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Déliberation - 7Decision07 04 24 tpn Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Déliberation - 7Decision07 04 24 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 13 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

D/07-04-24

Le 8 Avril 2024

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME DE RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE PRIGNY

RESTAURATION DU CLOCHER - RESTAURATION PARTIELLE DE LA NEF - RESTAURATION DE RETABLES

LOT N° 3 « COUVERTURE » (MARCHÉ N° 01-03T/2023)

AVENANT N° 2

À CONCLURE AVEC L’ENTREPRISE HÉRIAU COUVERTURE

Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ;

VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU la décision du Maire n° 03-03-23 du 30 Mars 2023 attribuant le marché de travaux pour la restauration de la Chapelle de Prigny – Lot n° 3 « Couverture » – à l’entreprise HÉRIAU COUVERTURE ;

VU le marché conclu avec l’entreprise HÉRIAU COUVERTURE ;

CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier une erreur matérielle du CCAP relative à l’actualisation du prix ;

D É C I D E

Article 1er : En l’absence d’article dérogatoire au chapitre 15 du CCAP, l’actualisation des prix se fera sur la base du calcul du CCAG Travaux, soit :

Prix actualisé = prix initial x (indice à la date de début d’exécution des prestations – 3 mois) (indice de la date de fixation du prix dans l’offre)

Article 2 : De signer l'avenant correspondant.

Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Expédition en est adressée à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire

 Madame le Receveur Municipal

 Monsieur le Directeur de HÉRIAU COUVERTURE

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat: - soit d’un recours gracieux, adressé au Maire,

- soit d’une saisine de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales,

- Soit d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX – dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Maire,

Pascale BRIAND

AR-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401069-20240408-5-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2024

Publication le : 08-04-2024