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Déliberation - 37Decision37 12 24 tpn Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Déliberation - 37Decision37 12 24 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 69 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

D/37-12-24

Le 18 Décembre 2024

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M57 FONGIBILITÉ DES CRÉDITS : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 3 PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À CHAPITRE – BUDGET PRINCIPAL

Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-05-22 du 23 Mai 2022 portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

VU la délibération n° 13-03-24 du conseil municipal en date du 25 Mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 et autorisant Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin d’enregistrer des écritures comptables pour une annulation de titre sur exercice antérieur (doublon d’émission de titres concernant le remboursement des charges de fonctionnement du centre de loisirs par l’agglomération );

D É C I D E

Article 1 : d’autoriser les transferts de crédits suivants :

Diminution Augmentation Diminution Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60618 : Fournitures non stockables - Autres fournitures 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-61521 : Entretien et réparations sur terrains 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-61551 : Entretien et réparations sur matériel roulant 5 258,18 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 15 258,18 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-673 : Titres annulés (sur excercices antérieurs) 0,00 € 15 258,18 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 15 258,18 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 15 258,18 € 15 258,18 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL GÉNÉRAL

DÉSIGNATION

DEPENSES RECETTES

0,00 € 0,00 €

Article 2 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune des Moutiers en Retz est chargée de l’exécution de la présente décision.

Expédition en est adressée à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire

 Madame le Receveur Municipal de Pornic

Le Maire,

Pascale BRIAND

Le Maire :

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :

- d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

AR-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401069-20241218-2-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 18-12-2024

Publication le : 18-12-2024