Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 107 18octobre17recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 107 18octobre17recueil Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 107 18octobre17recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2017-106

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2017Sommaire

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie

74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges

relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (20 pages) Page 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2017-10-12-001 - ARP_DDT_2017_1853_SI Flaine portant approbation des

orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par

le syndicat intercommunal de Flaine. (2 pages) Page 24

74-2017-09-11-005 - Arrêté DDT-2017-1708 (6 pages) Page 27

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de

Haute-Savoie

74-2017-10-05-002 - Arrêté DSDEN /SG/AA/2017-0021 relatif à la modification de la

composition du CDEN (4 pages) Page 34

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-10-12-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0088 portant fin d'exercice des

compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains

(SIBAT) (3 pages) Page 39

74-2017-10-09-003 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0075 - Projet d'acquisition de terrains en

vue de la création d'une zone d'activités économiques intercommunale "Les Grand'vignes"

sur la commune de Veigy-Foncenex. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable

à la déclaration d'utilité publique et parcellaire. (3 pages) Page 43

274_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de Haute-Savoie

74-2017-10-11-001

DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des

charges relatif à la domiciliation des personnes sans

domicile stable

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 3PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Pôle hébergement — asile

ARRETE 1° 2947-0208

Portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans

domicile stable

VU les articles L.264-1 à L.264-9 et les articles D.264-1 et suivants du code de l’action sociale et des

familles relatifs à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 :

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :

VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;

VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide

médicale de Etat (AME) ;

VU le décret n°2016-641 du 19 maï 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l'instruction ministérielle n°DGS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des

personnes sans domicile stable ;

VU l'absence d'avis formulé par Monsieur le président du conseil départemental en date du 20

septembre 2017.

Considérant notamment les dispositions de l’article L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles

qui dispose :

L'agrément a une durée limitée. Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un

cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du

président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret, précisant

notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.

Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information, d'évaluation et de

contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à l'égard de l'Etat, du département et des

organismes chargés du versement des prestations sociales.

-__ L’agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel l'organisme n'est

plus tenu d'accepter de nouvelles élections. Il peut autoriser l'organisme à restreindre son

activité de domiciliation à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.

Dans ce dernier cas, les attestations d'élection de domicile délivrées par l'organisme ne sont

opposables que pour l'accès aux prestations sociales mentionnées par l'agrément.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 4SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Les règies de procédure que les organismes agréés au titre de la domiciliation des personnes

sans domicile stable doivent obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission ainsi que les

obligations auxquelles ils sont tenus, sont fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la

cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Annecy, le 4 4 OCT. 2017

Le préfet,

ur le préfet,

e sebrétaire général

NA",

Guillaume DOUHÉFET

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 5Liberté » Égaitté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENTAL RELATIF AUX ORGANISMES

HABJILITES A SOLLICITER UN AGREMENT POUR LA DOMICILIATION

DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

TEXTES DE REFERENCE

© Loi n° 2007-790 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant

diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

© Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi

ALUR) ;

o Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile

stable ;

o Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide

médicale de l’Etat (AME) ;

o Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection et

d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;

o Instruction n° DGS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes

sans domicile stable.

DEFINITION ET OBJET DE LA DOMICILIATION

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, vivant en habitat précaire

ou mobile, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

Le présent cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes relevant d’un

agrément préfectoral doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de

domiciliation.

Les CCAS/CIAS ne relèvent pas de la procédure d’agrément. Ces derniers sont habilités de plein droit

à procéder à l’élection de domicile des personnes qui leur en font la demande, sauf lorsque ces

dernières ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens des

articles L 264-4 et R 264-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le cahier des charges est arrêté par le préfet du département après avis du Conseil départemental et

fait l’objet d’une publication aux actes administratifs de la préfecture.

CHAMP _D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE DOMICILIATION

Le public concerné

e Les personnes sans domicile stable

Les personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile, les personnes hébergées

de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent de manière récurrente aux centres

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 6d’hébergement d’urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat et les personnes sans abri vivant

à la rue sont des personnes considérées comme sans domicile stable.

En revanche les personnes hébergées dans des centres d’hébergement et de stabilisation, centres

d’hébergement et de réinsertion sociale voire centre d’hébergement d’urgence assurant une prise en

charge stable dans le cadre du principe de continuité, centres maternels, foyers jeunes travailleurs,

foyers de travailleurs migrants et qui peuvent y recevoir leur courrier n’ont pas vocation à solliciter

une procédure d’agrément pour l’élection de domicile.

Le public des demandeurs d’asile n’est pas concerné par le dispositif de la domiciliation de droit

commun ; ce public relève de la domiciliation spécifique après accord par l’Office français de

l’immigration et de l’intégration de l’organisme à conventionner pour assurer leur domiciliation

conformément à l’article L.744-1 du code d’entrée au séjour et au droit des étrangers.

e Cas particuliers des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens des

Etats membres de l’Union Européenne, de l'Espace Economique Européen, la Suisse)

Cette catégorie inclut les déboutés du droit d’asile. L’attestation d’élection de domicile ne peut leur

être délivrée s’ils ne sont pas en possession d’un titre de séjour tels que prévus au titre 1° du livre III

du code de l’entrée et du droit au séjour et du droit d’asile, sauf si ces derniers sollicitent l’aide

médicale de l’Etat, l’aide juridictionnelle ou l’exercice des droits civils reconnus par la loi.

e Les mineurs

Le plus souvent ils relèvent de leurs parents en tant qualité d’ayants droits, il n’y a donc pas à exiger

des mineurs une attestation propre d’élection de domicile. Ce sont les adultes qui en ont la charge qui

doivent produire, le cas échéant, leur attestation de domicile.

Par ailleurs, la nouvelle attestation de domicile prévoit la liste des ayants droit de la personne

domiciliée.

Cependant, certains mineurs ont des besoins propres en matière d’accès aux droits, de couverture

maladie ou d’autres prestations sociales (prestation d’accueil jeune enfant, allocations familiales).

Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes domiciliataires établiront une

attestation d’élection de domicile au nom propre des mineurs qui pourront ainsi justifier pour

l’ouverture de leurs droits.

e Les gens du voyage

Pour l’accès aux prestations sociales, les gens du voyage peuvent élire domicile dans la commune de

leur choix. Cette commune peut être la commune de rattachement, mais elle peut également être une

autre commune selon la procédure de domiciliation prévue par le code de l’action sociale et des

familles.

La domiciliation auprès de l’ancienne commune de rattachement n’est pas une obligation et les gens

du voyage peuvent demander une domiciliation auprès d’une autre commune avec laquelle ils ont un

lien.

e Les personnes placées sous main de justice

Les personnes détenues, qui ne disposent pas d’un domicile de secours ou d’un domicile personnel au

moment de leur incarcération (cf article 30 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009), peuvent élire

domicile auprès des organismes de droit commun ou, le cas échéant, auprès de l’établissement

pénitentiaire où elles sont détenues pour prétendre aux bénéfice des droits mentionnés aux articles

L.121-1 et L.264-1 du code de l’action sociale et des familles.

La domiciliation auprès des organismes de droit commun doit être privilégiée, car elle constitue une

solution moins stigmatisante et plus durable pour la personne car elle peut être conservée à sa

libération.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 7Dans le cadre de la préparation à la sortie, les personnes détenues doivent élire domicile soit auprès du

CCAS ou CIAS, soit auprès de l’organisme agréé, le plus proche du lieu où elles recherchent une

activité en vue de leur insertion ou le plus proche du lieu d’implantation d’un établissement de santé

ou médico-social susceptible de leur accueillir.

L'obligation de domiciliation

Conformément à l’article L 264-1 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice des

prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles ainsi que l’exercice des droits civils et

civiques par une personne sans domicile stable est conditionné par sa domiciliation auprès d’un

organisme compétent.

Dès lors qu’une personne est titulaire d’une attestation de domiciliation en cours de validité, il ne peut

donc lui être refusé l’exercice d’un droit d’accès à une prestation ou un service essentiel au motif

qu’elle ne dispose pas d’un domicile stable.

Cette attestation permet à son titulaire et à ses ayants droits :

- un accès à l’ensemble des droits et des prestations sociales sous réserve de remplir les

conditions d’attribution de ces prestations ;

- un accès à la scolarisation :

- un accès aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d’insertion

sociale :

entamer des démarches fiscales ;

- effectuer des démarches en vue d’une admission ou d’un renouvellement d’admission au

séjour (hors procédure de demande d’asile) ;

- un accès au compte bancaire ou de souscrire une assurance légalement obligatoire.

Les prestations facultatives d’aide sociale servies par les départements, les communes ou les

organismes de Sécurité sociale ne sont pas concernées par l’obligation légale de domiciliation

administrative prévue par l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces collectivités

et organismes fixent les conditions d’accès à ces prestations. Ils peuvent, de manière volontaire, faire

référence à la détention d’une attestation d’élection de domicile.

Les organismes de domiciliation agréés par l’Etat

Les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les personnes sans

domicile stable.

L’instruction ministérielle du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile

stable élargit la liste des organismes agréés domiciliataires :

- les centres d’hébergement d’urgence relevant de l’article L.322-1 du code de l’action sociale et

des familles ;

- les établissements de santé et les services sociaux départementaux ;

- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux

SOINS ;

- les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relevant du 8°" alinéa de l’article

L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- les organismes d’aide aux personnes âgées relevant de l’article L.322-1 du code de l’action

sociale et des familles.

Il est important de noter que les établissements mentionnés ci-dessus n’ont pas à solliciter

d’agrément pour leurs résidents dès leur que ces derniers disposent d’un service de courrier.

Ces établissements doivent uniquement solliciter un agrément s’ils exercent une activité de

domiciliation pour un public qu’ils n’hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle.

Afin de respecter la raison sociale d’une association, l’agrément peut restreindre l’activité de

domiciliation à certaines catégories de personnes. L’agrément peut également et de manière

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 8exceptionnelle limiter la domiciliation à certaines prestations ou déterminer un nombre

d’élection de domicile au-delà duquel Porganisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles

élections de domicile.

PROCEDURE D’ELECTION DE DOMICILE

L'activité de domiciliation doit être exercée à titre gratuit.

Vis-à-vis des personnes domiciliées

Eléments relatifs à l’élection de domicile

L'organisme qui sollicite un agrément doit :

-

O

Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel sera présenté ses

droits et ses obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle n’est

pas déjà en possession d’une attestation de domiciliation.

S’engager à utiliser le formulaire de demande et Pattestation de domicile uniques type

CERFA N°15548*01 (voir annexes 1 et 2): le formulaire de demande d'élection précise

l'identité du demandeur et de ses ayants droits, la date de dépôt de la demande ainsi que le

nom et l’adresse de l’organisme d’élection de domicile.

Respecter l’obligation d’accuser réception à la demande et y répondre sous un délai de 2

mois maximum (formulaire type CERFA n°15547*01) (voir annexe 2) :

en cas d’acceptation de la demande d’élection de domicile, les organismes agréés ainsi que les

CCAS/CIAS remettent aux intéressés une attestation d’élection de domicile. L’attestation

d’élection de domicile précise notamment les ayants droits de la personne domiciliée, le nom

et l’adresse de l’organisme de domiciliation, la date de l’élection de domicile et sa durée de

validité. Cette attestation est remise à la personne comme justificatif pour prétendre aux droits

et prestations sociales. L’attestation de domicile est valable un an.

En cas de refus de demande d’élection de domicile, le formulaire d’attestation d’élection de

domicile doit être complété pour la partie « motif en cas de refus » et une orientation vers un

autre organisme de domiciliation doit être proposée au demandeur. La décision de refus de

domicilier ou d’y mettre fin doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé avec mention des

voies de recours devant le tribunal administratif.

Mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des contacts des personnes

domiciliées :

Prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la règlementation en vigueur :

l'organisme peut mettre fin à la domiciliation dans les cas suivants :

L’intéressé ne s’est pas manifesté physiquement ou à défaut par téléphone pendant plus de 3

mois consécutifs, sauf si son absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé ;

Lorsque l’intéressé demande la suspension de sa domiciliation ;

Lorsque l’intéressé acquiert un logement stable.

Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée

Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. A cette fin,

ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance.

L'obligation des organismes domiciliataires consiste à recueillir l’ensemble des courriers postaux

simples et les avis de passage adressés aux personnes domiciliées et en assurer la conversation durant

3 mois. Ils doivent veiller à préserver le secret postal (ouverture des courriers et des colis par les

personnes domiciliées). S’agissant des courriers avec accusés de réception, leur mission se limite à la

réception des avis de passage.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 9L'organisme domiciliataire peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la

Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l’organisme

doit faire mention de cette convention ou cet arrangement lors de sa demande d’agrément.

Vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs

L'organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur son

activité de domiciliation.

A cet égard, il doit :

- Transmettre chaque année au représentant de l’Etat dans le département (DDCS), un rapport

d’activité de domiciliation par le biais d’une enquête annuelle comportant les informations

suivantes (voir annexe 3) :

" le nombre d’élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées

au 31 décembre de l’année écoulée ;

” le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de radiation et de refus

avec leurs principaux motifs ;

=“ les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme pour assurer la domiciliation ;

" les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;

"les jours et horaires d’ouverture.

- Communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande, les

informations relatives à la domiciliation des personnes concernées dans le mois qui suit la

demande.

PROCEDURE DE DEMANDE D’AGREMENT

Le cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes doivent s’engager à respecter

pour une demande d’agrément

Le préfet doit s’assurer de la capacité des organismes à accomplir la mission de domiciliation dans les

conditions prévues par la loi ALUR et ses décrets d’application.

A) La procédure

La demande d’agrément doit comporter :

La raison sociale de l’organisme ;

L’adresse de l’organisme demandeur ;

La nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés ;

Les statuts de l’organisme ;

Les éléments permettant d’apprécier l’aptitude de l’organisme à assurer effectivement sa

mission de domiciliation ;

6. L’indication du cadre géographique (ou périmètre géographique) pour lequel l’agrément est

sollicité (ou périmètre géographique) ;

7. Un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et

précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.

nESwbE

Les demandes d’agrément doit être adressées à la DDCS de Haute-Savoie — pôle hébergement —asile

7 rue Dupanloup

74040 ANNECY CEDEX

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 10B) Les critères retenus pour l’agrément

L’agrément est accordé aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au moins d’une

activité dans un des domaines suivants :

- lutte contre les exclusions ;

- ACCÈS aUX SOINS ;

hébergement et accueil d’urgence ;

- soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle des

personnes ou des familles en difficulté ;

- action sociale et/ou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées.

C) La durée de l’agrément

L’agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans par le préfet de département (article D.264-1

du code de l’action sociale et des familles).

Le préfet peut avec l’accord de l’organisme fixer un nombre d’élection de domicile au-delà duquel

l’organisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections.

Le préfet peut autoriser l’organisme à restreindre son activité de domiciliation à certaines catégories de

personnes, après étude au cas par cas et en fonction des besoins du contexte local.

D) Le retrait de l’agrément

Le préfet peut mettre fin à l’agrément délivré à l’organisme avant le terme de 5 ans s’il constate

un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges et l’agrément, ou encore, à

la demande de l’organisme.

Chaque retrait ne peut être effectué qu’après que l’organisme ait été à même de présenter ses

observations.

Les décisions de retrait d’agrément doivent être motivées. S’agissant des décisions faisant grief, elles

sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.

Le préfet de département ayant procédé au retrait d’un agrément en raison du non-respect du cahier

des charges en informe les préfets des autres départements de la région.

En cas de retrait d’un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation doit informer

également tous les autres organismes domiciliataires du territoire ainsi que les organismes payeurs.

E) Le renouvellement de l’agrément

La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard 3 mois avant

l’expiration de l’agrément en cours.

L'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les

perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité.

Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de

validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement

d'agrément sera refusé.

Les décisions de refus de renouvellement sont motivées et sont susceptibles de recours contentieux

devant le tribunal administratif.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 11F) Le périmètre de la domiciliation

Dans le cadre du dispositif de veille sociale, le préfet du département s’assure de la couverture des

besoins sur l’ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.

Le schéma départemental de la domiciliation de la Haute-Savoie 2017-2020 constitue une annexe du

PDALPD et permet de dresser les constats sur la répartition d’offre de la domiciliation existante et les

besoins à couvrir sur certains territoires du département.

DISPOSITIF TRANSITOIRE

Dans lattente du renouvellement des agréments au regard du cahier des charges, les organismes

titulaire d’un agrément pourront à titre dérogatoire continuer à assurer l’activité de domiciliation et

délivrer le nouveau formulaire d’élection de domicile.

Pour l’année 2017, les demandes d’agrément devront être adressées au plus tard pour le 30 novembre

2017.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 1274_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 13Annexe 1 : DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE 15548*01 |

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

[] Mme [ M.

Noms)? 2

Prénoms) : 222222

Date de naissance : ___/__/_ Lieu de naissance : 22222222

ee ee ue of me me un mu mnt eue mue = + + + we eu un mn mt de ou eu un eu mn en ne + on cn mn

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O1 1°° demande [] Renouvellement

Numéro d'usager (réservé à l'organisme domiciliataire) : 22222222

Demande à élire domicile auprès de l'organisme suivant :

Nom de l'organisme : eo Om mu me un à un ue un mue eue eu me ue me mt un ee en ms en = mn ou

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Courriel?

Téléphone : ___ 222222 22

Fait à __ le __/__/____ Fait à le __/__/

Je certifie l’exactitude de l’ensemble des éléments apportés en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME

vue de la délivrance de cette attestation et m'engage à

signaler immédiatement à l'organisme procédant à l’élection

de domicile tout changement modifiant cette déclaration.

SIGNATURE DU DEMANDEUR

Le cachet de l'organisme fait office d’accusé de réception.

Tout organisme de domiciliation a obligation d’accuser réception de la demande, de proposer un entretien au demandeur et d'indiquer la

décision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mois.

PROPOSITION D'ENTRETIEN

Vous êtes convoqué à un entretien le : __/__/____ à __h_

Re

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Te ee ee ee ue OM Om d— un mn mn nn nn dt mn mn mn mu ue dé mu mu us us mu ou mu mm em

La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations {article 441-1 et suivants du code pénal). La loi punit également

quiconque utilise une fausse identité ou un document administratif destiné à l’autorité publique (article 443-19 du code pénal).

La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications pour les

données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de

l'organisme domniciliataire.

Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique.

Les données issues de ce formulaire seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 1474_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 1515547*01

Annexe 2 : DÉCISON RELATIVE A LA DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

EI Mme O M.

Noms) : 2

Prénom(s) : 2222222

Date de naissance : ___/__/__ Lieu de naissance : 22222

= mn ue Op ue me me me Ou ue ue + mu + O0 Ou + NO NO un Om un eu + + un nn en en ms en en eu mm + + ms es

mm me On un ue ue un me ue un Ou ue un M dt ue ee ms mn en mn

mm me Ou de ue un NO OO MN UN Ou Oo un NON NON un en un un dy uw eu mu + mn un nn mu + + nn @— om

DÉCISION

Votre demande est: [l acceptée

L’attestation d'élection de domicile se trouve au verso de ce document.

D refusée

Motif en cas de refus :

Om ue 7 ue mu = ue mn us un un mu Ou + Ou Os mu me un nn mue mu + mn + + ee mn mn mn à qu eu ms en un mn un + mm en ne à eu

mm me ue Ou ue me ON On me Me mue Cu ue MN CN CN UN MN MN MN RO Re 2 UN CN CN NON ON NS AN AN A uw nu Œ NON N NON mn nn ne pu mu mm

= ee ne ue On un ue SO RO UN ue NO NON MN MN NO M On né ju eu mn + + mn um un mn un AN Me, eu uw uw un + un un nn nn œ un eve uw mw mn mu

me ne On me ue ue On On US + ue ue MN ON M OMR On 0 mt mue Ou MN MN MN UN MN AN NO un M— un un NON ON mn un un un ne mov du» mw mn + ee

SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le

ressort duquel se situe l'organisme, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 16ATTESTATION D'’ÉLECTION DE DOMICILE

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

Ü Mme CI M.

= — ee ee CS US US M MS RO ne me me CU MN CN CS Om Cu NO ne ue qu ue nu Om en ut nn en œn— — qu ms en en en = mn en àe— eu um + mn mme

A élu domicile auprès de l’organisme suivant :

Nom de l'organisme :

Om me ne un me ue ue On ON On un RS eue MN NO CN CN NON un un Ou uv om

— ne en Om mt ue ue ue ON ON A + ms un Où On nn Ou en

— ee M M M US US OR Mu un OCT US MS NON CN Œ MR NO MS. mu NON MN MN NS MN MN On qu mu + + + + + nn nn un — qu mm

me OO OM M de, me me me OC ue NO OO NO vi un un mu + + NO un un Œ ne eu eus mm ms + un + + mn un @u— mu em mn ms es ms

— ee = Ou un se un Os ue un un ie me de ms mn em

——— mu der ee un ue © us un un un On de eue ue un Su Ou AN A ue mu que

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= = = = un un = + us en us ms ms un + + mn mn A mue mm mu mu eus es ms

DURÉE DE L'ATTESTATION

L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.

Date de validité de l’attestation : __/__/____au __/__/

l'est recommandé de demander le renouvellement de l’élection de domicile au moins deux mois avant sa

date d'échéance.

Date de première domiciliation au sein de l’organisme : __/__/___

Fait à le __/__/____

SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 17| Annexe 3 : Rapport d’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable

Année :

Nom de l'organisme :

Adresse de l'organisme (siège):

Adresse postale du ou des site(s) agréé(s) :

Numéro de téléphone :

Adresse mail du service ou du responsable de l’activité de domiciliation :

Type d'organisme : C] CCAS-CIAS [] Organisme agréé

Pour les organismes agréés :

Date de l'agrément initial :

Date du dernier renouvellement :

Merci de transmettre l’ensemble du rapport d'activité avant le 31 janvier de Fannée N à

l’adresse mail suivante : XXXX

Ou sous format papier à l’adresse suivante : XXXX

Axe 1 — Activité de domiciliation

1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?

[] oui [non

2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous conclu une convention de délégation pour

tout ou partie des actions liées à la domiciliation ?

[] oui Cinon

Si oui, préciser avec quelle structure et le champ de la délégation :

3. Pour les organismes agréés : Votre agrément est-il restreint par le cahier des

charges ?

CO] oui non

Si oui, accueillez-vous un certain type de public ?

[] oui [non

Si oui, lequel (plusieurs publics peuvent être retenus) ?

4. Activité de domiciliation : à quantifier et reporter sur le tableau d'activité

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 185. Existe-t-il un recensement des flux liés à l’activité de domiciliation ?

El oui Ünon

Si oui, le cas échéant :

- nombre de passages liés à l’activité « courrier » sur l’année :

- nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l’année :

6. Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)

C] Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs

[ Recouvrement d'un logement stable

[] Changement du lieu d'élection de domicile à la demande de la personne

CT Absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)

[] Autre (à préciser) :

7. Refus d'élection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)

[] Refus justifié par le fait que la personne dispose d’un domicile stable

Cl Refus justifié par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximum

d’agréments atteint ou de manque de moyens

[I Refus justifié par l'absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)

[ Autre (à préciser) :

8. Type de réorientation suite au refus d'élection de domicile {cocher le type

principal)

[] Non réorientation, en précisant les principaux motifs si connus :

[] Réorientation vers un (autre) CCAS ou CIAS

[] Réorientation vers un organisme agréé

9. Existe-t-il une liste d’attente pour le traitement des demandes de domiciliation

dans votre structure ?

[ oui Clnon

Si oui, quel est le délai moyen d'attente sur l'année ?

10. Recevez-vous des demandes d’information ?

- Du département CO oui Ünon

- D'organismes de Sécurité sociale D oui non

- D'autres institutions O] oui [non

Axe 2 — Connaissance du public domicilié

11. Avez-vous une connaissance des typologies du public pour les nouvelles

demandes ?

[ oui lnon

Si oui, nombre total d'individus :

Nombre total de mineurs : ......... & dont nombre de mineurs isolés:

Nombre total de majeurs : ........ & dont nombre de couples sans enfant:

& dont nombre de femmes isolées sans enfant:

& dont nombre d'hommes isolés sans enfant:

$& dont nombre de couples avec enfant :

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 19Axe 3 — Modalités de la domiciliation

12.Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes /

structures qui orientent des personnes vers votre structure pour l’activité de

domiciliation ?

13. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens

humains, fonctionnement courant, locaux) estimé ?

[ oui [l non

Si oui, précisez cette estimation en K€

14. Les faits marquants de l’année

15. Commentaires éventuels

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 20Tableau d’activité

Dispositif généraliste Année N-1 Année N

Attestations d'élections de domicile

Le cas échéant, nombre

maximum prévu par an dans

agrément (pour les organismes

agréés)’

Nombre d'élections de domicile

en cours de validité au 31

décembre?

Nombre de personnes domiciliées

au 31 décembre

Nombre d'élections de domicile

réalisées‘

- Dont le nombre de

premières élections

réalisées

- Dont le nombre de

renouvellements réalisés

Nombre de radiations

Nombre de refus

‘ Certains agréments préfectoraux précisent, à titre indicatif, un nombre annuel maximum d'élections de domicile en cours de validité (stock) que l'association peut gérer.

? Le nombre d'élections de domicile en cours de validité correspond au nombre de titulaires d’attestations de domicile toujours en cours de validité au 31 décembre de l'année écoulée.

$ Le nombre de personnes domiciliées correspond au nombre de titulaires d'attestation de domicile en cours de validité au 31 décembre de lannée écoulée, cumulé au nombre d’ayants droit.

# Le nombre d'élections de domicile réalisées correspond au nombre d'attestations de domicile délivrées au cours de l'année civile écoulée.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 21Moyens humains

alloués pour l’activité de domiciliation

Bénévoles (en ETP}

Salariés (en ETP)

Montant total des moyens

humains (en €)°

Autres moyens

alloués pour l’activité de domiciliation

Règlement intérieur ET oui Cl non

Service d'interprétariat” [l oui [1 non

Logiciel informatique® [] oui [ non

Locaux spécifiques° [1 oui [ non

$ Calculer en Equivalent Temps Plein (ETP), le temps nécessaire pour l’activité de domiciliation. Par exemple, si une personne intervient 10h par semaine, l'équivalent temps plein est d'environ 0,3 ETP (10/35). ° Calculer le coût total du personnel dédié à la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du(des) salarié(s), ainsi que les éventuels remboursement de frais au(x) bénévole(s).

Indiquer si votre structure dispose de moyens particulier d’interprétariat (interprétariat par téléphone, sur place, traduction de

documents).

% Indiquer si votre structure assure une gestion informatisée des domiciliations, et si oui, indiquer le logiciel utilisé. Indiquer si des locaux sont spécifiquement dédiés à l'activité domiciliation.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 2274_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-001 - DDCS 2017 0209 Arrêté portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 2374_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-10-12-001

ARP_DDT_2017_1853_SI Flaine portant approbation des

orientations du système de gestion de la sécurité des

remontées mécaniques exploitées par le syndicat

intercommunal de Flaine.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-12-001 - ARP_DDT_2017_1853_SI Flaine portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le syndicat intercommunal de Flaine. 24Liberté « Egalits + Frurwrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Service Techniques des Remontées Annecy, le À

2 OCT, 2017 Mécaniques

et des Transports Guidés

Bureau Haute-Savoie

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Sébastien GAUDILLERE Officier de la Légion d’honneur

tél. : 04 50 97 2921 Officier de l’ordre national du Mérite sebastien.gaudillere@developpement-durable.gouv.fr

ARRETEn° DDT- 2017-1853

portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées

mécaniques exploitées par le syndicat intercommunal de Flaine.

Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12, R 342-12-1 et R. 342-18 :

Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements :

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants

en zone de montagne ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342- 12 du

code du tourisme ;

Vu l'arrêté n° DDT-2017-1776 suspendant l’exploitation des remontées mécaniques exploitées par le syndicat

intercommunal de Flaine :

Vu le choix du syndicat intercommunal de Flaine de soumettre son SGS à l’approbation préfectorale :

Vu le rapport de la responsable du bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 6 octobre 2017 :

CONSIDERANT que le syndicat intercommunal de Flaine a transmis son système de gestion de la sécurité

en date du 6 octobre 2017 ;

CONSIDERANT que le document transmis satisfait aux obligations réglementaires telles qu’elles sont

définies dans l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité :

49 place Émile-Favre - 74130 Bonneville

téléphone : 04 50 97 29 21 — télécopie :04 50 97 48 51 — courriel :bhs.strmtg@developpement-durable. gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-12-001 - ARP_DDT_2017_1853_SI Flaine portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le syndicat intercommunal de Flaine. 252/2

ARRETE

Article 1:

La suspension des appareils de remontées mécaniques suivants, exploités par le syndicat intercommunal de Flaine sur la commune d’Arâches-la-Frasse, est levée :

e Ascenseur incliné n°1 ;

e Funiculaire ascenseur n°2.

Article 2 :

Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité syndicat intercommunal de Flaine, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 3 :

Le directeur du STRMTG et le syndicat intercommunal de Flaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de tériñoi

Francis CHARPENTIER

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-12-001 - ARP_DDT_2017_1853_SI Flaine portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le syndicat intercommunal de Flaine. 2674_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-09-11-005

Arrêté DDT-2017-1708

Erreur sur document scanné ou il manquait 3 lignes le représentant de la confédération paysanne

et le représentant de coordination rurale

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-11-005 - Arrêté DDT-2017-1708 27= À

Liberté - Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale

Annecy, le { { SEP, 2017 des territoires

Service économie agricole

Cellule agriculture et développement rural

oo | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

ae nr Officier de la Légion d’honneur

denise.paule@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2017-1708

portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU les dispositions de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;

VU l'ordonnance n°2004-637 du ler juillet 2004 et n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses

dispositions relatives à la simplification et au fonctionnement des commissions administratives et à la

réduction de leur nombre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives et notamment son article 17 relatif à la commission

départementale d'orientation de l'agriculture ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013134-0004 du 14 mai 2013 modifié, relatif à la composition de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture — séance plénière ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1759 du 23 novembre 2016 relatif à la représentation des organisations

syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

VU arrêté préfectoral n° PREF/DRMB/BOA/2017-001 du 11 janvier 2017 portant sur l’organisation des

directives départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-11-005 - Arrêté DDT-2017-1708 28ARRÊTE

Article 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture, séance plénière, placée sous la

présidence de M. le préfet, est renouvelée comme suit :

1.

2.

le président du conseil régional ou son représentant,

le président du conseil départemental ou son représentant,

un président d’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant :

- Paul RANNARD (titulaire) — François DAVIET (suppléant)

le directeur départemental des territoires ou son représentant,

le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

trois représentants de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc, dont

un au titre des coopératives agricoles et production de services :

- Patrice JACQUIN (titulaire) — Cédric LABORET (1 suppléant) —

Christophe LEGER (2ème suppléant)

- Denis MAIRE (titulaire) — Gilles ROGUET (1®% suppléant) - Michel BERTHET (2° suppléant)

- Isabelle PELLIGRINI (titulaire) — Pascale THOMASSON (1ère suppléante) — Pascal BOUCHET

(2° suppléant)

le président de la caisse de mutualité sociale agricole, ou son représentant,

deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont :

- une personne au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives: syndicat des

fromagers : Joël BOUVIER (titulaire)

- une personne au titre des coopératives : fédération départementale des coopératives laitières :

Michel BERTHET (titulaire) —- Maurice PETIT-ROULET (1e suppléant) —

Didier BRAND (2° suppléant)

huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale

habilitées :

Fédération interdépartementale des syndicats d’exploitants agricoles des Savoie :

- Bernard MOGENET (titulaire) — Alain DELOCHE (1« suppléant) — Guillaume BRUGAT

(2° suppléant)

- René FECHOZ CHRISTOPHE (titulaire) — Lionel ANTOINE-MILHOMME (1er suppléant) -

Patrick BERCHET (2€ suppléant)

- Franck JACQUARD (titulaire) — Julien CURDY (1* suppléant), Éric DAVIET (2° suppléant)

Jeunes agriculteurs :

- Kévin BOUILLE (titulaire) — François FOSSOUX (1®r suppléant) — Quentin TEYPAZ

(2° suppléant)

- Julien STREZA (titulaire) — Olivier HUMBERT (Ier suppléant) — Romain BOUCHET

(2° suppléant)

- Loïc DETRUCHE (titulaire) — Christophe BOCQUET (Ier suppléant) — Florent BELLEVILLE

(2° suppléant)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-11-005 - Arrêté DDT-2017-1708 2910

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

Confédération paysanne :

- Pierre MAISON (titulaire) — Jérôme DETHES (suppléant)

Coordination rurale :

- Laurent GEX-FABRY (titulaire) — Christian CONVERS (1* suppléant) — François DELORME

(2° suppléant)

un représentant des salariés agricoles (CGT)

- Philippe COLMARD (titulaire) — Davis DRUESNE (suppléant)

deux représentants de la distribution de produits agroalimentaires:

Chambre de commerce et d’industrie

une personne au titre du commerce indépendant :

- Franck BON (titulaire) — Jean-Christophe ARMATAFFET (suppléant)

une personne au titre de la grande distribution :

- Henri PAYOT-PERTIN (titulaire) — Laurent DUPAIN (suppléant)

un représentant du financement de l’agriculture :

- Claude CHAMBEL (titulaire) du crédit agricole des Savoie — Christian GOGNY (suppléant) du

crédit mutuel Savoie Mont-Blanc

un représentant des fermiers-métayers :

- Lionel ATOINE MILHOMME (titulaire) Jean-Pierre LIAUDON (1° suppléant) — Jean-Luc

MARQUET (2° suppléant)

un représentant des propriétaires agricoles :

Syndicat départemental de la Propriété Rurale

- Henri DUMAS (titulaire) — Danielle ESPIC (1* suppléant) -

Christian POCHAT (2ème suppléant)

un représentant de la propriété forestière :

Centre Régionale de la Propriété Forestière

- Claude MUFFAT (titulaire) — Daniel MUSARD (1° suppléant)

deux représentants d’associations de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de

milieux naturels, de la faune et de la flore :

Fédération départementale des chasseurs

- André MUGNIER (titulaire) — Pascal ROCHE (1 suppléant) — Philippe ARPIN (2e suppléant)

Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature

- Jean-Claude BEVILLARD (titulaire) — Damien HIRIBARRONDO (1 suppléant) —

Christine GUR (2° suppléant)

un représentant de l’artisanat :

Union professionnelle artisanale de Haute-Savoie

- Alain MOSSIERE ou Patrick TRUCHET

un représentant des consommateurs :

Union départementale des associations familiales :

- Anne-Marie JOANNESSE (titulaire), M. Jean PALLUD (suppléant)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-11-005 - Arrêté DDT-2017-1708 3019. deux personnes qualifiées :

- une personne au titre des produits de « qualité reconnue » :

Gérard TISSOT (titulaire) — Jean-David BAISAMY (suppléant)

- une personne au titre de l’agriculture biologique :

Philippe METRAL (titulaire) — Aurélie HERPE (suppléante)

20. sont nommés en qualité d’experts :

- M. le représentant de la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc, au titre

de la délégation des services publics,

- M. le président de la fédération départementale des groupements d’étude et de développement

agricole, au titre de la « diversification », ou son représentant,

- M. le président du centre d'économie rurale, au titre de « l’économie des exploitations », ou son

représentant,

- M. le président de la fédération départementale des groupements agricoles d’exploitation en

commun, au titre de « l’agriculture de groupe », on son représentant,

- M. le président de la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel

agricole, au titre de la « coopération et de l’entraide », ou son représentant,

- M. le directeur de la société d’économie Alpestre, au titre du « pastoralisme », ou son

représentant,

- M. le directeur de l’établissement public local d’enseignement agricole de CONTAMINE-SUR-

ARVE, au titre de « l’enseignement et de la formation professionnelle « , ou son représentant,

- M. le président du comité de la société d’aménagement foncière et rural Auvergne — Rhône-Alpes

ou son représentant.

Article 2 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est convoquée chaque fois qu’il

est nécessaire, afin de remplir toutes les missions énumérées par la loi n°2006-11 du S janvier 2006

d’orientation agricole.

La commission est consultée sur le projet élaboré par le représentant de l’État dans le département, qui détermine les priorités de la politique d’orientation des productions et d’aménagement des structures d’exploitation au niveau départemental.

Elle est informée de l’utilisation au plan départemental des crédits affectés par la communauté

européenne, par l’État et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et

forestières.

Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles L.331-2 et

L.331-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur le schéma directeur départemental des

structures agricoles et les superficies mentionnées aux articles L.312-1, L.312-5 et L.314-3 du code rural.

La Commission donne son avis sur les demandes relatives aux aides à l’installation des jeunes

agriculteurs, aux aides à la modernisation des exploitations agricoles, aux mesures agro-

environnementales, et aux aides aux exploitants en difficultés.

Toutefois, la commission précisera les sections spécialisées qu’elle organise en son sein, et parmi ses

attributions, celles qu’elles leur auront déléguées.

Article 3: La commission départementale d’orientation de l'agriculture comporte une section et une

formation spécialisée auxquelles elle délègue une partie de ses attributions :

- section « structures et agriculteurs en difficultés », pour émettre des avis relatifs aux dossiers individuels

de demandes d'autorisations d'exploiter, aux dossiers d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, aux

aides conjoncturelles et tout avis à caractère d'urgence. Lorsque cette section est consultée sur des

questions à caractère environnemental, les représentants des associations environnementales sont invités à

la réunion de la section, à titre d'experts.

- formation spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun » (GAEC) qui intervient en

application du décret 2015-215 du 25 février 2015.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-11-005 - Arrêté DDT-2017-1708 315

Article 4 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans : ils restent en

fonction jusqu’à la nomination de leurs successeurs.

Article 5 : L'arrêté préfectoral 2013134-0004 du 14 mai 2013 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Pierre LAMBERT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-11-005 - Arrêté DDT-2017-1708 3274_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-09-11-005 - Arrêté DDT-2017-1708 3374_DSDEN_Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de Haute-Savoie

74-2017-10-05-002

Arrêté DSDEN /SG/AA/2017-0021 relatif à la

modification de la composition du CDEN

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-10-05-002 - Arrêté DSDEN /SG/AA/2017-0021 relatif à la modification de la composition du CDEN 347

| E . aCü dé M | e Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grenoble direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Haute-Savoie

Direction des Services Départementaux

l'Éducation National

ROSE Annecy, le 05 octobre 2017 de la Haute-Savoie

Secrétariat Général

Références: SG/AA

LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE

ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2017-0021

relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97

du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'état et les collectivités

locales ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU le code de l'éducation titre III chapitre V et notamment les articles R235-1 à R235-11 relatifs aux

conseils de l'éducation nationale dans les départements ;

VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences

en matière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les

départements et les académies ;

VU la circulaire interministérielle du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctionnement des

conseils de l'éducation nationale ;

VU la délibération du bureau de l'association des maires, adjoints et conseillers départementaux de la Haute-

Savoie désignant ses représentants au sein de ce conseil ;

VU la délibération n° CD-2015-011 en date du 27 avril 2015 du conseil départemental de la Haute-Savoie

désignant ses représentants au sein de ce conseil ;

VU la délibération du 11 février 2016 du conseil régional désignant ses représentants au sein de ce conseil ;

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - æ : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36

courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-10-05-002 - Arrêté DSDEN /SG/AA/2017-0021 relatif à la modification de la composition du CDEN 35VU les propositions de M. le Préfet de Haute-Savoie ;

VU les propositions de M. le directeur académique des services de l'éducation nationale ;

VU les propositions des fédérations représentatives des parents d'élèves ;

VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels titulaires de l'état ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté du 18 janvier 2017 portant constitution du conseil départemental de l'éducation nationale

est annulé.

Article 2 : La constitution du conseil départemental de l'éducation nationale du département de la Haute-

Savoie est fixée ainsi qu'il suit :

I — Présidents membres de droit

M. le préfet de la Haute-Savoie ou, en cas d'empêchement, M. le directeur académique des services de

l'éducation nationale.

M. le président du conseil départemental ou, en cas d'empêchement, le vice-président du conseil

départemental délégué à l'éducation.

Il — Représentants des collectivités locales

- représentants des communes :

titulaires :

M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT, maire de Samoëns

Mme Thérèse LANAUD, maire du Bouchet-Mont-Charvin

M. Jean-Michel COMBET, maire de Cercier

Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de Saint-Sigismond

suppléants :

M. Guillaume MATHELIER, maire d'Ambilly

Mme Odile MAURIS, maire-adjoint à Annecy-Le-Vieux

Mme Véronique BOUCLIER, maire-adjoint à Bonneville

Mme Valérie CUBY, maire-adjoint à Douvaine

- représentants du conseil départemental :

titulaires :

Mme Chrystelle BEURRIER, conseiller départemental du canton de Sciez

Mme Estelle BOUCHET, conseiller départemental du canton d'Annemasse

Mme Sophie DION, conseiller départemental du canton de Sallanches

M. Raymond MUDRY, conseiller départemental du canton de Bonneville

M. Dominique PUTHOD, conseiller départemental du canton d'Annecy 2

suppléants :

M. Jean-Paul AMOUDRY, conseiller départemental du canton de Faverges

M. Christian HEISON, conseiller départemental du canton de Rumilly

Mme Patricia MAHUT, conseiller départemental du canton de Thonon-les-Bains

M. Jean-Louis MIVEL, conseiller départemental du canton de Cluses

M. Vincent PACORET, conseiller départemental du canton de Seynod

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36

courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-10-05-002 - Arrêté DSDEN /SG/AA/2017-0021 relatif à la modification de la composition du CDEN 36- représentants du conseil régional:

titulaire :

Mme Astrid BAUD-ROCHE, conseillère régionale

suppléant :

M. André VERCIN, conseiller régional

III — Représentants des personnels titulaires de l'état :

ES.U

titulaires :

M. Martin ANCEAUME

Mme Annie ANSELME

Mme Marie DELARUE

suppléants :

Mme Christine SAINT-JOANIS

Mme Zahia BOUNEMOURA

M. Pascal RIMET

SGEN, CEDT

titulaires :

Mme Véronique UNAL

M. Carme MARRA

M. Bilel BOUCHETIBAT

M. Claude FONTAINE

suppléants :

Mme Sandrine BONMARIN

M. Grégoire ZIBELL

Mme Marguerite LUPOVICI

Mme Véronique JORAT

UNSA

titulaires :

M. Eric COMBET

M. Alain CHAMPION

suppléants :

M. Emmanuel FUSS

M. Julien JOLY

FNEC FP FO

titulaire :

M. Antoine d’AQUILANTE

suppléant:

M. Jean-Louis KIEFFER

IV — Représentants des usagers

- représentants des parents d'élèves :

FCPE

titulaires :

M. Didier BEAUVARLET

Mme Valérie CORBEX

M. Dominique EHINGER

Mme Claudette GOURDON

M. Edgard GUINAT

Mme Marie ROCH

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36

courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-10-05-002 - Arrêté DSDEN /SG/AA/2017-0021 relatif à la modification de la composition du CDEN 37UNAAPE

titulaire :

Mme Laeticia TISSOT-BONVALOT

suppléant :

Mme Sylvie LUCCHESI

- représentants des associations complémentaires de l'enseignement public : titulaire :

M. Eric BOTHOREL, fédération des œuvres laïques, Annecy

suppléant :

M. Stéphane BADEIGTS, fédération des œuvres laïques, Annecy

- personnes qualifiées :

titulaires :

Mme Danièle BOCCARD), représentant l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie Mme Laure TOWNLEY, conseillère départementale du canton d'Annecy-le-Vieux suppléants :

Mme Syverine LEROY SYMOENS, représentant l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie

Article 3 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Académique des

Services de l’Éducation Nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet |

Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36

courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/

74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-10-05-002 - Arrêté DSDEN /SG/AA/2017-0021 relatif à la modification de la composition du CDEN 3874_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-10-12-002

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0088 portant fin

d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des

bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT)

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-12-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0088 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 39Léhertd « Égelifé « Frafrralté

RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 12 octobre 2017

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE» REF : BCEB/EG et CL Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0088

portant fin d’exercice des compétences du Syndicat intercommunal des bus de Pagglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT)

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5711-1, L5212-33, L5212-25-1 et LS211-26 ;

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Ja loi n° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

l'arrêté préfectoral n°113/90 du 14 août 1990 autorisant la création du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT), modifié ;

l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;

l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 portant fusion de la communauté de communes du Bas Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, à compter du 1° janvier 2017 ;

l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la Vallée d’Abondance, à compter du 1° janvier 2017 ;

l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0092 du 13 décembre 2016 portant fin d'exercice des compétences du Syndicat intercommunal des bus de Pagglomération de Thonon-les-Baïins (SIBAT) ;

l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0098 du 16 décembre 2016 annulant et remplaçant l’arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0092 du 13 décembre 2016 portant fin d’exercice des compétences du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) ;

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-12-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0088 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 402

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0131 du 30 décembre 2016 abrogeant l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0098 du 16 décembre 2016 portant fin d’exercice des compétences du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) :

VU Ja délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Evian Vallée d’Abondance en date du 18 septembre 2017 approuvant la dissolution du SIBAT au 1" janvier 2018 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération en date du 26 septembre 2017 approuvant la dissolution du SIBAT au 1° janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L5212-33 du CGCT, le Syndicat intercommunal des bus de Pagglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) peut être dissous de plein droit, dès lors que la dissolution fait l’objet d’un consentement unanime de tous les organes délibérants des collectivités membres ;

CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) ne seront réunies qu’après le vote du compte administratif de clôture, et accord entre les membres sur l'intégralité des modalités de liquidation ;

CONSIDÉRANT que l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales permet à l'autorité administrative, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de surseoir à la dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté. Le syndicat conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1: À compter du 1" janvier 2018, est prononcée la fin d’exercice des compétences du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT).

Article 2 : À compter du 1° janvier 2018, le syndicat conserve sa personnalité juridique morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Son activité se limitera aux opérations nécessaires à sa liquidation. T1 ne peut percevoir aucune recettes fiscales ni dotations de L'État.

Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation.

Les budgets et comptes administratifs de l’établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales.

Si la trésorerie disponible du syndicat est insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante prévoira, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires.

Article 3 : Un arrêté de dissolution interviendra dès Lors que les conditions de liquidation seront réunies et au plus tard le 30 juin 2018. I! déterminera, dans le respect des articles LS211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Il constatera ainsi la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif figurant au compte administratif du syndicat dissous.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-12-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0088 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 41Article 4 :

+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

* M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,

* M. le Président du Syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT),

« M. le Président de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,

* Mme la Présidente de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

nue Guillaume DOUHERET

Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant ie tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.60.52.90.05

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-12-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0088 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 4274_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-10-09-003

PREF/DRCL/BAFU/2017-0075 - Projet d'acquisition de

terrains en vue de la création d'une zone d'activités

économiques intercommunale "Les Grand'vignes" sur la

commune de Veigy-Foncenex. Ouverture d'une enquête

publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité

publique et parcellaire.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-09-003 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0075 - Projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'activités économiques intercommunale "Les Grand'vignes" sur la commune de Veigy-Foncenex. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la 43Likbyrr + Égaliné« Fraterelté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 9 octobre 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Affaires Foncières et de FUrbanisme

Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0075

Projet d’acquisition de terrains en vue de la création d’une zone d’activités économiques

intercommunale «Les Grand’vignes » sur la commune de Veigy-Foncenex. Ouverture d'une

enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de

la Haute-Savoie ;

VU la délibération en date du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de

communes du Bas-Chablais demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la

déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’acquisition de terrains en vue de la

création d’une zone d’activités économiques intercommunale « Les Grand’vignes » sur la commune

de Veigy-Foncenex ;

VU la délibération du Conseil d’Administration de lEtablissement Public Foncier de la Haute-Savoie

en date du 21 octobre 2016 donnant son accord pour procéder aux acquisitions et pour être le

bénéficiaire de la DUP ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 en date du 14 novembre 2016 portant

fusion de la communauté de communes du Bas-Chablais et de fa communauté de communes des

Collines du Léman avec extension à la commune de Thonon-Les-Bains au 1°janvier 2017 ;

VU la délibération de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération en date du 18 juillet

2017 confirmant le transfert du projet, de la communauté de communes du Bas-Chablais,

d’acquisition de terrains en vue de la création d’une zone d’activités économiques intercommunale

« Les Grand’vignes » sur la commune de Veigy-Foncenex au profit de Thonon Agglomération ;

VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 mai 2017 relative

à la désignation du commissaire enquêteur ;

VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-5 et R. 131-3

du code de l’expropriation ;

Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

Tél ; 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hitp://www.haute-savoie.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-09-003 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0075 - Projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'activités économiques intercommunale "Les Grand'vignes" sur la commune de Veigy-Foncenex. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la 44SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRETE

ARTICLE ler : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Veigy-Foncenex du lundi

20 novembre au mercredi 6 décembre 2017 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la

déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’acquisition de terrains en vue de la

création d’une zone d’activités économiques intercommunale « Les Grand”’vignes ».

ARTICLE 2 : M. Dominique MISCIOSCIA, directeur d’école élémentaire en retraite, a été désigné

pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Veigy-Foncenex, où

toutes Îles correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.

I se tiendra à [a disposition des personnes intéressées, en mairie de Veigy-Foncenex, les :

— lundi 20 novembre 2017, de 9 H 00 à 12 H 00,

— samedi 2 décembre 2017, de 9 H 00 à 11 H 30,

— et mercredi 6 décembre 2017, de 14 H 00 à 17 h 00,

afin de recevoir leurs observations.

ARTICEE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-

enquêteur, seront déposés en mairie de Veigy-Foncenex, où le public pourra en prendre connaissance

aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit les lundi, mardi, mercredi et

vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00, le jeudi de 14 H 00 à 17 H 00 et le samedi de

9 H 00 à 11 H 30), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par

écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Veigy-Foncenex.

ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent

arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie

www.haute-savoie.gouv.fr.

ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par

le maire.

ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la

date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité

publique de opération.

Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le

conseil communautaire de la collectivité sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.

Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître

d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.

ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en

mairie de Veigy-Foncenex, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec

les collectivités locales} où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président de l'Etablissement

Public Foncier de la Haute-Savoie à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli

recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-09-003 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0075 - Projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'activités économiques intercommunale "Les Grand'vignes" sur la commune de Veigy-Foncenex. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la 45ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte

de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la

date d’ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au

dossier d’enquête.

Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de PEtablissement Public Foncier de la Haute-

Savoie, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « Le Messager», huit

jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des

articles L.311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-

après reproduits :

«Envue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers

intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de

cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les

fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent

réclamer des servitudes. »

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de

faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut

de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie.

ARTICLE 12 :

— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

— M. le directeur de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie,

— M. l{e président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération ;

— M. le maire de Veigy-Foncenex,

— M.le commissaire-enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée

pour information à Mwele sous-préfet de Thonon-Les-Bains, M. le directeur départemental des

territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur

départemental des finances publiques.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

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Guillaume DOUHERET

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-09-003 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0075 - Projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'activités économiques intercommunale "Les Grand'vignes" sur la commune de Veigy-Foncenex. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la 46