Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Religion et laïcité, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-016

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-01-26-002 - Arrêté imposant le port du masque dans certains espaces publics du

département (5 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-01-26-002

Arrêté imposant le port du masque dans certains espaces

publics du département

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-26-002 - Arrêté imposant le port du masque dans certains espaces publics du département 3PREFET Cabinet DES PYRÉNÉES- nu nee ATLANTIQUES Direction des Sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°64-2021-01-26-

imposant le port du masque dans certains espaces publics du département

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de

la République ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'avis de lagence régionale de santé du 21 janvier 2021, consultable sur le site www.pyrenees-

atlantiques.gouv.fr ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure :

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, face à la dégradation rapide des indicateurs de santé, au constat de mise sous tension des systèmes de soin, le Premier ministre a, par décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du pubiic et dans les services de transport, l’article 1° du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le département des Pyrénées-Atlantiques ; qu'en effet, en dépit des mesures nationales et locales mises en œuvre dans le département, les taux de positivité et d'incidence, bien qu'ayant connu une baisse, restent élevés ; qu'en particulier, le taux d'incidence général du département, considéré comme élevé à partir de 50 cas pour 100 000 habitants, s’ établit pour la semaine 02 à 129 cas pour 100 000 habitants ; que le taux d'incidence en semaine glissante s'établit à 145,5 pour 100 000 habitants au 21 janvier 2021, quand il était de 101 pour 100 000 habitants au 31 décembre 2020 ; que le taux d'incidence départemental chez les personnes âgées de plus de 65 ans est de 134,5 cas pour 100 000 habitants au 21 janvier, quand il était de 87,5 cas pour 100 000 habitants au 31 décembre 2020 : que l'on déplore encore 101 patients hospitalisés pour Covid-19 au 21 janvier 2021 ; que ces indicateurs restent particulièrement élevés et imposent une vigilance particulière ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-26-002 - Arrêté imposant le port du masque dans certains espaces publics du département 4CONSIDÉRANT compte tenu du caractère inquiétant de la situation qu'il importe de poursuivre les efforts de vigilance collective, notamment en réduisant les interactions sociales pour protéger le système de soin et permettre la prise en charge, en particulier en réanimation, de l'ensemble des patients, qu'ils soient ou non atteints par la COVID 19 ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du 27 janvier et jusqu'au 23 février 2021 inclus, sauf mention contraire, toute personne de

onze ans ou plus doit porter un masque de protection (pour les enfants de six à onze ans, le port du masque est

recommandé), de 6h à 18h, dans l’ensemble des lieux publics suivants (voie publique, espaces publics de plein

air) qui pourront être modifiés en fonction de l’évolution de la situation sanitaire :

. Commune d’Anglet :

- place du Général Leclerc, rue Paul Courbin, avenue de Bayonne

. Commune de Bayonne :

quais corsaire / Galuperie / Chaho ; rue Pannecau, rue des cordeliers, rue des Lisses, quais Dubourdieu /

Roquebert / Jauréguiberry, rue des basques, rue poissonnerie, rue port de bertaco, rue port de Suzeyre, rue

Bernadou, rue de Salie, rue du pilori / rue Guilhamin, rue port de castets / rue argenterie, rue Victor Hugo, rue

Orbe, rue port neuf / rue de la monnaie, rue Lormand (Thiers- Victor Hugo), rue Notre Dame, rue des

gouverneurs, rue Montaut, rue de Luc, rue d'Espagne, place Pasteur, rue charcuterie, ruelle Gardin, ruelle

Portneuf, ruelle des basques, place Lacarre, impasse Latournerie, impasse Gambetta, place Jacques Portes, rue

des gouverneurs entre place du château vieux et la rue Thiers, rue Thiers, rue des Carmes, rue de Souza

Mendes ; places devant l'hôtel de ville, la gare SNCF, place des basques au niveau de la gare routière, portion

du quai de Lesseps correspondant au départ des cars de longue distance, place Paul Bert et esplanade Roland

Barthes ; rue sainte Catherine, quai amiral SALA.

. Commune de Biarritz

Edouard VII, boulevard de Gaulle, promenoir de la grande plage, jardins de la grande plage, boulevard Leclerc,

esplanade des anciens combattants, éspianade de là viérge, place du port vieux, esplanade du port vieux,

boulevard prince de galies, parvis de l'établissement des bains. perspective côte des basques, rond-point

d'Hélianthe, avenue de Londres, avenue Joffre (entre l'avenue de Londres et l'avenue Carnot), rond-point

Bastide (gare du midi}, avenue Victor Hugo, rue Gambetta, rue Peyroloubilh, rue Victor Million, passage Rosalie,

rue Dalbarade, avenue Carnot, avenue de la République (entre l'avenue Carnot et l'avenue de Londres),

impasse Duler, Rue Duler, avenue du jardin public, rue Champ Lacombe, rue de la Fontaine, rue d'Alger, rue

Ernest Fourneau, rue Jean Jaurès (entre l'avenue de Londres et la rue Dominique Morin), rue Dominique Morin,

rue de la poste, avenue Jaulerry, rue des halles, place Sobradiel, rue du Centre, passage du chapeau rouge, rue

Alcide Augey, rue du Temple, sentier des corsaires, rue de la humade, rue Gaston Larre, sentier des baleines,

rue du Port vieux, rue Mazagran, rue de l’Atalaye, plateau du grand Atalaye, rue des Goélands, rue de Proutze,

square Marcel Campagne, impasse Fourrio, place Sainte Eugénie, rue Broquedis, place Bellevue, passage

Bellevue, rue de la Comédie, rue Simon Etcheverry, passage Maider Arosteguy, passage Clemenceau, place

Clémenceau, rue Monhau, rue Lavernis, rue Garderes, rue du Helder, rue Larraide, avenue du maréchal Foch

(ente le rond-point Bastide et la place Clemenceau), rue Jean Bart, rue maison Suisse, square Pierre Forsans

Jardin public, square d'Ixcelles, avenue de Verdun (de Rue Maison Suisse jusqu'à l'avenue Edouard VII), rue

Louis Barthou, avenue Joseph Petit.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-26-002 - Arrêté imposant le port du masque dans certains espaces publics du département 5, Commune de Boucau :

place Sémard, place Péri.

° Commune d'Espelette :

Place du Jeu de Paume, Karrika Nagusia (depuis la Place du Jeu de Paume jusqu'au Syndicat des producteurs

de Piment d'Espelette), Plazako Karrika (depuis Karrika Nagusia jusqu'au restaurant Xoko Ona) et Merkatu

Plaza (depuis Karrika Nagusia jusqu’à la chocolaterie Antton).

e Commune de Guéthary :

Avenue du Général de Gaulle (à partir de l'intersection avec l'avenue Harispe et jusqu'à la terrasse Pierre Lious

incluant la place Paul-Jean Toulet) et l'avenue Swiecinski ; Jetée de Parlementia, le port et la jetée des Alcyons ;

. Commune d'Hendaye :

pour les espaces publics inclus dans les périmètres délimités par les voies suivantes (incluses) :

- Secteur plage : Boulevard de la Mer, Route de la Corniche, Rue Pohotenia, Rue Ansoenia, Rue des Rosiers,

Boulevard du Général Leclerc (vers le sud), Boulevard de la Baie de Chingoudy (vers le nord), Rue des

Orangers, Quai de la Floride :

- Secteur centre-ville / gare : Rue de Belcenia, Rue Subernoa, Chemin Biantenia, Boulevard de l'Empereur (vers

l'ouest), Rue Saint-Martial, Rue de Béhobie, Boulevard du Général de Gaulle (vers l'est), Rue des Pêcheurs,

Boulevard du Général de Gaulle (vers l'est jusqu'au Boulevard de la Baie de Chingoudy).

° Commune de Pau :

- Rues de l’aire piétonne du centre-ville constituée des voies suivantes : boulevard des Pyrénées, dans sa partie

comprise entre la rue Adoue et la voie du boulevard Aragon, rue du Maréchal Joffre, rue Jeanne d’Albret, rue de

Foix, rue Saint Louis, rue des Cordeliers, rue Saint Jacques, place Clémenceau, boulevard Aragon, square

Georges V, place Royale, rue Alfred de Lassence, rue Henri IV dans sa partie comprise entre la rue Gassion et la

rue Saint Louis, rue Serviez, rue Maréchal Foch, rue Valéry Meunier, rue de la République, rue du Docteur

Simian, rue Carnot dans la partie comprise entre la rue Nogué et la rue Emile Guichenné, place de la

République, place Marguerite Laborde, rue Louis Barthou dans sa partie comprise entre la rue Saint Louis et la

rue Léon Daran, rue Léon Daran, rue Navarrot, rue des orphelines, rue Latapie, rue Gachet, rue Tran, rue de la

Fontaine, rue du Hédas, rue René Fournets, place de ta Libération.

- Quartier du château constitué des voies suivantes : place de la Déportation, rue Sully, rue du moulin dans sa

partie comprise entre la rue du Château et le pont de la rue Henri 4, rue Henri 4 dans sa partie comprise entre ia

rue du Château et la rue Gassion, impasse Sully, rue du Château.

. Commune de Saint-Jean-de-Luz :

Promenade des Rochers, Promenade de la plage, Promenade Jacques Thibaud, Boulevard Thiers, rue de la

mer, rue Vionnois, rue Vincent Barjonnet, rue Dornaldeguy, rue Loquin, rue Haraneder, place Maurice Ravel, rue

de la Corderie, rue Gabriel Deluc, rue Martin Sopite, rue Chiquito de Cambo, rue Etcheverrygaray, rue Martin

Etchebaster, rue Rapatze, rue Saint-Jacques, rue Bague, rue Soeur Saint- Vincent de Paul, rue Gambetta, rue

du Midi, square Jean Moulin, place du Collége, rue Saint-Pierre et Miquelon, rue du Midi Prolongée, rue Joannis

de Hayet, rue Salagoity, rue Chauvin Dragon, rue Jaureguiberry, rue Ahetz Etcheber, rue Mademoiselle Etcheto,

rue Harispe, rue Pierre Mirande, rue Augustin Chao, Boulevard du Commandant Passicot, rue Joachim

Labrouche, rue Ondicola, avenue de Verdun, rue Marion Garay, avenue Pierre Larramendy, rond-Point de Lattre

de Tassigny, place Foch, rue du 8 Mai 1945, rue Saint-Jean, rue du 17 Pluviose, place Ramiro Arrue, rue

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-26-002 - Arrêté imposant le port du masque dans certains espaces publics du département 6Elissagaray, impasse Saint-Jean, rue Pierre de Chibau, rue Tourasse, rue Moco, place Louis XIV, rue Mazarin,

rue du 14 juillet, rue de L'eglise, rue de la République, rue de l'Y, rue Hiriart, rue de l'Infante, quai de l'Infante, rue

Couratde, rue du Rivage, rue Garat, rue de l'Abbé Onaindia, rue Michel Etchegaray, rue du 4 septembre, rue

Alexandre Saint-Martin, rue Daguenet, rue de la Providence, rue Pierre Garrouteigt.

, Commune de Saint-Palais :

Rue Thiers, rue Gambetta, rue Saint-Pelage, rue d'Oxidoy, boulevard de la Madeleine, rue Jean Urruty, rue du

fronton, route de Garris, rue du Palais de Justice, place des allées, Place du Foirail, rue des Fors, rue

Gazteluzena, rue de la monnaie, rue Arnaud d'Oyhenart, place Charles de Gaulle.

° Commune de Saint-Pierre d’Irube :

Espaces extérieurs du plateau Zelaia (centre commercial Carrefour Market, centre médical GOCHOA, et

bâtiments du pôle santé) ; Plaza Berri ; Espaces extérieurs de la halle fermière ELISSALDIA.

Article 2: À compter du 27 janvier et jusqu'au 23 février 2021 inclus, le port du masque est obligatoire sur

l'ensemble des marchés de plein vent du département des Pyrénées-Atlantiques, pendant leurs horaires

d'ouverture, pour toutes personnes âgées de 11 ans ou plus.

Article 3 : À compter du 27 janvier et jusqu'au 23 février 2021 inclus, le port du masque est obligatoire à moins

de 50 mètres des entrées réservées au public de l'ensemble des établissements d'accueil des jeunes enfants

(crèches) du département des Pyrénées-Atlantiques, pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, du

lundi au vendredi, le matin, de 08h00 à 09h00, et l'après midi de 16h00 à 18h00.

A compter du 27 janvier et jusqu’au 23 février 2021 inclus, à l'exception de la période de vacances scolaires, le

port du masque est obligatoire aux abords de l'ensemble des établissements scolaires du département des

Pyrénées-Atlantiques, dans un rayon de 50 mètres, pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, du

lundi au vendredi le matin, de 07h30 à 09h00, à l'occasion de la pause méridienne de 11h30 à 14h00, et l'après

midi de 15h30 à 18h30. Pour les établissements d'enseignement secondaire (collèges, lycées) cette obligation

est étendue le samedi, de 07h30 à 9h et de 11h30 à 13h.

Le port du masque est également obligatoire sur les campus et aux abords des établissements universitaires et

d'enseignement supérieur du département des Pyrénées-Atlantiques, dans un rayon de 50 mètres, pour toutes

les personnes âgées de onze ans ou plus, de 7h30 à 18h, du 27 janvier et jusqu’au 23 février 2021 inclus.

A compter du 27 janvier et jusqu’au 23 février 2021 inclus, le port du masque est obligatoire pour toutes les

personnes âgées de onze ans ou plus qui participent à une manifestation sur la voie publique telle que

mentionnée à l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Les obligations du port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en

situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les

mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la

propagation du virus, aux individus pratiquant une activité sportive (course à pied, vélo, ....) ainsi qu'aux fumeurs.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un

recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de

l'intérieur, où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 6 :Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par

le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive

dans les 15 jours, d’une amende de 5"€ classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-26-002 - Arrêté imposant le port du masque dans certains espaces publics du département 7Article 7 : Les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la

sécurité publique, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur

départemental des services de l'éducation nationale, la directrice de la délégation départementale de l'agence

régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à

Mme le procureur de Pau et à M. le procureur de la République de Bayonne.

Pau, le 26 janvier 2021

Le Préfet,

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