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Déliberation - 2025DE297 Mandat spécial Madame la Maire pour participer 107ème congrès des Maires et Présidents de France à Paris du 18 au 20.11.2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE297 Mandat spécial Madame la Maire pour participer 107ème congrès des Maires et Présidents de France à Paris du 18 au 20.11.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
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AR EINVOT FRE
DECISION N°2025/297 25 NOV. 2025
Mandat spécial à Madame la Maire pour participer au
VILLE DE
MILLAU «107ème congrès des Maires et Présidents de France »
À Paris du 18 au 20 novembre 2025 Service Affaires
Juridiques
Service émetteur : Ressources Humaines
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris enses articles L2123-18 et R 2123-22-1 aux
termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent
prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement d’indemnités journalières
destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par
l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement desfrais de transport engagés à cette occasion;
que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.
Vule décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération du Conseil municipaln°2024DL180 du 17 décembre 2024sur le budget primitif 2025, portant
vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL187 du 21 décembre 2023 relative à la modification des taux des indemnités de missions pour la prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents territoriaux et des élus de la collectivité,
Vu l'arrêté n°2023/1122 du 27 septembre 2023 portant déport du maire ;
Considérant que le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base d’un ordre de mission, de
manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et indemnités kilométriques, et sur
présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais réels de participation/d’inscription au motif du
déplacement, de transport en commun et de stationnement,
Considérant la participation de Madame la Maire de Millau au « 107ème congrès des Maires et Présidents de
France » qui se déroulera à Paris du 18 au 20 novembre 2025.
DECIDE
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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25 Article 1°" : De donner mandat spécial à Madame la Maire ci-dessus mentionnée, pour son déplacement à Paris du 18 au 20 novembre 2025 dans le cadre de sa participation à l'évènement « 107ème congrès des Maires et Présidents de France » et de prendre en charge les frais de déplacement et de séjour inhérents à
celui-ci.
Article 2 : D'autoriser son représentant à signer les états de frais de déplacement temporaire permettant le
remboursement desdits frais avancés par l’édile dans sa représentation de la Ville lors de ce séjour.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires de la ville de Millau et
sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera communiquée à
l'intéressée.
Fait à Millau, le 14.11.2025
Michel DURAND
1°" Adjoint, délégué aux Ressources Humaines et aux
Anciens Combattants
Publiée le :
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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25