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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 15 RAA spécial arrêté portant délégation de signature pour la responsable du SDIF de Tours
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 15 RAA spécial arrêté portant délégation de signature pour la responsable du SDIF de Tours)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-09034
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-09-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour la
responsable du SDIF de Tours (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-09-14-00001
Arrêté portant délégation de signature pour la
responsable du SDIF de Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour la responsable du SDIF de Tours 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de Tours
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali MUSSEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Tours, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 15 septembre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 septembre 2023
signé
Thierry POURQUIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour la responsable du SDIF de Tours 4