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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 08 2024
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Samonac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 08 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 AOÛT 2024
Le vingt-neuf août 2024 à dix-huit heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de
Samonac sous la présidence de Madame Marie-Lise GIOVANNUCCI, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 23/07/2024
Etaient présents : Mmes Marie-Lise GIOVANNUCCI / Nathalie NICOLET/ Caroline VILLEGAS - Mrs Michel
AUDOUIN / Jean-Luc BOUDENS / Jean-Pierre LORENTE / Thierry GAYET
Absents ayant donné pouvoir : Mme Marie-Line GONZALEZ pouvoir à Mme Caroline VILLEGAS, Mme Elodie
VANACKER pouvoir à Mme M-L GIOVANNUCCI, M. Antoine DESFORGES pouvoir à M. Michel AUDOUIN
Secrétaire de séance : Mme Caroline VILLEGAS
L'ordre du jour était :
e Lecture et approbation du compte rendu de la séance précédente.
°e Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les réseaux publics de distribution d'électricité »
(RODP)
° Dissolution du Syndicat Intercommunal des Etablissements Scolaires de Blaye
° Proposition financière —JVS Mairistem : passage « Administré Essentiel » vers « Administré Standard »
e Proposition financière —JVS Mairistem : Formation installation « Administré Standard »
° Proposition financière —JVS Mairistem : Nouvelle adresse messagerie
e Résiliation bail emphytéotique par le SIAEPA
e Enregistrement du blason communal auprès de l'INPI référencé N° 5042646
e Informations diverses.
Mme le Maire demande à rajouter trois points à l’ordre du jour
e Décision modificative N° 1
e Décision modificative N° 2
e Conduite à tenir pour les chats errants.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE (RODP)
Madame le Maire informe que l’occupation du domaine public routier par ENEDIS donne lieu à versement de
redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le
permissionnaire.
ENEDIS précise par courrier du 30 mai 2024 que conformément au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, le
paiement de la redevance pour occupation du domaine public va être versé au titre de l’année 2023 soit un
montant de 239€.
Pour être conforme au décret précité, il est nécessaire de faire parvenir une délibération à Enedis autorisant la
commune à percevoir la RODP cette année et les années subséquentes.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal VOTE POUR à l'unanimité.
ET Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour la mise en application de cette décision. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE BLAYE
Mme le Maire rappelle au conseil municipal la procédure en cours visant à dissoudre le syndicat
intercommunal des établissements scolaires de Blaye.
- Vu le courrier de la Préfecture en date du 15 mai 2023 où le Préfet nous fait connaitre le projet de
dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE
BLAYE,
- VU la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré
DE BLAYE en date du O4 juillet 2024 actant la dissolution au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE le projet de dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
du second degré DE BLAYE au 31 décembre 2024,
- PREND ACTE que les communes devront valider, dans un 2°" temps les modalités de répartitions de
l’actif et du passif du Syndicat. Un accord unanime devra être trouvé sur le devenir des biens mobiliers
et immobiliers, du personnel, de l’actif et du passif financiers et des archives.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception au représentant de l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE POUR à la majorité (une abstention JL BOUDENS).
PROPOSITION FINANCIERE — JVS MAIRISTEM
PASSAGE « ADMINISTRÉ ESSENTIEL » VERS « ADMINISTRÉ STANDARD »
Mme le Maire informe de la nécessité de valider la proposition financière de JVS MAIRISTEM devant le besoin
de produire régulièrement des actes de l’état civil conformes aux demandes des administrés, offices notarials,
services d'état civil des mairies et cabinets d'avocats.
Afin de répondre à ce besoin, notre prestataire en logiciels JVS Mairistem nous propose de changer notre
abonnement actuel intitulé « Administré Essentiel » pour un nouvel abonnement intitulé « Administré
Standard » dont l'engagement se fera pour trois ans, et comportant 4 logiciels supplémentaires. (Etat civil,
Population et recensement militaire, Formulaires administratifs et Gestion des demandes SVE)
Pack HORIZON INFINITY « HORIZON ADMINISTRÉS STANDARD » : 960,00 HT / 1 152,00 TTC par an (80.00€
par mois au lieu de 60.00€ précédemment } comprenant les logiciels suivants :
> Elections / Etat civil / Population et Recensement militaire / Formulaires administratifs / App mobile
Panneau Pocket / Gestion des demandes SVE / Signalement sur la voirie/ Pack démat. Administrés
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal VOTE POUR à l'unanimité. PROPOSITION FINANCIERE — JVS MAIRISTEM
FORMATION INSTALLATION « ADMINISTRÉ STANDARD »
Mme le Maire informe de la nécessité de valider la proposition financière de JVS MAÏRISTEM en ce qui
concerne la formation pour l'installation des nouveaux logiciels compris dans le Pack HORIZON ADMINISTRÉ
STANDARD.
« Formation et Accompagnement INFINITY PACK ADMINISTRÉ STANDARD » : 805,00€ HT / 966,00 € TTC.
La formation se fera sur site et en un jour.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal VOTE POUR à l'unanimité.
PROPOSITION FINANCIERE — JVS MAIRISTEM
ADRESSE MESSAGERIE DE LA COMMUNE
Mme le Maire informe de la nécessité de changer l'adresse de la messagerie de la commune compte tenu du
nombre grandissant des cyberattaques que connaissent les collectivités territoriales. La messagerie actuelle de
la commune étant facilement « piratable », il paraît très important de la modifier pour des raisons de sécurité.
Il'est souligné que le Service de Gestion Comptable de Saint André de Cubzac met en garde régulièrement les
collectivités contre ses attaques informatiques incessantes de plus en plus difficiles à détecter et à contrôler.
Mme le Maire informe de la proposition faite par JVS MAIRISTEM :
INVESTISSEMENT -— Déploiement technique :
installation et reprise des données de messagerie : 350,00€ HT / 420,00€ TTC
> migration de données de messagerie vers le nouveau serveur, reprise effectuée depuis les fichiers PST
existants sur les postes de travail et rattachement du serveur de messagerie, forfait accompagnement
à distance et mise à disposition d’un disque dur.
Rattachement du serveur de messagerie : 90,00€ HT / 108,00€ TTC
> _JVS MAIRISTEM contacte le prestataire actuel et s'occupe des démarches techniques
FONCTIONNEMENT — Environnement de travail :
Messagerie professionnelle, tarification unitaire valable de 1 à 5 utilisateurs par an : 22,80€ HT / 27,36€ TIC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE POUR à l'unanimité.
RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE PAR LE SIAEPA DES COTEAUX DE L’ESTUAIRE
Mme le Maire informe que cette délibération est reportée car le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire n’a toujours
pas délibéré sur la date de départ de nos locaux compte-tenu des travaux en cours dans leur nouveau
bâtiment à BLAYE (ancien centre routier).
[ ENREGISTREMENT DU BLASON COMMUNAL AUPRES DE L’INPI REFERENCE N° 5042646
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le blason communal déposé auprès de l'INPI Institut National
de la Propriété Industrielle le 26/03/2024 a bien été enregistré après le respect des délais réglementaires. Cet enregistrement auprès de l'INPI porte le numéro référencé N° 5042646 et confirme la détention de la
propriété industrielle du blason communal permettant ainsi à la municipalité d'assurer son usage exclusif et
de garantir sa protection.
SAMONAC
Désormais la commune sera en droit d'engager une action, en cas de constat de l’utilisation abusive de ce
signe distinctif sans autorisation municipale préalable, sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote VOTE POUR à l’unanimité.
DECISION MODIFICATIVE N° 1
Mme le Maire informe de la nécessité de prendre une décision modificative en investissement pour le
paiement de la facture portant sur l'acquisition et la pose de la bouche à incendie au lieu-dit BARRIEU.
DECISION MODIFICATIVE N°1 : VIREMENT DE CREDITS
CREDITS À OUVRIR
Section Investissement — Chapitre 21 — Article 21568 - Opération 16 : +5 594,69€
CREDITS A REDUIRE
Section Investissement — Chapitre 21 — Article 2188 - Opération 16: —5 594,69€
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal VOTE POUR à l’unanimité.
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Mme le Maire informe de la nécessité de prendre une décision modificative en fonctionnement pour le
paiement des intérêts des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit
Agricole
En effet ceux-ci ont augmenté pour l’année 2024 proportionnellement aux taux variables indexés suivant le
taux du livret A.
DECISION MODIFICATIVE N° 2
CREDITS À OUVRIR
Section Fonctionnement — Chapitre 66 - Article 66111 :+420.66€
CREDITS A REDUIRE
Section Fonctionnement — Chapitre 11 - Article 60633 :-420.66 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal VOTE POUR à l’unanimité. CONDUITE A TENIR POUR LES CHATS ERRANTS
Mme le Maire informe le Conseil Municipal d'avoir été saisie pour une demande de stérilisation de deux chats
errants à charge de la commune.
Si l’article L. 211-27 du Code rural prévoit que le Maire peut procéder à des stérilisations à charge de la
commune par prise d’un arrêté aucune obligation n’est assortie à cette préconisation.
La municipalité remplit son obligation en souscrivant un contrat annuel avec une fourrière « le chenil de la
Forêt » et renseignements pris auprès de services juridiques il a été confirmé que le Maire
n'a pas d'obligation de stériliser les chats errants sur sa commune.
Conformément à l’article L.212-10 du code rural l'identification des animaux domestiques est obligatoire dans
le cas de cession à titre gratuit ou onéreux.
Il appartient donc aux propriétaires de chats de les faire identifier afin de les protéger et il est fortement
conseillé de les faire stériliser le plus largement possible afin d'éviter leur prolifération.
Si le problème devait prendre de l'ampleur une campagne de capture de chats errants pourra se tenir par le
biais de l'intervention de la fourrière suivant un protocole très précis et une très large campagne d’information
en amont.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal VOTE POUR à l'unanimité.
Clôture du Conseil Municipal : 19h20
Le Maire Le secrétaire de séance
Marie-Lise GIOVANNUCCI Caroline VILLEGAS