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Arrêté - 108 occupation du domaine public installation d une benne
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Arrêté - 108 occupation du domaine public installation d une benne)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Hôtel de Ville
ARRETE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION D’UNE BENNE
N° 108//2022
59283 RAIMBEAUCOURT
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le Maire de la Commune de Raimbeaucourt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande d’occupation du domaine public en date du 16 septembre 2022, émanant du propriétaire de Pimmeuble, 52 rue du Maréchal Foch à Raimbeaucourt avec une installation de benne et de barrières sur le parking de la place Charles de Gaulle pour l’évacuation de gravats,
Considérant qu’il y a lieu à cet effet d’autoriser l'installation de cette benne sur le domaine public,
Considérant que toutes les mesures nécessaires à garantir la sécurité du public, des usagers de la voirie durant lesdits travaux doivent être prises,
ARRETE
Le lundi 19 septembre 2022 à partir de 7h00 et jusque-là fin de ses travaux, le propriétaire de l’immeuble est
autorisé à installer une benne et des barrières sur le parking de la place Charles de Gaulle à Raimbeaucourt pour effectuer les travaux susvisés.
Le demandeur est chargé de matérialiser la signalisation d'approche de part et d’autre du chantier par des panneaux conformes à la réglementation.
le demandeur répondra des accidents éventuels survenus su fait de cette occupation du domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.
Le demandeur prendra toutes les garanties pour éviter les chutes de matériaux sur le domaine public. La signalisation de la benne devra être balisée de jour comme de nuit. Une signalisation adaptée temporaire devra être posée et vérifiée matin et soir.
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra à tout instant être retirée si une gêne est constatée pour la circulation, le bon déroulement de manifestations publiques, ou si les articles 2, 3, 4 et 7 ne sont pas respectés.
Le demandeur sera tenu responsable de toutes détériorations du trottoir, de la chaussée, du mobilier urbain, de
tout élément du domaine public etc., pendant la durée des travaux. De plus aucun dépôt de matériaux ne devra subsister sur la voie publique à la fin des opérations.
Le demandeur devra prendre toutes les dispositions pour protéger et maintenir en bon état le domaine public :
Exemples :
- protection du parking contre poinçonnement par mise en place de cales bois.
- protection par bâche, ou autres moyens, du parking lors du stockage de matériaux ou de manipulation d’enduits de mortier, etc.
Sauf état des lieux contradictoire réalisé avant intervention, le domaine public sera réputé en parfait état et
absent de toute détérioration. En cas de détérioration, le demandeur s’engage à procéder ou à faire procéder aux réparations nécessaires à ses frais et sous contrôle des services techniques municipaux.
À défaut de remise en état, conformément à l’article 8, et après mise en demeure préalable, la ville de”
Raimbeaucourt fera procéder aux frais du demandeur aux travaux de réparation. Article 10 : Le demandeur est chargé de l’application du présent arrêté qui lui sera notifié et dont copie sera transmise pour information :
- à la Police de Douai,
- au SDIS — circulation.e5@sdis59.
- au service collecte des déchets de la Communauté d'Agglomération du Douaisis,
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune et inséré dans le registre des actes de l’exécutif.
Articlel1 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.
Fait à Raimbeaucourt,
Le 16 septembre 2022
Le Maire,
Publié sur le site Internet de la commune
LeAseptembre 2022
Notifié au demandeur par courriel
Le {septembre 2022
Avec accusé de réception