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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 04 delib creation budget annexe locations immobilieres
Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 04 delib creation budget annexe locations immobilieres)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : G40-244000859-20210428-2021 0404 1-DE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 28 Avril 2021
Date de convocation : 22/04/2021
Date d’affichage de la
délibération : 03/05/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d’Isabelle DUFAU.
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET, Caroline
GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas
DOMET, Francis DUBERT, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE, Maryse SAINT
AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à Isabelle DUFAU
-TARNOS : Marc MABILLET donne pouvoir à Nicolas DOMET
Absent : 1
-TARNOS : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération°2021-04-04
Création d’un budget annexe « Locations Immobilières »
Madame la Présidente expose que certains projets portés par la Communauté de communes du
Seignanx ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) du
fait de leur affectation ou des modalités de constitution du projet. Pour être éligible, une dépense ne
doit notamment pas être exposée pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA, ou l'équipement ne
doit pas être confié à un tiers sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi.
S'agissant en particulier des biens mis en location à titre onéreux par les collectivités locales, leurs
groupements ou leurs établissements publics, le principe est celui de l’inégibilité au FCTVA. La TVA peut
cependant être récupérée, suivant le type de location, par imposition de plein droit (article 256 du Code
général des Impôts) ou sur option (article 260) à la TVA.
Les collectivités se trouvent, dès lors, astreintes à l'ensemble des obligations qui incombent aux
redevabies de la taxe, notamment facturer cette dernière à l'usager. Mais cette imposition leur permet Envoyé en pr
Reçu er préf
de récupérer la TVA ayant grevé les dépenses constitutives du prix de L/P.:f49:244000659.602 14282924 D40i 1 DE des services fournis.
La Communauté de commune, dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, est susceptible
de mettre en œuvre des projets qui comportent une mise en location à titre onéreux, c'est le cas
notamment du bâtiment d'activité économique situé sur la zone d'activité de Souspesse à Saint-Martin- de-Seignanx.
Il en résulte que la Communauté de communes du Seignanx peut exercer pleinement ses droits à la
déduction de la TVA grevant les travaux de construction relatifs à ce projet, ou à d’autres projets futurs,
si les loyers issus de leur mise en location sont assujettis à la TVA, de plein droit ou sur option.
Parallèlement, ces opérations nécessitent la création d’un budget annexe afin de retracer les opérations
comptables de locations immobilières.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 256 et 260 ;
VU l'instruction comptable M14;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'isoler les opérations assujetties à la TVA de mise en location à titre onéreux;
CONSIDÉRANT qu’un budget annexe M14, soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, dénommé « Locations immobilières » doit être créé ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE la création d’un budget annexe de comptabilité M14, dénommé « Locations immobilières ».
PRÉCISE que le budget annexe « Locations immobilières » sera soumis de plein droit à la TVA et renonce
au dispositif de franchise de base.
PRÉCISE que toutes les recettes et dépenses relatives à cette opération seront inscrites au budget 2021
de ce budget annexe et que le budget de rattachement sera le budget général de la Communauté de
communes du Seignanx.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le
département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 28 Avril 2021,