Arrêté - AP 2023 DDT SEPR 154 du 2 juin 2023

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Arrêté - AP 2023 DDT SEPR 154 du 2 juin 2023 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 DDT SEPR 154 du 2 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, 4

PRÉ FET Direction départementale

DE SEINE-ET-MARNE des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Le Préfet-de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/154

Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur la nappe d'eau

souterraine de Champigny-est et le bassin du l'Orvanne, et aux mesures de vigilance sur les bassins des rivières du Grand Morin, de la Thérouanne, du Réveillon et du Lunain

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.21418, L.51216,

R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-317-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique notamment son article R1321-9 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2021-7965 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe):

VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monñsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :

VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des Usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des

mesures de limitation provisoire des Usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ; :

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;

1/15Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

Considérant que les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 30 mai 2023 sont tels que les seuils définis dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 ont été franchis pour les rivières du Lunain et de la Thérouanne au niveau « vigilance » ;

Considérant que depuis lors le niveau du Réveillon et du Grand Morin a remonté au-dessus du seuil de vigilance mais que la dynamique de ces rivières justifie le maintien des mesures correspondant à ce seuil qui n’impliquent pas de restrictions mais une information des usagers ;

Considérant que le niveau constaté à la station de Diant pour là rivière de l'Orvanne est inférieur au

seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173,

Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Saint-Martin-Chennetron BSSOOOUESL pour le Champigny Est reste inférieur au seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 et qu'il continue de baisser.

Considérant que des mesures de restriction des usages de l’eau doivent être prises conformément à l'arrêté-cadre.

Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours.

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1: Objet de l'arrêté

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/103 du 20 avril 2023.

Le présent arrêté définit :

* les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements effectués dans la nappe d'eau souterraine de Champigny est. .

+ les mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans le bassin de la rivière Orvanne

+ les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans certains cours d'eau de lä Seine-et-Marne.

Article 2 : Constat de franchissement de seuil

Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants:

2715Pour mémoire, précédent niveau Niveau de restriction ou de

de restriction ou de vigilance vigilance 30/05/2023

NAPPES D'EAU SOUTERRAINE .

À

Narre De Camriny Esr | Alerte | Alerte PETITES RIVIÈRES

Zone d'alerte

L GRAND Morin vigilance vigilance

LUNAIN vigilance

ORVANNE

RéVEILLON vigilance vigilance

THÉROUANNE vigilance

La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont précisées en Annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance

Seuil de vigilance :

Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées sur le bassin versant ou la nappe concernée.

Seuils d'alerte :

Dès que le seuil d'alerte est franchi, dés mesures progressives de limitation et d'interdiction des prélè- vements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.

Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil est détaillé en Annexe 2.

Article 4 : Révision et levée des mesures

Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 du 20 juin 2022 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et- Marne.

Les dispositions du présent-arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe {maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procédér à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende conformément à l’article L.216-10 du Code de l'environnement.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication

3/15* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires- 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet:

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle- case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr

Article 7 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 8: Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur- son site internet, ainsi que sur le site internet national: « Propluvia» dédié P:/IPrOE pp £

Il sera ädressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, et pour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré- ception.

Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires däns un délai de deux semaines à compter de la publication.

Article 9 : Exécution, ampliations

M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

Mme la Sous-Préfète de Provins et MM. les Sous-Préfets de Fontainebleau, de Meaux et de Torcy M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature,

Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,

Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l‘environnement de l'aménagement et t des transports d'Île-de-France,

Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,

M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :

M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,

MS les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne;

MM. le Directeur régional et interdéparteméntal de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île- de-France,

ansM. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,

Mme la Directrice d'Aqui'Brie.

Melun, le 2 juin 2023

Le Préfet,

Lionel BEFFRE

55Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance

N° ] Niveau de restriction pour des prélèvements |pourtes raets dans |

INSEE L Co ttes | du réseau eau d'eau potable| de toute autre origine | ile

__F7082 JAMILEIS _ . I vigifance _ vigilance | vigitance ] _77012 |AUGERS-ENBRIE | alerte alerte alerte 72013 JAUENOY Co vigilance vigilance vigilance TF018 |BAIELY-ROMAINVILEIERS | absence de restriction vigilance vigilance | | 77023 [BARCY | vigilance vigilance viglane | |_ 77026 |BEAUCHERY-SAINT-MARTIN alerte alerte |" -alete | 77030 [BELLOT | _ | vigilance vigilance ___ vigilance | 71032 BETON-BAZOCHES | vlailance vigilance | vigilance | 77033 [BEZALLES alerte | vigilance | vigilance | 77035 17036 IBLENNES . | viglance | alerte slerte F 17036 BOISDON EL alerte vigilance | vigilance : |77042 12 |BOISSYE-CHATEL vigitance vigilance | vigilance |77047 |BOULEURS _ absence de restriction vigilance | vigllance |_ 77049 |BOUTIGNY absence de restriction ___ vigilance vigilance | 77063 | |CELÉE-SUR: MORIN Co vigilance __ vigilance vigilance 71066 | (CERNEUX alerte | aferte alerte 17068 ICESSOV-EN MONT CHs il __ absencede restriction | _alerñe ___ alets TTO78 | CHAILLY-EN-BRIE _ vigilance vigilance vigilance | FF |CHAINTREAUX E vigilance vigilance E vigitance FI072 |CHALAUTRE-LA-GRANDE alerte _| sfete alerte L FIC73 |CHALAUTRE-LA-PETITE ____| absence derestriction | alerte aierte | TTQTF |CHAMBRY = vigifance | absence de restriction [absence de restriction | 77080 |CHAMPCENEST / alete | alerte alete | 77090 |CHAPELEE-SAINT-SULPICE: " alete alete | alerte | |_ 27083 |CHAPELLE-MOURILS vigilance | vigilance __ vigilance | #7097 |CHARTRONGES | vigilance vigilance vigilance 27106 |ICHAUFFRY | vigitence | ___ vigiance vigilance | | 77113 [CHEVRU | vigilance | vigilance _vigiance | 77114 |CHEVRY-COSSIGNY |__ absence de restriction Î vigilance vigiiance | FF115 |CHEVRY-EN-SEREINE | vigilance | vigilance vigilance | 17116 |CHOISY-EN-BRIE | vigilance vigilance Yigliance |_f7125 |CONDE-SAINTE-IBIAIRE | absence de restriction | vigilance __ viglance | 7126 |CONGIS-SUR-THEROUANNE | absence de restriction | __ vigiance | vigilance . 77128 |COUIELY-PONT-AUX-DAMES | absence de restriction vigiance I vigliance . 17130 |COULOMMES | absence de restriction vigilance | vigilance | F1 |COULOMMIERS vigitance | vigilance | _ vigance | | 77132 |COUPVRAY _ absence de restriction |. vigiance | vigilance F4 |COURCHAMP alerte | alerte | alerte | FIH3T [COURTACON | alerte alerte | alerte | 7ri41 ICOUTEVROUET | absence de restriction viditance h vigilance | 77142 ICRECY-LA- CHAPELLE _| | valence vigitance | vigiance TTi44 ICREVECOEUR-EN-BRIE absence de restriction | vigilance vigilance h 27150 (CUISY _ … vigilance | absence de restriction absence de restriction | | 72151 IDAGNY vigilance vigliance | vigilance TEA 154 DAMMARTIN-SURTIGEAUX | absence de restriction Vigilance viglfance | 77158 |DIANT A _ alerte ete | alerte | 77159 | DONNEMARIE-DONTIELY absence de restriction alete | alete | | 77161 |DORMELLES | alerte _ alète | aeñe | 77162 IDOUE - absence de restriction | viglanes hl vigilance

6/15N° D Niveau de restriction pour des prélèvements paurtes rdets dans te

INSEE Goramuns ee FR — mieu de du réseau d'eau potable | de toute autre origine 17163 |[DOUY-LARAMEE vigilance vigilance vigilance

17168 JEGREVIÈLE | absence de restriction vigilance vigiiance | TIA71 |ESBLY absence de restriction ___ vigilance vigilance FF1T2 |ESMANS ___ alerte aferte L alere ZF173 |ETREPILEY. EH vigilance viollance vigilance 77116 [FAREMOUTIERS vigilance vigilance vigilance 17180 |FEROLEES-ATTIELY | absence de restriction vigilance vigliance | 11182 |FERTE-GAUCHER alerte | vigilance vigifance 11184 |FLAGY vigilance | “alerte alerte 77193 [FORFRY vigilance | vigilance vigilance 77197 |FRETOY vigilance | vigilance vigllance 17203 |[SGENEVRAYE il vigitance _ vigilance vigitance 117205 |[GESVRES-E-CHAPITRE | viaiflance vigilance vigifance 17205 |GIREMOUTIERS | absence de restriction vigilance vigilance 11215 |GRETZ-ARMAINVILEIERS | absence de restriction vigilance vigitance TIAS |GUERARD | absence de restriction __ vigilance vigiiance 7223 |GURCY-LE-CHATEL | absence de restriction alerte | alerte 77225 |HAUTE-MAISON |__ absence de restriction vigilance vigilance 17238 [JQUARRE |__ absence de restriction vigilance vigfance _ d249 |IOUY-SUR-MORIN | vitilance vigilance | vigilance 417243 |JASTIGNY _ _ absence de restriction alerte alerte 7724& |LECHELLE absence de restriction aterte alerte FT2AT |LESCHEROELES vigilance vigilance vig'fance 77349 |LESIGNY absence de restriction vicilance vigiance 47280 |LEUDOR-EN-BRIE | vigilance vigilance vigilance F1266 |HZINES |__ absence de restriction alerte | alerte FT2ST |LIZY-SUR-OURCO è __| vigilance vigilance | vigilance 11260 |EONGUEVIEEE absence de restriction alerte alerte | 17361 |LORREZHE-BOCAGE-PREAUX vigilance vigilance 1 vigilance | 7262 |ÉCUAN-VILLEGRUNS-FONTAINE alerte aferte alerte” | 77268 |MAGNY-LE-HONGRE absence de restriction viollance viqlanee | FT210 |MAISONCELEES-EN-BRIE absence de restriction vigilance vigilance |_TT273 |MARCHEMORET absence de restriction | vigilance vigilance | FF2E4 [MARCILLY _ vigilance | __ vigilance viatance |_TT2TS |MARETS : alerte alerte _alerte | 77218 IMARGELES-EN-BRIE | = vigilance vigilance vigilance 17281 IMAUPERTHUS vigilance | vigitance vigilance | 77283 |MAY-EN-MUETIEN | vigilance viollance vigilance | 2287 [MERLEERAY | vigilance vigitance vigilance | 77298 |MONS-EN-MONTOIS absence de restriction |. atete | alerte FF301 |MONTCEAUX-LES-PROVINS vidlance vigilance LL vigilance | 77305 |MONTOAUPHIN vigéance vigitance ___ viglence 17304 |MONTENLS L absence de restriction vigilance | __ “igilance |_ 77308 | MONTGE-EN-GOELE do ___ viglance vigilance | viglfance 17309 |MONTHYON -viglance vigilance | vigilance | 17313 |MONTMACHOUX alerte JL aferte T alerte |

715N° Niveau de restrictionpour des prélèvements |pourfes rejets dans le

|

| INSEE | oo nues | du réseau d'eau potable| de toute autre origine ES | | 77314 |MONTOLIVET _absence de restriction | vigilance | vigilance | 713158 |IMONTRY absence de restriction | vigilance vigiance | 77316 lEPISY (MORET-LOING-ET- ING-ET-ORVANNE) | ___ alerte | vigilance vigitance |_77316 [MORET-LOING-ET-ORVANNE | absence derestriction | alerte alerte | THE IMORTCERF | _ absence de restriction vigilance | vigilance | 77319 [MORTERY | absence de reshiction _aiete. | alerte | 71320 [MOUROUX vigilance vigilance _| vigilance | | #7329 INANTEAU-SUR-EÜUNAIN L vigilance vigilance vigilance | | T8 INOISY- RUDIGNON EL: alerte alerte ‘alerte | 77340 INONVILLE E __ | vigilance vigilance vigilance | 17344 |OISSERY | vigilance vigliancs vigilance |_ 77360 _[azoiR- LA-FERRIERE absence de restriction vigilance _vigifance L 17353 JPALEY vigitance _| _ vigilance __ viglfance L_ 77355 IPAROY absence de restriction ___ saïerñe __| alerte | 77361 IPIERRE-LEVEE … absence de restriction vigilance | vigilance 77366 IPLESSIS- L'EVEQUE __vigifance | absence de restriction |shsence de restriction | | 77367 |PÉESSIS-PLACY vigilance vigilance vigitance 77368 |POIGNY absence de restriction alerte alerte | 77310 |POLIGNY | vlgliance | vigilance vigiance 77371 |POMMEUSE| _ vigilance vigilance viglfance | F1373_|PONTAUELT-COMBAULT __| absence deresiriction | vigilance vigifance F7374 |PONTCARRE absence de resfriciion __ vigilance | viglance | | 77379 |PROVINS absence de restriction __ alerte alete | 7738 77380 |PUISIEUX . ___| vigilance vigilance vigilance | 77382 [auincy- VOISINS absence de restriction vigilance _ vigliance | | 77385 REBAIS _ h vigifance vigilance vigiance | FF387. [REMAUVILLE absence de restriction | vigifance vigilance | 71390 |ROISSY-ENBRIE EL absence de restriction vigilance __ vigilance | 27391 ROUES aterte alerte | aleris | |_ 77386 |RUPEREUX alere | alerte | alerte | | 77398 |SABLONNIERES | absence ds restriction | vigilance | vigilance 27400 |SAINT-AUSUSTIN _| vigitance - vigilance | vigiiance | 77402 |SAINT-BARTHELEMY _| absence de restriction L vigilance vigilance | FT483 |SAINT-BRICE _! absence de restriction _ alerte 1]. alerte | F/40d |SAINTE- COLOMBE absence de restriction | _alerte | alerte |_ 77495 (SAINT- CVR-SUR-MORIN absence de restriction vigilance | vigfance | 77406 ISAINT-DENIS-LES-REBA'S absence de restriction vigilance | vigilance | FAN |SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE absence de restriction | vigilance viglfance | F7413 | SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN EL absence de restriction vigilance vigitance F7414 | SAINT-HILLIERS | alerte : alerte | alerte __F7A1T |SAINT-LEGER ___ vighance _vigitance | vigilance ._ FE418 | SAINT-LOUP-DE-NAUD absence de restriction ___ alerte alerte TA | SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS vigiance vigilance __ vigilance 17435 |SAINT-MARTINDES-CHAMPS _ vigilance vigilance | vigilance _ FFA424 SAINT- -MARTIN-DU-BOSCHET “vigilance vigilance wigifance TT430 |SAINT- -PATHUS __ vigilance ____ vigilance vigilance

8/15NE : Commune Niveau L restriction pour des prélèvements pourtes raeis dans le

du réseau d'eau potable | de toute autre origine

T7432 |SAINT-REMY-LA-VANNE | vigilance vigilance vigilance

77433 |BEAUTHEIL-SAINTS vigilance vigilance vigilance

17436 |SAINT-SIMEON vigilance ___ vigilance vigilance |

T7437 |SAINT-SOUPPEETS vigilance vigilance vigilance

17443 |SANCY-LES-MEAUX absence de restriction vigilance vigilance

T1444 |SANCY-LES-PROVINS ” vigilance vigilance vigilance

17446 |SAVINS absence de restriction alerte alerte

17459 |SERVON absence de restriction vigilance vigitance

77451. |SIGNY-SIGNETS absence de restriction vigilance vigilance

17454 |SOGNOLLES-EN-MONTOIS absence de restriction alerte alerte

71456 |SOISY-BOUY absence de restriction alerte alerte

77453 |SOURDUN absence de restriction alerte alerte

17461 |THENISY alerte alerte alerte

77463 |THOMERY alerte absence de restriction |absence de restriction

77465 |THOURY-FEROTTES vigilance alerte alerte

17466 |TIGEAUX absence de restriction vigilance __ vigilance

T7AT2 |TRETOIRE absence de restriction vigilance vigilance

77473 |TREUZYLEVELAY vigilance vigilance vigilance

17AT6 |TROCY-EN-MULTIEN vigilance vigllance -: vigilance

77482 |VARENNES-SUR-SEINE alerte absence de restriction |absence de restriction

?T4B4 |VAUCOURTOIS absence de restriction vigilance vigilance

77489 |VAUX-SUR-EUNAIN vigilance vigilance vigilance

717492 |VERDELOT vigilance vigilance vigilance :

77600 |VILLEBEON vigilance vigilance vigilance

17501 |VIELECERF alerte alerte “ alerte

717504 [VILLEMARECHAL vigilance vigilance vigilance

17505 |VIÈLLEMAREUIL absence de restriction vigilance vigilance

17506 |VILLEMER | vigilance | _ vigilance vigilance

71508 |VILLENEUVE-LE-COMTE absence de restriction vigilance vigilance

77516 |VILLE-SAINT-JACQUES . aterte. alerte alerte

17519 |VHLIERS-SAINT-GEORGES alerte alerte alerie

21821 |VILLIERS-SUR-MORIN absence de restriction vigllance vigilance

77526 |VINCY-MANOEUVRE vigliance vigilance vigilance

77529 |VOULANGIS absence de restriction vigilance vigilance

77530 |VOULTON alerte alerte alerte

T1531 |VOULX alerte alerte alerte

__ 71532 |VULAINES-LES-PROVINS |__ absence de restriction alerte alete

9h15Annexe 2: résumé des principales mesures de restriction ou de vigilance

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

| Arrosage

des

pelouses,

massifs

fleuris.

.Prélèvements

en rivières et aux règfes de

lits majeurs

. Prélèvements

par forage ou

réseau

communal

Arrosage des jardins

potagers.

Arrosage des espaces

verts.

Prélèvèemnents

en rivières et |

lits majeurs

Arrosage

des

terrains de Prélèvements

sport. par forage ou

Î réseau

communal

Prélèvements |

en rivières et

lits majeurs

Arrosage

des golfs

(Conformé

ment à

l'accord

cadre golf Prélèvements

| et par forage ou

environne- lÉSeau

ment 2019- Communal

2024).

| =.

‘Établisseme Prélèvements

ints en rivières et

[équéstres, ,YŸ litss majeurs

lcompris p Prélèvements

‘ceux au | par forage ou

Sensibiliser

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdit

Interdit entre

&h et 20h.

Interdit entre

Interdiction. x X

Interdit de 8h à 20h. X Thet18h. ,

Interdiction (sauf plantations :

arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1

an mais restriction horaire

interdiction de 11h à18h }).

Interdit

Interdit entre 11 et 18h.

Interdit.

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf.

de 8 heures à Réduction des

20 heures de volumes d'au

façon à moins 60 %

diminuer la par une

consomma- interdiction:

tion d'eau sur d'arroser les

le volume fairways 7j/7.

hebdomadaire: Interdiction

de15à30%. d'arroser les

Un registre de terrains de golf

prélèvement à l'exception

devra être : des « greens et

rempli hebdo- départs ».

madairement

pour l'irriga-

tion.

Interdit de8h |

a20h Interdit.

Interdit entre &

het 20h et du

Interdiction.

Interdiction

(sauf arrosage de

manière réduite

au maximum

pour terrains

d'entraînement

ou compétition

: à enjeu national

OÙ international,

À sauf en cas de l

pénurie en eau

potable). | se

|

Interdiction

d'arroser les

golfs.

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

j'en cas de pé-

nurie d'eau

potable, par

un arrosage «

réduit au strict

nécessaire »

entre 20h et

8h, et quine

pourra

représenter

plus de 30 %

Es

|des volumes

| habituels,

Interdit. x

10/15Usages

réseau

sens dela Communal

Ji

Développe

.ment des

territoires

TUraUX

Rempiissage de piscines

privées (de plus d'1 m°).

Vidange de pisciries

privées (de plus d’1 m°).

Piscines ouvertes au

public.

Vidange et

renouvellement

Remplissage / vidange des

plans d'eau.

Prélèvement en canaux

Alimentation en eau

potable des populations

(usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité

civile).

Lavage de véhicules par

des professionnels.

Lavage de véhicules chez

les particuliers.

vendredi 8 h au

dimanche à 20

h. Arrosage des

carrières

ouvertes

autorisées la

veille de

compétition

sportive

officielle!

Interdiction de remplissage

sauf remise à nivéau et premier,

remplissage si le chantier avait | Interdiction

débuté avant les premières

restrictions.

L Interdiction Soumise à to

. sauf déro-

Autorisée autorisation gation auprès du service LT Le , du service police de l'eau : ,

police de l'eau

| Renouvelleme

Vidange .Nt, remplissage

soumise à et vidange

autorisation soumis à

Autorisée du service autorisation

police de l'eau du service

et avis de

l'ARS et avis de

l'ARS

police de l'eau

interdiction. Sauf pour les usages

commerciaux sous autorisation du service de

police de l'eau concerné.

Réduction des prélèvements directs dans les

canaux à adapter localement selon les niveaux

de gravité en tenant compte des enjeux

sécuritaires liés à la baisse des niveaux

(fragilisation des berges, des digues, ..).

Interdiction sauf avec du

matériel haute pression ou

avec un système équipé d'un

système de recyclage de l'eau.

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique.

interdiction

sauf impératif

sanitaire,

sécuritaire,

réglementaire

{véhicules

sanitaires ou

alimentaires)

ou technique

{bétonnière...).

et pour les

organismes liés

à la sécurité

Interdit à titre privé à domicile.

En application de l’article L1331:0 du Code de

la santé publique

PE Î

x

1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès'le franchissement du seuil.

11/15Usages Vigilance

Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs et

‘autres surfaces

imperméabilisées.

Alimentation des

fontaines publiques et

privées d'ornement.

Manœuvre des bornes

d'incendie

Brumisateurs et dispositif

de rafraîchissement

urbain

Activités industrielles et

commerciales (hors ICPE)

Sensibiliser

iles

exploitants

ICPE aux

Exploitation des

installations classées pour

la protection de

l'environnement {ICPE). usage

d'économie

d'eau.

Installations de Sensibiliser

production d'électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique bon usage

à flamme, visées dans le d'économie

code de l'énergie, qui d’eau.

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général, l'appro-

visionnement en

électricité sur l’ensemble

du territoire national.

règles de bon

_ EE RE

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou.

sécuritaire, et

réalisé parune X X X x

collectivité ou

une entreprise

de nettoyage

professionnel.

Interdit sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise

de nettoyage professionnel.

L'alimentation des fontaines publiques et

privées en circuit ouvert est interdite, dans la XX | X

mesuré où cela est techniquement possible,

Interdiction en dehors des Interdiction en ;!

interventions de secours, sauf dehors des l

exercice de sécurité interventions

de secours x x

sauf impératif

de sécurité

civile à

Cara + , Interdiction Limitation au strict nécessaire sauf en

regar ituati X | X au réga d de la situation période de climatique X canicule

_ }

Limitation de la consommation d'eau au strict x x

nécessaire (process, activité).

Les restrictions citées dans les autres rubriques

sont applicables (arrosage des espaces verts, |

pelouses, lavage des véhicules, …).

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération | | de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique. . X x

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

! prévues dans leurs autorisations

administratives.

- Pour les centres nucléaires de production x

les industriels d'électricité, modification temporaire des

aux règles de modalités de prélèvement et de

{consommation d'eau, de rejet dans

l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en cas

ide situation exceptionnelle par décisions de

l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées

‘décision « Modalités » et décision « Limites»)

homologuées par le Ministère chargé de

l'environnement.

- Pour les installations thermiquesà flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

- Pour les installations hydroélectriques, les

manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d'eau.

pour le compte d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

12/15Usages Vigilance

|électrique et la garantie de l'ap-

| | provisionnement en électricité. Ne sont dans

{tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont

{ la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code

de l'Environnement.

Alimentation en eau potable seuil d'alerte pour la nappe du Champigny,

Les communes qui peuvent s'alimenter à partir de plusieurs ressources (Champigny et ressource alter- native), sont soumises aux restrictions suivantes :

* Les prélèvements sont réduits d'au moins 20 % dans la nappe du Champigny (y compris les achats d'eau prélevée dans la nappe du Champigny) par rapport aux prélèvements moyens. mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, sauf contrainte technique préa- lablement justifiée auprès de la MISEN ;

* Les communes concernées transmettent Un bilan justificatif à la MISEN, qui comporte les prélèvements mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, et les prélèvéments mensuels (nappe du Champigny et ressources alternatives) pendant la période de restrictions.

Consommations pour des usages agricoles

Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du Champi- any

Pour l'ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'irri- gation est déterminé par l'OUGC dédié, la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF). En attente de l'autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de l'irrigation est régie par les dispo- sitions de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif de gestion col- lective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place de l'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champigny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.

En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprès de la CARIDF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartition déterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L'ensemble des prélèvements des irrigants coricernés doit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation,

Réduction par rapport

au quota initial attribué

en début de campagne

Toutes cultures sauf 5% 20 % 40 % cultures spécialisées

Cultures spécialisées 0 0 5%

Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes: asperges, carottes, maraîchage, semences, plantes orneméntales, pépinière, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to- mates, pommes de terre.

Ainsi, si l'on considère que:

* Q(0)est le quota initial attribué

* Qt) est le quota réduit à l'instant t

13/15+ C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil

* _ C(0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement

de seuil

+ S(t)est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspon- dant au franchissement du seuil considéré (instant t}), tel qu'indiqué dans le tableau ci- dessus.

AU premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :

Q(1)=(Q(O)-C(0;1)}*(1-S())

Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :

Q({t}=(Q{(0)-C(0;t}}*{1-S(t))

Les irrigants doivent envoyer à là Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de prélè- vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il sera tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partir du dernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture.

14N15