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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 031 du 26 06 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 031 du 26 06 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-06-031
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-06-25-00009 - 2-2026 Récépissé renonciation déclaration
SAP HAUT JURA SERVICES (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-06-26-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds
d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par
les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse (bénéficiaires du forfait de 3 881 EUR) (6 pages) Page 6
Préfecture du Jura /
39-2026-06-25-00006 - ARRETE DEROG GRAND DOLE DEV Réhabilitation
CAN en pôle universitaire (2 pages) Page 13
UT DREAL 39 /
39-2026-06-22-00007 - 20260622 AP prolongation decision DAENV ADLCA
Nance (3 pages) Page 16
2 DDETSPP 39
39-2026-06-25-00009
2-2026 Récépissé renonciation déclaration SAP
HAUT JURA SERVICES
DDETSPP 39 - 39-2026-06-25-00009 - 2-2026 Récépissé renonciation déclaration SAP HAUT JURA SERVICES 3 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 25 juin 2026
Récépissé
Décision de renonciation de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP895236180– Acte 03/2021
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
Vu la demande de renonciation de déclaration n°SAP895236180 pour les services à la
personne déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 21 juin 2026 par Monsieur Laurent
JUSSREANDOT.
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de service à la personne délivré le 18 avril 2021 sous le n°SAP895236180, de l’organisme HAUT-JURA SERVICES, est abrogé.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-25-00009 - 2-2026 Récépissé renonciation déclaration SAP HAUT JURA SERVICES 4 Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés à compter du 21 juin 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-25-00009 - 2-2026 Récépissé renonciation déclaration SAP HAUT JURA SERVICES 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-06-26-00001
Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus
impactées par les restrictions de mouvement
induites par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse (bénéficiaires du forfait de
3 881 EUR)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-26-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 6 PRÉFET Direction départementale
DU JURA des territoires du Jura Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE Lons-le-Saunier, le 26 juin 2026
Bureau AAC
Arrêté n° 2026-06-26-001
portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse (bénéficiaires du forfait de 3 881 €)
Le préfet du Jura
- Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n°
2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 ;
- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
préfet du Jura ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-08-05-001 du 5 août 2025 précisant l'organisation de la
direction départementale des territoires du Jura ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 en date du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-26-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 7 - Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-03-17-001 en date du 17 mars 2026 portant subdélégation de
signature ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0128 ETSPP du 25 août 2025 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0131 ETSPP du 8 septembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0161 ETSPP du 12 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0174 ETSPP du 14 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0181 ETSPP du 17 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté 39 2025 0161 ETSPP du 12 octobre 2025 déterminant une zone
réglementée (zone de protection et zone de surveillance) suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0186 ETSPP du 20 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°39 2025 0174 ETSPP déterminant une zone réglementée
(zone de protection et zone de surveillance) suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB);
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0187 ETSPP du 20 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°39 2025 0131 ETSPP déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0204 ETSPP du 22 octobre 2025
déterminant une zone de vaccination suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0351 ETSPP du 29 novembre 2025
déterminant une zone de vaccination suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0345 ETSPP du 30 novembre 2025
déterminant une zone de vaccination suite a une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2026 0005 ETSPP du 16 janvier 2026
déterminant une zone de vaccinale suite a une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
- Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en
œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-26-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 8 - Vu l'instruction du 19 décembre 2025 publiée par le ministère en charge de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire s'adressant aux Préfets des régions
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche- Comté, Nouvelle Aquitaine et Occitanie visant à
mettre en œuvre un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par
la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- Vu l'instruction du 30 janvier 2026 publiée par le ministère en charge de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire s'adressant aux Préfets des régions
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche- Comté, Nouvelle Aquitaine et Occitanie visant à
mettre en œuvre un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par
la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17/10/2025 modifiée relative aux
conditions applicables aux mouvements de bovins en France continentale ou vers un État
membre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de
l'évolution de l'épi- zootie ;
- Vu les 605 dossiers de demande d'aide déposés par des exploitations dont le siège se situe
dans le Jura, via la plateforme « démarches simplifiées » ouverte par la direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne- Franche- Comté,
- Considérant qu'après instruction, 491 dossiers répondent aux critères d'éligibilité définis
dans l'instruction sus visée,
- Considérant que le montant de cette aide prend la forme d’un forfait établi en fonction du
nombre de bovins détenus et ne pouvant être sortis au motif élevage du fait des restrictions
de mouvements. Plusieurs forfaits sont établis en fonction de l'intensité de l'impact des
restrictions sur la période du 4 octobre 2025 au 17 janvier 2026 en comparaison à la moyenne
des années 2022-2023-2024 :
° Au moins 5 animaux ou 5% du cheptel bloqué : forfait de 1 663 € - 110 dossiers ;
°__ Au moins 10 animaux ou 10% du cheptel bloqué : forfait de 2 772 € - 128 dossiers ;
° Au moins 15 animaux ou 15% du cheptel bloqué : forfait de 3 881 € - 253 dossiers.
Le montant total de subvention alloué aux 491 exploitants est de 1 519 639,00 €.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet du versement
Cette aide vise à soutenir les exploitations non foyers DNC :
-_ dont le siège social était situé en zone réglementée ou en zone vaccinale, qui ont
été impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
-_ dont le siège social se situe en zone indemne mais dont les pâtures sont en zone
réglementée et/ou en zone vaccinale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-26-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 9 Article 2 : Montant de la subvention
Les 249 exploitations listées en annexe touchera le montant de 3 811 €.
Cette annexe est tenue à la disposition du public sur demande, dans le respect de la
réglementation relative à la protection des données personnelles.
Cette aide est versée dans le cadre du règlement de minimis agricole (UE) n° Règlement UE
2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21
février 2019.
Article 3 : Cadre financiers de la subvention
Le cadre financier de l’aide est :
Crédits du programme : 149
Centre financier : 0149-C001-T039
Domaine fonctionnel : 0149-22-02 « crises économiques et sanitaires »
Activité : 014922000201 "Crises économiques et sanitaires"
Groupe marchandises : 08.03.01 - Transfert direct entreprise privée
PCE : 6521400000
Axe ministériel 2: DNC FU -Exploitations
Centre de coût : DDTT039039
L'ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par Monsieur le Directeur de la DDT
du Jura.
Le comptable assignataire de la dépense est Madame la Directrice des finances publiques de
la DDFIP du Doubs.
Le paiement effectif au bénéficiaire de l’aide sera réalisé à partir du 2 mai 2026.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le contrôle de l'exécution de la présente décision sera exercé par la Direction
départementale des territoires du Jura.
Les bénéficiaires s'engagent à communiquer à la Direction départementale des territoires
tout document justificatif sollicité.
En cas d’inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la
subvention où la diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le
bénéficiaire. Les sommes perçues à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversés
dans les meilleurs délais à l'appui du titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par
ce même bénéficiaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-26-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 10 Article 5 : Délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 : Mise en œuvre du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et la
Directrice Départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Nicolas FOURRIER
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
+ Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08);
° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet
wwyw.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-26-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 11 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-26-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 12 Préfecture du Jura
39-2026-06-25-00006
ARRETE DEROG GRAND DOLE DEV
Réhabilitation CAN en pôle universitaire
Préfecture du Jura - 39-2026-06-25-00006 - ARRETE DEROG GRAND DOLE DEV Réhabilitation CAN en pôle universitaire 13 ŒE Ji) | e e e e ee, e PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU JURA | publiques et de l'appui territorial Liberté Egalité Fraternité
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL Lons-le-Saunier, le 2 5 JUIN 2026
ET FINANCIER
Arrêté
portant dérogation au délai pour déposer la demande de solde
par la société publique locale Grand Dole Développement
pour le dossier « réhabilitation du centre d'activités nouvelles (CAN) en pôle universitaire »
financé au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire
Le préfet du Jura
VU la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire et portant modification de la loi n°95115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique; :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'état pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-
Édouard) : oo
VU l'arrêté n° 39-2025-09-30-00007 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
VU la convention du 23 juillet 2024 attribuant une subvention au titre du fonds national
d'aménagement du territoire (FNADT) à la société publique locale (SPL) Grand Dole
Développement d’un montant de 491 280,00 € pour la réhabilitation du centre d'activités
nouvelles (CAN) en pôle universitaire ;
8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier.Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-06-25-00006 - ARRETE DEROG GRAND DOLE DEV Réhabilitation CAN en pôle universitaire 14 | VU la demande reçue, par courriel, le 28 avril 2026 sollicitant une prorogation du délai
pour déposer le dossier de demande de solde conformément aux dispositions des articles 2
et de la convention du 23 juillet 2024 :
CONSIDERANT que la SPL Grand Dole Développement a terminé cette opération et n’a
pas pu déposer la demande de solde dans les délais impartis et que la demande d'acompte
déjà déposée et instruite, est en attente de versement des crédits de paiement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura.
ARRETE
Article 1er : Le délai d'exécution prévu pour déposer la demande de solde pour le dossier de
réhabilitation du centre d'activités nouvelles (CAN) en pôle universitaire financé par
convention du 23 juillet 2024 au titre du FNADT est prorogé jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
Dans.les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
* Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex
08); |
* Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 4215 du Code de justice.
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application « télérecours citoyens» sur le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Jura - 39-2026-06-25-00006 - ARRETE DEROG GRAND DOLE DEV Réhabilitation CAN en pôle universitaire 15 UT DREAL 39
39-2026-06-22-00007
20260622 AP prolongation decision DAENV
ADLCA Nance
UT DREAL 39 - 39-2026-06-22-00007 - 20260622 AP prolongation decision DAENV ADLCA Nance 16 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU JURA | de l'aménagement et du logement Liberté _ 7
Égalité Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision d'une demande
d'autorisation environnementale
N° AP-2026-27-DREAL
Société ADLCA (Association départementale de lutte contre les addictions)
Siège administratif :
9 Avenue Jean Moulin
39000 Lons-le-Saunier
Site d'exploitation :
Route de Beaumont
39140 Nance
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 181-41 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 1° août 2024 par la société
ADLCA pour un projet de construction et d'exploitation d'un site de tri de déchets de piles sur
la commune de Nance ; |
Vu les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 3 mars 2025 et du 31 juillet 2025 ;
Vu le rapport de la phase d'examen produit par la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées, référencé CF/VV/2025/L_362, du 16 octobre 2025, faisant apparaître que le
dossier présenté le 31 juillet 2025 peut être jugé complet et recevable et être basculé en phase
d'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-2025 1124-001 en date du 24 novembre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs sur la demande d'autorisation
environnementale susvisée ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur transmis par le préfet :
au pétitionnaire le 27 janvier 2026 en application de l’article R. 123-21 du code de l'environnement ;
Vu le courriel du 19 mai 2026 demandant au pétitionnaire son accord pour la prolongation du délai
prévu par l'article R. 18421 du code de l'environnement relatif à sa demande ;
Vu le courriel. du 19 mai 2026 du pétitionnaire indiquant son accord pour la prolongation du délai
précité ;
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement,
statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur au pétitionnaire ;
UT DREAL 39 - 39-2026-06-22-00007 - 20260622 AP prolongation decision DAENV ADLCA Nance 17 Considérant que le délai susvisé est prolongé d'un mois lorsque l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de
l'article R. 181-39 ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux
dispositions de ce même article, peut prolonger ce délai par arrêté motivé du préfet dans la limite
de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord;
Considérant que ce délai nécessite d'être prolongé de 7 mois compte tenu qu'un délai
supplémentaire est nécessaire doit être pris pour finaliser l'analyse de l’ensemble des éléments du
dossier;
Considérant que le pétitionnaire a donné son accord pour une prolongation de délai de 7 mois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : prolongation délai phase de décision
Le délai visé à l’article R. 181-41 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la
demande d'autorisation environnementale déposée par la société ADLCA, est prorogé de 7 mois
supplémentaires.
Article 2 : notification
Le présent arrêté sera notifié à la société ADLCA.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant
une durée minimale d'un mois.
Article 3 : information et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de Jura, le maire de Nance, ainsi que le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
+ _àla mairie de Nance ; |
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-Le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
Lons-le-Saunier, le 2 9 JUIN 2026
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UT DREAL 39 - 39-2026-06-22-00007 - 20260622 AP prolongation decision DAENV ADLCA Nance 18 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvé-
nients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :
1° D'un recours administratif :
*__ soit d’Un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39 030 Lons-le-
Saunier) ;
+ soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l’environnement (tour Sé-
quoia 1 place Carpeaux 92 055 La Défense Cedex) ;
2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à
l’article R. 421-1 du code dejustice administrative :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
*__ parles tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrê-
té sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré.
Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vaut re-
jet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).
L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux. |
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l’auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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