Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 06 20 du 2
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 06 028 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 06 030 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 07 001 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 05 009 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 06 002 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 06 034 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 005
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 08 004 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 031 du 26 06 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 06 029 du 26 06 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 06 029 du 26 06 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2026-06-029
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-06-24-00012 - Arrêté extension Centre Accueil Demandeurs
d'Asile (CADA) du Jura géré par l'association Le Saint Jean (3 pages) Page 3
2 DDETSPP 39
39-2026-06-24-00012
Arrêté extension Centre Accueil Demandeurs
d'Asile (CADA) du Jura géré par l'association Le
Saint Jean
DDETSPP 39 - 39-2026-06-24-00012 - Arrêté extension Centre Accueil Demandeurs d'Asile (CADA) du Jura géré par l'association Le Saint Jean 3 PREFET __ DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE URA DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS Égalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Fraternité
POLITIQUES SOCIALES :
Arrêté n°39 2026 0088 ETSPP
Portant extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) du Jura géré par l’association Le Saint Jean
Le préfet du Jura
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 et
suivants, L.348-1 et L.348-2 ; |
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura M. Pierre-Edouard COLLIEX;
VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour
demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTV2602260A du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des Centres
d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA);
VU l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile;
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2015 0143 CSPP du 15 octobre 2015 autorisant une extension de places et
portant la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile Le Saint Jean à 147 places ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
et le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens de l'Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile
fixant l'adéquation de la stratégie de structuration et de gouvernance de l'association Le Saint Jean au
regard de la mission d'accueil de demandeurs d'alise signé le 13 août 2020;
VU l'avenant au CPOM signé le 15 juin 2026;
VU le procès-verbal de visite de conformité en date du 09 juin 2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
VU la demande présentée par l'association Le Saint Jean en vue de l'extension de capacité ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéset de la
Protection des Populations;
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39 030 Lons-le-Saunier cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99
Adresse mail : ddetspp@ijura.qouv.fr
La DDETSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
DDETSPP 39 - 39-2026-06-24-00012 - Arrêté extension Centre Accueil Demandeurs d'Asile (CADA) du Jura géré par l'association Le Saint Jean 4 ARRÊTE
Article 1
La capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de l'association Le Saint Jean, situé à Place Jean
XXII, 39100 DOLE, est portée de 147 places à 208 places.
Cette extension résulte de la transformation de 61 places d'Hébergement d’'Urgence pour Demandeurs
d’Asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Les 208 places autorisées sont réparties comme suit :
— 32 places situées à Morez;
—- 176 places situées à Dole.
Article 2
Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée mentionnée
à l’article 1’, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 3
L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles ainsi que
le cahier des charges applicables aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 4
Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale de
financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 01 juillet 2026.
Article 6
L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la durée restant à courir à
compter de l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 ayant autorisé sa création.
Article 7
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 8
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions des
articles L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
DDETSPP 39 - 39-2026-06-24-00012 - Arrêté extension Centre Accueil Demandeurs d'Asile (CADA) du Jura géré par l'association Le Saint Jean 5 Article 9
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura et la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
’ierre-Edouard Colliex
DDETSPP 39 - 39-2026-06-24-00012 - Arrêté extension Centre Accueil Demandeurs d'Asile (CADA) du Jura géré par l'association Le Saint Jean 6