Compte-Rendu - ?20231220 Compte rendu de seance

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Compte-Rendu - ?20231220 Compte rendu de seance Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Mirabel-et-Blacons. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?20231220 Compte rendu de seance)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

ARRONDISSEMENT DE DIE

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COMMUNE DE MIRABEL ET BLACONS

------------

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2023 -----------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-trois

Le vingt décembre à 19 heures 00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de MIRABEL ET BLACONS, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe ROCHE, Maire, en séance ordinaire

Date de la convocation : 14/12/2023

Etaient présents : Madame Muriel LORENZETTI, Monsieur Nicolas FOREST, Madame Agnès VINCENT et Monsieur Jean BEAUFORT Adjoints

Mesdames et Messieurs Audrey BERTHAUD, Sylvain FRANCOIS, Thierry GATTO, Martine LELUC, Christian LEZARME, Julie MEURANT et Denis SERRET, Conseillers

Représentés : M. Saïd FELKAOUI par M. ROCHE, M. Xavier MICOULET par M. FOREST

Absents excusés : Mme Candy MARION-FERRIER

Secrétaire de séance : Mme Audrey BERTHAUD

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 14

Le compte rendu du 8 novembre 2023 a été approuvé par 13 voix pour et une abstention (Mme BERTHAUD)

Objet : Convention de répartition des frais concernant le canal de la Gervanne à la Sye, entre la commune de Mirabel et Blacons et la commune d’Aouste sur Sye

N° 2023-12-20-01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait approuvé par délibération n°2020121603 du 16 décembre 2020, la convention d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage du Canal de la Gervanne à la Sye avec la commune d’Aouste sur Sye, ayant pour objet d’établir les modalités de financement et de pilotage de l’étude menée conjointement, par les deux communes, dans le cadre du projet de demande d’autorisation de prélèvement en eau du canal de la Gervanne à la Sye.

Après échanges entre les deux communes, il est proposé une convention d’entretien dudit canal afin que les coûts soient supportés pour moitié par chaque commune.

La convention prendra effet à compter du 1er novembre 2023 pour une durée d’un an et sera prorogée par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• Conclure un contrat d’entretien du Canal de la Gervanne à la Sye d’une durée d’un an, à compter du 1er novembre 2023, avec la commune d’Aouste sur Sye.

• Donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Objet : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE N° 2023-12-20-02

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2023,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Maire expose,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public adminis- tratif ou un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

*(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale de laquelle sont déduites l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat ainsi que les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023-1006).

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire

de la prime de pouvoir d'achat en euros

Inférieure ou égale à 23 700 €

600,00 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525,00 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €

450,00 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €

375,00 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €

300,00 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €

262,50 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €

225,00 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :

• Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même pé- riode puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute • Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

• Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rému- néré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de janvier 2024 ou au plus tard au mois de février 2024 si le règlement n’a pas pu avoir lieu en janvier.

Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 décembre 2023

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Objet : Convention SDED renforcement réseau électrique Les Berthalais N° 2023-12-20-03a

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Électrification - Renforcement des réseaux électriques au hameau des Berthalais D70

Dépense prévisionnelle HT: --------------------------------------------------------------------- 121 095.53 € dont frais de gestion : 5 766.45 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : ------------------------------------- 96 876.42 € Participation communale : ----------------------------------------------------------------------- 24 219.11 €

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• D’approuver le projet établi par le Territoire d’Energie Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et Enedis. • D’approuver le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

• De financer en autofinancement la part communale

• De s'engager à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette trans- mis par le Receveur de Territoire d’Energie Drôme.

• De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Objet : Convention SDED dissimulation des réseaux téléphonique – Les Berthalais N° 2023-12-20-03b

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Électrification – Effacement et fiabilisation des réseaux électriques au hameau des Berthalais Dissimulation des réseaux téléphoniques

Dépense prévisionnelle HT de Génie Civil : ----------------------------------------------------- 30 848.07 € dont frais de gestion : 1 468.96 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : --------------------------------------- 9 254.42 € Participation communale basée sur le HT : ----------------------------------------------------- 21 593.65 €

Total hors taxe des travaux de câblage : ---------------------------------------------------------- 5 304.73 €

Plan de financement prévisionnel : ------------------------------------------------------------------- 2 599.32 € Montant non soumis à la TVA à la charge des collectivités locales

(49% x 5 304.73= 2 599.32 €)

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : ----------------------------------------- 779.80 € Participation communale : -------------------------------------------------------------------------- 1 819.52 €

Montant total de la participation communale : -------------------------------------------------- 23 413.17 €

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents de :

• D’approuver le projet établi par le Territoire d’Energie Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et Enedis. • D’approuver le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci-dessus.

• De financer en autofinancement la part communale• De s'engager à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette trans- mis par le Receveur de Territoire d’Energie Drôme.

• De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Objet : Approbation du PLH de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans N° 2023-12-20-04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 Vu la loi Égalité et Citoyenneté pour la mixité sociale dans l’habitat du 27 janvier 2017 ; Vu les articles L305-5-1 et L302-1 à L302-4 ainsi que les articles R302-1 à R302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 2 juillet 2015 engageant l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat ;

Vu le Porter à connaissance de l’État en date du 16 octobre 2015, complété par une note en date du 3 novembre 2017 intégrant les nouvelles dispositions législatives intervenues ; Vu l’approbation des différents documents lors des COPIL, instance de suivi et de pilotage de construction du PLH, intégrant les membres de la commission habitat-aménagement, en date du 21 décembre 2021, du 10 novembre 2022, puis du 25 avril 2023 ;

Vu la présentation du bilan des ex-PLH et du diagnostic du PLH en Conseil communautaire en date du 19 mai 2022 ;

Vu l’approbation du document d’orientations stratégiques du PLH en Conseil communautaire en date du 19 janvier 2023 ;

Vu la présentation du dossier complet du PLH lors d’un séminaire réunissant l’ensemble des élus communautaires et municipaux en date 21 septembre 2023.

Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 9 novembre 2023 arrêtant le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans : 1er arrêt

Préambule

Le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes de la stratégie politique de l’intercommunalité visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et leur accessibilité aux personnes handicapées en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, des services, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et l’artificialisation des sols.

Les Ex-Communautés de communes du Crestois, d’une part, et du Pays de Saillans, d’autre part, portaient chacune un Programme Local de l’Habitat, validé en 2012. ; La ville de Crest avait participé à la phase diagnostic. Suite à leur fusion, le 1er janvier 2014, la ville de Crest a été intégrée pour créer la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans.

Le rattachement de la ville de Crest à l’intercommunalité augmentait la population du territoire de plus de 20 % (environ 50%) et nécessitait en application des dispositions de l’article L 302-4 du CCH la révision des PLH en cours.

Par délibération en date du 2 juillet 2015, la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans a décidé d’engager la révision de son PLH.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une démarche volontaire puisque le PLH n’est obligatoire que pour les EPCI compétents en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

La mission d’élaboration de ce PLH a été confiée au bureau d’études Mercat (Groupe CITADIA). Celle-ci a démarré officiellement le 11 juin 2021 avec l’organisation du 1er Comité de pilotage.

Rapport de compatibilité avec le SCoT et les documents d’urbanisme communaux

Le PLH doit être compatible avec les orientations et objectifs fixés dans le Schéma de Cohérence Territoriale de la Vallée de la Drôme - Aval. La réalisation de ces deux documents étant concomitantes, les options d’aménagement et de développement préconisées dans le SCoT (non approuvé à ce jour) ont été prises en compte dans les documents du PLH. La mise en œuvre des actions du PLH facilitera ainsi la traduction opérationnelle des orientations stratégiques du SCoT.

La législation prévoit également un rapport de compatibilité des documents d’urbanisme avec le PLH. Autrement dit, les actions déterminées par le PLH permettant d'atteindre les objectifs fixés ainsi que leurs incidences sur l'organisation de l'espace doivent être rendues possibles par les documents d’urbanisme (PLU, cartes communales).

La démarche de concertation

Une concertation a été assurée tout le long du processus d’élaboration du PLH, associant l’ensemble des élus communaux et communautaires, les partenaires institutionnels (Conseil Départemental, services de l’État, le Syndicat mixte du SCoT, ...) et les acteurs de l’habitat (bailleurs, ADIL, associations, SOLI HA, CAF, ARS, professionnels du logement, etc.).

Les partenaires et les professionnels ont été associés à chacune des phases.

En phase d’élaboration du diagnostic, plus de 10 réunions ont été organisées afin de partager les éléments de connaissance et d’enjeux, avec les services de l’État dans un premier temps, avec les professionnels et acteurs de l’habitat dans un second temps, puis avec les élus à l’occasion d'un séminaire.

Pendant cette 1ère phase, chaque commune a également été rencontrée individuellement ou collectivement. Ces réunions ont permis de rappeler les attentes et les objectifs du PLH, d’identifier les enjeux spécifiques à chacune, les dynamiques en cours, de relever les besoins en logement, d’actualiser les gisements fonciers disponibles et la vacance des logements.

En phase de définition de la programmation des besoins en logement et des orientations prioritaires (phase 2), puis du programme d’actions (phase 3), 6 réunions ont été organisées associant les partenaires et l’ensemble des élus.

La construction du PLH a été pilotée par une instance constituée des principaux partenaires institutionnels et des membres de la commission habitat-aménagement. Celle-ci s’est réunie 4 fois.

Les documents de bilan des ex-PLH et de diagnostic d’une part et d’orientations d’autre part ont chacun fait l’objet d’une présentation en Conseil communautaire.

Les habitants ont également été consultés en début d’élaboration du PLH avec la réalisation d’une enquête en ligne afin d’identifier les difficultés, les besoins et les attentes de la population en termes d’habitat. Celle-ci, en ligne du 20 juillet au 17 septembre 2021, a recueilli 124 réponses. Il s’agissait ici d’une démarche facultative et volontariste de l’intercommunalité qui a alimenté le diagnostic.

Le Projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans

Celui-ci est constitué de 3 documents :

• Un diagnostic,

• Un document d’orientions et de programmation des besoins en logement, • Un programme d’actions.

La Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans est marquée par un fort dynamisme sur les plans migratoires et résidentiels, impactant les dynamiques démographiques. Son solde démographique positif est essentiellement lié à l’arrivée de nouvelles populations que les crises sanitaires ont accentuée.

Le diagnostic confirme également :

• La difficulté pour les ménages de se loger de par la forte pression sur le marché de l’immobilier et les coûts parfois en inadéquation avec les revenus des ménages ; Cette difficulté est d’autant plus accrue pour les jeunes actifs,• Un parc de logements dont une partie est peu ou pas utilisée,

• Le manque de diversité de logements sur le marché pour répondre aux besoins de tous et per- mettre le parcours résidentiel. Les réponses en logement pour les publics spécifiques sont insuf- fisantes (jeunes actifs, personnes handicapées, personnes âgées autonomes, travailleurs saison- niers, gens du voyage sédentaires, personnes fragiles),

• Les besoins en logement sociaux élevés et l’offre largement insuffisante, • Un parc de logement vieillissant et énergivore,

• Des situations d’habitat fragiles et insalubres concentrées essentiellement dans les centres bourgs.

Afin de répondre à ces enjeux, les élus ont fait le choix de retenir 3 grandes orientations stratégiques :

• Diversifier l'offre de logements et d'hébergement pour permettre le parcours résidentiel, • Mobiliser et améliorer le parc existant et massifier la rénovation performante, • Conduire une politique publique partenariale.

La mise en œuvre de ces orientations stratégiques se sont traduites dans un programme opérationnel constitué de 13 actions :

Action 1 : Lutter contre le délaissement de l'offre bâtie

Action 2 : Accompagner les communes à la prise en compte des objectifs du PLH et des orientations du

SCoT concernant l’habitat

Action 3 : Soutenir la production de logement social et abordable

Action 4 : Accompagner les initiatives en faveur de l’habitat participatif ou inclusif

Action 5 : Soutenir le développement d'une offre de logements à destination des jeunes et des publics en

mobilité (contrats courts, stage, saisonniers, ...)

Action 6 : Accompagner le développement d'une offre de logements adaptés au vieillissement et au

handicap

Action 7 : Accompagner la sédentarisation des gens du voyage

Action 8 : Poursuivre et renforcer l'accompagnement des ménages sur la rénovation énergétique et lutter

contre la précarité énergétique

Action 9 : Accompagner les communes pour la rénovation de leur parc de logements locatifs

Action 10 : Renforcer l’action publique pour lutter contre l'habitat indigne et dégradé

Action 11 : Accompagner le maintien à domicile lorsque c'est possible

Action 12 : Informer les publics pour favoriser l’accès au logement et créer un réseau d’acteurs des

partenaires du logement

Action 13 : Animer, suivre et piloter la mise en œuvre du PLH

La réalisation de ce programme d’actions est dotée de moyens humains et financiers, détaillée dans le programme d’actions annexé à la présente délibération.

Un budget total d’environ 100 000 € annuels sera consacré à la politique habitat (hors investissements).

Procédure d’adoption du PLH

Le projet de PLH est arrêté en Conseil communautaire (1er arrêt), puis soumis à ses communes membres qui disposent d’un délai de deux mois pour délibérer. Il est rappelé qu’à défaut de délibération dans ce délai de deux mois, la décision des communes sera réputée favorable.

Au vu des avis exprimés par les communes, le Conseil communautaire devra délibérer à nouveau sur le projet de PLH (2ème arrêt) avant de le transmettre à Monsieur le Préfet.

Le projet de PLH est ensuite transmis au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui transmettra un avis, accompagné s’il y a lieu des demandes motivées de modification, dans un délai d’unmois.

En cas d’avis favorable du CRHH, le Conseil communautaire délibérera à nouveau afin d’adopter définitivement le PLH, éventuellement modifié, après consultation des communes si la nature et l’importance des modifications demandées par l’État le justifient.

La délibération publiée approuvant le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'État.

Cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux partenaires institutionnels.

Les documents du PLH seront remis aux communes par voie numérique. Un exemplaire papier de chaque document sera consultable au siège de la CCCPS.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de la commune de Mirabel et Blacons d’émettre un avis sur le projet arrêté de PLH de la CCCPS constitué du diagnostic, du document d’orientation et du programme d’action.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents :

D’émettre un avis défavorable au projet arrêté de PLH de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans, en raison de la trop grande dispersion des actions au regard du budget alloué et du manque de priorisation de ces actions.

Compte-rendu des commissions

Commission bâtiments patrimoine (rapporteur Mme Agnès VINCENT)

Madame VINCENT indique que le devis pour le nouveau système de fondation, pour les travaux de la salle polyvalente,

a été validé. Les travaux devraient débuter en février 2024.

Concernant la fibre, l’entreprise a présenté le plan de raccordement, elle procède actuellement à l’élagage.

Commission des finances (rapporteur M. Nicolas FOREST)

Après vérification, il n’est pas possible d’augmenter de manière indépendante la Taxe d’Habitation sur les résidences

secondaires.

La prochaine réunion de la commission des finances est fixée au 15 janvier 2024 à 18h30.

Commission cadre de vie et festivité (rapporteur M. Jean BEAUFORT)

Les vœux du Maire se dérouleront le vendredi 12 janvier 2024 à 18h30 à la Maison Pour Tous.

Commission communication (rapporteur M. Jean BEAUFORT)

Le bulletin municipal a été imprimé, il devra être distribué dans le courant du mois.

Questions et informations diverses

• Etude Karst

M. SERRET interroge sur les tenants de l’étude engagée sur le Karst de la Gervanne.

Mme MEURANT lui indique que cette étude a pour but d’anticiper et d’évaluer les ressources en eau potable dispo- nibles sur le Karst de la Gervanne.

L’étude va permettre d’améliorer les connaissances sur le fonctionnement du karst, estimer un volume maximal préle- vable pour limiter l’impact sur le débit de la Gervanne et de la Sye ainsi que les potentielles modalités d’utilisation. Cette étude se fait dans la continuité de celle menée dans le cadre du SCOT afin d’assurer de l’eau potable à tous. L’ambition est de préserver les ressources en eau. Cela passe notamment par une alimentation en eau potable sécuri- sée en protégeant les ressources exploitées et ainsi pallier le manque annoncé pour poursuivre la lancée vers la tran- sition écologique.

• Evolution du prix de l’eau :

Mme MEURANT indique que le Conseil Syndical du SMPAS a décidé l’instauration d’un tarif progressif pour l’eau. Une

communication sera faite par le SMPAS et sera relayée par les communes.

• Compostage obligatoire à compter du 1er janvier 2024M. LEZARME interroge sur ce qui est mis en place pour faire face à l’obligation de composter les déchets alimentaires

pour l’ensemble des citoyens à partir du 1er janvier 2024.

M. BEAUFORT rappelle qu’un point de compostage collectif a été installé sur le chemin du canal (en face du restaurant).

Il indique également qu’il s’agit d’une compétence de la 3CPS et que celle-ci travaille sur la question.

• Communication aux commissions

Mme LELUC souhaite qu’une meilleure communication soit mise en place entre l’exécutif (Maire et adjoints) et les

commissions afin que les membres des commissions aient connaissance de l’ensemble des éléments des dossiers qu’ils

ont à étudier.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance du Conseil Municipal est levée à 21h40.

La date du prochain conseil municipal a été fixée au 24 janvier à 19h00.

Le Maire,

Jean-Philippe ROCHE