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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 27 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-081
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022 Sommaire
ARS-DD22 /
22-2022-04-26-00013 - Arrêté n°67 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2022-04-26-00005 - Arrêté n°39 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2022-04-26-00006 - Arrêté n°40 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2022-04-26-00007 - Arrêté n°41 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2022-04-26-00008 - Arrêté n°42 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2022-04-26-00009 - Arrêté n°43 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2022-04-26-00010 - Arrêté n°44 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
22-2022-04-26-00011 - Arrêté n°45 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24
22-2022-04-26-00012 - Arrêté n°46 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 27
22-2022-04-26-00014 - Arrêté n°68 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 30
22-2022-04-26-00015 - Arrêté n°69 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 33
22-2022-04-26-00016 - Arrêté n°70 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 36
22-2022-04-26-00017 - Arrêté n°71 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39
22-2022-04-26-00018 - Arrêté n°72 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 42
22-2022-04-26-00019 - Arrêté n°73 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 45
22-2022-04-26-00020 - Arrêté n°74 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 48
22-2022-04-26-00021 - Arrêté n°75 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 51
22-2022-04-26-00022 - Arrêté n°78 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 54
2 ARS-DD22
22-2022-04-26-00013
Arrêté n°67 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
ARS-DD22 - 22-2022-04-26-00013 - Arrêté n°67 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 PRÉFET :
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 67 du 26/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31 , R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
‘Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ; |
Vu le Code des ports maritimes,. notamment son article ‘R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; _: |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.ir
Q@ Prefet22 WW Prefst22
172
ARS-DD22 - 22-2022-04-26-00013 - Arrêté n°67 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu le demande n° SB22/0003 en date du 18/01/2022 u
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU 4 RUES LOCALISATION CARASTERETEUES . LONGUEUR EXPIRATION
Moule
Sur bouchot
(Elevage) .
ii DS DPM littoral(batancement des marées) one 26/05/2082
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ‘+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision. implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
‘Fabien MAROCCO
ARS-DD22 - 22-2022-04-26-00013 - Arrêté n°67 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 DDTM 22
22-2022-04-26-00005
Arrêté n°39 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00005 - Arrêté n°39 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 PRÉFET
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égaité Fraternité
| Arrêté n° 39 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
. Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R:2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4 ; |
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et dela pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; |
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions : départementales
inferministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements a
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Piace du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefei22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00005 - Arrêté n°39 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 Ron schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB22/0001 en date du 13/01/2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈÊTE :
Article 1”: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré: 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles. désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | | | | SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION } CARAGIERIELIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule |
Sur bouchot | |
BAIE DE (Elevage)
PLANGUENOUAL . marées) | 02202870 MORIEUX DPM littoral(balancement des 400 m 04/08/2031
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*.. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
OA l
_Fébien MARSSE O DH
”
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00005 - Arrêté n°39 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 DDTM 22
22-2022-04-26-00006
Arrêté n°40 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00006 - Arrêté n°40 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 EH
PRÉFET.
DES CÔTES- Direction départementale POTON des territoires et de la mer
FR
Arrêté n° 40 du 26/04/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d' SORT situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le. décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions ‘départementales interministérielles;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du.29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux.préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 \f Prefet22
122
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00006 - Arrêté n°40 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;.
-Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB22/0001 én date du 13/01/2022 :
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES En EXPIRATION
| Moule |
Sur bouchot
BAIE DE (Elevage) . |
02202871 MORIEUX DPM littoral(balancement des 200 m 04/08/2031 PLANGUENOUAL marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
.+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
TT
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00006 - Arrêté n°40 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 DDTM 22
22-2022-04-26-00007
Arrêté n°41 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00007 - Arrêté n°41 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 PRÉFET : |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fratirsits
Arrêté n° 41 du 26/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le pubiic et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1, ‘R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6. (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
| Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59; R.237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fi xant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
‘Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 felatif aux directions départementales interministérielles ;:
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation .du cahier des Charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotss-dermor.gouvfr
© Pretet22 \ÿ Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00007 - Arrêté n°41 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages .vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SBZ£/0001 en date du 13/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈÊTE :
Article 1°: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré: 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT. D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées .sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. .
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
| Moule | Sur bouchot
BAIE DE (Elevage)
02004345 MORIEUX DPM littoral(balancement des | 600 m 10/02/2034. MORIEUX marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté. dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'applicâtion « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le. pren et par délégation
Li on AE ER Le ss
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DDTM 22 - 22-2022-04-26-00007 - Arrêté n°41 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 DDTM 22
22-2022-04-26-00008
Arrêté n°42 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00008 - Arrêté n°42 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 PRÉFET | Fr | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté | Égalisé
Fraternité
Arrêté n° 42 du.26/04/2022 | portant autorisation
d'exploitation de-cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, nôtamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées. dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants
Vu la loi. n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ; . :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-04-26-00008 - Arrêté n°42 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines. des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et.de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature 7
Vu la demande n° SB22/0001 en date du 13/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈÊTE :
Article 1*: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré: 20078549 , né(e) le 08/11/1988, demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution. à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule
Sur bouchot
BAIE DE LA . (Elevage)
01006046 FRESNAIE DPM littoral(balancement des 800 m 27/12/2035 PLEVENON marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen.» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
22 aménagement mer.et littoral
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00008 - Arrêté n°42 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 DDTM 22
22-2022-04-26-00009
Arrêté n°43 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00009 - Arrêté n°43 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 PRÉFET. D
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR ‘des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 43 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu ie Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- .1etL.211-2; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ; |
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations-
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou'les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; DE
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulie
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Profst22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-04-26-00009 - Arrêté n°43 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor: :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0001 en date du 13/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré: 20078549 , né(e) le 08/11/1988, demeurant ZONE MYTILICOLE. DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les. parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule
Sur bouchot
BAIE DE LA (Elevage)
01005653 FRESNAIE DPM littoral(balancement des 500 m 25/02/2046 PLEVENON marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telérecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00009 - Arrêté n°43 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 DDTM 22
22-2022-04-26-00010
Arrêté n°44 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00010 - Arrêté n°44 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale
PS MR des territoires et de la mer
pt Houl :
| Arrêté n° 44 du 26/04/2022
‘portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ls Code du domaine de l'État, notämment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques; notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection'et la mise en.valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre ‘2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°.64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :.
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur lé domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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© Prefet22 Wf' Profet22
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DDTM 22 - 22-2022-04-26-00010 - Arrêté n°44 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des-exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de.signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coduillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB24/0001 en date du 13/01/2022 :
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: JUIN ANTHONY JOEL -n° d' administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant
ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est -autorisé(é), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale .des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
. Moule
Sur bouchot
| BAIE DE (Elevage) : | 02304147 MORIEUX DPM littoral(balancement des 100m |26/05/2032. HILLION | marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en. déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture etle directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00010 - Arrêté n°44 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 DDTM 22
22-2022-04-26-00011
Arrêté n°45 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00011 - Arrêté n°45 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 PRÉFET Le | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer :
Épisé ue,
Arrêté n° 45 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du donaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fi xant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° .2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°.64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre.2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfét des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation Cr de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; .
Place du général de Gaulle
BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22. Wÿ Pretet22
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DDTM 22 - 22-2022-04-26-00011 - Arrêté n°45 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB22/0001 en date du 13/01/2022 :
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré: 20078549 , née) le 08/11/1988, demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400. PLANGUENOUAL, est autorisé (e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à -exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
| Moule
Sur bouchot
BAIE DE (Elevage)
02004245 MORIEUX DPM littoral(balancement des 1200 m 10/02/2034 MORIEUX marées) L
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Articlé 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et -de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00011 - Arrêté n°45 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 DDTM 22
22-2022-04-26-00012
Arrêté n°46 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00012 - Arrêté n°46 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 E
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale ro des territoires et de la mer
Épuis Haies
Arrêté n° 46 du 26/04/2022
portant autorisation d'exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L. 31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relätions entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses ariicles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.831-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées däns les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à. R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R. 923-49 fixant e régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3) janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ‘ interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;.
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur ls domaine public maritime;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Profet22 WW Prefet22
172°
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00012 - Arrêté n°46 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de-signature ;
Vu la demande n° SB2£/0001 en date du 13/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant. ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer..
| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES Fes EXPIRATION
. Moule
| Sur bouchot
BAIE DE (Elevage)
02304138 MORIEUX DPM littoral(balancement des 200m |26/05/2032
HILLION marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui. suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le. tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor..
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
PA a nl F
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00012 - Arrêté n°46 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 DDTM 22
22-2022-04-26-00014
Arrêté n°68 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00014 - Arrêté n°68 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 E 3
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fratsruité
_Arrêté n° 68 du 26/04/2022 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code du domaine de FÉtat, notamment ses articies L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2; . |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le-Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants
-Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; ‘
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre 2018 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant. approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. cotes-darmor.gouv.fr
© Profet22 \# Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00014 - Arrêté n°68 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB22/0003 en date du 18/01/2022
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
| Moule |
| Sur bouchot
BAIE DE (Elevage)
02302943 MORIEUX DPM littoral(balancement des 200 m 26/05/2032 HILLION marées) |
| - |
Article 2:les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
‘+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
7" Pad
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00014 - Arrêté n°68 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 DDTM 22
22-2022-04-26-00015
Arrêté n°69 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00015 - Arrêté n°69 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 -PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Égalité
Fraternith
Arrêté n° 69 du 26/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1.et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à4R. 2122-4 ;
Vu'le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de Ia pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Mu le Code de l'urbanisme, notamment son arlicle ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du3)j janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifi ant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 ff! Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00015 - Arrêté n°69 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB22/0003 en date du 18/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘ARRÊTE :
Article 1°: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré: 20078549 , né(e) le 08/11/1988, demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | ] NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES RAR | EXPIRATION
Moule . |
BAIE DE LA Sur bouchot
FRESNAIE (Elevage) 01006147 DPM littoral(balancement des 800m |27/12/2035 l SAINT-CAST-LE-
GUILDO marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
ct —
_— =
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00015 - Arrêté n°69 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 DDTM 22
22-2022-04-26-00016
Arrêté n°70 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00016 - Arrêté n°70 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 E =
PRÉFET — n DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épalité
Frateraité
| Arrêté n° 70 du 26/04/2022 portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R,53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fi xant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articlés L.121-1 ét suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise eh valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805.du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004: relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu lé décret du 18 décembre 2019-nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant. approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public. maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gou.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-04-26-00016 - Arrêté n°70 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;:
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n°-SB22/0003 en date du 18/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public. maritime dans le ressort de la direction départementale : des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule |
Sur bouchot
BAIE DE (Elevage)
02000342 MORIEUX DPM littoral(balancement des 600 m 10/02/2034 HILLION marées)
| 7 |
] 1 —
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ArESIe 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et -de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef au service
2/2 aménagement mer et littoral
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00016 - Arrêté n°70 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 DDTM 22
22-2022-04-26-00017
Arrêté n°71 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00017 - Arrêté n°71 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 PRÉFET EH DES CÔTES- Direction départementale
.-D'ARMOR des territoires et de la mer
Épalioé Fraternité
Arrêté n° 71 du 26/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
. Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;:
Vu le Code des relations entre le public et l'administratiori, notamment ses articles L.121-1, L.122-
4etL.211-2; .,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35.à ‘R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant.
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation.de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00017 - Arrêté n°71 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu là décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° SB22/0003 en date du 18/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite des cultures.marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré: 20078549 , néfe) le 08/11/1988, demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. :
SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
|. -_ Moule |
Sur bouchot
HILLION (Elevage). 02005144 DPM littoral(balancement des 1200 m 26/07/2047 ie
| |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges cHoint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
PLIS 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; .
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen : » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00017 - Arrêté n°71 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 DDTM 22
22-2022-04-26-00018
Arrêté n°72 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00018 - Arrêté n°72 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR . des territoires et de la mer Liberté
Fratrraité
Arrêté n° 72 du 26/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Cods du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-8 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-8 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions. départementales
interministérielles ; .
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des: préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Placs du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00018 - Arrêté n°72 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB22/0003 en date du 18/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines:
Sur proposition du directeur départemerital des territoires et de la mer ;
‘ ARRÊTE :
Article 1°: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré: 20078549, née) le 08/11/1988, demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur. le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule
Sur bouchot
BAIE DE (Elèvage)
02200661 MORIEUX DPM littoral(balancement des 600 m 04/08/2031 PLANGUENOUAL marées)
Article 2 : les PeLeibe désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible re le site www.telerecours.fr. .
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00018 - Arrêté n°72 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 DDTM 22
22-2022-04-26-00019
Arrêté n°73 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00019 - Arrêté n°73 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
| Arrêté n° 73 du 26/04/2022 portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L. 122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R:2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-58, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de: cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment sôn article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Mu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre . 2009 relatif aux . directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modif ant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;.
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type. des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
. www.cotes-darmor.gouv.fr
OQ Prefet22 wÿ Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00019 - Arrêté n°73 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB22/0003 en date du 18/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
. ARRÊTE :
Article 1“: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré: 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule
Sur bouchot
BAIE DE LA . (Elevage)
01005553 FRESNAIE DPM littoral(balancement des 500 m 25/02/2046 PLEVENON marées)
- |
|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises: .
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : ° aux prescriptions particulières. prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les déux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00019 - Arrêté n°73 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 DDTM 22
22-2022-04-26-00020
Arrêté n°74 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00020 - Arrêté n°74 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté : . Égalité Fraternité
Arrêté n° 74 du 26/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
‘Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,.L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.21224;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural'et de la pêche maritime, notamment sés articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-489 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;:
.Vu.le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ; |
Vu le décret:n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thiérry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du: 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des ‘autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Geulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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DDTM 22 - 22-2022-04-26-00020 - Arrêté n°74 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines. des Côtes-d'Armor ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature an. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- 'ArMOr :
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de Aa x
Mu la demande n° SB22/0005 en date du 18/01/2022 ; .
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines:
. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
‘ ARRÊTE :
Article 1°: JUIN ANTHONY JOEL -n° d' administré: 20078549 , né(e) le 08/11/1988, demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMCR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. .
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR PAFSTION
Moule |
Dépôt surélevé
BAIE DE (Dépôt)
02008035 MORIEUX DPM littoral(balancement des 1.0 ares | 13/09/2033 marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*_ ‘aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : ° aux prescriptions particulières prévies dans les annexes ci-jointes. |
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
-"un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et .de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, 18 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00020 - Arrêté n°74 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 DDTM 22
22-2022-04-26-00021
Arrêté n°75 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00021 - Arrêté n°75 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 PRÉFET . | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté :
Égalté Fraternité
Arrêté n° 75 du 26/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le -cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ni |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vula loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 rélative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les-dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines .
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2022-04-26-00021 - Arrêté n°75 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB22/0004 en date du 18/01/2022 :
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines;
Sür proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'adrninistré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988, demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMCOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans ie ressort de la direction départementale des territoires et de ia mer.
| SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Prise d'eau à la mer
| .. JOSPINET (Autres) | 80018005 | DLANGUENOUAL | Propriété privée 100m |04/08/2025
| Divers Huître/Moule/Coquillage
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en: déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à. Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
2/2 aménagement mer et littoral
Mo — "Fabien M ROCCO
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00021 - Arrêté n°75 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 DDTM 22
22-2022-04-26-00022
Arrêté n°78 du 26/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00022 - Arrêté n°78 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Zsberté
Égalis Fraternité
Arrêté n° 78 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes):
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R. 923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; ,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2008 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des’ préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions -et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant. M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Protet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00022 - Arrêté n°78 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant UN,des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB22/0004 en date du 18/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission écrite des cultures marines:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: JUIN ANTHONY JOEL -n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant ZONE MYTILICOLE DE JOSPINET LA BOUCHOT D'ARMOR, 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées di- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale ‘des territoires et de la mer.
| SURFACE OU| | EL NUMÉRO _ LOGALISATION | CARACTERISTIQUES || LONGUEUR EXPIRATION
| | Divers Huître/Moule/Coquillage
LA FRESNAIE Prise d'eau à la mer
20009000 | LA SAUDRAIE (Autres) 18m | 14/11/2023 FREHEL | Propriété privée
|Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint, ° aux prescriptions: particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : | - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Sécrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adioint au chaf
DL, cz
DDTM 22 - 22-2022-04-26-00022 - Arrêté n°78 du 26/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56