Déliberation - 2026DE054 Mandat spécial à Madame la Maire pour participation à L’audition des porteurs de la candidature de la ganterie de Millau par le comité national du PCI

Documents similaires

Déliberation - DE 2025 372 Mandat spécial à Madame la Maire pour

Déliberation - 2025DE297 Mandat spécial Madame la Maire pour part

unknown - 2025DE272 Mandat spécial à Madame la Maire pour sa

unknown - 2025DE272 Mandat spécial à Madame la Maire pour sa

Déliberation - décision 2025DE172 Mandat spécial à Madame la Mair

Déliberation - DE 2025 194 Mandat spécial à Madame la Maire pour

Déliberation - DE 2025 194 Mandat spécial à Madame la Maire pour

Déliberation - 2025DE371 Mandat spécial pour la participation d’u

Déliberation - 2025DE298 Mandat spécial participation de conseill

unknown - décision 2025DE172 Mandat spécial à Madame la Mair

Déliberation - 2026DE054 Mandat spécial à Madame la Maire pour participation à L’audition des porteurs de la candidature de la ganterie de Millau par le comité national du PCI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2026DE054 Mandat spécial à Madame la Maire pour participation à L’audition des porteurs de la candidature de la ganterie de Millau par le comité national du PCI)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie, DECISION N° 2026 / 054

Mandat spécial à Madame la Maire pour participation à

VILLE DE « L’audition des porteurs de la candidature de la ganterie de Millau|

MILLAU par le comité national du PCI » |

Service Affaires À Paris le 27 janvier 2026

Juridiques

Service émetteur : Ressources Humaines

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-18 et R 2123-22-1 aux

termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent

prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement d’indemnités journalières

destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par

l'exercice de ces mandats et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ;

que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'Etat.

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements des personnels civils de l’Etat,

Vu l'arrêté n°2023/1122 du 27 septembre 2023 portant déport du maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL187 du 21 décembre 2023 relative à la modification des taux

des indemnités de missions pour la prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents

territoriaux et des élus de la collectivité,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL184 du 17 décembre 2025 sur le budget primitif 2026, portant

vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau,

Considérant que le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base d’un ordre de mission, de manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et indemnités kilométriques, et sur présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais réels de participation/d’inscription au motif du

déplacement, de transport en commun et de stationnement,

Considérant la participation de Madame la Maire de Millau à l'évènement « L’audition des porteurs de la

candidature de la ganterie de Millau par le comité national du PCI » qui s’est déroulé à Paris le 27 janvier

2026.

DECIDE

Article 1°: De donner mandat spécial à Madame la Maire ci-dessus mentionnée, pour son déplacement à

Paris le 27 janvier 2026 dans le cadre de sa participation à l'évènement « L’audition des porteurs de la

candidature de la ganterie de Millau par le comité national du PCI » et de prendre en charge les frais de

déplacement et de séjour inhérents à celui-ci.

[172

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/2/26Article 2 : D’autoriser son représentant à signer les états de frais de déplacement temporaire permettant le

remboursement desdits frais avancés par l’édile dans sa représentation de la Ville lors de ce séjour.

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires de la ville de Millau et

sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4: Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera communiquée aux

intéressés.

Fait à Millau, le 12 février 2026

Michel DURAND

1° Adjoint, délégué aux Ressources Humaines et aux

Anciens Combattants

Publiée le :

[2/2

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/2/26