Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2025 194 Mandat spécial à Madame la Maire pour
Déliberation - DE 2025 372 Mandat spécial à Madame la Maire pour
Déliberation - décision 2025DE172 Mandat spécial à Madame la Mair
Déliberation - 2026DE054 Mandat spécial à Madame la Maire pour pa
Déliberation - 2025DE297 Mandat spécial Madame la Maire pour part
unknown - 2025DE272 Mandat spécial à Madame la Maire pour sa
unknown - 2025DE272 Mandat spécial à Madame la Maire pour sa
Déliberation - 2025DE371 Mandat spécial pour la participation d’u
unknown - décision 2025DE172 Mandat spécial à Madame la Mair
Déliberation - 2025DE298 Mandat spécial participation de conseill
Déliberation - DE 2025 194 Mandat spécial à Madame la Maire pour participation aux Assises des petites villes de France À St Rémy de Provence 12 13 juin 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 194 Mandat spécial à Madame la Maire pour participation aux Assises des petites villes de France À St Rémy de Provence 12 13 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
DECISION N° 2025 / 194 1 7 JUIL. 2025
Mandat spécial à Madame la Maire pour participation aux
MILLAU « Assises des petites villes de France »
saules AfFAirES À Saint Rémy de Provence du 12 au 13 juin 2025
Juridiques
Service émetteur : Ressources Humaines
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-18 et R 2123-
22-1 aux termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur
assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au
paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais
supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d’autre part, au
remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ; que la prise en charge de ces frais
est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat,
Vu l'arrêté n°2023/1122 du 27 septembre 2023 portant déport du maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL187 du 21 décembre 2023 relative à la modification
des taux des indemnités de missions pour la prise en charge des frais de déplacements temporaires
des agents territoriaux et des élus de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL180 du 17 décembre 2024 sur le budget primitif
2025, portant vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau,
Considérant que le remboursement des frais de déplacement se faitsur la base d’un ordre de mission,
de manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et indemnités kilométriques,
et sur présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais réels de participation/d'inscription au
motif du déplacement, de transport en commun et de stationnement,
Considérant la participation de Madame la Maire de Millau à l'évènement « Assises des petites
villes de France » qui s’est déroulé à Saint Rémy de Provence du 12 au 13 juin 2025.
DECIDE
| 1/2 Article 1°": De donner mandat spécial à Madame la Maire ci-dessus mentionnée, pour son
déplacement à Saint Rémy de Provence du 12 au 13 juin 2025 dans le cadre de sa participation à
l'évènement « Assises des petites villes de France » et de prendre en charge les frais de
déplacement et de séjour inhérents à celui-ci.
Article 2: D’autoriser son représentant à signer les états de frais de déplacement temporaire
permettant le remboursement desdits frais avancés par l’édile dans sa représentation de la Ville lors
de ce séjour.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires de la
ville de Millau et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Millau.
Article 4: Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
communiquée aux intéressés.
Fait à Millau, le 30 juin 2025
Michel DURAND
1°" Adjoint, délégué aux Ressources Humaines et aux
Anciens Combatta
Publiée le : Due 22 22 2222 _ 2
| 2/2
Publié le 20.08.2025 par Emmanuelle Gazel