Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer dans les proprietes privees travaux de lign communes eure du 03122021 au 02122026

Documents similaires

Arrêté - arrete prefectoral autorisation penetrer dans prop

Arrêté - arrete autorisation penetrer sur proprietes privee

Arrêté - arrete autorisation de penetrer sur des proprietes

Arrêté - arrete portant autorisation de penetrer dans les p

Arrêté - arrete prefectoral autorisant a penetrer dans les

Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer sur le

Arrêté - Arrete prefectoral Autorisation de penetrer sur le

Arrêté - arrete prefectoral portant autorisation de penetre

unknown - autorisation de penetrer proprietes privees

Arrêté - Arrete autorisation penetrer sur proprietes privee

Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer dans les proprietes privees travaux de lign communes eure du 03122021 au 02122026 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer dans les proprietes privees travaux de lign communes eure du 03122021 au 02122026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, EE | Direction de la Coordination

Z de l'Action Territoriale

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/21/084

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre des travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sur le territoire de toutes les communes

du département de l'Eure

VU le code de justice administrative ;

VU je code pénal et notamment les articles L.322:1 et suivants et L.433-11 ;

VU le code forestier et notamment les articles L151-1 à L151-3 et R1514 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment l’article 1, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n°20114371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'institut national de l'information

géographique et forestière (IGN) ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure :

VU le décret du 26 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de l'information géographique et forestière en matière d’information forestière, notamment les articles 2 et 3;

VU la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département de l'Eure et concernant les mesuresà prendre pour faciliter

les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et à la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département de l'Eure ;

1/4

Préfecture de l'Eure / DCAT } SHIPE / MEA -Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frCONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études sur le terrain :

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier: Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levée de données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département de l'Eure et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbusive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 2 : L'introduction des agents et des personnes mentionnés à l'article premier ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe du présent arrêté.

Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 : Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l’article premier. Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Article 4: Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique où privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le

déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l'institut national de l'information géographique et forestière.

Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les services de gendarmerie ou de police dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN - services de géodésie et de métrologie - 73 avenue de Paris - 94165 SAINT MANDE CEDEX ou à l'adresse suivante : sgm@ign.fr

2/4

Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 -www.eure.gouv.frArticle 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions, seront à la charge de l'IGN, identifié comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet de la préfecture de l'Eure. En outre, il devra être affiché aux mairies de toutes les communes du département de l'Eure ou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité qui sera retourné à la préfecture de l'Eure.

Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.

Article 9 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roueñ - 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

L'introduction d'un recours administratif (gracieux ou hierarchique) pendant cette période proroge le délai de recours contentieux.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, les maires de toutes les communes du département de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté est transmise, pour information, à Mesdames les sous-préfètes de Bernay et de Les Andelys ainsi qu'au directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Eure.

Évreux, le = 3 DEC, 2021

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale :

Isabelle DORLIAT-POUZET

Annexe : textes relatifs à l'exécution des travaux géodésiques de l'institut national de l'information géographique et forestière et à la conservation des signaux, bornes et repères

3/4

Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — Www.eure.gouv.frANVEXE

RAPPEL DES TEXTES RELATIFS À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORÉSTIÈRE

ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ÊT REPÈRES

Loïn° 374 du 6 juillet 1943

modifiée et validée pari la doi: n° 57-391 du. 28 mars 1987 : |

Article premier- Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de fianñiguiation, d'arpentage où de nivellément entrepris pour le compte de l'Etat, des. départements ou des communes, ni à l'installation de bomes, répèrés et balises, ou à l'établissement d' infrastructures etde Signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du. premier

paragraphe de l'article 4er de la lol du 29 décembre: 1602 et du paiement. ultérieur d'uñë indemnité pour dommages, sily à lieu.

Article 2 + Tout dommage ‘caisé aux propriétés, champs el récoltes par les travaux désignés à l'artigie précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé ét l'administration, par le tribunal administratif dans les fonnes indiquéés par la loi du 22 juillet 1889.

. Article 3- Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bomes et

repères implantés au cours des travaux Visés à l'article 42%: elle noltfie sa décision aux propriétaires intéressés. À partir. de cette notification, là servitude dé droit public qui résulte de la présence des Sigriaux, bornes ét repères ñé peut prendre fin qu'en vertu. dune décision de l'administration.

La constitution de cétte servitude peut donnér leu, ‘indépendamment dela réparation des dommages causés

par les travaux visés à l'article 1%, au versement-d'une indemnité en capital.

+. Arlicle 4 Les duvrages auxquels l'administration entend donner un paractère permanent et qui comportent üne “emprise qui dépasse un mêtre carré ne peuvent être maintenus! sûr les propriétés bâtles ainsi que dans les éours et Jardins ÿ attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire. |

Dans les autres immeubles, fe propriétaire peui requérir de l'administration l'acquisition de le. propriété du terrain “sdità Famiable, soit pat volé d'expropriations .

‘Dans ée’cés l'utilité publique est déclarée par ün érrèté du secrétaire d Etat intéressé, à condition, toutefois, que ‘la Surface expropriée | n'excède pas cent mètres carrés.

"-Añicle 5 - Lorsque l'administrätion décide qu'un édifice où qi'üne partie d'un édifice tels qui un clocher, ue tour, ‘ine cheminée, constituera un point de tlangulation permanent, elle le notifie au propriétaire où’ ja persanne: ayant la Charge “de l'édifice, lesquels he peuvent ëén-miodifier l'état. qu'après -en avoir averti l'administration un mois ‘à l'avance par lettre “‘‘rétommändée, sous péiné de sanctions prévues àl'aricle £. Cette: dispésition sepplique égal ent aux repères qu auraient -6té'scellés dans lés-murs.dés propriétés bâties, “. me | Toutefois, en. cas de péri imminent, les modifications peuvent être sefeciuées aussitôt après l'envoi de : l'averissement.

tepblicétion des dispositions de l'ärtice 322-2 du Code pénal.

. . En outre, les dommages-ntérêts pouvant: être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues 4 l'articie

4% de la présente lol pourront. sffeindre le montant des -dépénses nécessitées par la reconsätufion des éléments 88. signalléation y compris celles afférentes aux opérations de. géodèsie, d'arpentage ou de nivéllement qu 'enträîne cette : reconsütution.

Lés agents des services publics | inféressés dûment assermentés arisi que les officiers de police Judiciaire et les gendarmes : sont chargés de rechercher lés délits prévus at présent article ; 115 dresseront procès-verbaux des. infractions constatées,

° . Aïticle 7- Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation . bümés, Fépères, signaux et points de tiangulation dont la liste et lès emplacements leur ont été nélifiés pärles aëministrätons intéressées.

es.

‘Code pénal

Article 32241

La destruction, là dégradation ou Ja détérioration d'un bien apparteriantà autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 060 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu' un démmage léger. .

. . Article AE L'infraction définie-au 1* alinéa de l’article: 822-1 est punie de 5. ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d' amende.

.…8° Lorsque le bien défruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et ; appartient à üne personne publiqué ou chargée Eire) mission de service publie.

Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par L'exécution de travaux publics

Article 17 ($ 1°): Lés agénts de l'administration. ou les pérsonnes auxquelles élle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter le$ opérations nécessaires à l'étude des projets de. fravaux publics. civils ét militaires, exécutés pour le compté dé l'Etat des départements et dés communes qu'en vertu d'un arrêté

préfectôral indiquant les éommunes sir le territoire ‘desquelles tes étides doivent êtré faites. L'arrêté. at affiché à la mairie des, communes au moins: 10 jours avant, et doitêtre représenté à toute réquisitionr. Fu

Code pénal Article 433-11 .

Le fait de s'opposer, par voles dé fait où violences, à l'exécuilon de travaux publics ou d'utilitépublique est puni d'un an d' emprisonnément etde 15 000 Euros d'amende,

ÿ/4

Article 6- La destructor, Ja détérioration. ou Je“déplacement. des- Bgneux: borres-at. ropèrée donne Heu: 4. Es