Arrêté - Arrete 2023 55 Vigilances secteur Est Champigny et bassins Grand Morin et Reveillon

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Arrêté - Arrete 2023 55 Vigilances secteur Est Champigny et bassins Grand Morin et Reveillon Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 55 Vigilances secteur Est Champigny et bassins Grand Morin et Reveillon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, En PREFET Direction départementale

DE SEINE-ET-MARNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/53

Relatif aux mesures de vigilance sur le secteur Est de la nappe de Champigny et sur les bassins du Grand Morin et du Réveillon

la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

.cadre pour une politique communautaire dans le dornaine de l'eau ;

le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.271-3, L.213-7 L.214-18, L.512-6, R.271-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-311 à R.214-31-4 et R.216-9 ;

le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, de Seine-et-Marne :

l'arrêté préfectoral n° IDF.2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;

l'arrêté préfectoral n° IDF2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022;

l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20:juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;

l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016;

1/10Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations. de crise liées à la sécheresse hydrologique.

Considérant que les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l’étiage du 7 mars 2023 sont tels que les seuils définis dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ont été franchis sur plusieurs stations ou piézomètres de références, et qu'en conséquence des mesures de vigilance des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières, notamment le Réveillon et le Grand Morin, et les aquifères de Seine-et-Marne doivent être pris conformément à cet arrêté ;

Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Saint-Martin-Chennetron BSSOOOUESL pour le Champigny Est est inférieur au seuil de vigilance définis dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173.

Considérant que la recharge hivernale n'a pas débuté et que le niveau audit piézomètre continue de baisser, des mesures de sensibilisation des usages de l'eau doivent être prises conformément à l'arrêté cadre.

Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours.

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté définit les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effec- tués dans les nappes d'eau souterraine et les cours d'eau de la Seine-et-Marne.

Article 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l’évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

Pour mémoire, précédent niveau Niveau de restriction ou de |

de restriction ou de vigilance vigilance 07/03/2023 Zone d'alerte

| NAPPES D'EAU SOUTERRAINE

Narre DE CHAMPIGNY EsT - Î vigilance

PETITES RIVIÈRES

Granp Morin - vigilance

RÉVEILLON - vigilance

La liste des communes concernées par les mesures de vigilance et le rappel des principales mesures sont précisées en Annexe 1 du présent arrêté.

2/10Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuil dé vigilance :

Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée.

Article 4 : Révision et levée des mesures

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et- Marne.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

*__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

*__ soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de’la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 6 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 7 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national « Propluvia» dédié (https:/fpropluvia.developpement-durable gouv.fr).

Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, et pour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré- ception.

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.

3n0Article 8 : Exécution, ampliations

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

Mme la Sous-Préfète de Provins et MM. les Sous-Préfets de Meaux et de Torcy M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission inter-Services de l'Eau et de {a Nature, |

Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,

Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,

M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :

M. Le Président du Conseil départemental dé Seine-et-Marne,

Mr les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,

MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d' Île- de-France,

M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,

Mme la Directrice d'Aqui'Brie.

Melun, le 0 9 MARS 2023

Le Préfe

Lionel BEFFRE

410Annexe 1: communes concernées par des mesures de vigilance

Niveau de restriction pour des prélèvements pourtes relets dans le

du réseau d'eau de toute autre milieu

Y-ROMAINVILLIERS

EAUCHERY-SAINT-MARTIN

T

OQCHES

OISDON -

OISSY+E-CHATEL

URS

OUTIGNY

-SUR-MORIN

UX E

ÆN-MONTOIS

CHAIÏLLY-EN-BRIE

CHALAUTRE-LA-GRANDE

-LA-PETITE

ST

CHAPELLE-SAINT-SUEPICE

ELLE-MOUTILS

S

CHAUFFRY

CHENCISE-CUCHARMOY

CHEVRU

CHEVRY-COSSIGNY

CHOISY-EN-BRIE

CONDE-SAINTE-BIAIRE

COUILLY-PONT-AUX-DAMES

COULOMMES

COULOMMIERS

COUPVRAY

COURCHAMP

COURTACON

T

CRECY-LA-CHAPELLE

CREVECOEUR-EN-BRIE

DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX

DONNEMARIE-DONTILLY

DOUE

ESBLŸ

FAREMOUTIERS

FEROLEES-ATTILLY

FERTE-GAUCHER

FRETOY

5/10Niveau de restriction pour des prélèvements pourles rejets dans le

INSEE Commune du réseau d'eau potable | de toute autre origine mieu 17206 |GIREMOUTIERS __ vigilance vigilance vigilance 77215 |GRETZ-ARMAINVIELIERS vigilance vigilance vigilance 71219 |GUERARD vigilance vigilance vigilance 17223 |GURCY-LE-CHATEL vigilance viallance vigilance 17225 |HAUTE-MAISON vigilance vigilance vigilance 77238. |JOUARRE vigitence vigilance vigilance 17240 |JOUY-SUR-MORIN vigilance vigilance vigilance 77242 |JUTIGNY vigilance vigllance vigilance 77246 |LECHELLE vigilance vigilance vigilance 77247 |LESCHEROLLES vigilance vigilance vigilance 17249 |LESIGNY vigilance vigilance vigilance 77250. |LEUDON-EN-BRIE vigilance vigilance vigilance 77256 |LIZINES viallance vigllance vigilance 77260 [LONGUEVILLE vigilance vigilance vigilance 77262 |LOUAN-VILEFGRUIS-FONTAINE vigilance vigilance vigilance 77268 |MAGNY-LE-HONGRE vigilance vigllance vigilance 71270 |MAISONCELLES-EN-BRIE vigilance vigilance vigilance 77275 |MARETS vigilance vigllance vigiiance TT2T8 [MAROLLES-EN-BRIE vigilance vigilance vigilance 77281 |MAUPERTHUIS vigilance vigilance vigllance 77287 |MEILLERAY viglance vigilance vigilance 11296 |MONS-EN-MONTOIS vigilance vigilance vigilance 77311 |MONTCEAUX-LES-PROVINS vigilance vigilance vigilance 17303 |MONTDAUPHIN vigilance vigllance vigilance 717304 |MONTENILS vigilance vigilance vigilance 77314 |MONTOLIVET vigilance vigilance vigilance 77315 |MONTRY vigilance vigilance vigilance 17318 |MORTCERF vigilance vigilance vigilance 77319 |MORTERY vigllance” vigilance vigitance 77320 [MOUROUX vigilance vigilance vigilance 771350 |OZOIR+HA-FERRIERE vigilance vigilance vigilance 17355 |[PAROY vigilance vigitance vigilance 71351 |PIERREÆ4EVEE vigilance vigilance vigilance 77368 |POIGNY vigilance vigilance vigilance 71311 |POMMEUSE vigftance vigilance vigilance 717313 |PONTAULT-COMBAULT vigilance vigitance vigilance 77314 |PONTCARRE vigilance vigilance vigiiance 71379 [PROVINS vigilance vigllänce vigilance 77382 |QUINCY-VOISINS vigilance vigilance vigilance 77385 |REBAIS vigilance vigilance -vigllance 71390 IROISSY-ÆNBRIE vigilance vigilance vigilance 77391 |[ROUILLY vigilance vigilance vigilance 71396 |[RUPEREUX vigilance vlalance vigilance 77398 |SABLONNIERES vigilance vigilance vigilance 71400 |SAINT-AUGUSTIN vigilance vigilance vigilance 77402 |SAINT-BARTHELEMY vigilance vigilance vigilance 77403 |SAINT-BRICE vigilance vigilance vigilance 77404 |SAINTE-COLOMBE vigilance vigilance vigilance 17405 |SAINT-CYR-SUR-MORIN vigilance vigilance vigilance 77406 |[SAINT-DENS-HES-REBAIS vigilance vigilance vigilance 77411 |SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE vigilance vigilance “vigilance

6/10N° Niveau de restriction pour des prélèvements pouries rejets dans le

INSEE commune du réseau d'eau potable | ds toute autre origine milieu

77413 |SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN vigilance vigilance vigilance.

T1414 |SAINT-HILLIERS vigilance vigilance vigilance

71417 |SAINT-LEGER vigilance vigilance vigilance

77418 |SAINT-LOUP-DE-NAUD vigilance vigilance vigllance

F1421 |SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS vlailance vigilance vigilance

71423 |SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS vigilance vigilance vigilance

77424 |SAINF-MARTIN-DU-BOSCHET vigilance vigllance vigilance 77432 |SAINT-REMY-LA-VANNE vigilance vigilance vigilance 77433 |BEAUTHEIL-SAINTS vigilance vigllance vigilance 17436 |SAINT-SIMEON vigilance vigilance vigilance 17443 |SANCY-LES-MEAUX vigilance vigilance vigilance 17444 |SANCY4ES-PROVINS vigilance vigilance vigilance 71446 |SAVINS vigilance vigilance vigilance 77450 |SERVON vigilance vigilance vigilance 71451 |SIGNY-SIGNETS vigilance vigilance vigilance 11454 |SOGNOLLES-EN-MONTOIS vigilance vlallance vigilance 771466 |SOISY-BOUY vigilance vigilance ___ vigilance 77463 |SOURDUN : vigilance vigilance vigilance 77461 |THENISY vigilance vigilance vigilance 77466 |TIGEAUX viglance vigilance vigilance 1472 |[TRETOIRE vigilance vigilance vigilance 77484 |VAUCOURTOIS vigilance vigilance vigilance 71492 |YERDELOT vigilance vigilance vigilance 77505 |VILLEMAREUIL vigilance vigilance vigilance 71508 |VILLENEUVE-LE-COMTE vigifance vigilance vigilance 77519 _|VILLIERS-SAINT-GEORGES vigilance vigilance vigilance 77521 |VILLIERS-SUR-MORIN vigilance vigilance vigilance 71829 |VOULANGIS vigilance vigilance vigilance 71830 [VOULTON vigilance vigilance vigilance 71532 |VULAINES-LES-PROVINS vigilance vigilance - vigilance

7h10Annexe 2: résumé des principales mesures de vigilance

81 Tableau des mesures générales de vigilance des usages de l’eau

eLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIE C©C A

Prélèvements en rivières et lits Arrosage des majeurs

pelouses, massifs D. : | x X | X | x fleuris. Prélèvements par forage ou réseau

| communäl |

Arrosage des jardins potagérs. x X | X X

Arrosage des espaces verts. | x | x k me À + —

Prélèvements en rivières et lits i |

Arrosage des terrains MaJeUrs » x Lx

de sport. Prélèvements par forage ou réseau

communal

en F. — —— Arrosage des golfs Prélèvements en rivières et lits

(Conformément à majeurs ' l'accord cadre golf H : x | X | x et environnement Prélèvements par forage ou réseau

2019-2024). communal

Établissements Prélèvements en rivières et lits

équestres, y compris | majeurs: l ceux au sens delaloi | Es x lxlxlx Dé d K . RE | Prélèvements par forage ou réseau

erritoiIres rUrTaU | ep , communal Sensibiliser aux règles de |

bon usage d'économie d'eau. _ |

Remplissage de piscines privées (de plus d’1 m). x

Vidange de piscines privées (de plus d'1 mf). x

Piscines ouvertes au public. . x Vidange et renouvellement |

Remplissage / vidange des plans d'eau. X X x | x

Prélèvement en canaux x x x x

Alimentation en eau potable des populations (usages

prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile).

Lavage de véhicules par des professionnels. x XX | X JL

Lavage de véhicules chez les particuliers. x 1 1.

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces . x D xls imperméabilisées.

Alimentation des fontaines publiques et privées . | x | x d'ornement.

Manœuvre des bornes d'incendie XX

Brumisateurs et dispositif de rafraîchissement urbain ° RE:

Activités industrielles et commerciales (hors ICPE) XX Î mer

Sensibiliser les exploitants

ICPE aux règles de bon usage XX

d'économie d'eau. ‘

Exploitation des installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE).

| Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code Sensibiliser les industriels de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt aux règles de bon usage x

général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble d'éconômie d'eau. du territoire national.

8/108.2 Consommations pour des usages agricoles

a) Cas général

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

= nn » En Usages | Vigilance irrigation par aspersion des cultures

(sauf prélèvements à partir de retenues de stockage x déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage).

Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée ae | Prévenir les agriculteurs (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple) 8 » . X (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage

déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage). |

Abreuvement des animaux. x

9/10Annexe 4 : Cartographie des nappes d'eau souterraine concernés

Bassins versants et nappes souterraines concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau Les seuñs infiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'enpéquant auor préévements dur réseau d'en: potabée. Four ces derders, merci de vous reporter su tableau en ammexe 1 de l'errêté sécheresse en vigueur."

Ÿ

OISE à À d

Sr AISNE 4 VAL-D'OISE

SEINE-SAINT-DENIS

MARNE FF éveillon

Gestiôn collective - Champigny Est

YONNE

LÉGENDE:

BEN seui de crise

D Alerte renforcée

| | Seuï d'alerte

Seui de vi

0 5 10km ÊE) a

SE_

- Fe. - Source des données DOT-7T Conception-réafisaton : DDTT7/SEPR/PPE

DE SEINÉ-ET-MARNE ; à re Forid cartographique numérique: BD Carto® © IGN pete . 18/02/2023 Échelle . 1/500 000

10/10