Déliberation - D2025.12.14 sollicitation subventions projet securisation ecoles communales

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Déliberation - D2025.12.14 sollicitation subventions projet securisation ecoles communales Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2025.12.14 sollicitation subventions projet securisation ecoles communales)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le è4 DEC ed LOS

RÉPUBLIQUE FRANG|\1D: 059-215904913-20251218-DELIB20251214-DE

Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 18 décembre 2025

R A [ S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date du 09 décembre 2025, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.

Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine Lippert, Jean- exercice : 33 Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Présents 25/ 33 Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Émeline Kessler, Véronique Hubert, Raphael Pouvoirs 06 / 33 Delcroix, Philippe Lambert, Maklouf Bouaoud, Jean-Claude Priez. Arrivée de Florian Renard à la Votants 31 / 33 délibération D2025,12.04.

Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Aymeric Robin, Patrick Raphaël Delcroix Trifi à Laetitia Millecamp, Carine Florent à Marie-Louise Nassar, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix et Florian Renard à Jerome Ibanez (jusqu'à son arrivée avant la délibération D2025.12.04)

Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdiech et Hayette Ait Kaddour | Absent (es) :

DELIBERATION 2025.12.14 Sollicitation de subventions pour le projet de sécurisation des écoles communales

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les obligations et recommandations de l'État relatives à la sécurité des établissements scolaires et à

la mise en œuvre des Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS),

Vu le dispositif de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL),

Vu le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),

Considérant que la commune est compétente pour la construction, l'entretien et la sécurité des écoles

publiques du premier degré,

Considérant la nécessité de renforcer la sécurité des établissements scolaires communaux face aux

risques d'intrusion, de menace extérieure et de situations de crise,

Considérant l'obligation de disposer de dispositifs adaptés à la mise en œuvre effective des Plans

Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS),

Considérant que le projet de sécurisation porte notamment sur le déploiement de systèmes PPMS et de

contrôle des accès par visiophonie,

Considérant que cette opération s'inscrit dans une démarche globale de prévention, de protection des

personnes et de sécurisation du patrimoine communal,

Considérant que le coût prévisionnel du projet est estimé à 151 700 € HT,

Considérant que l'État est susceptible d'accompagner financièrement ce projet au titre de la DSIL,

Considérant que le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dans le cadre d'un

prochain programme attendu en 2026, peut soutenir les projets de sécurisation des établissements

scolaires avec un taux de financement pouvant atteindre 50 % du coût HT,

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Vu le plan de financement estimatif du projet,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2025,

Après avoir entendu le rapport d'Aymeric Robin, MaireEnvoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 L

Publié le 9 4 DEC 1 oO

ID : 059-215904913-20251218-DÉLIB20251214-DE

Au regard de l'ensemble de ces éléments,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération, sur la base d'un coût estimé à 151 700€ HT

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

AUTORISE le Maire à solliciter toute autre aide financière susceptible de contribuer à l'équilibre budgétaire de l'opération

AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le23/12/2028

Publié le 2? L 0

1D : 059- db d DEE 20 DELIB20251214-DE

[ RAPPORT DE PRESENTATION

Dans un contexte national marqué par un renforcement des exigences en matière de sécurité des établissements recevant du public, et plus particulièrement des établissements scolaires, la Ville souhaite engager un projet global de sécurisation des écoles communales.

Ce projet répond à plusieurs objectifs :

+ Renforcer la protection des élèves, des équipes éducatives et des usagers.

+ Améliorer la gestion des situations de crise, notamment dans le cadre des Plans Particuliers de

Mise en Sûreté (PPMS).

e Sécuriser l'accès aux bâtiments scolaires en limitant les intrusions non autorisées.

Les travaux et équipements envisagés portent notamment sur :

+ La mise en place d'un système d'alerte PPMS (alertes, dispositifs de confinement, signalisation, équipements associés),

e La modernisation des installations de visiophonie et de contrôle d'accès,

Le contrôle des accès aux établissements scolaires et aux crèches est une priorité. Nos établissements doivent être équipés de dispositifs performants répondant à cette priorité. Il est prévu d'installer des visiophones à technologie IP (connectésà notre système informatique) pouvant être interfacés avec les systèmes contrôlant les accès. L'informatisation permet une optimisation de la gestion des accès, un suivi de l'historique et une rapidité pour l'administration des droits.

Le système d'alerte PPMS permet aux personnels d'avertir l'ensemble des usagers lors d’une intrusion dans l'établissement afin de réaliser la mise en place des procédures de mise en sécurité. Le système d'alerte PPMS permet au chef d'établissement d'avertir l'ensemble des usagers de l'établissement lors d'un déclenchement par les autorités d'une alerte pour risque majeur afin d'appliquer les mesures de confinement.

Cette opération concerne l'ensemble des écoles communales et s'inscrit ainsi dans une démarche globale de prévention des risques, de sécurisation des bâtiments publics et de protection de l'enfance. Le coût estimatif du projet est évalué à 151 700 € HT, détaillé comme suit : e Volet Visiophonie et contrôle d'accès : 79 200 € HT

e Volet système alerte PPMS : 72 500 € HT

Afin de limiter l'impact financier pour la commune, plusieurs dispositifs de financement peuvent être mobilisés :

+ La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), au titre des investissements concourant à la sécurité des équipements publics. La DSIL soutient les projets d'investissement des communes et EPCI, notamment pour les bâtiments et aménagements publics, y compris scolaires. Les priorités nationales incluent la transition écologique, le numérique, mais aussi des actions en matière de sécurité et de mise aux normes des équipements publics. Ceci est par ailleurs confirmé par la Préfecture du Nord, qui a communiqué le 1° décembre 2025 son appel à projets commun pour la DETR et la DSIL pour l'année 2026.

+ Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont le prochain programme devrait être ouvert en 2026, avec un taux de financement pouvant atteindre 50 % du coût HT de l'opération (au titre du volet FI.P.D conformément au cadre légal prévu par les lois de 1995 et 2009).

e Ainsi que tout autre dispositif de soutien susceptible d'être mobilisé en lien avec la sécurité des établissements scolaires.

Il convient donc de délibérer afin d'autoriser le Maire à solliciter l'ensemble des subventions susceptibles d'être accordées pour le financement du projet. Le plan de financement est défini comme suit, à titre indicatif :PLAN DE FINANCEMENT

Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en or le 23/12/2025 L

Publié le b 19 G

ID : 059-215904913- ju er DE

Sécurisation des écoles communales

DEPENSES RECETTES

Travaux 151 700,00 € [ETAT - DSIL 30 340,00 €

ETAT - FIPD 75 850,00 €

Fonds propres 45 510,00 €

TOTAL DEPENSES HT 151 700,00 € |TOTAL RECETTES 151 700,00 €