Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer sur les proprietes privees

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Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer sur les proprietes privees Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Challex. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer sur les proprietes privees)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, E = PRÉFÈTE

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

‘Direction des collectivités

et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny pour la réalisation d'études de l'environnement naturel, de mesures géodésiques et de photographies dans le cadre de l'étude de faisabilité technique et financière du Futur Collisionneur Circulaire (FCC) du CERN

VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme BIGOT-DEKEYZER en qualité de pré- fète de l'Ain;

Ù

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. joél BOURGEOT en qualité de sous-pré- fet de Gex ;

VU l'arrêté de délégation de signature du 17 octobre 2022 de M. Joël BOURGEOT ;

VU la demande en date du 30 novembre 2022 du chef de projet de l'étude de faisabilité du

collisionneur circuläire agissant pour le compte de la direction du CERN, sollicitant une autorisation

de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny, pour réaliser des analyses visuelles et acoustiques de l'état initial de l'environnement et du milieu naturel, des prélèvements d'échantillons, des mesures géodésiques ‘ainsi que la prise d'imagerie aérienne, dans le cadre de l'étude de faisabilité du futur collisionneur circulaire du CERN:

Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés pour laisser les représentants du CERN à procéder aux travaux nécessaires,

Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études,

Sur proposition de M. le sous-préfet de Gex,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les agents du CERN ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 années à compter de la date d'effet du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny, afin de procéder à des études visuelles et acoustiques de l'état initial de l'environnement et du milieu naturel, d'effectuer également des

prélèvements d'échantillons, des mesures géodésiques, ainsi que la prise d'imagerie aérienne dans lecadre de l'étude de faisabilité du futur collisionneur circulaire du CERN dans les conditions fixées par la notice jointe au présent arrêté (notice CERN).

ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne’ pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

ARTICLE 3 : Lès agents du CERN, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cette organisation, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.

Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.

ARTICLE 4: Les maires des communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny sont chargés d'assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou’ de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu ‘il ait été procédé à la L constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. ù

ARTICLE 6 : La présente autorisation de pénétrer sur les terrains privés des communes mentionnées à l'article 1“ du présent arrêté ne vaut que pour permettre là réalisation des études sus- mentionnées: et autorisées par les textes sus-visés, elle n'autorise pas son bénéficiaire à mener d'autres études relevant d’une autre réglementation.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires de des communes sus-mentionnées au moins dix jours avant la misé en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la préfète du département de l'Ain.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire | objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9 :

- M.le sous-préfet de Gex,

_ M.le chef des études de faisabilité du CERN,

_ Mmeset M. les maires des communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny

— _Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques. -

Fait à Gex, le 0 3 JAN 2023

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Gex,

— SAT Joël BOURGEOT ‘FCC-2211231400-Notice demande 1 DEMANDE D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE ne

ANT AR PÉNÈTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES — AIN autorisation pénétrer 01

: COLLIDER

Date : 30/11/2022

Vu pour rester annexé

à l'arrêté préfectoral

du 03 01 2023, .

ee. Future Collisionneur Circulaire - Le chef-dé büreau,

DEMANDE D’UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT

AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQUES

ET PRIVEES — AIN

identification du document : FCC-2211231400-Notice demande autorisation pénétrer 01

Date : 30 novembre 2022

Organisation : CERN/ MARCELEON

Version : VO200

Statut : Validé

Domaine : Relations États-hôtes - FRANCE

MARCELEON ASSISTANCE FONCIÈRE 1/9FCC-2211231400-Notice demande

EUTURE PRSRREN Amen remous amoriaion pénétrer 01 ; COLLIDER

Date : 30/11/2022

CERN European Organization for Nuclear Résearch

Organisation européenne pour la recherche nucléaire

Name : Organisation Date

Auteurs Amandine GARAND, Yann LÉCHEVIN MARCELEON / CERN 07/11/2022

Vérificateur Johannes Gutleber CERN — Étude FCC 02/12/2022

Approuvé par | Michael BENEDIKT CERN — Chef de l’étude FCC | 05/12/2022

‘

Résumé

Ce document constitue la demande du CERN auprès des autorités Françaises de pouvoir mener des études

dans le cadre de l'étude de faisabilité FCC en disposant notamment d’une autorisation de pénétrer les terrains sur la partie française objet de l'étude.

Cette demande précise :

+ Les motifs et les études envisagées,

e La liste des communes concernées.

Elle est :

- _ Adressée à Monsieur le Directeur de projet auprès du Préfet de la région Auvergne Rhône Alpes,

désigné comme étant l'interlocuteur du CERN pour la France dans le cadre de l’accompagnement de

cette étude sur lettre de mission du premier ministre en date du 08/11/2021.

- Parle Chef de l’étude de faisabilité FCC ayant compétence pour la formuler.

De TC Mu FFCC-2211231400-Notice demande

EUTURE PR DS ES PROPRES URIOUS Et MMS AN antorstion pénétrer 01 COLLIDER

Date : 30/11/2022

TABLE DES MATIERES ‘

1. PREAMBULE

2. ÉTUDES ET ACTIVITÉS ENVISAGÉES . 5

2.1. INSPECTION VISUELLE................. rss sense seereseneenenecnvnee ; . ten. 5

2.2. IMAGERIR AÉRIENNÉ rennes sé . CR 5 2.3. ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL DE L’ ENVIRONNEMENT ET ÉTABLISSEMENT DE L’INVENTAIRE sr DEEE 5 2.4, MESURES GÉODÉSIQUES 5er i 6

3. LISTES DES COMMUNES. 7

4. CADRE REGLEMENTAIRE ‘ : : 8

4.1. Loi DU 29 DÉCEMBRE 1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSÉS À LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE PAR L'EXÉCUTION DES

TRAVAUX PUBLICS srersererrnrasenmrnarmrnrernenrennnennnnnneeneeeemeennenennnneneeniee ; 8 4.2. LOI K° 43-3 74 DU 6 JUILLET 1943 RELATIVE À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX GÉODÉSIQUES ET CADASTRAUX ET À

LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPÈRES. sesscenranenenereonenetencenravennéeeacenreneeemanenousenenemsnsonemanene saone aenenesnn te 9

4.3. LETTRE DU PREMIER MINISTRE À MONSIEUR LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNES RHÔNE ALPES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2021 ner rnreneenesnecereecenernnennee dnrnssneereneesenennesnes cree nnreneenreerneennrsnnesnee 9

4.4. CADRE LÉGAL DE L'ORGANISATION CERN nn rennrenrrrnerernes ue Fanrieesnsnee 9

MANCELEON ASSISTANCE FONCIÈRE 3/9FCC-2211231400-Notice demande DEMANDE D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE + cn QE AR PÉNÊTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES - AIN autorisation pénétrer 01

COLLIDER

Date : 30/11/2022

1. PREAMBULE

L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), accueillie depuis 1954 sur la

frontière franco-suisse, a permis à l’Europe de gagner le leadership mondial dans le domaine de la

physique des particules. C'est le résultat des recherches conduites par des milliers de scientifiques du

monde entier auxquels le CERN met à disposition pour leurs expériences des technologies de pointe

et des innovations dont les retombées dépassent le champ de la recherche fondamentale.

Le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière du Futur Collisionneur

Circulaire (FCC), qui serait connecté à la chaîne des accélérateurs de particules déjà -existants. Sa

réalisation reste hypothétique, aucune décision ne sera prise avant 2028. L'étude conduite par le

CERN s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne de physique des particules décidée par les 23

États membres du CERN, dont la France et la Suisse, afin de succéder au LHC (Grand Collisionneur de

Hadrons) qui aura accompli sa mission vers 2040.

Les premières phases d’études basées sur des critères techniques et géologiques ont permis

d'identifier un tracé préférentiel. 1! devra être vérifié par des études de terrain.

Dès lors, il est important pour le CERN de pouvoir effectuer des visites des zones présentant un intérêt

particulier et des emplacements envisagés pour les sites de surface, afin d'envisager différentes

hypothèses de travail et de permettre une meilleure compréhension des aspects suivants :

° caractère adéquat des zones potentielles des sites de surface ;

» accessibilité et exigences en matière d’accès aux sites de surface candidats ;

+ possibilité de stocker temporairement les matériaux excavés avant leur transport ultérieur en vue

de leur réutilisation ou de leur élimination définitive :

+ possibilités, contraintes et exigences relatives à l'acheminement de matériaux de construction et

d'équipements de grande dimension, tels que les composants des tunneliers : ;

* caractère adéquat des zones pour les études sismiques 2D et les forages d'analyse souterraine,

notamment exigences et contraintes régissant l’âccès à ces zones :

Par ailleurs, ces visites permettront au CERN :

e d'acquérir des données pour l’analyse de l'état initial de l'environnement, dans le but d'établir un

inventaire des habitats naturels ;

+ d'acquérir des images et des vidéos pour l'analyse de l'état initial et de créer des modèles

topographiques 3D haute résolution des zones candidates.

La présente demande contient la liste initiale des Communes concernées pour ces premières analyses

nécessaires à la préparation des études de faisabilités ainsi que le type d’étüdes envisagées.

MARCELEON ASSISTANCE FONCIÈRE 4/9FUTURE DEMANDE D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE ROC LANNENEE dAnapse CIRCULAR PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES - AIN autorisation pénétrer 01

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Date : 30/11/2022

2. ÉTUDES ET ACTIVITÉS ENVISAGÉES

Les différentes études et activités envisagées au titre de la présente demande d’un arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sont les suivantes :

2.1. INSPECTION VISUELLE

Ce type d'inspection consiste à parcourir à pied les routes, les chemins, les champs et les forêts pour

déterminer : L

- Par une inspection visuelle, le caractère adéquat de la zone, pour les réalisations in-situ des études et

opérations techniques préparées sur des bases théoriques et décrites ci-après.

- Par des enregistrements audios le bruit de fond.

Ces inspections seront documentées par des photos, des vidéos et des notes écrites.

En général, une petite équipe de spécialistes (environ 5 personnes), dirigée par un responsable, parcourt le

terrain pendant une courte période. Les études de terrain menées sur les terrains publics et privés non clôturés ne provoqueront pas de dommages et ne généreront pas de nuisances pour la faune, la flore et les personnes.

Les études de terrain non invasives ne porteront atteinte ni aux habitats, habitants, utilisateurs, ou autres

visiteurs des zones inspectées. Ces visites ne laisseront aucune trâce permanente.

2.2. IMAGERIE AERIENNE

IL s’agit de la prise d’imäges haute résolution à l’aide d’un drone, dans le but de réaliser un modèle

topographique 3D. Les images et les films enregistrés ne contiendront aucune donnée à caractère personnel.

Les informations personnelles enregistrées involontairement seront supprimées,

2.3. ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET

ETABLISSEMENT DE L’INVENTAIRE

Il s’agit :

' De l'enregistrement systématique, avec prélèvement d'échantillons, de l’environnement naturel (par

exemple, faune, flore, sol, air, eau, lumière, acoustique environnementale, bruit},

- Du prélèvement d'échantillons du sol jusqu'à environ 50 cm de profondeur,

- _ D'observation, à différentes périodes du jour et de la nuit, et à différentes saisons, de l’habitat

naturel et des activités sur le terrain concerné êt son voisinage.

Ces études de terrain non invasives ne porteront atteinte ni aux habitats, habitants, utilisateurs, où autres

visiteurs des zones inspectées. Ces visites ne laisseront aucune trace permanente. Les données enregistrées et analysées seront, à terme, mises gratuitement à la disposition des autorités nationales.

MARCELEON ASSISTANCE FORCIÈRE 519CIRCULAR PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES — AIN autorisation pénétrer 01

FUTURE DEMANDE D'UN ARRÊTÉ FRÉFECTORAL l'ORTANT AUTORISATION DE FCC-2211231400-Notice demande

: COLLIDER

Date : 30/11/2022

2.4. MESURES GEODESIQUES

Il s’agit de mesures non invasives réalisées à l’aide d'équipements optiques et électroniques pour déterminer

avec suffisamment de précision la taille des zones étudiées et la position des objets (par exemple, arbres,

fleurs, différentes espèces anirnales, ruisseaux, routes, bâtiments, et zones d’eau de surface temporaires et

permanentes).

Ces études de terrain non invasives ne porteront atteinte ni aux habitats, habitants, utilisateurs, ou autres

visiteurs des zones inspectées. Ces visites ne laisseront aucune trace permanente. Les données enregistrées

et analysées seront, à terme, mises gratuitement à la disposition des autorités nationales.

MARCELEON ASSISTANCE FONCIÈRE als Æy setec 6/91 2 autorisation pénétrer 01 CIRCULAR PÉNÊTRER DANS LES FROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET FRIVÉES — AIN P FUTURE D a RAD EOUTANT AUTOMATION FCC-2211231400-Notice demande

: COLLIDER

Date : 30/11/2022

3. LISTES DES COMMUNES

Pays d nee D. UE Nom de la commune Code postal

France Ain 01 " Chaliex 01630

France Ain 01 ‘Prévessin-Moëns. 01280

France Ain O1 Ferney-Voltaire 01210 France Ain OT Farges 01550 Francé Aïn 01 Pougny. 01550

MARCELEON ASSISTANCE FONCIÈRE 719FCC-2211231400-Notice demande DEMANDE D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE ue EE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÈTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES — AIN autorisation pénétrer 01

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Date : 30/11/2022

4. CADRE REGLEMENTAIRE

4.1. LOI DU 29 DECEMBRE 1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A

LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS

Artjcle 1

Les-agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans

les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils

ou militaires, exécutés pour le EE de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi

que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire

desquelles lés études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être

autorisée àl'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés clôses, ellé ne peut avoir lieu que

cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au

propriétaire faite en la mairie :-ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits

agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit

établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accordil ait été procédé à une constatation contradictoire destinée

à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration

däns les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

8/9

ÉS À setec ECS M

De PR MEN ASSISTANFE FONCIÉRECIRCULAR PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES — AIN antorisation pénétrer 01 FUTURE DEMANDE D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE DOCS NoBES rm

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Date : 30/11/2022

4.2. LOI N° 43-374 DU 6 JUILLET 1943 RELATIVE A L'EXECUTION DES

TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX ET A LA CONSERVATION

DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES.

Article 1

Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement

entrepris pour le compte de l'État, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères

et balises ou_à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des

dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur

d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.

4,3. LETTRE DU PREMIER MINISTRE À MONSIEUR LE PREFET DE LA

REGION AUVERGNES RHONE ALPES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2021

Extrait « La France, en concertation avec la Suisse, l’autre État-hôte, souhaite accompagner le CERN pour

l'étude de faisabilité du FCC, en s’assurant qu'elle sera conduite dans le plein respect des procédures

administratives, dans la prise en compte des politiques publiques françaises, et en tenant dûment compte des

contraintes environnementales, économiques et sociales. »

4.4. CADRE LEGAL DE L'ORGANISATION CERN

Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (pdf)

Accords avec les pays hôtes

°. Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour ta

Recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation en France {pdf}

e Contrat de bail avec la France (pdf)

e Protocole d’amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et

le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation

européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (pdf)

e Accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse, et

l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises

intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant

un caractère transnational (pdf)

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (pdf)

5 setec ECC ; X j

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