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Déliberation - 15 DEL2025 41 conv coope CIAS Sante Service
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 15 DEL2025 41 conv coope CIAS Sante Service)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 Ka
Publié le 10/12/2025 | :
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 41-DE
N°DEL2025-41
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28
novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents : Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur
Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET: CONVENTION DE COOPÉRATION INTER-SERVICES PORTANT SUR L'EXPLOITATION
D'UNE AUTORISATION DE SERVICE AUTONOMIE À DOMICILE AIDE ET SOINS ENTRE LE CIAS DU
GRAND DAX ET SANTÉ SERVICE DAX
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
modifiée, et notamment son article 44;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.312-7, L.313-1-3, D.
312-1 à D. 312-5 et son annexe 3-0; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 41-DE
Vu le Décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à
domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un
service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations
d'aide et d'accompagnement à domicile ;
Vu les Décrets n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes handicapées et n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au
financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées, qui déterminent les modalités de calcul des forfaits globaux de soins,
le calendrier ainsi que le recueil des données pour la tarification ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données) ;
Vu La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les statuts du CIAS,
Considérant que la réforme des SAD et des SSIAD, souhaitée par le législateur, impose un
rapprochement entre le service du soin à domicile et un service autonomie à domicile (SAD) aide dans
chaque intercommunalité, afin de créer un SAD mixte pouvant allier l'aide et le soin.
Considérant que le Conseil départemental des Landes a souhaité que les CIAS publics intégrant un
SAD aide, répondent à cette obligation.
Considérant que d'un point de vue administratif, la création de ce SAD mixte sera officiellement
reconnue par le dépôt d'un dossier de constitution qui doit être remis par Santé Service auprès de
l'ARS avant le 31 décembre 2025 et que ce SAD mixte devant avoir une dénomination, il est proposé
que le dossier soit déposé sous le nom de : Service d'Aide et de Soins à Domicile du Grand Dax (SASD
du Grand Dax).
Santé Service et le CIAS ont souhaité conjointement que le délai de 5 ans, prévu par la loi, soit utilisé
pour étudier la création potentielle d'une seule entité au plus tard le 31 décembre 2030 sous une
forme juridique qu'il conviendra de valider.
La période s'étalant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 fait l'objet d'une convention de
coopération transitoire qui crée un SAD mixte mais en conservant deux entités juridiques.
Avant le 1er janvier 2031, les administrateurs des deux structures devront se positionner sur la création
ou non d'une seule entité qui sera détentrice de l'autorisation d'exploitation, recevant ainsi les
financements liés aux activités d'aide et de soin. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 41-DE
Contenu du dossier de constitution :
1- La convention transitoire
Elle repose sur l'étude de la transformation progressive des structures existantes vers un modèle
commun de service autonomie à domicile, appelé potentiellement à être organisé à terme sous la
forme d'un Groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS).
Cette phase de 5 ans permet de :
+ Maintenir la continuité du service rendu aux usagers ;
e__ Expérimenter une coordination renforcée entre structures (Aide et Soins) ;
° Préparer l'étude de la création d'une structure unique
Cette convention précise notamment :
° Les objectifs communs en matière d'accompagnement global des usagers ;
+ Les modalités de coordination opérationnelle (équipe pluridisciplinaire, référent unique, outils
partagés) ;
e Le partage des moyens (locaux, véhicules, personnels, systèmes d'information) ;
e Les modalités financières (répartition des budgets, gestion des dépenses communes,
facturation) ;
+ Les règles de gouvernance provisoire (comité de pilotage, direction commune, représentation
des partenaires) ;
+ Le calendrier prévisionnel et les étapes préparatoires à la prise de décision d'une structure
unique
2- Le projet de service
Il doit constituer une feuille de route à la fois stratégique et opérationnelle pour les cinq années à
venir. Il a été élaboré dans la cadre d'un travail multi-partenarial entre Santé Service et les CIAS du
Grand Dax, de la MACS et du Pays d'Orthe et Arrigans, tous trois territoires d'intervention commun du
SSIAD de Santé Service.
Il répond à une double ambition :
+ Améliorer la qualité du service rendu aux usagers, par une approche centrée sur leurs besoins,
leur autonomie et leur participation active au projet d'aide ;
+ Valoriser et sécuriser les professionnels, en donnant sens à leurs missions, en développant les
compétences et en garantissant des conditions d'exercice adaptées.
Il s'agit pour le SASD de renforcer la coordination et la continuité des interventions à domicile, de
développer une offre globale et inclusive, de structurer les processus qualité (évaluation interne, plan d'amélioration, indicateurs), de soutenir l'attractivité et la professionnalisation des métiers de l'aide à
domicile et de consolider les partenariats territoriaux avec les acteurs de santé, du médico-social et les
collectivités locales.
Les valeurs portées par le SASD et de fait par les professionnels et élus sont :
+ La bienveillance et la bientraitance, en plaçant chaque personne au centre d'un
accompagnement respectueux, empathique et sans jugement.
e L'écoute et l'inclusion afin de favoriser la participation et le libre choix de chacun.
+ L'éthique professionnelle guide nos décisions avec responsabilité et intégrité
+ _L'adaptabilité et l'esprit d'équipe assurent une amélioration continue des pratiques et une
collaboration harmonieuse.
+ L'engagement qui traduit une implication sincère et durable au service du bien-être collectif. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 41-DE
Le SASD renforcera la polyvalence des interventions, favorisera la continuité du service, permettra la
mutualisation de moyens et imposera une démarche qualité qui permettra d'améliorer le travail des
agents.
3- Le règlement de fonctionnement
Il définit les conditions d'organisation et de fonctionnement du service, ainsi que les droits et
obligations réciproques des personnes accompagnées et des professionnels. Ce document vise à
garantir un cadre clair, sécurisé et respectueux, favorisant la qualité des accompagnements réalisés au domicile. Il complète le livret d'accueil (document à finaliser avant septembre 2026) et doit permettre à
chaque usager de connaître les règles essentielles relatives à son admission, au déroulement des
interventions, à la participation financière, à la sécurité, ainsi qu'aux modalités de recours et de
médiation.
Le règlement de fonctionnement définit les droits, devoirs et règles de vie applicables aux personnes
accompagnées et aux intervenants, conformément au Code de l’action sociale et des familles.
e Admission et sortie : décidées après évaluation des besoins ; la prise en charge peut cesser
sur demande, réorientation, non-respect du règlement ou raison médicale.
+ Organisation : interventions planifiées avec l'usager, continuité assurée en cas d'absence.
+ Droits : respect de la dignité, de la vie privée, de l'information et de la participation au projet
d'accompagnement.
+ Obligations : respect des horaires, des intervenants et des règles de sécurité (animaux, tabac,
bruit, produits ménagers, etc.).
+ Engagements du service : qualité, confidentialité, neutralité et sécurité des interventions.
e Sécurité : procédures en cas d'urgence, maltraitance ou absence non justifiée.
+ Participation financière : précisée dans le document individuel de prise en charge.
+ Expression et recours : possibilité de réclamation, médiation ou recours à une personne
qualifiée.
° Évaluation : résultats des évaluations HAS rendus publics.
+ Modification et diffusion : règlement valable 5 ans, révisable à tout moment, remis et affiché
dans les structures.
En conséquence, le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) sera modifié en tenant compte de
ces objectifs. Il a été élaboré dans le cadre du comité de pilotage SASD, en respectant les multiples
règles juridiques imposées au soin et sur le volet aide (droit de la consommation, droit des
personnes...). Il précise le lieu d'intervention, le nature des prestations, la durée du contrat, le suivi des
interventions, les règles de suspension du contrat, l'articulation entre le soin et le volet aide, les
engagements réciproques, le droit à l'expression et la prise en charge financière , le RGPD, les
autorisations, les consentements et les signatures.
L'entrée en vigueur de ces documents sera la date de notification de l'autorisation de fonctionnement
donnée par l'ARS et le CD 40 (entre le 1er janvier et le 30 juin si le dossier est validé ou après si des éléments complémentaires doivent être apportés à la connaissance des instructeurs de l'ARS et du
Conseil départemental).
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, À L'UNANIMITE, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 41-DE
Article 1 : AUTORISE Santé Service à déposer le dossier de constitution auprès de l'ARS avant le 31
décembre 2025, sous le nom de : Service d'Aide et de Soins à Domicile du Grand Dax (SASD du Grand
Dax).
Article 2 : APPROUVE la convention de coopération transitoire (jointe en annexe) entre le CIAS du
Grand Dax et Santé service créant un SAD Mixte, allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 et
AUTORISE le Président à la signer ainsi que tous les documents relatifs au dossier liés à la convention
transitoire.
Article 3 : VALIDE le projet de service du SASD du Grand Dax, joint en annexe,
Article 4 : VALIDE le règlement de fonctionnement du SASD du Grand Dax, joint en annexe,
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DECEMBRE 2025
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Julien BOIS. Vincent BENOIT
a « Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 41-DE