève à la somme de 3 696.00 € HT. De plus, un plancher de sécurité au niveau des cloches ainsi que la mise en sécurité des cloches n°1 et 2 sont à prévoir. Des devis ont été demandés et s’élèvent à la somme de 3 050.00 Euros HT. Le montant total des travaux s’élève à la somme de 6 746.00 € HT. Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à demander une subvention la plus élevée possible auprès du Département,

13/16QUESTIONS DIVERSES

FESTIVAL SITU

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le mois d’avril, dans le cadre du festival SITU, certains artistes viennent répéter à SOTTEVILLE-SUR-MER. Ainsi, les dirigeants du festival ont proposé de venir nous rencontrer à la mairie le lundi 25 juin, à 18 heures afin de nous présenter leur organisation. Les membres du Conseil sont cordialement invités.

TENNIS

Monsieur Le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur et Madame TOIS concernant l’état actuel du tennis et les travaux à prévoir. Monsieur Le Maire constate que quelques fissures apparaissent mais parait en bon état. Monsieur Jean-Pierre CANU, souligne qu’il faut être vigilant, le surveiller. Monsieur Thierry WYSS déclare qu’il a été entretenu cet hiver, l’accès a été dégagé.

Monsieur Pierre GAY ajoute qu’il faudrait assurer un entretien minimum.

FESTIVAL DU LIN

Monsieur Le Maire rappelle qu’une réunion des bénévoles aura lieu le mardi 26 juin à 18 heures afin d’organiser le Festival du lin qui se déroule les 6,7,8 juillet 2018

REMERCIEMENTS

Monsieur Le Maire donne lecture de trois courriers (A.B.C , Association des Donneurs de Sang et La Banque Alimentaire) en remerciement du versement de la subvention.

OUVERTURE DE LA MAIRIE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT

Du Lundi 16 Juillet au Vendredi 31 Aout 2018, le secrétariat de la Mairie sera ouvert uniquement les lundis de 11 heures à 12 heures et les vendredis de 17 heures à 18 heures.

SCOLARITE

Monsieur Le Maire demande si le Conseil Municipal est d’accord pour renouveler la distribution d’encyclopédies, de dictionnaires et de bons d’achats en faveur des élèves qui entrent en CP, en sixième et en seconde comme l’an dernier. Le Conseil accepte de reconduire cette action et fixe la distribution au Vendredi 31 Août à 18 heures en Mairie.

TRAVAUX

Monsieur Thierry WYSS signale que les travaux de réfection de chaussée Rue Jean Antheaume débuteront le lundi 25 juin pour se terminer le vendredi 29 juin.

14/16Monsieur Jean-Pierre CANU souhaiterait que la Commission des travaux soit réunie au moins une fois par an pour discuter des projets. Monsieur Gérard BLONDEL le rejoint également

COMMISSION LOCALE D’INFORMATION NUCLEAIRE

Monsieur Thierry WYSS précise que le plan sera validé en fin d’année 2018. La rédaction d’un plan communal de sauvegarde devra être rédigé.

ELAGAGE

Madame Stéphanie CAPRON précise que la sortie du Chemin du Val par le terrain du Trial (RD925) est très dangereuse. En effet, il y a des arbres qui gênent la visibilité.

Monsieur Jean-Luc CANU constate une fois de plus qu’il y a un manque de visibilité au niveau du carrefour du Château de la Chapelle-Sur-Dun.

EMPLOYES COMMUNAUX

Monsieur Jean-Pierre CANU souligne que des propos ont été divulgués sur les réseaux sociaux à l’encontre des employés municipaux. Ceux-ci ont très mal vécu ces critiques. Il précise qu’il y a deux solutions :

- Si les employés ne réalisent pas le travail commandé correctement, l’employeur doit agir

- Si les employés réalisent leur travail correctement, ils doivent être soutenus.

Monsieur Le Maire précise que le travail commandé est effectué. Si des remarques sont à faire, les habitants doivent s’adresser aux élus et non aux employés directement.

Les membres du Conseil renouvellent leur confiance aux employés communaux et les assurent de leur soutien.

SALLE « LA GRANGE »

Monsieur Jean-Pierre CANU précise qu’il y a eu plusieurs problèmes lors d’une location de salle (lave-vaisselle hors service, fuites au WC, manque de plinthes au vaisselier. De plus, le frigo est à remplacer.

Madame Marie-Hélène CHANGARNIER précise également qu’un micro-onde pourrait être mis en place.

Monsieur Gérard BLONDEL constate qu’il y a un manque d’éclairage la nuit au niveau de la salle.

Monsieur Jean-Pierre CANU remarque que le container à poubelles est toujours plein ce qui entraine des poubelles éventrées….

Monsieur Gérard BLONDEL précise que la poubelle devrait être réservée uniquement pour la salle « La Grange ».

15/16CENTIEME ANNIVERSAIRE DE LA FIN DE LA GUERRE 14-18

Monsieur Jean-Pierre CANU constate que le Monuments aux Morts nécessite quelques petits travaux.

Monsieur Jean-Luc CANU rappelle également qu’il souhaiterait que LAVOINE Népomucène (Clairon au 50 ème de marche fait chevalier de la légion d’honneur à Champigny en 1871) soit mis en valeur à Sotteville.

JOURNAL L’ECHO DES FALAISES

Monsieur Jean-Pierre CANU demande à l’assemblée ce qu’elle pense de la rédaction de « l’Echo des Falaises » (critiques, contenu, thème forme, périodicité…). Il est convenu de réaliser un questionnaire qui sera transmis aux habitants lors de la publication du numéro de juillet.

DISTRIBUTION DU COURRIER

Monsieur Gérard BLONDEL remarque qu’il n’a pas eu de courrier depuis 3 jours. Il est très mécontent. Monsieur le Maire précise que ce n’est pas de la compétence de la Commune.

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS AUX DIFFERENTES STATIONS

Monsieur Gérard BLONDEL constate que les stations ne sont pas entretenues. Monsieur Le Maire rappelle que c’est de la compétence de la Communauté de Communes.

PROPRIETE DES DEMOISELLES ANTHEAUME

Monsieur Gérard BLONDEL demande si la commune a connaissance de projets sur la propriété des demoiselles ANTHEAUME. Il est répondu par la négative.

Monsieur Pierre GAY demande l’état d’avancement du dossier concernant l’AVAP. Pour l’instant, une réunion devrait être programmée

FETE NOTRE DAME DU MONT CARMEL

Une messe aura lieu le samedi 14 juillet à 18 h 30 suivi d’un vin d’honneur à la Mairie.

La séance est levée à 0 h 00.

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