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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 04 09 delib Budget annexe locations immobilieres affectation resultat2021
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 04 09 delib Budget annexe locations immobilieres affectation resultat2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
ID
: 040-244000659-20220413-2022
04
09-BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
6
avril
2022
Date
de
convocation
: 31
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
six
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 32
Résultat
du
vote
: Unanimité
Présents
: 23
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD
; Jean-Michel
MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX :
Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Philippe
POURTAU
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE ;
Alain
PERRET;
Isabelle
NOGARO;
Isabelle
DUFAU
; Francis
DUBERT
:
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT
AUBIN;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 9
-ONDRES
: Nadine
DURU
donne
pouvoir
à
Eva
BELIN
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX :
Elise
FLAMENT
donne
pouvoir
à Jean
BAYLET
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Laurence
GUTIERREZ
donne
pouvoir
à
Jean
Marc
LESPADE
;
Vanessa
MOLERES
donne
pouvoir
à Julien
FICHOT;
Gilles
PEYNOCHE
donne
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
;
-TARNOS :
Aurélie
ORDUNA
donne
pouvoir
à
Christian
GONZALES;
Nicolas
DOMET
donne
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE;
Marc
MABILLET
donne
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO;
Anne
DUPRE
donne
pouvoir
à
Maryse
SAINT
AUBIN
Absent
: 1
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°
2022-04-09
Budget
Annexe
Locations
immobilières-
Affectation
du
résultat
2021
Madame
la
Présidente
expose
à
l’Assemblée
délibérante
que
l'affectation
du
résultat
constaté
lors
du
Compte
Administratif
doit
être
affecté
préalablement
à sa
reprise
dans
le
cadre
du
budget
primitif.
Après
constatation
du
résultat
de
fonctionnement
au
Compte
Administratif,
l’Assemblée
délibérante
peut
affecter
ce
résultat,
en
tout
ou
partie,
au
financement
de
la
section
d'investissement
ou
au
financement
de
la
section
de
fonctionnement,
étant
précisé
que
le
résultat
doit
être
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
ID
: 040-244000659-20220413-2022
04
09-BF
VU
les
articles
L.
5211-36,
L.
2311-5
et
R.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l’affectation
du
résultat,
CONSIDÉRANT
les
résultats
de
l'exercice
2021,
Madame
la
Présidente
propose
l'affectation
définitive
des
résultats
tels
que
:
Budget
Annexe
Locations
immobilières
- Affectation
du
Résultat
de
Fonctionnement
2021
Résultat
de
Fonctionnement
2021
C/
Résultat
à affecter
= A+B
A/
Résultat
de
l'exercice
29
871,45
€
B/
Résultat
antérieurs
reportés
(Ligne
002
du
Compte
0,00
€
Administratif)
29
871,45
€
Solde
d’exécution
de
la
section
d'investissement
D/
Résultat
de
l'exercice
E/
Résultat
antérieurs
reportés
(D
001
si
déficit/R
001
si
excédent) F/
Résultat
comptable
cumulé
(F=D+E£)
- 485
136,89
€
0,00
€
- 485
136,89
€
G/
Dépenses
d'investissement
restant
à
réaliser
0,00
€
H/
Recettes
d'investissement
restant
à
réaliser
0,00
€
1/
Solde
des
restes
à
réaliser
(I=H-G)
0,00
€
Solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement
- 485
136,89
€
J/ Besoin
de
financement
(/-F+/)
Besoin
de financement
ou
excédent
de financement
485
136,89
€
Résultat
à affecter
(=C)
29
871,45
€
1)
Affectation
en
recettes
d'investissement
(au
1068)
dont
:
29
871,45
€
- Couverture
du
besoin
de
financement
(en
J)
29
871,45
€
- Affectation
complémentaire
0,00
€
2)
Report
en
recettes
de
fonctionnement
(R
002)
0,00
€
Transcription
budgétaire
de
l’affectation
des
résultats
:
En
investissement
:
e
En
dépenses
au
001 :
485
136,89
€
e
En
recettes
au
1068
: 29
871,45
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
l'affectation
du
résultat
telle
que
proposée
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
ID
: 040-244000659-20220413-2022
04
09-BF
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
13
avril
2022.
!
La
Présidente,
_.
Isabelle
DUFAU
Le
Seignanx SN,